SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 10267/83

                      présentée par Jean ALEXANDRE et autres

                      contre la France

                            __________

        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 10 décembre 1987 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            G. SPERDUTI

            G. JÖRUNDSSON

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            J. CAMPINOS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        M.  C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 31 mars 1982 par Jean ALEXANDRE

contre la France et enregistrée le 31 janvier 1983 sous le No de

dossier 10267/83 ;

        Vu les renseignements fournis par les requérants les 26 juin

1984, 8 octobre 1984 et 31 janvier 1985 ;

        Vu les observations écrites du Gouvernement du 27 août 1985 et

les observations orales des parties développées à l'audience du

10 décembre 1987 ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

        La requête est introduite par 71 requérants (voir liste

annexée), qui sont tous responsables, certains à titre individuel,

d'autres en tant que représentants qualifiés d'une personne morale,

d'entreprises de presse ou d'édition spécialisées ou de laboratoires

pharmaceutiques susceptibles de publier et diffuser des informations

et messages publicitaires relatifs à des médicaments.

        Les requérants sont représentés devant la Commission par

Maîtres Guy Lesourd, Daniel Baudin, Jean-Marc Varaut, Raymond

Portefaix et Xavier Roux, avocats à Paris.

        La requête porte sur la réglementation édictée en France en

matière de publicité pour les médicaments par l'ordonnance du

4 février 1959 insérée dans le code de la santé publique sous les

articles L.551 et ss. ainsi que par le décret du 24 août 1976, repris

sous les articles R.5.045 et ss. du code précité.

        L'article L.551 du code de la santé publique dispose que "la

publicité concernant les médicaments et les établissements

pharmaceutiques n'est autorisée que dans les conditions fixées par un

décret du Conseil d'Etat (...)".  L'article L.556 quant à lui est ainsi

libellé :

        "Toute infraction aux dispositions des articles L.551 et L.552

        et des textes pris pour leur application sera punie d'une

        amende de 5.000 à 200.000 F.

        Sont passibles des mêmes peines, quel que soit le mode de

        publicité utilisé, les personnes qui tirent profit d'une

        publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette

        publicité.

        Dans tous les cas, le tribunal pourra interdire la vente et

        ordonner la saisie et la confiscation des médicaments,

        produits, objets et appareils susvisés, ainsi que la saisie et

        la destruction des documents et objets publicitaires les

        concernant ou concernant les méthodes susvisées."

        Les articles R.5.045 à R.5.052 du même code fixent les

conditions dans lesquelles est autorisée la publicité concernant les

médicaments.

        Plus particulièrement, l'article R.5.047 dispose, dans son

premier alinéa, qu'"aucune publicité concernant des médicaments ne

peut être faite sans avoir reçu préalablement le visa de publicité

délivré par le ministre chargé de la santé, après avis d'une

commission de contrôle de la publicité."  Sont dispensées du visa

certaines mentions figurant sur les conditionnnements, récipients,

prospectus ou notices des spécialités pharmaceutiques (article

R.5.048) ainsi que certaines publicités d'information destinées aux

professionnels de la santé (article R.5.050), à savoir :

        (a) la publicité en faveur des spécialités pharmaceutiques

            lorsqu'elle ne comporte aucune illustration et que, pour

            chaque spécialité, les seize mentions énumérées par

            l'article R.5.050A sont indiquées ;

        (b) la publicité par voie de presse dans des conditions

            strictement définies (seize mentions précitées, réservée

            au corps médical, etc...) ;

        (c) les dictionnaires et recueils ;

        (d) les catalogues contenant les tarifs et conditions de

            vente des médicaments.

        Le 15 mars 1979, le Conseil d'Etat, saisi par le ministre de

la Santé et de la Famille, donna son avis sur la question de savoir

quelle portée il y avait lieu de donner aux termes "publicité

concernant les médicaments" figurant aux articles L.551 et R.5.045 et

suivants du code de la santé publique.  Dans son avis, le Conseil

d'Etat déclara notamment :

        "La réglementation de la publicité concernant les médicaments

        (...) a pour objet de protéger la santé des personnes, qui

        pourrait être compromise par un abus ou par un mauvais usage

        des médicaments.  Sur le fondement de ce principe, doit être

        considéré comme publicité au sens des dispositions qui

        précèdent toute publication de nature à inciter à l'achat

        d'un médicament dont les mérites sont vantés, même si cette

        publicité n'émane pas du fabricant et n'est pas payée par

        lui. (...)

        L'application de ces principes ne fait pas obstacle à l'examen

        particulier des circonstances de chaque affaire,

        l'administration devant cas par cas apprécier s'il y a

        publicité ou si, au contraire, le caractère scientifique de

        l'article l'emporte sur toute autre considération."

        Le 6 juin 1979, les requérants formèrent auprès du ministre de

la Santé un recours gracieux tendant à l'abrogation du décret du 24

août 1976.  Ils firent notamment valoir que, dans l'interprétation

précitée, le décret portait atteinte à la liberté d'expression

garantie par l'article 10 de la Convention.

        Le 12 octobre 1979, le ministre de la Santé refusa de faire

droit à la demande des requérants au motif que le décret en cause

n'était entaché ni de vice de forme, ni d'illégalité au fond.  Il

ajouta qu'il était conscient de la lourdeur du dispositif

qu'instituait l'application du décret et des difficultés que pouvait

susciter son application.

        Le 7 décembre 1979, les requérants introduisirent devant le

Conseil d'Etat un recours en annulation de la décision du 12 octobre

1979.  Ils soutinrent que le Gouvernement était tenu d'abroger le

décret en raison des illégalités dont cet acte était entaché et des

faits nouveaux intervenus depuis sa publication.  En particulier, ils

exposèrent que le décret constituait un droit de censure non seulement

sur la publicité mais également sur l'information médicale et

scientifique, droit de censure contraire à l'article 10 de la

Convention.

        Par arrêt du 17 mars 1982, le Conseil d'Etat rejeta la

requête aux motifs que les moyens tirés des illégalités dont serait

entaché le décret ne pouvaient être utilement invoqués au soutien de

conclusions dirigées contre un refus d'abrogation de ce décret.  Il

ajouta que ni le fait, supposé établi, que l'administration ait

retardé jusque là la mise en application du décret dont il s'agit, ni

le fait que le Gouvernement ait consulté en 1979 le Conseil d'Etat sur

la portée des dispositions du code de la santé publique relatives à la

publicité concernant les médicaments ne constituaient des

circonstances de droit ou de fait nouvelles de nature à faire naître à

la charge du Gouvernement une obligation d'abrogation ou de

modification du décret.

GRIEFS

1.      Les requérants se plaignent que le régime de l'autorisation

préalable auquel les articles L.551 et R.5.045 et ss. soumettent la

publicité en faveur des médicaments auprès des membres des professions

de la santé constitue une ingérence non justifiée dans l'exercice du

droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la

Convention.  Ils font valoir que, dans l'interprétation qui lui a été

donnée par le Conseil d'Etat le 15 mars 1979, la législation critiquée

ne vise pas seulement la publicité mais également l'information

scientifique destinée aux professionnels de la santé.  Le décret de

1976 instituerait une véritable censure scientifique, laissée à

l'appréciation de l'administration.  Ils admettent qu'il est conforme

aux intérêts de la santé publique de restreindre la liberté de

publicité pour les médicaments dans la mesure où cette publicité

s'adresserait au grand public.  Ils précisent encore qu'il s'agit

de médicaments qui ont déjà obtenu une autorisation de mise sur le

marché.

2.      Ils allèguent également une violation de l'article 6 par. 2 de la

Convention en ce que l'article L.556 du code de la santé publique en

déclarant punissables "quel que soit le mode de publicité utilisé, les

personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière" pose une

présomption irréfragable de culpabilité.  Cet article permet, en effet, de

condamner les personnes tirant profit d'une publicité irrégulière sans

qu'il soit besoin de démontrer leur participation à cette publicité.

PROCEDURE

        La présente requête a été introduite le 31 mars 1982 et

enregistrée le 31 janvier 1983.

        La Commission, en date du 14 mai 1984, a demandé aux

requérants, en application de l'article 42 par. 2 a) du Règlement

intérieur de la Commission, des renseignements relatifs à la question

de savoir à quel titre et de quelle manière les requérants

pouvaient se prétendre victimes d'une violation de la Convention.

A cet effet, un délai a été fixé au 21 juin 1984.

        Les renseignements demandés parvinrent le 26 juin 1984.  Des

renseignements complémentaires parvinrent les 8 octobre 1984 et

31 janvier 1985.

        Sur base d'un nouveau rapport présenté par le Rapporteur, la

Commission, en date du 13 mars 1985, a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur et d'inviter ce dernier à

présenter par écrit des observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête.  Le Gouvernement a été invité plus

particulièrement à répondre, dans un délai échéant le 25 mai 1985,

à des questions relatives à la qualité de victime des requérants, au

respect de la condition de l'épuisement des voies de recours internes

ainsi qu'au bien-fondé du grief déduit de la violation de l'article 10

de la Convention.

        Le 27 août 1985 le Gouvernement, auquel deux prorogations de

délai avaient été accordées, a communiqué ses observations.

        Invité à répondre à ces observations dans un délai échéant le

25 octobre 1985, les requérants, après avoir obtenu une prorogation

d'un mois de ce délai, ont présenté leurs observations le 29 novembre 1985.

        Le 14 juillet 1987, la Commission a décidé de tenir une

audience sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête et, à

cette fin, a dressé une liste de questions qui a été communiquée aux

parties.

        Cette audience a eu lieu le 10 décembre 1987.  Les parties y

étaient représentées comme suit : pour le Gouvernement, M. Régis de

Gouttes, directeur adjoint des affaires juridiques, ministère des affaires

étrangères, en qualité d'agent ; M. Ronny Abraham, chargé de mission à la

direction des affaires juridiques, ministère des affaires étrangères, en

qualité de conseil ainsi que M. Claude Périnel, chargé de mission à la

direction de la pharmacie et du médicament, ministère de la santé, en tant

que conseil ; pour les requérants, Me Jean-Marc Varaut, avocat à la cour

d'appel de Paris ; Me Daniel Baudin, avocat aux Conseils et Mlle Odile

Rigaud en tant qu'assistante.

ARGUMENTATION DES PARTIES

        A. Quant à la recevabilité de la requête au regard

           des articles 25 et 26 de la Convention

        a) Quant à la qualité de victime des requérants

        Le Gouvernement

        A titre préliminaire, le Gouvernement informe la Commission que le

régime de contrôle de la publicité pour les produits pharmaceutiques a été

profondément réformé par un décret du 23 septembre 1986, abrogeant celui

du 24 août 1976.  Ce décret institue deux régimes distincts : l'un pour la

publicité destinée au public qui maintient l'exigence d'une autorisation

préalable et l'autre pour la publicité destinée aux professionnels dans

lequel toute autorisation préalable est supprimée.

        D'après le Gouvernement, seuls peuvent se prévaloir de la

qualité de "victime" au sens de l'article 25 de la Convention, ceux

des requérants qui sont en mesure d'établir que les décisions

défavorables ont été prises à leur égard sur la base de la

réglementation en cause : soit qu'ils se soient heurtés à des refus

d'autorisation de messages publicitaires, soit qu'ils aient fait

l'objet de poursuites pénales sur le fondement de cette

réglementation.

        En l'occurrence, sur l'ensemble des requérants, huit seulement ont

pu faire état de décisions individuelles défavorables prises à leur égard

sur le fondement de la réglementation litigieuse, à savoir M. Boiron, M.

Servier, M. Florent, Mme Giustiniani, M. Gobet, Mlle Le Galois, M. Mangeot

et M. Millot.

        A l'exception de ces huit requérants, les autres requérants ne

peuvent se prétendre victimes de l'application effective à leur

détriment de la règlementation puisqu'ils n'ont pas fait état soit de

refus d'autorisation de messages publicitaires, soit de poursuites

pénales sur le fondement de la règlementation en cause.  Ainsi qu'il a été

dit dans l'arrêt Klass du 6 septembre 1978 (Cour Eur.  D.H., série A n° 28,

p. 17 par. 33), la Commission ne peut exercer un contrôle abstrait sur la

réglementation.  Il ne suffit pas à un individu requérant de soutenir

qu'une loi viole par sa simple existence les droits dont il jouit aux

termes de la Convention, encore faut-il qu'elle soit appliquée à son

détriment pour rendre sa requête recevable.  Ainsi, pour pouvoir se

prétendre victime indirecte, il aurait suffi aux entreprises de

publicité, qui certes ne peuvent faire état d'une décision individuelle

défavorable, de démontrer qu'un refus d'autorisation de diffusion a été

opposé à un laboratoire pharmaceutique à propos d'un message publicitaire

conçu par elles.

        Les requérants

        Les requérants, à titre préliminaire, expliquent que le décret

du 23 septembre 1987 leur donne satisfaction et qu'ils n'ont plus de

raisons de poursuivre pour l'avenir la procédure.  Néanmoins, compte tenu

du fait que le décret a existé, ils maintiennent leur requête à moins que

ne soit constatée par le Gouvernement la convergence de la motivation de la

requête et de l'adoption de ce nouveau décret et qu'il y ait accord sur le

respect à l'avenir de l'article 10 de la Convention.

        Ensuite, ils remarquent que la requête n'est pas dirigée contre

certaines décisions individuelles mais contre une règlementation à

laquelle tous les requérants ont été contraints de se soumettre.  A leur

avis, l'application d'un texte, lorsqu'il s'agit d'un texte règlementaire,

n'implique pas nécessairement l'intervention de décisions individuelles

défavorables, dès lors que cette application se caractérise par

l'obligation où sont mis tous les requérants de se soumettre aux

formalités exigées par la règlementation litigieuse.  Cette soumission

même est génératrice des atteintes aux droits fondamentaux.

        En effet, en l'espèce, les requérants, même en cas de

décisions favorables, ont été tous soumis à un contrôle administratif

tatillon et arbitraire et ont tous souffert à la fois des retards

provoqués par l'application de la règlementation en cause et de la

limitation qu'elle a apportée à la diffusion de l'information

médicale.  Plus particulièrement, les responsables d'organes de presse

spécialisés subissent directement l'application de la réglementation en ce

sens que celle-ci aboutit à des délais d'impression, à des difficultés de

mises en page, de sortie de leurs ouvrages, incompatibles aves les usages

et nécessités d'une presse dont l'activité doit être rapide et non

entravée par une censure préalable.

        Par ailleurs, les requérants demeurent à tout moment

exposés non seulement à des décisions individuelles administratives

défavorables mais encore à d'éventuelles sanctions pénales.  Il est

néanmoins difficile d'exiger d'un justiciable qu'il prenne le risque de se

mettre en infraction avec une réglementation assortie de sanctions pénales

parce qu'il estime par ce moyen pouvoir obtenir soit l'élément de

recevabilité d'une requête, soit avoir la possibilité par ce moyen de

contester la réglementation.

        Enfin, le raisonnement du Gouvernement passe sous silence

la distinction qui doit être opérée entre ceux des requérants qui sont

des laboratoires pharmaceutiques et ceux des requérants qui exploitent

des entreprises de publicité ou d'édition.  Ces derniers, ne pouvant

solliciter et obtenir les autorisations de diffusion, ne peuvent

évidemment pas faire état de décisions individuelles défavorables

prises à leur égard sur le fondement de la règlementation litigieuse.

A l'égard des entreprises de publicité et d'édition, l'atteinte est

caractérisée par la mise en application quotidienne d'une

règlementation restrictive.

        b) Quant à la question de l'épuisement des voies

           de recours internes

        Le Gouvernement

      - Tout d'abord, quant aux huit requérants qui peuvent se

prétendre victimes, le Gouvernement est d'avis qu'ils n'ont pas épuisé

les voies de recours internes du fait qu'ils n'ont pas dans les deux

mois demandé devant le tribunal administratif territorialement

compétent l'annulation pour excès de pouvoir des décisions de refus

d'autorisation prises à leur encontre.  Ce faisant, par voie

d'exception, ils auraient pu contester la légalité du décret du

24 août 1976 eu égard à la Convention.  Ce recours était efficace dans

la mesure où il aurait permis aux requérants de contester par voie

d'exception la conformité du décret du 24 août 1976 et des décisions

individuelles prises sur le fondement de celui-ci avec la Convention.

L'ordonnance du 4 février 1959, étant antérieure à la Convention, ne

pouvait faire obstacle à pareil contrôle.  Même si l'on se place dans

l'hypothèse qui n'est pas celle de l'espèce dans laquelle la base

législative aurait été postérieure à la ratification par la France de

la Convention européenne, cette disposition législative n'aurait pas

fait obstacle à l'examen par le Conseil d'Etat de la conformité à la

Convention du décret du 24 août 1976 puisque loi-cadre, elle ne

contient pas de dispositions de fond mais habilite simplement le

Gouvernement à réglementer la publicité (cf notamment arrêt du

Conseil d'Etat du 17.11.86, Société Smanor).

      - Subsidiairement, et pour le cas où la Commission estimerait

que les requérants sont recevables à se plaindre de l'existence même

de la règlementation incriminée en l'absence de toute mesure

individuelle défavorable, le Gouvernement observe qu'il n'ont pas fait

usage, dans le délai de deux mois qui leur était ouvert à partir de la

publication au Journal Officiel du décret du 24 août 1976 (soit à

compter du 26 août 1976), de la possibilité d'attaquer ce décret pour

excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.  Ce recours était

susceptible d'aboutir à l'annulation rétroactive du décret et, comme

le recours précédent, aurait pu être fondé sur des moyens tirés de la

violation de la Convention, laquelle était, en 1976, introduite dans

l'ordre juridique interne français.

        Le Gouvernement estime que les requérants n'ont pas pu ignorer

qu'en droit administratif français le délai de recours contre un

règlement court à compter de sa publication et non à compter de son

application effective.  A cet égard, le Gouvernement observe que le

recours dirigé par les requérants contre le refus du ministre

d'abroger le décret était voué à l'échec en tant qu'il se fondait sur

l'illégalité ab initio du décret.  En effet, selon la jurisprudence en

vigueur à l'époque où a été examiné ce recours (mars 1982) seules

pouvaient être utilement invoqués, à l'appui de recours tendant à

l'annulation de la décision par laquelle l'administration a rejeté une

demande d'abrogation d'un règlement formé après l'expiration du délai

de recours pour excès de pouvoir contre ce règlement, des moyens

tendant à démontrer que ledit règlement était devenu illégal après son

édiction en raison de l'intervention des circonstances nouvelles de

droit ou de fait à l'exclusion des moyens tirés des illégalités dont

ce règlement serait entaché dès son origine.

      - Plus subsidiairement encore, le Gouvernement français indique

à la Commission que, postérieurement à sa saisine par les requérants,

un texte nouveau (décret n° 83/1025 du 28 novembre 1983, entré en

vigueur le 3 juin 1984) a ouvert à toute personne intéressée une voie

de recours lui permettant de contester utilement la légalité ab initio

des règlements, même après l'expiration du délai de recours en

annulation contre ce règlement.  Ce texte entraîne la caducité de la

jurisprudence précitée du Conseil d'Etat en vigueur en 1982 et qui

avait été opposée au requérant dans l'arrêt rendu le 17 mars 1982.  De

l'avis du Gouvernement, ce recours serait recevable et efficace

puisque si le Conseil d'Etat le jugeait fondé, il annulerait non pas

certes directement le décret mais la décision ministérielle portant

refus d'abrogation, ce qui obligerait le Gouvernement, tirant les

conséquences de la chose jugée, à abroger le décret.

        Les requérants

        Les requérants estiment qu'ils ont épuisé les voies de recours

internes et invoquent les raisons suivantes :

      - Tout d'abord, quant au recours tendant à l'annulation pour

excès de pouvoir d'une mesure individuelle d'application d'un décret,

les requérants admettent avoir la possibilité, dont certains ont

d'ailleurs usé, de déférer à la censure du juge administratif

certaines décisions individuelles les concernant.  A titre d'exemple,

ils citent des jugements du tribunal administratif d'Orléans du

17 octobre 1985 annulant pour défaut de motivation deux décisions du

ministre de la Santé des 9 et 11 février 1982 apportant des

modifications, l'une à une annonce publicitaire, l'autre à la

diffusion d'une brochure par les laboratoires Servier.

        Toutefois, il n'est pas exact de prétendre qu'un recours

devant le Conseil d'Etat aurait permis aux requérants de se prévaloir

de l'irrégularité de la réglementation au regard des dispositions de

la Convention.  A cet égard, les requérants se réfèrent à deux arrêts

du Conseil d'Etat (arrêt de section du 13 mars 1983, Société anonyme

Moline et arrêt du 18 novembre 1983, Société Charente-Maritime

Assainissement) dans lesquels le Conseil d'Etat s'est refusé à

contrôler la conformité de décrets par rapport au traité de Rome et à

la Convention européenne des Droits de l'Homme du fait que les décrets

attaqués avaient été pris conformément à des lois de 1975.

        La question qui se pose en l'espèce est de savoir si,

lorsqu'un décret est pris en vertu d'une habilitation légale,

l'antériorité doit, par rapport à la ratification de la Convention,

s'apprécier au regard de la loi d'habilitation ou au regard du décret

litigieux.  Sur ce point, la jurisprudence est vague et rien ne permet

de penser que c'est la date de la loi qui doit être prise en

considération par rapport à son antériorité ou à sa postériorité au

regard de la ratification de la Convention.  Or, en l'espèce, le

décret litigieux est postérieur à la ratification par la France de la

Convention et par conséquent on doit déduire de la jurisprudence

précitée l'inefficacité du recours.

      - Quant au recours contentieux devant le Conseil d'Etat aux fins

d'annulation des dispositions règlementaires contestées en raison de

leur non-conformité avec la Convention, les requérants soutiennent

qu'un recours direct à l'encontre du décret du 24 août 1976 n'aurait

pu être efficace puisqu'il n'aurait pu utilement reposer,

contrairement à ce qu'expose le Gouvernement français, sur les

violations de la Convention et ce en raison de la jurisprudence des

arrêts précités Moline et Charente-Maritime Assainissement.

        Les requérants observent qu'il est inexact de prétendre que le

recours qu'ils ont introduit en 1979 devant le Conseil d'Etat était

inefficace et voué à l'échec dès lors que, dirigé contre le refus du

ministre d'abroger le décret, il se fondait sur l'illégalité ab initio

de ce décret.  En effet, à l'époque où ils ont introduit le recours,

la jurisprudence du Conseil d'Etat, plus particulièrement l'arrêt

Leboucher et Tarendon du 12 mai 1976, permettait de fonder un recours

contre une décision de refus d'abrogation d'un acte règlementaire sur

l'illégalité initiale de cet acte.  La jurisprudence Leboucher et

Tarendon n'a été abandonnée que par l'arrêt de section rendu par le

Conseil d'Etat le 30 janvier 1981 dans une affaire France Europe

Transactions.  A la date où ils ont saisi le Conseil d'Etat, en 1979,

les requérants avaient donc toutes les raisons de croire que le

recours serait efficace puisque cette date était antérieure tant au

revirement de jurisprudence opéré en 1981 par l'arrêt France Europe

Transactions qu'à la jurisprudence dégagée dans l'affaire Société

Anonyme Moline fermant toute possiblité de se prévaloir de la

violation d'une convention internationale à l'encontre d'un décret

pris pour l'application d'une loi.

        Les requérants expliquent encore qu'ils n'ont pas formé de

recours direct en annulation contre le décret du 24 août 1976 dans les

deux mois de sa publication du fait que l'attitude de l'administration

française les avait entretenus dans la conviction que cette

règlementation pourrait être remaniée dans le cadre d'une concertation

avec les professions intéressées.  Il en était d'autant plus ainsi

que, comme il a été dit, la jurisprudence du Conseil d'Etat qui était

en vigueur à l'époque leur laissait la possibilité de saisir le

Gouvernement d'une demande d'abrogation en se prévalant de

l'irrégularité de la réglementation en cause.

      - Quant au recours introduit par un décret du 28 novembre 1983

et qui a pour objet de neutraliser les conséquences du revirement de

jurisprudence opéré par l'arrêt France Europe Transactions et de

revenir à la jurisprudence Leboucher et Tarandon, les requérants

observent tout d'abord que c'est à la date de la saisine de la

Commission qu'il convient de se placer pour apprécier la recevabilité

d'une requête au regard de l'article 26 de la Convention et donc que

la création dans l'ordre juridique interne de cette voie de recours

qui n'existait pas à la date d'introduction de la requête ne saurait

en aucun cas affecter la recevabilité de la requête.  De l'avis des

requérants, un éventuel recours basé sur le décret du 28 novembre 1983

se heurterait vraisemblablement à l'autorité de chose jugée de l'arrêt

du Conseil d'Etat du 17 mars 1982.  Enfin, ils remarquent que ce

décret ne porte aucune atteinte à la portée de la jurisprudence dans

l'arrêt Moline, jurisprudence qui prive le juge de l'excès de pouvoir

de toute possibilité d'apprécier la légalité d'un règlement pris en

application d'une loi au regard notamment de la Convention.

        B. Quant au bien-fondé de la requête

        a) Sur le moyen tiré de la violation de l'article 10

           de la Convention

        Le Gouvernement

        Le Gouvernement exprime tout d'abord sa réserve devant

l'affirmation selon laquelle l'activité publicitaire entrerait dans

le champ d'application de l'article 10 par. 1 de la Convention

(N° 7805/77, Déc. 5.5.1979, D.R. 16 p. 68).

        En tout état de cause, il est clair que les restrictions

apportées à la liberté d'expression par l'article L 551 du code de la

santé publique et le décret du 24 août 1976 remplissent les conditions

prévues au paragraphe 2 du même article et sont donc conformes aux

prescriptions de la Convention.

     -  Elles sont prévues par la loi puisqu'elles résultent d'une

ordonnance ayant valeur législative et d'un décret pris pour son

application.

     -  Elles sont justifiées par l'objectif de protection de la

santé.  En effet, l'interdiction de publicités abusives ou

fallacieuses en faveur de médicaments ou de produits qui se

présenteraient comme tels correspond bien à un souci de protection de

la santé.  A cet égard, le Gouvernement rappelle que le Comité des

Ministres du Conseil de l'Europe a adopté le 2 juin 1982 et le

14 septembre 1983 deux résolutions relatives respectivement à la

règlementation de la publicité des médicaments auprès du public et

auprès des praticiens et recommandant aux Etats l'adoption d'une

règlementation minimale laquelle comporterait notamment, en ce qui

concerne la publicité destinée au public, l'interdiction de messages

contenant "les expressions exagérées" ou "des indications

thérapeutiques trop générales".

      - Les restrictions en cause constituent des mesures nécessaires

au sens de l'article 10 par. 2 de la Convention.  Après avoir rappelé

la jurisprudence de la Commission selon laquelle le critère de

nécessité devait être apprécié d'une manière moins rigoureuse dès

lors qu'il est appliqué à des restrictions apportées aux idées

commerciales (N° 7805/77, déc. précitée, p. 79), le Gouvernement

remarque en premier lieu que la règlementation incriminée ne

s'applique qu'à la publicité à l'exclusion des informations d'un

caractère scientifique destiné aux professionnels.  En second lieu, le

décret du 24 août 1976 n'institue aucunement l'arbitraire de

l'administration, comme le soutiennent les requérants.  Toute décision

de refus est en effet susceptible, comme il était rappelé ci-dessus,

du recours en annulation et le juge saisi d'un tel recours vérifiera

si l'administration a fait une exacte application du décret.  Enfin,

il y a lieu de relever que la composition de la Commission sur l'avis

de laquelle le ministre prend les décisions donne toute garantie de

sérieux, de compétence et d'impartialité.  Elle comporte en effet, sur

un total de 23 membres, 9 médecins et pharmaciens, 3 personnalités

scientifiques compétentes en matière de produit diététique ou de soin

et 1 représentant de la presse médicale alors qu'elle ne comprend que

6 représentants des ministères intéressés.

        L'assouplissement de la réglementation française ne peut être

interprété comme la preuve du caractère excessif de la réglementation

antérieure.  En matière de contrôle de la publicité, l'Etat dispose

d'une marge importante de choix quant au niveau de contrôle qu'il est

nécessaire d'imposer à un moment donné.  Ce contrôle peut, selon les

périodes, être rendu plus souple ou plus rigoureux, tout en restant

dans les limites autorisées par l'article 10 de la Convention.

        Il résulte de ces observations que le décret du 24 août 1976

est parfaitement conforme au paragraphe 2 de l'article 10 spécialement

si l'on apprécie le critère de nécessité de façon moins rigoureuse

dans le cas des activités à finalité commerciale et si l'on tient

compte par ailleurs de l'extrême importance qui s'attache à la

protection de la santé.

        Les requérants

        Les requérants estiment qu'il n'est pas douteux que la liberté

d'information est en cause et considèrent que dans l'appréciation des

limitations apportées à cette liberté, il y a lieu de faire une

distinction entre les destinataires de la publicité.  Le décret du 24

août 1976 assimile à la publicité commerciale destinée au grand public

les actes d'information destinés à des professionnels avertis.  Il

résulte en effet de ce texte que toutes les publications concernant un

médicament sont soumises à un contrôle a priori.  Or, il est constant

que l'actualisation des connaissances thérapeutiques du médecin est

liée dans une large mesure à l'information diffusée par les

laboratoires pharmaceutiques.

        De l'avis des requérants, les restrictions résultant du décret

du 24 août 1976 ne sont pas justifiées par l'objectif de protection de

la santé et ne constituent pas en tout cas des mesures nécessaires.

        Tout d'abord, l'instauration du visa préalable de publicité

pour les médicaments dépasse largement le but poursuivi.  Aucun

critère n'étant prévu pour justifier des autorisations, des refus de

visa ou des retraits de visa, le contrôle a priori laisse le champ

libre à l'arbitraire.  Les requérants en veulent pour preuve les refus

non motivés récemment sanctionnés par le tribunal administratif

d'Orléans (supra, p. 8).

        Démontre également la disproportion de la mesure attaquée avec

le but poursuivi, le fait que les remèdes non médicamenteux, qui ne

font l'objet d'aucune autorisation de mise sur le marché, sont soumis

à un contrôle a posteriori alors que les remèdes médicamenteux qui

font l'objet d'une rigoureuse autorisation de mise sur le marché sont

soumis à un contrôle a priori.

        Il est également significatif de relever qu'échappent au

contrôle discrétionnaire de l'administration les publications

comportant "des citations de médicaments mettant en garde le public

sur les dangers plus ou moins réels ou l'inefficacité de ces

produits".  La seule liberté laissée par le visa préalable est donc

celle du dénigrement.

        Il y a encore lieu de remarquer que, dans aucun des pays

dépendant de la Convention européenne, de telles dispositions

règlementaires n'existent.

        Le décret est appliqué arbitrairement selon des convenances

invérifiables.  A cet égard, les requérants ont fourni une liste

d'anomalies constatées depuis septembre 1984 montrant que les unes

sont sanctionnées sur des bases parfois complètement étrangères au

souci de protection de la santé publique et que d'autres bénéficient

d'une tolérance inexplicable.

        Les requérants se plaignent pour la première fois dans les

observations que la règlementation litigieuse est contraire aux

principes de la non-discrimination.  Ils estiment en effet que le

décret du 24 août 1976 viole l'article 10 mais revêt également un

caractère discriminatoire au sens de l'article 14 de la Convention.

        Plus particulièrement, les requérants se plaignent d'une

différence quant au mode de contrôle publicitaire des remèdes.  Alors

que l'information des remèdes médicamenteux est soumise à un régime de

contrôle a priori, la publicité des remèdes non médicamenteux est

soumis à un régime de contrôle a posteriori.

        La différence de traitement est dépourvue de tout but

légitime.  Paradoxalement, elle protège des personnes capables de

former leur opinion alors qu'elle devrait plutôt défendre les

personnes vulnérables.

        En effet, l'information sur les médicaments s'adressant aux

professionnels de la santé est soumise à autorisation préalable en

dépit du fait qu'elle s'adresse à un public parfaitement averti en

mesure d'apprécier la teneur des messages diffusés et d'en retirer une

opinion critique.  On comprend d'autant moins ce système de contrôle

a priori que l'information médicale porte exclusivement sur des

spécialités pharmaceutiques qui en obtenant l'autorisation de mise

sur le marché, ont fait la preuve de leur efficacité et de leur

inocuité.  En outre, ces médicaments sont soumis à une surveillance

continuelle et susceptibles d'être retirés du marché à la moindre

alerte.

        Les annonces publicitaires des objets, appareils et méthodes,

peuvent a priori revendiquer librement auprès du public leur prétendu

pouvoir thérapeutique.  Pourtant, le public visé dans ce cas est

souvent naïf et crédule.  Cette règlementation se justifie d'autant

moins que les objets, appareils et méthodes ne sont soumis à aucun

contrôle officiel.  Enfin, les messages publicitaires les concernant

peuvent être diffusés en dehors des médias classiques de

communication : par correspondance ou prospectus distribués dans les

boîtes aux lettres.

        Il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité

entre les moyens employés et le but visé par la règlementation sur la

publicité des remèdes.

        Si l'objectif poursuivi est la protection de la santé et/ou de

la morale, on s'explique mal pourquoi l'information scientifique sur

les spécialités pharmaceutiques, s'adressant aux seuls professionnels

de la santé, est soumise à une véritable censure, censure d'ailleurs

unique en Europe.  Cette règlementation favorise en fin de compte

l'information donnée par les firmes multinationales au détriment de

l'information française diffusée par des firmes nationales.

        Les requérants admettent que le ministre de la Santé peut

prononcer, conformément à l'article L.552, l'interdiction d'annonces

publicitaires relatives aux objets, appareils et méthodes lorsqu'ils

ne possèdent pas les propriétés annoncées.  Toutefois, les délais

nécessaires à la mise en oeuvre de cette procédure ne sont pas de

nature à faire cesser rapidement les effets néfastes que peut avoir

une propagande mensongère sur le grand public.  En définitive, il

faut constater dans le cas des objets, appareils et méthodes, une

disproportion inverse à celle observée à propos des spécialités

pharmaceutiques.

        b) Sur le moyen tiré de la violation de l'article 6

           par. 2 de la Convention

        Le Gouvernement

        Le Gouvernement expose que l'article L.556 du code de la

santé publique définit une infraction mais ne crée à l'encontre de

personne une "présomption irréfragable de culpabilité" comme

l'affirment les requérants.  Les personnes concernées sont

naturellement présumées innocentes jusqu'à ce qu'il ait été prouvé

qu'elles ont "tiré profit d'une publicité irrégulière" et qu'elles

tombent donc sous le coup de cette disposition.

        Les requérants

        Les requérants estiment que ce raisonnement reflète une

hypocrisie surprenante de la part du Gouvernement.  A leur avis, la

présomption d'innocence protégée par la Convention est violée non pas

seulement par une méconnaissance de la règle de pure procédure

concernant la charge de la preuve mais encore par les auteurs de la

loi répressive eux-mêmes lorsqu'ils définissent une infraction en

termes tels qu'un individu peut être considéré comme délinquant, à son

insu, pour des faits qui lui sont étrangers et sur la commission

desquels il n'avait et ne pouvait avoir aucune influence.

EN DROIT

1.      Les requérants se plaignent que le régime de l'autorisation

préalable auquel la législation et réglementation française

soumettent la publicité pour les médicaments auprès des membres

professionnels de la santé constitue une ingérence non justifiée dans

l'exercice du droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10

(art; 10) de la Convention.  Ils précisent que la législation en cause ne

concerne pas seulement la publicité mais également l'information

scientifique destinée aux professionnels de la santé.

        L'article 10 (art. 10) de la Convention est ainsi libellé :

        "1.  Toute personne a droit à la liberté d'expression.  Ce

        droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir

        ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il

        puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans

        considération de frontière.  Le présent article (art. 10)

        n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de

        radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime

        d'autorisations.

        2.  L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des

        responsabilités peut être soumis à certaines formalités,

        conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi,

        qui constituent des mesures nécessaires, dans une société

        démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité

        territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre

        et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou

        de la morale, à la protection de la réputation ou des droits

        d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations

        confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité

        du pouvoir judiciaire".

a)      La Commission doit tout d'abord examiner la question de

savoir si les requérants peuvent se prétendre victimes d'une violation

de cette disposition.  A cet égard, le Gouvernement soutient que sur

l'ensemble des requérants, seuls les huit, qui ont fait état d'une

décision individuelle défavorable prise à leur égard, peuvent se

prétendre victimes de l'application effective à leur détriment de la

réglementation litigieuse.  Les requérants rétorquent qu'ils peuvent

tous se prétendre victimes du fait qu'ils subissent d'une manière ou

d'une autre directement les effets du décret en cause et qu'ils sont

passibles de poursuites pénales pour co-responsabilité.

        La Commission rappelle que l'article 25 (art. 25) de la Convention

n'autorise pas les particuliers à se plaindre in abstracto d'une

loi par cela seul sans qu'elle leur semble enfreindre la Convention

mais néanmoins il les habilite à soutenir que cette loi viole leurs

droits par elle-même, en l'absence d'acte individuel d'exécution,

s'ils risquent d'en subir directement les effets (Cour eur.  D.H.,

arrêt Klass et autres du 6 septembre 1978, Série A n° 28, p. 13, par.

33 ; arrêt Marckx du 13 juin 1979, Série A n° 31, p. 13, par. 27).  En

l'occurrence, tel est le cas.

        En effet, exception faite des huit requérants qui ont fait état

d'une décision individuelle défavorable et pour lesquels aucun problème

ne surgit, il apparaît que tant les laboratoires requérants que les

entreprises d'édition ou de publicité ont subi les effets du décret

litigieux dans la mesure où, sous menace de sanctions, ils étaient

contraints de se soumettre aux formalités exigées par la réglementation

litigieuse.  Il est vrai que les entreprises d'édition et de publicité ne

doivent pas solliciter des autorisations de diffusion de messages

publicitaires.  Il n'en demeure pas moins toutefois que la réglementation

en cause, en les obligeant d'attendre la réponse de l'administration, a eu

pour effet de désorganiser leurs activités.

        La Commission relève encore qu'en date du 23 septembre 1987,

est entré en vigueur le décret n° 87772 modifiant la réglementation

existante en ce sens que la publicité destinée aux professionnels de

la santé n'est dorénavant plus soumise à autorisation.  Elle estime

toutefois que cette circonstance n'est pas de nature à mettre en cause

la qualité de victime des requérants étant donné que depuis 1976

jusqu'à la mise en vigueur de ce décret, ils ont subi les effets de la

législation critiquée.

        La Commission conclut que tous les requérants peuvent donc se

prétendre victimes d'une violation de l'article 10 (art. 10) de la Convention.

b)      Il y a lieu ensuite de se prononcer sur la question de savoir

si les requérants ont épuisé les voies de recours internes.  En effet,

aux termes de l'article 26 (art. 26) de la Convention "la Commission ne peut

être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel

qu'il est entendu selon les principes de droit international

généralement reconnus."

        Le Gouvernement estime que les requérants n'ont pas satisfait

à cette condition du fait, d'une part, que les huit requérants, qui

ont fait état de décisions individuelles n'ont pas dans les deux mois

demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions et,

d'autre part, que les autres requérants, à les supposer victimes, n'ont

pas fait usage, dans le délai de deux mois qui leur était ouvert à

partir de la publication au Journal Officiel du décret du 24 août

1976, de la possibilité d'attaquer ce décret pour excès de pouvoir

devant le Conseil d'Etat.  Enfin, à titre subsidiaire, le Gouvernement

indique que les requérants n'ont pas fait usage du recours organisé

par le décret du 28 novembre 1983 permettant à toute personne

intéressée de contester la légalité ab initio des règlements, même

après expiration du délai de recours en annulation contre ces

règlements.

        Quant au recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des

décisions de refus d'autorisation prises à l'encontre de huit des

requérants, la Commission estime pouvoir laisser ouverte la question de

savoir, si en l'espèce, un tel recours était efficace et suffisant pour

les motifs ci-dessus indiqués, à savoir qu'il n'était pas besoin d'une

décision individuelle de refus de visa pour que les requérants puissent se

prétendre victime d'une violation de la Convention.

        Quant aux recours contentieux devant le Conseil d'Etat tendant

à l'annulation du décret du 24 août 1976, rien ne permet de penser

qu'un tel recours aurait été inefficace au motif, comme les requérants

l'ont soutenu, qu'en l'espèce, cette voie de recours ne leur aurait

pas permis de contester par voie d'exception la conformité du décret

du 24 août 1976 au regard de la Convention européenne des Droits de

l'Homme.  Pour étayer leur argumentation, les requérants font valoir

que ce décret est intervenu en application d'un texte législatif qui

est l'ordonnance du 4 février 1959 et que, en vertu d'une

jurisprudence constante du Conseil d'Etat français, il n'entre pas

dans la compétence du juge administratif français de contrôler la

conformité d'une loi à une convention internationale.

        Le Gouvernement précise que le refus du Conseil d'Etat

d'examiner la conformité d'une loi interne par rapport à une

convention internationale ne s'applique que lorsque la loi est

postérieure à la Convention.  Dans les circonstances de la présente

affaire, l'ordonnance du 4 février 1959, étant antérieure à la date

d'entrée en vigueur de la Convention dans l'ordre juridique interne, ce

qui s'est produit en 1974, ne pouvait pas faire obstacle à ce que la

juridiction administrative examine la conformité du décret

réglementaire en cause par rapport à la Convention européenne des

Droits de l'Homme.  Les requérants objectent cependant qu'on ne peut

déduire de la jurisprudence du Conseil d'Etat que dans le cas d'un

décret pris en application d'une loi d'habilitation, c'est la date de

cette loi et non du décret d'application qui doit être prise en

considération par rapport à son antériorité ou postériorité au regard

de la ratification de la Convention.

        Dans la présente affaire, le recours que le Gouvernement

reproche aux requérants de n'avoir pas exercé n'est ni une nouvelle

voie de recours, ni un recours à propos duquel les requérants ont

établi qu'en vertu d'une jurisprudence constante, il serait voué à

l'échec.  Au contraire, il s'agit du recours traditionnel devant le

Conseil d'Etat directement compétent pour connaître des recours

dirigés contre les décrets et susceptible d'aboutir, si le recours

est jugé fondé, à l'annulation rétroactive du décret.

        Il est vrai qu'il y a divergence de vues entre les parties sur

la question de savoir si ce recours aurait pu utilement s'appuyer sur

des moyens tirés de la violation de la Convention.  A cet égard, il y

a lieu de remarquer qu'aucune des parties n'a fourni, à l'appui de sa

thèse, un arrêt antérieur ou contemporain aux faits de la cause par

lequel le Conseil d'Etat se serait prononcé sur une question similaire

à celle qui se pose en l'espèce.  Dans ces circonstances, la

Commission est d'avis qu'il était du devoir des requérants de le

tenter.  En effet, "s'il existe un doute quant à la question de savoir

si une voie de recours déterminée peut être ou non de nature à offrir

une chance réelle de succès, c'est là un point qui doit être soumis

aux tribunaux internes eux-mêmes, avant tout appel au tribunal

international" (N° 712/60, annuaire 4, p. 384 ; N° 6861/75, déc.

14.7.75, D.R. 3, p. 147).

        La Commission a examiné ensuite si d'autres circonstances

étaient de nature à dispenser les requérants d'introduire ce recours.

A cet égard, les requérants ont fait valoir qu'ils n'avaient pas

formé le recours contentieux en annulation contre le décret du 24 août

1976 du fait du retard apporté à la mise en application du décret et

l'attitude conciliante de l'administration.  Ce faisant, ils ont

attaché de l'importance au fait qu'il leur était loisible d'introduire

par la suite un recours gracieux devant le Ministre de la Santé aux fins

d'abrogation des dispositions du décret contraires à la Convention,

conformément à la jurisprudence instaurée par le Conseil d'Etat dans

l'arrêt "Leboucher et Tarandin" du 12 mai 1976 et attaquer un éventuel

refus ministériel devant le Conseil d'Etat.

        La Commission estime que ces circonstances n'étaient pas de

nature à dispenser les requérants d'introduire le recours direct

devant le Conseil d'Etat aux fins d'annulation du décret.  En effet,

alors que ce recours leur aurait permis de contester directement le

principe même de l'autorisation préalable, le recours exercé par les

requérants devant le Conseil d'Etat en annulation du refus

d'abrogation du Ministre de la Santé ne constituait qu'une manière

indirecte d'obtenir un examen de la question de conformité du décret

par rapport à la Convention.  En outre, il était imprudent de la part

des requérants de ne pas exercer le recours direct en invoquant une

jurisprudence, celle-ci sujette à revirement comme les requérants

ont dû le constater dans la présente affaire.

        En conséquence, la Commission estime que le recours

contentieux en annulation du décret constituait bien un recours

adéquat et efficace visé à l'article 26 (art. 26) de la Convention.

        Il s'ensuit que les requérants n'ont pas satisfait à la

condition relative à l'épuisement des voies de recours internes et que

leur requête doit être rejetée, sur ce point, conformément à l'article

27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

2.      Les requérants allèguent également une violation de l'article

6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention en ce que l'article L.556 du code de la

santé publique en déclarant punissables "quel que soit le mode de

publicité utilisé, les personnes qui tirent profit d'une publicité

irrégulière" pose une présomption irréfragable de culpabilité.

        L'article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention est ainsi libellé :

        "Toute personne accusée d'une infraction est présumée

        innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement

        établie."

        Le Gouvernement expose que l'article L.556 précité ne crée

aucune présomption de culpabilité puisque les personnes concernées

sont présumées innocentes jusqu'à ce qu'il ait été prouvé qu'elles ont

tiré profit d'une publicité irrégulière.

        La garantie de la présomption d'innocence bénéficie à toute

personne "accusée d'une infraction".  Or, aucun des requérants n'a

prétendu avoir été accusé d'une infraction à la législation

critiquée.  Il s'ensuit que l'article 6 par. 2 (art. 6-2) de la

Convention n'est pas applicable en l'espèce.

        Par conséquent, le grief des requérants échappe à l'article 6

par. 2 (art. 6-2) et est donc incompatible ratione materiae avec les

dispositions de la Convention, au sens de l'article 27 par. 2

(art. 27-2).

        Par ces motifs, la Commission

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

        Le Secrétaire                          Le Président

      de la Commission                       de la Commission

         (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

ANNEXE

LISTE DES REQUERANTS

I. Les laboratoires pharmaceutiques

1)  ARCAS Madeleine, de la S.A. "Laboratoires Saunier-Daguin"

        ayant pour objet la fabrication et la vente de spécialités

        pharmaceutiques et ayant son siège social à Paris.

        Propriétaire exploitant.

        P.J. : Extrait du Registre de Commerce (en abrégé R.C.)

2)  BARDIN Christian : lors de l'introduction de la requête,

        directeur général et pharmacien responsable de la S.A.

        Laboratoires Union Chimique belge U.C.B." ayant pour objet

        social l'exploitation de laboratoires de chimie biologique et

        de sciences pharmaceutiques et ayant son siège social à

        Nanterre.  C. BARDIN est actuellement remplacé par D. FOUCART.

        Propriétaire exploitant.

        P.J. : extrait du R.C.

3)  BIGOU Patrice : gérant de la S.A.R.L. "Laboratoires

        Bailleul" dont l'objet social est l'exploitation de produits

        pharmaceutiques de marque B.F.B. et ayant son siège social à

        Paris.  Propriétaire exploitant.

        P.J. : Extrait du R.C.

4)  BOIRON Christian : P.D.G. de la S.A. "Laboratoires Boiron"

        ayant son siège à Lyon et ayant pour objet social la

        fabrication et le commerce de produits pharmaceutiques et

        homéopathiques.  Exploitation directe.

        P.J. : Extrait du R.C.

5)  BOISSEAU Richard : Directeur général de la S.A.

        "Laboratoire du Lactéol du Docteur Foucard" ayant son

        siège social à Houdan et ayant pour objet social

        l'exploitation, la fabrication et la vente des produits

        "Lactéol" (sérums et vaccins) ainsi que des produits

        d'hygiène.  Exploitation directe.

        P.J. : Extrait du R.C.

6)  BRACHET François : agissant en qualité de président de

        "L'Union nationale des répartiteurs pharmaceutiques",

        association régie par la loi de 1901 regroupant les grossistes

        répartiteurs de produits pharmaceutiques.

7)  CHAUVIN Paul : P.D.G. de la S.A. "Laboratoire Chauvin-

        Blache" ayant son siège social à Montpellier et pour objet

        social la fabrication et la vente de produits pharmaceutiques,

        chimiques et hygiéniques.  Fonds reçu en location gérance.

        P.J. : Extrait du R.C.

8)  DANILOF Angèle : Présidente du conseil d'administration, lors

        de l'introduction de la requête, de la S.A. "Laboratoire

        Phygiène" ayant son siège social à Angers et pour objet

        social la fabrication, l'achat et la vente de toutes spécialités

        et produits pharmaceutiques et vétérinaires.  Actuellement la

        requérante est remplacée par Mme Georgette ROUX, qui a confirmé

        son intention de poursuivre la procédure engagée au nom de la

        société.

        P.J. : P.V. de la délibération du conseil d'administration du

        18 juin 1981 ayant nommé A. DANILOF.  Statuts.

9)  DAVAL Rolland : - Président du directoire de la S.A. "Opodex

        SLS" ayant son siège social à la Garenne-Colombes et ayant

        pour objet social la fabrication et le commerce de tous

        produits pharmaceutiques.  Exploitation directe.

        P.J. : Extrait du R.C.

        - P.D.G. de la S.A. "Senez, Lyophil, Sterifil" ayant son siège

        social à Vincennes et pour objet social l'étude et la mise au

        point de procédés de fabrication, présentation et contrôle de

        produits pharmaceutiques.

        P.J. : Extrait du R.C.

10)  DEDIEU Guy : P.D.G. de la S.A. "Laboratoires Dedieu"

        ayant son siège social à Bordeaux et pour objet social la

        fabrication de produits pharmaceutiques.  Exploitation

        directe.

        P.J. : Extrait du R.C.

11)  DI CONSTANZO François : Président du conseil d'administration

        de la S.A. "Sophartex" ayant son siège social à

        Vernouillet et ayant pour objet social la fabrication et la

        vente en gros de produits pharmaceutiques.  Exploitation

        directe.

        P.J. : Extrait du R.C.

12) FLORENT Pierre : Gérant de la S.A.R.L. "Société des

        Laboratoires Pharmaceutiques Desco ayant son siège à

        Nanterre et ayant pour objet social l'exploitation de marques

        et notamment et notamment de la spécialité pharmaceutique

        RUPTON.  Propriétaire exploitant.

        P.J. : Extrait du R.C.

13) GIMENEZ-FAUVETY Arturo : P.D.G. de la S.A. "Laboratoires

        CrineX" ayant son siège social à Montrouge et pour objet

        social la fabrication de produits pharmaceutiques.

        Propriétaire exploitant.

        P.J. : Extrait du R.C.

14) GIUSTINIANI Virginie : Gérante de la S.A.R.L.

        "Laboratoires Vernon et Froment" ayant son siège social

        à Marseille et pour objet l'exploitation de tous

        établissements de préparation et vente en gros de tous

        produits pharmaceutiques.  Propriétaire exploitant.

        P.J. : Extrait du R.C.

15) GOBET Bernard : P.D.G. de la S.A. "Innothera" ayant son

        siège social à Arcueil et ayant pour objet social la

        recherche, la fabrication et la vente de spécialités

        pharmaceutiques.  Propriétaire exploitant.

        P.J. : Extrait du R.C.

16) LE RIDANT Alain : P.D.G. de la S.A. "Laboratoires

        Biopharmaceutiques de France  - Biopharma" ayant son siège

        social à Neuilly-sur-Seine et ayant pour objet social la

        préparation, la fabrication et l'exploitation de tous produits

        pharmaceutiques.

        P.J. : Extrait du R.C. - Statuts - P.V. de délibération du

        conseil d'administration du 12 mars 1984 nommant A. LE RIDANT.

17) LEMOINE Jean-Philippe : Président du conseil d'administration

        de la S.A. "Laboratoires Lemoine" dont le siège social est

        fixé à Lille et dont l'objet social est la culture de plantes

        médicinales et la fabrication industrielle de produits

        pharmaceutiques.  Propriétaire exploitant.

        P.J. : Extrait du R.C.

18) LEURQUIN Jean-Pierre : P.D.G. de la S.A. "Laboratoires

        Leurquin" dont le siège social est fixé à Paris et dont

        l'objet social est la fabrication et la vente de produits

        pharmaceutiques, chimiques et vétérinaires.  Propriétaire

        exploitant.

        P.J. : Extrait du R.C.

19) MANGEOT Jean-Pierre : P.D.G. de la S.A. "Laboratoires

        Wellcome" dont le siège social est à Paris et l'objet

        social la fabrication, la transformation et la vente de tous

        produits pharmaceutiques.  Propriétaire exploitant.

        P.J. : Extrait du R.C. - Statuts.

20) MILLOT Georges : P.D.G. de la S.A. "Euthérapie" dont le

        siège social est à Neuilly-sur-Seine et dont l'objet social

        est l'exploitation de laboratoires de produits chimiques et

        pharmaceutiques.  Exploitation directe.

        P.J. : Extrait du R.C. - Statuts - P.V. de délibération de

        l'assemblée générale du 26 mars 1984 nommant G. MILLOT.

21) MILLOT Pierre : Fondé de pouvoir de la S.A. "Laboratoires

        pharmaceutiques Valpan" dont le siège social est fixé à

        Le Mée sur Seine.

22) MULLER Christian : P.D.G. de la S.A. "Laboratoires de

        l'Ozothine" dont le siège social est à Nanterre et

        l'objet social consiste notamment en la fabrication et la vente

        de tous produits pharmaceutiques.  Propriétaire exploitant.

        P.J. : Extrait du R.C. - Statuts.

23) NEGREVERGNE Georges : P.D.G. de la S.A. "Laboratoires

        Sarget" dont le siège social est fixé à Merignac.  L'objet

        social de la société est la fabrication et la vente de tous

        produits et spécialités pharmaceutiques.  Exploitation

        directe.

        P.J. : Extrait du R.C.

24) NOTE Druon : P.D.G. de la S.A. "Laboratoires Laphal".

        Le siège social de la société est fixé à Allauch et l'objet

        social est la création et l'exploitation de spécialités

        pharmaceutiques.  Propriétaire exploitant.

        P.J. : Extrait du R.C.

25) NOUVEL ROUSSELOT Colette : Présidente du conseil

        d'administration de la S.A. "Laboratoire des dérivés

        organiques et minéraux spécialisés D.O.M.S." dont le

        siège social est fixé à Courbevoie et qui a pour objet social

        la préparation et la vente de tous produits pharmaceutiques.

        Propriétaire exploitant.

        P.J. : Extrait du R.C.

26) PECH Maurice : P.D.G. de la S.A. "Laboratoires Pech"

        dont le siège social est fixé à Narbonne et dont l'objet

        social est la fabrication, la transformation et la vente en

        gros de tous produits chimiques et pharmaceutiques simples et

        composés.

        P.J. : Extrait du R.C.

27) PETITBON Guy : P.D.G. de la S.A. "Laboratoire F. Bouchard"

        qui a son siège social à Boulogne-Billancourt et dont l'objet

        social est la fabrication, la vente et la diffusion de

        spécialités pharmaceutiques.

        P.J. : Extrait du R.C.

28) ROUGAIGNON François : Président de la S.A. "Laboratoire

        Theramex" dont le siège social est à Monaco et qui a pour

        objet social la fabrication de produits pharmaceutiques.

        Propriétaire exploitant.

        P.J. : Extrait du R.C.

29) SABOT-PLOTKINE Marie-José : P.D.G. de la S.A. "Laboratoires

        des réalisations thérapeutiques ELERTE" qui a son siège

        social à Aubervilliers et dont l'objet social est la

        fabrication, l'achat et la vente de toutes spécialités

        pharmaceutiques.  Propriétaire exploitant.

        P.J. : Extrait du R.C.

30) SERVIER Jacques : P.D.G. de la S.A. "Laboratoires Servier"

        dont le siège est à Gidy et dont l'objet social est

        l'exploitation de laboratoires de produits chimiques ou

        pharmaceutiques.  Propriétaire exploitant.

        P.J. : P.V. de délibération du 23 mars 1984 du conseil

        d'administration nommant J. SERVIER - Statuts - Extrait

        du R.C.

31) VENDEL Jean René : P.D.G. de la S.A. "Alpharm" dont le siège

        social est à Neuilly sur Seine et dont l'objet est entre

        autres la fabrication et la vente de tous produits

        pharmaceutiques.

        P.J. : Extrait du R.C.

32) VERNIN Jacques : Gérant de la S.A.R.L. "Laboratoires Vernin".

33) VERNIN Jean Gilles : Gérant de la S.A.R.L. "Laboratoires

        Mayuli-Spindler" dont le siège social est à Rueil Malmaison

        et l'objet social la fabrication et la vente de tous produits

        pharmaceutiques et chimiques.  Propriétaire exploitant.

        P.J. : Extrait du R.C.

34) VIRET Michel :Président du directoire de la S.A.

        "Laboratoire Stago" ayant son siège social à Asnières et

        ayant notamment pour objet social la fabrication, l'achat et

        la vente de produits et spécialités pharmaceutiques et

        biologiques.  Propriétaire exploitant.

        P.J. : Extrait du R.C.

II. Edition et publicité.

35) ALEXANDRE Jean : Administrateur de la S.A. "Guide

        Rosenwald" (annuaire du corps médical français) ayant

        son siège social à Paris.  Le requérant est dûment mandaté

        par le P.D.G. Gilbert DUPIN DE LACOSTE pour agir au nom de

        la Société devant la Commission.

        P.J. : Mandat habilitant le requérant - Statuts.

36) AMBROSINI Nicolas : Directeur de publication de la revue

        "Méditerranée Médicale".

37) BANCQUART Marc : Propriétaire exploitant de l'entreprise

        d'édition et de publicité éditant la revue "Le geste

        thérapeutique".  Exploitation personnelle.

        P.J. : Extrait du R.C.

38) BARCIA Robert : Président de l'Office de formation

        professionnelle pharmaceutique et médicale (enseignement

        professionnel).

39) BATTAGLINI Jean-Paul : Rédacteur en chef du "Bulletin de

        l'Association Générale des Médecins de France (A.G.M.F.)".

40) BLOCH Annie : P.D.G. de la S.A. "Edition Technique

        d'information médicale ETIM" ayant son siège social à Paris

        et ayant pour objet social la publication et l'édition de

        revues, brochures, fiches et de tout document d'information

        médicale ou pharmaceutique ainsi que la publicité s'y

        rapportant.  Propriétaire exploitant.

        P.J. : Extrait du R.C.

41) BLONDEAU Alexandre : P.D.G. de la S.A. "Revue du jeune

        médecin" ayant son siège social à Paris.

42) BOURREAU Edouard : Gérant de la S.A.R.L. "Le Généraliste.

        Ordonnances informatives" ayant son siège social à Paris et

        pour objet social la conception, l'édition, la fourniture de

        papeteries diverses destinées aux professions de santé.

        Exploitation directe.

        P.J. : Extrait du R.C.

43) BOYER-PROVENCHERE Yvette : Directrice de la revue "Soins"

        éditée par la S.A. "Société française d'investissement,

        recherche et communication" en abrégé S.F.I.R.E.C. dont le

        siège social est fixé à Paris et l'objet social entre autres

        d'éditer des revues scientifiques et médicales.

        P.J. : Mandat donné par le P.D.G. de la S.A. Y. Boyer-

        Provenchère - Statuts.

44) BRUN Gérard : agissant en qualité de président de la

        "Fédération nationale de l'information médicale (FNIM),

        association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour

        objet la présentation des intérêts de ses membres qui sont des

        entreprises, agences ou conseils en informations médico-

        pharmaceutiques.

        P.J. Statuts.

45) BUZZI Claire : P.D.G. de la S.A. Spire (Société de promotion,

        d'information, de recherche et d'édition) ayant son siège

        social à Paris et pour objet social la publicité, la

        représentation et la prospection médicales pour

        laboratoires pharmaceutiques.  Propriétaire exploitant.

        P.J. : Extrait du R.C.

46) CARIOU Adrien : Président du Conseil d'Administration de la

        S.A. "Orange" ayant son siège social à Paris et pour objet

        social la publicité en l'édition en général.

        P.J. : P.V. de la réunion du 4 mai 1983 du conseil

        d'administration reconduisant le mandat de Président de

        A. CARIOU - Statuts.

47) CHALEM René : Administrateur de la "Société européenne

        d'édition scientifique (S.E.D.E.S.)" et éditrice de la revue

        "Tempo médical", a son siège social à Paris et a pour objet

        social la rédaction, l'impression et l'édition de

        publications de nature scientifique.  Exploitation directe.

        P.J. : Mandat donné à R. CHALEM par le P.D.G. de la société

        J. HERPIN - P.V. de délibération du conseil d'administration

        du 17 mai 1981 élisant J. HERPIN - Extrait du R.C. - Statuts.

48) CHEVROT Laurent, trésorier de "L'Antenne médicale" service

        radiologie adultes, centre hospitalier universitaire de La

        Timone à Marseille.

49) DAVAL Gérard : Gérant de la S.A.R.L. dite "G.R.D. et associés"

        ayant son siège social à La Garenne-Colombes et pour objet

        social la prestation de service comme médecin conseil

        d'entreprises.  Exploitation directe.

        P.J. Extrait du R.C.

50) De GANAY Jacques : agissant en qualité de président du

        "Syndicat de la presse scientifique médicale"qui regroupe

        des revues médicales scientifiques.

51) DEUIL Gérard : Président du directoire de la S.A.

        "Cartolabor" ayant son siège social à Chazelles et pour

        activité principale la fabrication et l'impression d'éléments

        publicitaires sur supports cartonnés qu'il s'agisse

        d'emballages de produits pharmaceutiques, d'encarts

        publicitaires, de couvertures de revues, etc.

52) GOREUX Jean : intervenant en qualité de gérant de la S.A.R.L.

        "Les éditions de l'avenir", éditeur du Journal "Profils

        médico-sociaux" qui diffuse les opinions de l'association

        "Union Nationale pour l'avenir de la médecine" (U.N.A.M.),

        association régie par la loi de 1901.

53) HERPIN Jean : Gérant de la S.A.R.L. "Société internationale

        d'édition médicale et technique Sidem" éditrice de la revue

        "Médecine praticienne".

        P.J. : P.V. de la réunion du 15 juillet 1978 nommant J. HERPIN

        en qualité de gérant.

54) LAFOURCADE Michel : P.D.G. de la S.A. "Agence Lafourcade"

        ayant son siège social à Paris et pour objet social la

        publicité sous toutes ses formes.  Propriétaire exploitant.

        P.J. : Extrait du R.C.

55) LALANCE Françoise : Gérante de la S.A.R.L. "Tribune

        Médicale" ayant son siège social à Paris et pour objet

        l'édition et la publication.  Propriétaire exploitant.

        P.J. : Extrait du R.C.

56) LOMBART Michel : Directeur de la publication "Synthèse médicale"

57) MIETTE Jacques : Ancien P.D.G. de la S.A. "Société Nouvelle

        de prospective et méthodes" dont le siège social est à

        Neuilly sur Seine et qui a notamment pour objet social la

        publicité et la prestation de service dans le domaine des

        relations publiques avec les milieux médicaux et

        pharmaceutiques.  La Société est en liquidation depuis le

        30 septembre 1982.

        P.J. : Extrait du R.C.

58) MIGNON Jean-Paul : Ancien gérant de la S.A.R.L.

        Le concours médical" dont le siège est à Paris et l'objet

        social l'édition du journal "Le concours médical".  Le

        requérant est mandaté par l'actuel gérant, Jacques POULETTY.

        Propriétaire exploitant.

        P.J. : Extrait du R.C. - Statuts - Mandat.

59) MONTILLEY Robert : Directeur technico-commercial de

        l'imprimerie du Jaguar.

60) PEIRIET Jean-Claude : Président Directeur général des Editions

        Galliena éditant notamment Méditerranée médicale, revue

        française de gastro-entérologie.

51) PERRIN Jean : Président du conseil d'administration de la

        S.A. "Institut de promotion internationale", éditrice de la

        revue "Le perfectionnement du praticien" ayant son siège

        social à Paris et pour objet social la promotion dans le

        domaine national et international de toutes activités de

        caractère scientifique, industriel, culturel, économique et

        technique.

        P.J. : P.V. de la réunion du conseil d'administration du

        3 mars 1980 renouvelant le mandat de J. PERRIN - Statuts.

62) PORTE Louis Robert : P.D.G. de la S.A. "Colita-Tonus" éditant

        la revue Tonus, magazine de l'information médicale.

63) POZZO DI BORGO Henry : Ancien président de la S.A. "H.P.B."

        ayant pour objet la publicité d'une manière générale.  La

        société est en liquidation depuis le mois de novembre 1981.

        P.J. : Extrait du R.C.

64) ROSSINI Dominique : Gérante de la S.A.R.L. "Sodimed" dont le

        siège social est fixé à Paris et dont l'objet social est la

        fabrication, la distribution de matériel, produit ou service

        concernant l'amélioration du bien-être, de la santé et des

        conditions de travail.  Exploitation directe.  La société est

        en liquidation de biens depuis le 10 octobre 1983.

        P.J. Extrait du R.C.

65) SAVY Bernard : Directeur éditeur de la revue "Le Caducée"

        journal d'information de la profession médicale.  Propriétaire

        exploitant.  Propriétaire exploitant.

        P.J. : Extrait du R.C.

66) SEMON Guy : P.D.G. de la S.A. "Information-Marketing-Editions

        spécialisées I.M.E.S.".  La société a son siège social à Paris

        et son objet social est l'édition et la publicité sous toutes

        ses formes et notamment la fabrication de blocs de papier

        à lettres destinés aux professions libérales (par ex. :

        blocs d'ordonnances) ainsi que l'édition et la publication de

        revues professionnelles ou scientifiques).  Propriétaire

        exploitant.

        P.J. : Extrait du R.C. - Statuts.

67) TALAMON Jérôme : P.D.G. de la S.A. "Masson" sont le siège est

        à Paris et qui édite entre autres des revues médicales.

        Propriétaire exploitant.

        P.J. : Extrait du R.C. - Statuts.

68) TESSON-MILLET Marie-Claude : Directrice de la publication

        "Le Quotidien du Médecin" édité par la S.A. d'éditions

        scientifiques et culturelles dont elle est directeur général

        et M. Philippe TESSON P.D.G.  Exploitation directe.

        P.J. : Extrait du R.C.

69) TREMBLAY-ABOULKER Christophe : Directeur de la publication de

        la Gazette médicale de France éditée par la S.A. du même

        nom, dont il est administrateur et président du conseil

        d'administration.  La S.A. a son siège social fixé à Paris.

        Propriétaire exploitant.

        P.J. : Extrait du R.C. - P.V. de la délibération du conseil

        d'administration du 16 décembre 1983 nommant C. Tremblay-

        Aboulkek.

70) VIDAL Jacques : P.D.G. de la S.A. "Omnium de diffusion de

        Marques.  Editions de la vie médicale.  O.D.M.-V.M." dont le

        siège social est à Paris et qui a pour objet notamment la

        publicité pharmaceutique et l'édition de revues médicales.

        P.J. : Extrait du R.C. - Statuts.

71) ZEAU Gérard : P.D.G. de la S.A. "Annonces et publicité" ayant

        son siège social à Paris et ayant pour objet social la

        publicité en général.

        P.J. : Extrait du R.C.