CEDH, A ET B c. FRANCE, 21 juin 2021, 12482/21

CEDH, Affaire communiquée 21 juin 2021

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 8 juin 2023

Arguments

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Autre
Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
La cour doit examiner si l'annulation de la reconnaissance de paternité respecte l'intérêt supérieur de l'enfant et si elle constitue une ingérence disproportionnée dans la vie familiale des requérantes.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une requête portant sur l'annulation d'une reconnaissance de paternité d'une enfant conçue par procréation médicalement assistée avec dons de gamètes en Espagne. La mère de l'enfant et son ex-mari ont déposé une requête en divorce par consentement mutuel, puis le père a contesté la paternité de l'enfant. Le tribunal de grande instance a constaté qu'il n'était pas le père biologique, mais l'a débouté de sa demande. La cour d'appel a annulé la reconnaissance de paternité et a jugé que l'enfant ne pourrait plus porter le nom de famille du père. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Les requérantes soutiennent devant la Cour européenne des droits de l'homme que l'annulation de la reconnaissance de paternité est disproportionnée et contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, et qu'il y a violation de leur droit au respect de la vie privée et familiale. Les questions posées sont : la mère peut-elle se dire victime de la violation de l'article 8 de la Convention en raison de l'annulation de la reconnaissance de paternité ? Y a-t-il eu violation de l'article 8 de la Convention à l'égard de la mère et/ou de l'enfant en raison de l'annulation de la reconnaissance de paternité ?

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 21 juin 2021, n° 12482/21
Numéro(s) :	12482/21
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-211272
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe NOUZHA

Texte intégral

Publié le 12 juillet 2021

CINQUIÈME SECTION

Requête no 12482/21
A et B
contre la France
introduite le 24 février 2021
communiquée le 21 juin 2021

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’annulation d’une reconnaissance de paternité d’une enfant (B ; « la seconde requérante ») conçue en Espagne par procréation médicalement assistée avec dons de gamètes.

La mère de la seconde requérante (A ; « la première requérante ») et C ont pris à cette fin un premier rendez-vous avec un médecin espagnol en mars 2012. Ils se sont mariés en septembre 2012. Le 3 mai 2013, ils ont déposé une requête en divorce par consentement mutuel. Le transfert d’embryon a eu lieu le 12 mai 2013. Le divorce par consentement mutuel a été prononcé le 11 juin 2013. A a accouché de B le 10 novembre 2013. C a reconnu cette dernière le 12 novembre 2013. En janvier 2015, C a cependant saisi le tribunal de grande instance de Nice d’une action en contestation de paternité, lequel, par un jugement du 20 juillet 2017, a constaté au vu d’une expertise médicale qu’il n’était pas le père biologique de B, mais l’a néanmoins débouté de sa demande. Le 4 décembre 2018, saisie par C, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé ce jugement ainsi que la reconnaissance de paternité et a jugé que B ne pourrait plus porter le nom de famille de C. A et l’administrateur ad hoc de B se sont pourvus en cassation. Soutenant notamment que cette décision était contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, ils invoquaient l’article 8 de la Convention et l’article 3 § 1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant (« dans toutes les décisions qui concernent les enfants (...) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale »). La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 14 octobre 2020.

Devant la Cour, les requérantes soutiennent que l’annulation de la reconnaissance de paternité de B est disproportionnée et contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Elles dénoncent chacune une violation de leur droit au respect de la vie privée et familiale.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La première requérante peut-elle se dire victime de la violation de l’article 8 de la Convention dénoncée dans la requête en raison de l’annulation de la reconnaissance de la paternité de la seconde requérante ?

2. Y a-t-il eu violation de l’article 8 de la Convention à l’égard de la première requérante et/ou de la seconde requérante en raison de l’annulation de la reconnaissance de la paternité de la seconde requérante ?