Conseil d'État, 9ème chambre, 11 mars 2026, n° 509818

TA Paris
Rejet 7 mai 2025

CAA Paris
Rejet 15 septembre 2025

CE
Désistement 11 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant a été réputé s'être désisté de son pourvoi en raison de l'absence de production du mémoire complémentaire dans le délai légal, ce qui ne constitue pas une irrégularité justifiant l'annulation de l'ordonnance.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet du pourvoi, considérant qu'aucune des parties n'a été condamnée à payer des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	CE, 9e ch., 11 mars 2026, n° 509818
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	509818
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Paris, 15 septembre 2025, N° 25PA03514
Dispositif :	R.822-5 Désistement d'office PAPC
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marc BOUCARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, de prononcer un sursis à statuer dans l’attente d’un jugement du tribunal correctionnel et, en conséquence, une suspension des saisies et, d’autre part, de prononcer l’annulation du titre exécutoire et le remboursement de toutes les sommes perçues jusqu’alors par l’administration fiscale en exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur. Par une ordonnance n° 2406255 du 7 mai 2025, le vice-président de la 1ère section de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 25PA03514 du 15 septembre 2025, le président-assesseur de la 9ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. A… contre cette ordonnance.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 17 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance du 15 septembre 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ».

2. Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ».

3. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 17 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu’un tel mémoire n’ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que M. A… est réputé s’être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics.

Fait à Paris, le 11 mars 2026

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :