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Sur la décision
| Référence : | CEDH, 3 juil. 2024, n° 40294/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 40294/22 |
| Type de document : | Affaire communiquée |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Affaire communiquée |
| Identifiant HUDOC : | 001-235588 |
Texte intégral
ublié le 26 août 2024
CINQUIÈME SECTION
Requête no 40294/22
Jens Ulrich WALDNER
contre la France
introduite le 9 juin 2022
communiquée le 3 juillet 2024
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’application au requérant, qui exerce la profession d’avocat, d’une majoration de ses revenus imposables au titre des années 2012 à 2014 au motif qu’il n’était pas adhérent d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale (article 158, 7 du code général des impôts).
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaint de l’ingérence disproportionnée dans le droit au respect de ses biens que constitue selon lui le paiement de l’impôt majoré. Sous l’angle de l’article 11 de la Convention et de l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 1 du Protocole no 1 et 11 précités, il se plaint d’une atteinte à son droit de ne pas adhérer et d’un impôt discriminatoire.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Waldner c. France, no 26604/16, 7 décembre 2023) ?
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