SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 32676/96

                      présentée par Françoise GABORIAU

                      contre la France

                           __________

      La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 janvier 1997 en présence

de

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 1er juillet 1996 par Françoise

GABORIAU contre la France et enregistrée le 21 août 1996 sous le N° de

dossier 32676/96 ;

      Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      La requérante, de nationalité française, née en 1941, est

enseignante de Yoga et réside à Levallois-Perret.

      Les faits, tels qu'ils ont été exposés par la requérante, peuvent

se résumer comme suit.

      De 1974 à 1982, la requérante vécut en concubinage avec un homme

toujours marié, mais séparé en fait de sa femme.

      Le 17 octobre 1982, le compagnon de la requérante décéda en lui

laissant un "bon à intérêts" d'une valeur de cinq cent un mille francs

majorés des intérêts à hauteur de 16 % annuels, sur le Crédit

Industriel et Commercial (ci-après le C.I.C.). Le bon prévoyait

expressément un délai de prescription de trois ans à compter de

l'échéance, soit le 4 novembre 1985, pour le paiement du principal et

des intérêts.

      Le titre étant arrivé à échéance le 4 novembre 1982, la

requérante l'aurait déposé auprès de sa propre banque, le Crédit

Lyonnais, aux fins d'encaissement.

      Le C.I.C. en aurait refusé le paiement en raison d'une opposition

formée sur ce titre. La requérante apprit par la suite que cette

opposition avait été formée par l'épouse de son compagnon. Le C.I.C.

ne paya finalement la somme que le 28 février 1986.

      Le 13 août 1986, la requérante assigna le C.I.C. devant le

tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir le paiement des

intérêts attachés au titre.

      Le C.I.C. précisa que le titre n'avait été remis pour paiement

qu'en date du 29 janvier 1986, par l'intermédiaire de la Banque

Nationale de Paris. La requérante présenta l'attestation d'une amie

déclarant l'avoir accompagnée en novembre 1982 pour déposer le bon au

Crédit Lyonnais.

      Par jugement du 17 juin 1987, le tribunal, qui releva les termes

de l'attestation de l'amie de la requérante, débouta néanmoins celle-ci

aux motifs qu'elle ne rapportait la preuve ni d'une remise du titre aux

fins d'encaissement dès le mois de novembre 1982, ni de l'existence de

démarches jusqu'en janvier 1986.

      La requérante interjeta appel et produisit notamment une

attestation du sous-directeur du Crédit Lyonnais. Son avoué et son

avocat déposèrent des conclusions à trois reprises.

      Le 13 mai 1993, la cour d'appel de Paris confirma le jugement,

relevant notamment que le bon avait été payé nonobstant sa présentation

après le délai de prescription et que la requérante, en tardant à

remettre le bon à l'encaissement, avait bénéficié de la caducité de

l'opposition formée sur ce titre.

      La cour d'appel releva que les attestations produites par la

requérante confirmait le fait qu'elle connaissait la procédure à

suivre. Elle estima que si la requérante s'était rendue au Crédit

Lyonnais en novembre 1982 en vue de déposer le bon, elle ne pouvait

ignorer que le C.I.C. ne refusait alors pas de payer et qu'elle devait

entreprendre de nouvelles démarches, d'autant que le sous-directeur du

Crédit Lyonnais attestait lui avoir restitué le bon après entretien

téléphonique avec le C.I.C. et lui avoir conseillé d'intervenir

directement auprès du C.I.C. pour obtenir le paiement ou des

explications. La cour d'appel nota enfin que le bon n'avait été

effectivement remis à une banque pour encaissement que le

29 janvier 1986.

      Par arrêt du 13 février 1996, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi.

GRIEFS

1.    La requérante se plaint de la durée de la procédure. Elle invoque

l'article 6 par. 1 de la Convention.

2.    La requérante estime également qu'elle n'a pas eu droit à un

procès équitable, à un tribunal impartial, relevant notamment la

solution retenue par les juridictions internes malgré les attestations

produites. Elle se plaint également de l'absence d'avoué et d'avocat

pour l'assister devant la cour d'appel. Elle invoque l'article 6 par. 1

et 3 c) et d) de la Convention.

EN DROIT

1.    La requérante se plaint de la durée de la procédure. Elle invoque

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui prévoit

notamment :

      "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, (...) dans un délai raisonnable, par un

      tribunal indépendant et impartial, (...) qui décidera (...)

      des contestations sur ses droits et obligations de

      caractère civil (...)."

      La Commission estime, en l'état actuel du dossier, qu'elle n'est

pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement français, en application de l'article 48 par. 2b) de son

Règlement intérieur.

2.    La requérante estime également qu'elle n'a pas eu droit à un

procès équitable, à un tribunal impartial, relevant notamment la

solution retenue par les juridictions internes malgré les attestations

produites. Elle se plaint également de l'absence d'avoué et d'avocat

pour l'assister devant la cour d'appel. Elle invoque l'article 6 par. 1

et 3 c) et d) (art. 6-1, 6-3-c, 6-3-d) de la Convention.

      La Commission relève tout d'abord que le paragraphe 3 de

l'article 6 (art. 6) n'est pas applicable en l'espèce, les juridictions

internes n'ayant pas eu à décider "du bien-fondé (d'une) accusation en

matière pénale" au sens du paragraphe 1.

      Concernant par ailleurs le grief tiré de l'absence d'avoué et

d'avocat devant la cour d'appel, la Commission relève, contrairement

à ce qu'affirme la requérante, que, d'une part, celle-ci a été

effectivement représentée par un avoué devant la cour d'appel, une

telle représentation étant au demeurant obligatoire et que, d'autre

part, cet avoué ainsi qu'un avocat ont déposé plusieurs conclusions

dans son intérêt.

      Enfin, concernant les autres griefs pris sous l'angle de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, la Commission, dans la

mesure où les griefs ont été étayés et où elle est compétente pour en

connaître, n'a relevé aucune apparence de violation des dispositions

invoquées.

      Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

      AJOURNE l'examen du grief tiré de la durée de la procédure ;

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

         M.-T. SCHOEPFER                             G.H. THUNE

            Secrétaire                               Présidente

      de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre