Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 janvier 2023, 5 mars 2024 et 2 janvier 2025, M. B A, représenté par M^e Grimaldi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le président du centre communal d’action sociale (CCAS) du Tampon a fixé le tableau d’avancement au grade d’adjoint principal de deuxième classe ;

2°) d’enjoindre au CCAS du Tampon de réexaminer les critères d’avancement au regard de son activité syndicale et de procéder à l’établissement d’un nouveau tableau dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir

3°) de mettre à la charge du CCAS du Tampon la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté du 29 novembre 2022 fixant le tableau d’avancement ne tient pas compte de son activité syndicale, il n’a bénéficié en 2021 que d’un compte-rendu d’entretien annuel d’accompagnement et non d’un compte rendu de l’entretien professionnel, et l’ancienneté acquise dans son grade au regard de la moyenne des fonctionnaires inscrits sur le tableau d’avancement au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe n’a pas été prise en compte dans le tableau d’avancement, de sorte que le CCAS n’a pas procédé à une analyse de sa valeur professionnelle ; l’arrêté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

— la circonstance qu’il ne soit pas promu révèle une discrimination à raison de son activité syndicale pour laquelle il a déposé plainte en mars 2017 ainsi qu’un harcèlement moral, compte tenu de la mutation dont il a fait l’objet et de la suppression de ses primes altérant son état de santé et qui a donné lieu à un jugement du tribunal administratif annulant la mutation et la suppression de ses primes ;

— l’article 4 du décret n° 2017-1419 indique que le seul critère d’avancement de l’agent exerçant une activité syndicale qui doit être retenu est l’ancienneté au regard de l’ancienneté moyenne acquise par les agents de même niveau.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 aout 2023, 14 décembre 2024 et 22 janvier 2025, le dernier n’ayant pas été communiqué, le CCAS du Tampon, représenté par M^e Blard conclut au rejet de la requête et en outre à ce qu’il soit mis à la charge de M. A la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par une ordonnance du 6 janvier 2025 la clôture de l’instruction a été reportée au 22 janvier 2025 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;

— le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ;

— le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Monlaü ;

— et les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public,

— et les observations de M^e Lefebvre, représentant le CCAS du Tampon.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, adjoint administratif territorial de deuxième classe affecté au service mandataire « Aide à domicile » du CCAS du Tampon, qui était promouvable au grade d’adjoint administratif territorial principal de deuxième classe au titre de la campagne de l’année 2022, n’a pas été promu au titre de l’établissement de ce tableau d’avancement par voie d’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle. Par la présente requête, M. A demande l’annulation du tableau d’avancement établi par le président du CCAS du Tampon au titre de l’année 2022 pour l’accès au grade d’adjoint administratif territorial principal de deuxième classe.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article 3 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux prévoit que : « I. – Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d’exécution, qui supposent la connaissance et comportent l’application de règles administratives et comptables. / Ils peuvent être chargés d’effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l’utilisation des matériels de télécommunication. / Ils peuvent être chargés d’effectuer des enquêtes administratives et d’établir des rapports nécessaires à l’instruction de dossiers. / Ils peuvent être chargés de placer les usagers d’emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers. / II. – Lorsqu’ils relèvent des grades d’avancement, les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement les fonctions d’accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité. / Ils peuvent participer à la mise en œuvre de l’action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif. / Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l’exploitation de la documentation ainsi que de travaux d’ordre. / Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer eux-mêmes la perception. / Ils peuvent être chargés d’assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication. / Ils peuvent se voir confier la coordination de l’activité d’adjoints administratifs territoriaux du premier grade () ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 522-24 du code général de la fonction publique : " L’avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale a lieu suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Au choix par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues chapitre III du titre Ier du livre IV ;« . Aux termes de l’article 2 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : » Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte-rendu « . Aux termes de l’article 4 du même décret : » Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; / 2° Les compétences professionnelles et techniques ; / 3° Les qualités relationnelles ; / 4° La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur « . Aux termes de l’article 8 de ce même décret : » Pour l’établissement du tableau d’avancement (), il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment : / 1° Des comptes rendus d’entretiens professionnels ; / 2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ; / 3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l’entretien professionnel, des notations. / Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d’avancement par ordre de mérite ou sur la liste d’aptitude. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade ".

4. Aux termes de l’article L. 212-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d’une année civile, d’une décharge d’activité de services à titre syndical ou est mis à la disposition d’une organisation syndicale et qui consacre la totalité de son service à cette activité syndicale, s’il réunit les conditions fixées par le statut particulier de son corps ou de son cadre d’emplois pour bénéficier d’un avancement de grade au choix, est inscrit, de plein droit, au tableau d’avancement de grade, au vu de l’ancienneté acquise dans son grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d’avancement et selon la même voie, au grade supérieur. ». Aux termes de l’article L. 212-5 de ce code : « Les articles L. 212-2, L. 212-3 et L. 212-4 sont applicables au fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie d’une décharge d’activité de services à titre syndical ou est mis à la disposition d’une organisation syndicale et qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d’un service à temps plein à cette activité syndicale ». L’article L. 212-7 du même code dispose : « Les compétences acquises par un agent public dans l’exercice d’une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l’expérience professionnelle. » Enfin, aux termes de l’article L. 413-1 de ce code : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elles fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents publics, sans préjudice du pouvoir général d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général ». Il résulte par ailleurs du point IV relatif aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels que dans le cadre d’un avancement de grade que les compétences acquises dans l’exercice d’un mandat syndical sont également prises en compte au titre des acquis professionnels. Aux termes de l’article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale : « En application des dispositions de l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui, bénéficiant d’une mise à disposition ou d’une décharge d’activité de service, consacre une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d’un service à temps plein à une activité syndicale est soumis aux dispositions du présent décret ». Aux termes de l’article 15 de ce décret : " I. – L’agent peut demander à bénéficier d’un entretien annuel d’accompagnement conduit par le responsable des ressources humaines du service ou de l’établissement dont il relève. / L’entretien d’accompagnement intervenant avant le terme de la décharge syndicale ou de la mise à disposition est de droit pour les agents consacrant l’intégralité de leur service à une activité syndicale. () / III. – L’entretien porte principalement sur : 1° Les acquis de l’expérience professionnelle, y compris ceux résultant de son activité syndicale ; () / IV. – Le compte rendu de l’entretien d’accompagnement () ne peut comporter aucune appréciation de sa valeur professionnelle. Le compte rendu de l’entretien d’accompagnement se substitue au compte rendu de l’entretien professionnel prévu par les dispositions régissant l’appréciation de la valeur professionnelle lorsque l’agent ne dispose pas d’un compte rendu d’entretien de suivi prévu à l’article 16. () ".

5. Ces dispositions subordonnent l’avancement de grade au choix des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge de service pour l’exercice de mandats syndicaux à la réunion des conditions fixées par le statut particulier de leur corps ou cadre d’emplois. Elles n’ont ainsi ni pour objet, ni pour effet de faire bénéficier ces fonctionnaires d’un droit automatique à l’avancement.

6. En premier lieu, à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation du tableau d’avancement de l’année 2022, M. A soutient que son activité syndicale n’a pas été prise en compte. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui bénéficiait d’une décharge partielle d’activité de service à hauteur de 70 heures mensuelles, a bénéficié en 2021 d’un entretien annuel d’accompagnement, lequel, en vertu des dispositions du décret du 28 septembre 2017, se substitue au compte-rendu de l’entretien professionnel et ne pouvait comporter d’appréciation sur sa valeur professionnelle. S’il allègue que l’ancienneté acquise dans son grade au regard de la moyenne des fonctionnaires inscrits sur le tableau d’avancement au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe n’a pas été prise en compte dans le tableau d’avancement par le CCAS qui n’aurait ainsi pas procédé à une analyse de sa valeur professionnelle, il n’apporte aucun commencement de preuve à cet égard. Enfin, il ressort des différents comptes-rendus d’entretien professionnel produits à l’instance que la manière de servir de M. A, si elle comporte majoritairement des items relatifs aux compétences professionnelles évaluées de « Très bon » à « bon », mentionnent néanmoins au regard des qualités relationnelles et des capacités d’encadrement des items évalués de « Moyen » à « bon », notamment en matière de communication. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier et des éléments apportés au débat par M. A qui ne saurait détenir un droit à l’avancement du seul fait de son ancienneté et ne démontre pas les compétences acquises du fait de son mandat syndical comme prévu dans les lignes directrices de gestion, que le CCAS aurait commis une erreur d’appréciation dans l’évaluation de la valeur professionnelle et des acquis issus de l’expérience professionnelle respectifs des agents promus et du requérant en n’inscrivant pas celui-ci au tableau d’avancement. Ce moyen doit donc être écarté.

7. Aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « () / Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales () ». Il appartient au requérant qui soutient qu’une mesure a pu être empreinte de discrimination, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer du sérieux de ses allégations. Lorsqu’il apporte à l’appui de son argumentation des éléments précis et concordants, il incombe à l’administration de produire tous les éléments permettant d’établir que la mesure contestée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

8. En deuxième lieu, M. A soutient qu’il a été écarté de l’inscription du tableau d’avancement 2022 en raison de l’exercice de son mandat syndical et d’une procédure contentieuse avec le CCAS. Toutefois, d’une part, ainsi qu’il a été dit au point 6 le requérant a pu bénéficier en 2021, compte tenu de ses activités syndicales, d’un entretien annuel d’accompagnement, d’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le précédent contentieux l’ayant opposé au CCAS ait eu une incidence sur ses perspectives d’inscription au tableau d’avancement. En outre, le requérant n’apporte aucun élément susceptible de faire présumer l’existence de la discrimination qu’il invoque. Dans ces conditions, M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige présenterait un caractère discriminatoire à raison de son activité syndicale en méconnaissance des prescriptions de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique.

9. En troisième lieu, M. A, fonctionnaire territorial, ne peut utilement se prévaloir de l’article 4 du décret n° 2017-1419 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, qui n’est applicable qu’aux seuls agents publics bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A tendant à l’annulation du tableau d’avancement de l’année 2022 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge du CCAS du Tampon, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme que le CCAS du Tampon demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS du Tampon au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre communal d’action sociale du Tampon.

Délibéré après l’audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Blin, présidente,

M. Monlaü, premier conseiller,

M^me Tomi, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

Le rapporteur,

X. MONLAÜ

La présidente,

A. BLIN

La greffière,

S. LE CARDIET-BALOUKJY

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.