Conseil d'État, Juge des référés, 13 mars 2026, 513603, Inédit au recueil Lebon

CE
Désistement 13 mars 2026

Arguments

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Autre
Atteinte à la sécurité physique
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement du demandeur.
Autre
Atteinte à la vie privée et aux données personnelles
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	CE, juge des réf., 13 mars 2026, n° 513603
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	513603
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000053705899
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:2026:513603.20260313
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C… B… A… demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’anonymiser par retrait de ses nom et prénom le décret du 4 mars 2026 et d’en retirer la mention « en conflit ouvert avec le groupement » dans la version informatique à disposition sur Légifrance et dans toutes les versions en ligne dans un délai de vingt-quatre heures ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le décret contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa sécurité physique puisqu’il fait l’objet de menaces de mort ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à son droit à la protection de ses données personnelles et à la liberté de la presse.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu – le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A….

Fait à Paris, le 13 mars 2026

Signé : Christophe Chantepy