Résumé juridique

Juillet 2025

Ludes et autres c. France - 40899/22, 41621/22 et 42956/22

Arrêt 3.7.2025 [Section V]

Article 10

Condamnation pénale de militants écologistes pour vols en réunion pour avoir décroché et non restitué le portrait du président de la République dans plusieurs mairies pour dénoncer l’insuffisance des mesures prises par l’État quant au changement climatique : non-violation

En fait – Les requérants, militants écologistes, participèrent à une action d’ampleur nationale lancée en février 2019 par le mouvement citoyen « Action non-violente COP21 » (ANV‑COP21) qui consista à décrocher les portraits du président de la République dans les mairies de France. Ces actions visaient à dénoncer l’inaction alléguée de l’État face au dérèglement climatique. Il s’agissait de « réquisitions temporaires » appelées à durer jusqu’à ce que des mesures soient prises par l’État.

Les requérants furent tous condamnés pour vol en réunion et leurs recours n’aboutirent pas.

En droit – Article 10 :

Les condamnations des requérants pour vol en réunion ont constitué une ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression, prévue par la loi et poursuivant les buts légitimes de la « défense de l’ordre et de la prévention du crime ».

Alors même que les actions en question ont été exercées au moyen de la commission d’une infraction pénale, eu égard tant à l’objet du message qui relevait d’un sujet d’intérêt général qu’au caractère non violent des actions le véhiculant, la liberté d’expression des requérants devait bénéficier d’un niveau suffisant de protection allant de pair avec une marge d’appréciation des autorités nationales restreinte.

Le contrôle des juridictions internes a été effectué au moyen d’une analyse de l’ensemble des éléments en litige portant sur le contexte dans lequel se situaient les actions litigieuses ainsi que sur les mobiles des requérants.

S’agissant de la prise en considération de la « valeur symbolique du portrait » du président de la République, elle est au fondement de la démarche militante des requérants qui s’en sont précisément pris à ce symbole, sans porter aucune attaque personnelle contre la personne du Président de la République, pour dénoncer et protester contre l’inaction, selon eux, de l’État en matière de lutte contre le dérèglement climatique. Le tract laissé par des requérants à la place du portrait expliquait que : « le vide laissé au mur symbolise l’inaction du gouvernement en matière sociale et climatique ». La Cour considère que les juridictions internes ont pu valablement tenir compte de la portée symbolique des actions litigieuses à la fois pour établir l’existence d’un lien entre les actes incriminés et l’exercice par les requérants de leur liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général et pour apprécier la réelle portée des décrochages commis, au-delà de la faible valeur matérielle des biens soustraits. Au demeurant, dans une décision postérieure à celles des espèces, une telle prise en compte de la « valeur symbolique du portrait » décroché, parmi les différents critères dégagés par sa jurisprudence, a conduit la Cour de cassation à adopter une solution différente confirmant la relaxe des prévenus.

En ce qui concerne la non-restitution des tableaux décrochés, des requérants avaient expressément qualifié leur action de réquisition temporaire à laquelle ils ne mettraient fin que lorsque leurs revendications seraient satisfaites. Les juridictions internes ont considéré que la conservation des tableaux, après leur décrochage, était de nature à rendre ambigüe la portée de l’action des requérants et à semer un doute sur le caractère réversible ou non du dommage causé. La Cour considère qu’en distinguant, ce faisant, entre, d’une part, le décrochage des portraits qui suffisait par lui-même à la claire expression du message porté par les requérants et qui n’aurait pu à lui seul faire l’objet d’une sanction pénale sans méconnaître les exigences attachées au respect de l’article 10, et, d’autre part, l’appropriation ultérieure des tableaux constitutive du délit de vol, les juridictions internes ont retenu, pour fonder la condamnation des requérants, des motifs qui apparaissent, dans les circonstances spécifiques des présentes affaires, à la fois « pertinents » et « suffisants ».

Par ailleurs, s’il est vrai que la nécessité d’une ingérence dans la liberté d’expression doit en principe s’apprécier au regard de l’ensemble des conséquences attachées à l’incrimination pénale, la démarche militante des requérants s’est fondée sur la commission délibérée d’une infraction de droit commun et, dès lors, les mesures de poursuite et d’enquête dénoncées doivent être regardées, dans les présentes affaires, non comme revêtant un effet dissuasif à l’expression de leur message mais au contraire comme faisant partie intégrante de leur stratégie de communication.

Dans ces conditions, après avoir relevé le soin mis par les juridictions internes à évaluer la proportionnalité sous l’angle de l’article 10 et noté l’évolution postérieure de la jurisprudence de la Cour de cassation, la Cour ne voit pas de raison sérieuse de se départir de leur appréciation, dans les circonstances des espèces, qui n’apparaît ni arbitraire ni manifestement déraisonnable.

Concernant la nature et la lourdeur des peines infligées, les requérants n’ont pas été condamnés à des peines privatives de liberté mais à des amendes entre de 200 et 500 EUR avec sursis. La Cour considère que les juridictions internes ont fait le choix de peines particulièrement modérées, guidé par le souci de prendre en considération la nature et le contexte des agissements en cause. Ainsi, ces sanctions n’étaient pas disproportionnées au regard du but légitime poursuivi.

De l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour déduit que les autorités nationales n’ont pas outrepassé la marge d’appréciation dont bénéficie l’État défendeur.

Conclusion : non-violation (cinq voix contre deux).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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