Résumé juridique

Janvier 2025

Cavca c. République de Moldova - 21766/22

Arrêt 9.1.2025 [Section V]

Article 6

Article 6-1

Procès équitable

Procédure disciplinaire contre un agent public ayant conduit à sa révocation après qu’il eut supposément été incité par un agent de l’État infiltré à accepter un pot-de-vin dans le cadre d’un test d’intégrité professionnelle : violation

En fait – Le requérant, fonctionnaire de l’Inspection de la protection de l’environnement (ci-après « l’IPE »), fut révoqué pour une faute disciplinaire (l’acceptation d’un pot-de-vin) qu’il avait été incité à commettre par un agent de l’État infiltré dans le cadre d’un test aléatoire de l’intégrité professionnelle du personnel de l’IPE préalablement autorisé par un juge. Ce même juge avait examiné les résultats du test et conclu que le requérant avait échoué au motif qu’il avait accepté un pot-de-vin qui lui avait été offert par un agent de l’État infiltré, et qu’il aurait agi de la sorte même en l’absence d’intervention des autorités de l’État. Le requérant fut alors révoqué par l’IPE. Il contesta cette décision devant les juridictions internes, affirmant qu’il avait été piégé par des agents de l’État et que la sanction de révocation était disproportionnée, mais il n’obtint pas gain de cause.

En droit – Article 6 § 1 :

1) Sur l’applicabilité –

a) Volet pénal – Le requérant n’a pas été condamné pour des faits constitutifs d’une infraction pénale en droit interne, mais il s’est vu infliger une sanction pour des agissements relevant du droit disciplinaire. Si certains aspects de la faute commise par le requérant s’apparentaient probablement à des éléments constitutifs de l’infraction pénale de corruption, c’est le comportement adopté par l’intéressé dans une situation de test créée artificiellement qui a été sanctionné en application du régime juridique pertinent, et non la commission d’un acte spécifique interdit par la loi. Dès lors, la violation des règles concernées ne revêtait pas un caractère pénal, mais disciplinaire. En outre, les sanctions applicables en cas de faute disciplinaire allaient d’un avertissement ou d’un blâme à la suspension du droit à une promotion, et jusqu’à la révocation, qui sont des sanctions disciplinaires classiques. Le requérant n’encourait ni une incarcération ni une lourde amende, mais il a été révoqué, ce qui l’a privé pendant cinq ans du droit d’être réembauché dans la fonction publique.

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la procédure disciplinaire dirigée contre le requérant ne visait pas à statuer sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale au sens de l’article 6.

Conclusion : article 6 non applicable sous son volet pénal.

b) Volet civil – La procédure concernant la décision d’infliger une sanction disciplinaire au requérant était déterminante pour les droits de l’intéressé pour autant qu’elle aurait pu aboutir à l’annulation de cette sanction si le recours que celui-ci avait formé avait été accueilli. Au sujet du caractère « civil » d’un tel droit, la Cour note que le droit interne permettait à un fonctionnaire de contester une sanction disciplinaire en justice, et que le requérant s’est prévalu de ce droit.

Conclusion : article 6 applicable sous son volet civil.

2) Sur le fond –

a) Pertinence des garanties d’un procès équitable en matière pénale dans le cadre d’une procédure civile et approche de la Cour – La procédure dirigée contre le requérant supposait d’apprécier l’attitude et le comportement de celui-ci dans une situation qui avait été créée artificiellement, mais qui était conçue pour reproduire des circonstances susceptibles de se présenter dans le cadre de ses activités professionnelles. Aux fins de l’équité de la procédure, pareille appréciation nécessitait notamment de rechercher si le comportement observé trahissait une attitude incompatible avec les obligations professionnelles ou s’il avait été provoqué indûment, auquel cas il ne pouvait servir de fondement fiable à l’établissement d’une faute disciplinaire. Dans ces conditions, s’il apparaît clairement que tant les éléments dont il fallait apporter la preuve que le niveau de preuve exigé n’étaient pas les mêmes que ceux requis en matière pénale, il existe des éléments suffisants pour s’inspirer, moyennant les adaptations nécessaires, des garanties d’un procès équitable qui ont été développées dans la jurisprudence de la Cour relative à l’article 6 § 1 en ce qui concerne les guets-apens tendus par des agents infiltrés dans le contexte d’une procédure pénale.

La Cour doit toutefois tenir compte de la spécificité des tests d’intégrité professionnelle pour lesquels les autorités créent artificiellement des situations similaires à celles qui peuvent se présenter dans le cadre de l’activité professionnelle des personnes dont on entend ainsi observer les réactions. Dès lors, et compte tenu également de l’absence de responsabilité pénale pour les actes qui en résultent, la Cour considère que le fait de soumettre une personne à pareil test dans le but d’éprouver sa détermination à respecter les règles de déontologie ne constitue pas en soi un guet-apens et n’est pas incompatible avec les exigences de l’article 6 § 1. Néanmoins, étant donné que la preuve d’une faute recueillie à la faveur d’un test d’intégrité professionnelle est souvent déterminante pour l’issue de la procédure disciplinaire dirigée contre la personne concernée, de solides garanties procédurales s’appliquent à la préparation, à la mise en œuvre et à l’évaluation de ces tests. Ces garanties doivent notamment inclure le droit de la personne concernée de contester les résultats du test en justice, ainsi que l’obligation pour les juridictions internes d’examiner dûment les arguments soulevés, y compris les allégations de guet-apens.

b) Application de l’approche de la Cour –

i) Préparation initiale et mise en œuvre du test – En droit interne, l’autorisation par le juge de la mise en œuvre d’un test d’intégrité professionnelle au sein d’un organisme public était régie par une procédure détaillée qui imposait d’examiner la nécessité de pareil test ainsi que les modalités précises de sa mise en œuvre. Cette procédure, qui prévoyait une autorisation judiciaire et une supervision ultérieure, apportait des garanties initiales suffisantes. En l’espèce, préalablement à la mise en œuvre du test d’intégrité, les autorités n’avaient aucune raison objective de soupçonner le requérant d’avoir participé à des activités interdites ou d’avoir une propension à se livrer à de telles activités, ce qui constitue un élément important en matière pénale lorsqu’il s’agit de déterminer si une personne a fait l’objet d’un guet-apens. Toutefois, ce type de test n’a pas nécessairement pour but de confirmer des soupçons qui pèsent déjà sur une personne en particulier.

En ce qui concerne la phase de préparation de tests aléatoires pratiqués sur tout un groupe de personnes, la Cour estime qu’il est important que les autorités décèlent clairement et prouvent l’existence d’un risque de comportement corrompu au sein de ce groupe ; le fait qu’elles n’aient pas préalablement connaissance de comportements répréhensibles de la part d’une personne en particulier est moins déterminant dans ce contexte que dans le cadre d’une procédure pénale. En l’espèce, les autorités avaient clairement décelé un risque de corruption au sein de l’IPE, et cela avait également été confirmé par un juge.

En ce qui concerne la phase de mise en œuvre de la procédure de test, le requérant a formulé une allégation défendable de guet-apens à laquelle les juridictions internes devaient répondre, et elles devaient également tirer les conclusions pertinentes de leurs constats à cet égard. Toutefois, compte tenu de l’existence de lacunes procédurales flagrantes en l’espèce, il n’y a pas lieu de déterminer si le requérant a effectivement fait l’objet d’un guet-apens.

ii) Évaluation du test et garanties procédurales en général – Le requérant a expressément allégué qu’il avait fait l’objet d’un guet-apens, mais seul le juge qui avait autorisé le test s’est penché sur cette question. Ce juge a estimé que le requérant aurait enfreint les règles de déontologie professionnelle même sans intervention de l’agent, mais il n’a pas exposé les motifs qui le conduisaient à cette conclusion. En outre, cette décision a été prise au vu du dossier, sans que le requérant fût entendu et sans que les éléments de preuve et les observations qu’il avait préparés à l’appui de son allégation de guet-apens eussent été examinés.

La Cour n’est pas convaincue que pareilles questions aient pu être dûment tranchées sans que le requérant et l’agent concerné eussent été entendus dans le cadre d’une procédure contradictoire. En outre, le requérant ne pouvait pas faire appel de cette décision, tandis que l’IPE pouvait interjeter appel et demander l’examen de toute question supplémentaire. Lorsque le requérant a finalement pu présenter ses arguments et les éléments de preuve dont il disposait à la commission disciplinaire et aux tribunaux pour contester sa révocation, la décision cruciale – sur le point de savoir s’il avait ou non échoué au test d’intégrité professionnelle – avait déjà été prise et la loi empêchait les tribunaux de la réexaminer ou de l’ignorer. En pareilles circonstances, la conclusion d’une absence de guet-apens rendue par le juge n’a pas été dûment motivée au regard des faits, et elle n’a donc pas répondu de manière adéquate à l’argument formulé par le requérant. En outre, cette procédure était entachée de vices procéduraux, en particulier le non-respect du principe de l’égalité des armes, le requérant n’ayant pas été entendu et n’ayant pas été autorisé à interjeter appel. L’impossibilité pour les autres juridictions internes, lesquelles ont eu l’avantage d’entendre les parties et d’examiner leurs arguments, de traiter d’une quelconque manière la question du guet-apens, n’a en rien amélioré la situation.

En conclusion, les juridictions internes ont manqué à l’obligation qui leur incombait d’examiner de manière effective les allégations de guet-apens formulées par le requérant et elles n’ont pas veillé au caractère contradictoire de la procédure. Par conséquent, les garanties d’un procès équitable n’ont pas été respectées.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 : constat de violation suffisant à compenser le préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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