Résumé juridique

Mai 2025

Grande Oriente d'Italia c. Italie (renvoi) - 29550/17

Arrêt 19.12.2024 [Section I]

Article 8

Article 8-1

Respect de la correspondance

Perquisition des locaux d’une association maçonnique ordonnée par une commission d’enquête parlementaire et saisie de nombreux documents papier et numériques, y compris les noms et les données personnelles de membres de l’association : affaire renvoyée devant la Grande Chambre

L’affaire concerne une perquisition des locaux d’une association ordonnée par une commission d’enquête parlementaire et la saisie d’un grand nombre de documents papier et numériques, dont une liste où figuraient les noms et les données personnelles de plus de 6 000 maçonnique italienne (une loge maçonnique) des membres de l’association. La perquisition avait été ordonnée dans le cadre d’une enquête sur les relations entre la mafia et la franc-maçonnerie et sur une potentielle infiltration par la mafia de loges maçonniques.

Par un arrêt rendu le 19 décembre 2024, une chambre de la Cour a jugé, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la Convention car il n’y avait pas de preuve que la requérante fût impliquée dans les faits sur lesquels portait l’enquête, ni de raison plausible de le soupçonner, qui fussent suffisantes pour justifier le mandat de perquisition, la portée large et indéterminée de celui‑ci, ainsi que l’absence de garanties suffisantes propres à les contrebalancer, en particulier l’absence d’un contrôle indépendant et impartial de la mesure litigieuse. Partant, elle a conclu que la mesure litigieuse ne pouvait être considérée comme « prévue par la loi » ni comme « nécessaire dans une société démocratique ». Elle a par ailleurs estimé, par six voix contre une, qu’il n’y avait pas lieu d’examiner la recevabilité et le fond des griefs de la requérante sous l’angle des articles 11 et 13, car elle avait déjà traité les principales questions juridiques soulevées par l’affaire.

Le 28 avril 2025, l’affaire a été renvoyée Grande Chambre, à la devant la demande du Gouvernement.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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