Vu la procédure suivante :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de l’Aisne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2402048 du 30 septembre 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 24DA02071 du 2 avril 2025, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par M. B… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 22 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qu’il attaque, M. B… soutient qu’il est entaché :

- d’erreur de qualification juridique et de dénaturation des faits de l’espèce en retenant que sa présence en France représentait une menace actuelle à l’ordre public justifiant le refus de renouvellement de son titre de séjour en application des dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- d’erreur de droit, d’erreur de qualification juridique et de dénaturation des faits de l’espèce en jugeant que la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.