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par Madame SPIRY Nadine, Juge des contentieux de la
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protection,
REFERENCES: N° RG 23/02127 – N° Portalis Assistée de Madame MARTIN Esther, Adjoint Administratif DB3S-W-B7H-YL3M Assermenté faisant fonction de Greffier,
Minute:
Après débats à l'[…]dience publique du 1° février 2024 PMM tenue sous la Présidence de Madame SPIRY Nadine, Juge des contentieux de la protection
Assistée de Madame PARFAITE-MARNY Mylène, Greffier […]diencier
Madame X Y Représentant M^e Eléonore NEAU, avocat […] barre[…] de PARIS, vestiaire :
ENTRE DEMANDERESSE:
Madame X Y, demeurant 135 Avenue Henri C/
Barbusse 93150 BLANC-MESNIL représentée par M^e Eléonore NEAU, avocat […] barre[…] de PARIS Monsieur Z AA
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur Z AA, demeurant 30 Avenue Baptiste Hurel
- RDC porte g[…]che – 93150 BLANC-MESNIL Exécutoire, copie, dossier non comparant, ni représenté délivrés à :
M^e Eléonore AA
Copie délivrée à : D’AUTRE PART
M Z AA
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
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EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat du 29 août 2020, Madame X Y a donné à bail à Monsieur Z AA un appartement à usage d’habitation situé […] 30 avenue Baptiste Hurel RDC porte g[…]che 93150 LE BLANC MESNIL et une cave […], pour un loyer mensuel initial de 900 € et 22, 50 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame X Y a fait signifier un commandement de payer visant la cl[…]se résolutoire et de justifier de l’assurance du logement.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 octobre 2023, Madame X Y a ensuite fait assigner Monsieur Z AA devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’AULNAY-SOUS-BOIS pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation […] paiement.
Madame X Y demande […] tribunal de : A titre principal : constater l’acquisition de la cl[…]se résolutoire ; ordonner l’expulsion de Monsieur Z AA ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec […] besoin l’assistance de la force publique ; ordonner le transport et la séquestration des meubles […]x frais, risques et périls du défendeur ; condamner Monsieur Z AA […] paiement de l’arriéré locatif arrêté […] mois d’octobre 2023
à la somme de 3.400 € avec les intérêts […] t[…]x légal à compter de la délivrance du commandement de payer;
1.500 € à titre de dommages et intérêts ;
2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur Z AA […] versement d’une indemnité mensuelle d’occupation, égale […] montant du loyer, charges comprises, qui […]rait été dus […] titre du contrat de bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux;
- A titre subsidiaire : prononcer la résiliation du bail d’habitation ; ordonner l’expulsion de Monsieur Z AA ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec […] besoin l’assistance de la force publique ; ordonner le transport et la séquestration des meubles […]x frais, risques et périls du défendeur ; condamner Monsieur Z AA […] paiement de l’arriéré locatif arrêté […] mois d’octobre 2023 à la somme de 3. 400 € avec les intérêts […] t[…]x légal à compter de la délivrance du commandement de payer;
1.500 € à titre de dommages et intérêts;
2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- En tout état de c[…]se: de condamner Monsieur Z AA […]x dépens le tout, de rappeler l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée à l'[…]dience du 16 janvier 2024 et a fait l’objet d’un renvoi d’office […] 1er février 2024.
A l'[…]dience du 1er février 2024, Madame X Y, représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise le montant de l’arriéré locatif à h[…]teur de 6. 100 €, échéance de janvier 2024 it
Aumay incluse. Elle ajoute que l’attestation d’assurance n’a pas été remise. m i x o r
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Elle précise qu'[…]cun règlement n’est intervenu depuis l’assignation et est opposée à l’octroi de tout délai de paiement et de la suspension de la cl[…]se résolutoire.
Bien que convoqué par acte d’huissier signifié à étude le 19 octobre 2023, Monsieur Z AA n’est ni présent ni représentée.
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
L’affaire a été mise en délibéré […] 28 mars 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Monsieur Z AA, assigné à étude ne comparaît pas et n’est pas représenté à l'[…]dience.
La décision est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.
I. SUR LA RESILIATION:
- sur la recevabilité de l’action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 20 octobre 2023, soit plus de six semaines avant l'[…]dience, conformément […]x dispositions de l’article
24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Madame X Y justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 20 octobre 2023, soit deux mois […] moins avant la délivrance de l’assignation du 19 octobre 2023, conformément […]x dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l’acquisition de la cl[…]se résolutoire :
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute cl[…]se prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour déf[…]t d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Le bail conclu le 29 août 2020 contient une cl[…]se résolutoire (article cl[…]se résolutoire) et un commandement de payer visant cette cl[…]se a été signifié le 31 juillet 2023, pour la somme en principal de 1.500 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois.
Monsieur Z AA n’a pas justifié de la souscription d’un contrat d’assurance habitation. Ainsi, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la cl[…]se résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 1er septembre 2023. Away
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Le contrat de bail est donc résilié […] 1er septembre 2023 et Monsieur Z AA est donc désormais occupant sans droit ni titre.
Par conséquent, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur Z AA ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il convient également d'[…]toriser Madame X Y, conformément […]x articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder
à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix […]x frais et périls de Monsieur Z AA.
II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Selon l’article 1728 du code civil repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail […]x termes convenus.
Par ailleurs, il convient de rappeler que selon les dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’absence du défendeur à l'[…]dience, il convient de ne pas actualiser la dette à la h[…]sse.
Madame X Y produit un décompte démontrant que Monsieur Z AA reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3. 400 €, échéance d’octobre 2023 incluse.
Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition […]cun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Il sera par conséquent condamné […] paiement de cette somme de 3. 400 €, avec les intérêts […] t[…]x légal sur la somme de 1.500 € à compter du commandement de payer (31 juillet 2023) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément […]x dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
Sur la fixation de l’indemnité d’occupation
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les loc[…]x. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui c[…]se à […]trui un dommage, oblige celui par la f[…]te duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de
l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 1er septembre 2023, Monsieur Z AA est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
Il sera également condamné […] paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du ler novembre 2023 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée […] montant du loyer et des charges, tel qu’il […]rait été si le contrat d’AB s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relquer.
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Sur la demande de dommages et intérêts:
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier […]quel son débiteur en retard a c[…]sé, par sa m[…]vaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, Madame X Y ne justifie pas de l’existence d’un préjudice qui serait distinct de celui c[…]sé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance.
Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur Z AA, partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame X Y, Monsieur Z AA sera condamné à lui verser une somme de 1.000 € […] titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection statuant publiquement par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort ressort,
DECLARE recevable la demande de Madame X Y […]x fins de constat de
l’acquisition de la cl[…]se résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la cl[…]se résolutoire figurant […] bail conclu le 29 août 2020 entre Madame X Y et Monsieur Z AA concernant
l’appartement à usage d’habitation situé […] 30 avenue Baptiste Hurel RDC porte g[…]che et une cave […] 93150 LE BLANC MESNIL sont réunies à la date du 1er septembre 2023;
CONDAMNE Monsieur Z AA à verser à Madame X Y la somme de
3. 400 € (décompte arrêté en octobre 2023, incluant octobre 2023), correspondant […]x loyers, charges et indemnité d’occupation impayés, assortie des intérêts […] t[…]x légal sur la somme de 1.
500 € à compter du 31 juillet 2023 et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur Z AA à verser à Madame X Y une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il […]rait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er novembre 2023 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur Z AA de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement;
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DIT qu’à déf[…]t pour Monsieur Z AA d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame X Y pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique et pourra procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix […]x frais et périls de Monsieur Z AA conformément […]x articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du même code ;
DEBOUTE Madame X Y de sa demande à titre de dommages et intérêts;
CONDAMNE Monsieur Z AA à verser à Madame X Y une somme de
1.000 € […] titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur Z AA […]x dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de la Seine-Saint-Denis en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement […] greffe du tribunal de proximité, le 28 mars 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues […] deuxième alinéa de
l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et la greffière ;
La juge des contentieux de la ité La greffière, d’Auly protection, im x o r P
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision exécution, […]x Procureurs Génér[…]x et […]x Procureurs de la République près les Tribun[…]x Judiciaires d’y tenir la main. A tous
Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE DIRECTEUR DES SERVICES DE GREFFE
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