CEDH, n° 34265/11

CEDH, Affaire communiquée 24 février 2012

CEDH, Recevabilité 12 février 2013

Arguments

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Autre
Violation de l'article 3 de la Convention
La cour doit examiner si les conditions de détention du requérant sont compatibles avec l'article 3 de la Convention, en tenant compte des normes pénitentiaires européennes.
Autre
Violation de l'article 2 du Protocole no 1
La cour doit évaluer si les conditions de détention permettent une réinsertion adéquate des détenus, conformément aux exigences de l'article 2 du Protocole no 1.
Autre
Discrimination des détenus calédoniens
La cour doit examiner si cette différence de traitement constitue une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention et du Protocole no 12.
Autre
Désinformation par les gouvernements locaux
La cour doit évaluer si cette désinformation constitue une violation des droits du requérant au sens de l'article 10 de la Convention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 24 févr. 2012, n° 34265/11
Numéro(s) :	34265/11
Type de document :	Affaire communiquée
Organisation mentionnée :	Comité des Ministres
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Identifiant HUDOC :	001-110551
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Texte intégral

CINQUIÈME SECTION

Requête no 34265/11
Maxime YEKAWENE
contre la France
introduite le 9 mai 2011

EXPOSÉ DES FAITS

EN FAIT

Le requérant, M. Maxime Yekawene, est un ressortissant français, né en 1979 et résidant à Nouméa. Il a été représenté devant la Cour par M. E. Poigoune, président de la Ligue des droits de l’homme et du citoyen en Nouvelle Calédonie.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Le 13 décembre 2010, le requérant fut condamné à sept ans de réclusion criminelle par une cour d’assises.

Depuis le 20 mars 2010, il est incarcéré au centre pénitentiaire de Nouvelle Calédonie, autrement appelé Camp Est.

Le requérant indique ce qui suit sur sa situation carcérale.

Le centre pénitentiaire de Nouvelle Calédonie est un établissement dont la fondation et certaines des structures datent de l’époque du bagne, ce qui expliquerait une grande vétusté. Alors que la capacité d’accueil est de 216 places, 430 personnes y sont détenues.

Concernant sa situation individuelle, le requérant explique être détenu depuis le mois de mars 2010 dans une cellule de 12 m² avec 5, voire 6 autres codétenus, et ce vingt-quatre heures sur vingt-quatre. La cellule étant composée de deux lits superposés à gauche et de trois lits superposés à droite, le sixième codétenu dort sur un matelas à même le sol. La cellule est équipée de toilettes qui servent également de douche et sont isolées du reste de la pièce par un muret de 1,30 mètre de hauteur. Les canalisations seraient défaillantes et les odeurs nauséabondes omniprésentes. Il souligne l’absence d’hygiène des lieux.

Le requérant dénonce également la présence de rats qui s’infiltrent dans la cellule par le plafond grillagé, s’en prenant à la poubelle, aux provisions, aux vêtements et même parfois aux orteils des détenus. Il indique que les cafards seraient légion, remontant le long des canalisations en mauvais état et déambulant sur les détenus pendant leur sommeil. Les moustiques seraient présents en grand nombre jour et nuit. Le requérant souligne que ces animaux sont porteurs de maladies.

Il ajoute que, durant l’été, la chaleur et les odeurs sont insupportables : avec ses codétenus, il calfeutre les portes avec des vêtements et des serviettes, puis laisse couler l’eau du robinet et des toilettes en permanence pour maintenir un minimum de fraîcheur.

Le requérant estime que la moyenne d’âge des détenus est de vingt‑cinq ans et que la promiscuité est à l’origine de souffrances. Il insiste sur l’insécurité, ainsi que sur l’absence de prise en compte des pathologies les plus graves.

GRIEFS

1. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ses conditions de détention dans le centre pénitentiaire de Nouvelle Calédonie.

2. Il se plaint également d’une violation de l’article 2 du Protocole no 1, estimant que le Camp Est n’est en aucun cas un lieu d’instruction et de réinsertion, de l’article 14 de la Convention et du Protocole no 12, les détenus calédoniens souffrant de conditions de détention moins dignes qu’en France métropolitaine, ainsi que de l’article 10 de la Convention, dénonçant une désinformation volontaire par les différents gouvernements locaux.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 3 ? Dans l’affirmative, a‑t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ?

2. Compte tenu des allégations du requérant quant à ses conditions de détention, ces dernières étaient-elles compatibles avec l’article 3 de la Convention ? En particulier, d’une part, le requérant disposait-il d’un espace personnel suffisant et, d’autre part, a-t-il bénéficié de conditions de détention satisfaisantes, s’agissant notamment de l’état général de la cellule et des canalisations, de la luminosité, de la ventilation, de l’hygiène – y compris au regard de la présence éventuelle d’animaux nuisibles-, de la possibilité d’une utilisation privative des toilettes, et plus généralement des préconisations des paragraphes 18.1 et suivants de la Recommandation Rec(2006)2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les règles pénitentiaires européennes ?