En l'affaire Putz c. Autriche (1),

        La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée

conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de

sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

("la Convention") et aux clauses pertinentes de son

règlement B (2), en une chambre composée des juges dont le nom

suit:

        MM. R. Ryssdal, président,

            R. Bernhardt,

            F. Gölcüklü,

            F. Matscher,

            J. De Meyer,

            A.N. Loizou,

            D. Gotchev,

            K. Jungwiert,

            P. Kuris,

ainsi que de MM. H. Petzold, greffier, et P.J. Mahoney, greffier

adjoint,

        Après en avoir délibéré en chambre du conseil les

26 octobre 1995 et 26 janvier 1996,

        Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:

_______________

Notes du greffier

1.  L'affaire porte le n° 57/1994/504/586.  Les deux premiers

chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les

deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour

depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la

Commission) correspondantes.

2.  Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994,

s'applique à toutes les affaires concernant les Etats liés par

le Protocole n° 9 (P9).

_______________

PROCEDURE

        L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission

européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 décembre

1994, puis par M. Wilhelm Putz ("le requérant"), de nationalité

autrichienne, le 23 décembre 1994, dans le délai de trois mois

qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de

la Convention.  A son origine se trouve une requête (n° 18892/91)

dirigée contre la République d'Autriche et dont M. Putz avait

saisi la Commission le 23 septembre 1991 en vertu de l'article 25

(art. 25).

1.      La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48

(art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration autrichienne

reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46)

(art. 46), la requête du requérant à l'article 48 (art. 48)

modifié par le Protocole n° 9 (P9) en ce qui concerne l'Autriche.

Elles ont pour objet d'obtenir une décision sur le point de

savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat

défendeur aux exigences de l'article 6 paras. 1 et 3 (art. 6-1,

art. 6-3) de la Convention.

2.      Le 16 janvier 1995, le président a autorisé l'avocat du

requérant à employer l'allemand dans la procédure tant écrite

qu'orale (article 28 par. 3 du règlement B).

3.      La chambre à constituer comprenait de plein droit

M. F. Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43

de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la

Cour (article 21 par. 3 b) du règlement B).  Le 27 janvier 1995,

celui-ci a tiré au sort le nom des sept autres membres, à savoir

MM. R. Bernhardt, F. Gölcüklü, J. De Meyer, A.N. Loizou,

D. Gotchev, K. Jungwiert et P. Kuris, en présence du greffier

(articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du

règlement B) (art. 43).

4.      En sa qualité de président de la chambre (article 21

par. 5 du règlement B), M. Ryssdal a consulté, par

l'intermédiaire du greffier, l'agent du gouvernement autrichien

("le Gouvernement"), l'avocat du requérant et le délégué de la

Commission au sujet de l'organisation de la procédure

(articles 39 par. 1 et 40).  Conformément à l'ordonnance rendue

en conséquence, le greffier a reçu le mémoire du Gouvernement le

18 août 1995 et celui du requérant le 22 août.  Le 28 août, le

secrétaire de la Commission l'a informé que le délégué

s'exprimerait à l'audience.

        Le 25 août 1995, la Commission avait produit les pièces

de la procédure suivie devant elle; le greffier l'y avait invitée

sur les instructions du président.

5.      Ainsi qu'en avait décidé ce dernier, les débats se sont

déroulés en public le 23 octobre 1995 au Palais des Droits de

l'Homme à Strasbourg.  La Cour avait tenu auparavant une réunion

préparatoire.

        Ont comparu:

- pour le Gouvernement

  M.  W. Okresek, chef de la division des affaires

      internationales, service constitutionnel,

      chancellerie fédérale,                                  agent,

  Mme I. Gartner, procureur,

      ministère fédéral de la Justice,

  Mme E. Bertagnoli, département de droit

      international, ministère fédéral

      des Affaires étrangères,                          conseillères;

- pour la Commission

  M.  A. Weitzel,                                            délégué;

- pour le requérant

  Me  C.J. Schwab, avocat,                                   conseil.

        La Cour a entendu en leurs déclarations M. Weitzel, Me

Schwab, M. Okresek et Mme Gartner.

EN FAIT

I.      Les circonstances de l'espèce

6.      Ressortissant autrichien né en 1936, M. Wilhelm Putz

habite à Bad Goisern (Haute-Autriche).

    A.  Le contexte de l'affaire

7.      Au cours d'une procédure pénale engagée dès 1985 contre

le requérant, gérant de plusieurs sociétés commerciales,

notamment pour banqueroute simple (fahrlässige Krida), le

tribunal régional (Kreisgericht) de Wels lui infligea plusieurs

sanctions pécuniaires (Ordnungsstrafen) pour atteintes au bon

ordre des procédures judiciaires.

    B.  Les décisions du tribunal régional de Wels

        1.  La première amende

8.      Le 2 avril 1991, le tribunal régional de Wels condamna

M. Putz au paiement d'une amende de 5 000 schillings autrichiens

(ATS), conformément à l'article 235 du code de procédure pénale

(Strafprozeßordnung - paragraphe 19 ci-dessous).  Il ajouta qu'en

vertu de l'article 237 par. 1 du même code (paragraphe 19

ci-dessous), cette décision n'était pas susceptible d'appel.

        Dans ses motifs, le tribunal régional rappela qu'au cours

de la procédure pénale engagée contre l'intéressé, il avait à

plusieurs reprises averti ce dernier qu'il risquait des sanctions

disciplinaires, prévues par l'article 235 du code de procédure

pénale, s'il persistait dans son comportement et dans ses

attaques répétées, notamment à l'encontre du président du

tribunal.  Il ajouta que lors de l'audience au fond du 2 avril

1991, M. Putz avait en partie réitéré ces reproches (en

particulier celui selon lequel le président avait méconnu la loi

au cours de la procédure de renvoi en jugement

(Zwischenverfahren) et avait participé à la présente procédure

alors qu'il s'était prétendument récusé auparavant), bien que la

cour d'appel (Oberlandesgericht) de Linz eût à plusieurs reprises

tenté de lui expliquer que ces accusations étaient dénuées de

tout fondement.  Le requérant avait également reproché au

président d'avoir violé son serment, de persister à enfreindre

la loi et d'avoir exercé des pressions sur des fonctionnaires

afin "de le priver de tous ses droits de défense par des

manoeuvres frauduleuses, des inexactitudes et des mensonges".  Le

tribunal régional estima que cette dernière accusation, qui

portait sur un prétendu refus de communiquer le compte rendu de

l'audience, s'avérait complètement injustifiée et dénuée de tout

fondement, notamment si l'on se référait aux déclarations du

président à ce sujet; en conséquence, une mesure disciplinaire

appropriée devait être prise à l'encontre de l'intéressé.

        Le 16 avril 1991, le tribunal régional de Wels notifia la

décision à M. Putz.

9.      Le 21 avril 1991, il rendit à l'encontre du requérant une

ordonnance de paiement de l'amende en question et la convertit

ultérieurement en une peine d'emprisonnement de trois jours pour

défaut de paiement.

        Le 3 décembre 1991, le tribunal régional de Wels

enjoignit à l'intéressé de purger la peine de prison; ce dernier

paya alors l'amende.

        2.  La deuxième amende

10.     Le 8 avril 1991, le tribunal régional de Wels condamna à

nouveau M. Putz au paiement d'une amende de 7 500 ATS,

conformément à l'article 235 du code de procédure pénale

(paragraphe 19 ci-dessous).  Il précisa qu'en vertu de

l'article 237 par. 1 du même code (paragraphe 19 ci-dessous),

cette décision n'était pas susceptible d'appel.

        Dans ses motifs, le tribunal régional se référa à sa

décision du 2 avril 1991, par laquelle il avait déjà infligé au

requérant une sanction pécuniaire basée sur le même article de

loi (paragraphe 8 ci-dessus).  Il rappela qu'au cours de

l'audience au fond du 8 avril 1991, l'intéressé avait à nouveau

adressé des reproches infondés au président, l'accusant d'avoir

violé son serment, d'avoir délibérément enfreint la loi et mené

un procès pénal inéquitable pour, entre autres, promouvoir sa

carrière, et d'avoir déjà décidé du jugement avant l'issue du

procès.  Le tribunal régional conclut qu'une sanction pécuniaire

appropriée devait donc être infligée à M. Putz.

11.     Le 17 avril 1991, le tribunal régional de Wels rendit à

l'encontre du requérant une ordonnance de paiement de l'amende

en question et la convertit ultérieurement en une peine

d'emprisonnement de cinq jours pour défaut de paiement.

        Le 3 décembre 1991, il enjoignit à l'intéressé de purger

la peine de prison; ce dernier paya alors l'amende.

    C.  Les décisions de la cour d'appel de Linz

        1.  La décision du 24 mai 1991

12.     Le 21 avril 1991, le requérant effectua un appel

disciplinaire (Aufsichtsbeschwerde) à l'encontre des décisions

du tribunal régional de Wels des 2 et 8 avril 1991 auprès de la

cour d'appel de Linz.

13.     Le 24 mai 1991, celle-ci, statuant à huis clos après

avoir entendu le ministère public, déclara le recours

irrecevable, car en vertu de l'article 237 par. 1 du code de

procédure pénale, l'infliction de sanctions pécuniaires n'était

pas susceptible d'appel.  Elle conclut en ces termes:

          "Indépendamment (...) du fait que le législateur

        déclare expressément que de telles sanctions pécuniaires

        sont inattaquables (unanfechtbar), il n'y a pas lieu de

        supposer qu'il y ait eu en l'espèce déni de justice

        (Rechtsverweigerung) ou application volontairement

        incorrecte du droit (Rechtsbeugung) de la part du

        tribunal.  Le requérant a en fait insulté le président du

        tribunal comme un criminel (...).  Prononcer d'office une

        condamnation au paiement d'une amende pour sanctionner

        ces accusations manifestement infondées ne sort pas du

        cadre de l'article 235 du code de procédure pénale."

        2.  La troisième amende

14.     Le 20 juin 1991, le requérant adressa des observations à

la cour d'appel de Linz.

15.     Le 17 juillet 1991, celle-ci condamna M. Putz au paiement

d'une amende de 10 000 ATS, conformément aux articles 85 par. 1

et 97 de la loi sur l'organisation judiciaire

(Gerichtsorganisationsgesetz - paragraphe 22 ci-dessous) combinés

avec l'article 220 par. 1 du code de procédure civile

(Zivilprozeßordnung - paragraphe 23 ci-dessous).  Elle ajouta que

cette décision n'était pas susceptible d'appel.

        La cour d'appel reprocha au requérant d'avoir formulé les

accusations suivantes à l'encontre du président du tribunal dans

ses écritures:

          "Le président Sturm empêche ainsi la manifestation de

        la vérité.  La méthode qu'il applique à l'audience est

        typiquement celle qui était employée dans les régimes

        nazi et du bloc de l'Est (...).  L'audience se trouve

        ainsi rabaissée au rang de simulacre de procès visant à

        la confirmation d'un jugement préconçu (...).  Un certain

        Jörg Haider est poursuivi pour réactivation des idées

        nazies, alors qu'au tribunal régional de Wels on assiste

        quotidiennement, comme sous Hitler ou Staline, à des

        violations de la loi, sans qu'à ce jour on ait entamé

        contre les juges et procureurs concernés les mêmes

        poursuites."

        Dans ses motifs, la cour d'appel rappela les dispositions

législatives applicables lorsque des propos offensants ont été

proférés par écrit à l'encontre de magistrats au cours d'une

procédure pénale; elle résuma ensuite les principes applicables

pour déterminer le caractère insultant des écritures:

          "A titre récapitulatif, on peut faire observer ici que

        la question de savoir si un document comporte des propos

        offensants ne relève pas de la libre appréciation du

        tribunal mais doit être tranchée comme une question de

        droit.  Il n'est pas nécessaire à cet égard que les

        propos en question soient constitutifs d'une infraction

        pénale, la seule condition est qu'ils soient offensants.

        Peu importe également qu'il y ait eu ou non intention

        d'offenser.  Il suffit que les propos incriminés soient

        objectivement offensants, c'est-à-dire qu'ils

        méconnaissent le devoir de bienséance envers l'autorité.

        A cet égard, le fait que le défendeur ait eu la

        conviction que sa critique était fondée ne saurait, elle

        non plus, justifier les propos offensants.  On peut dire

        qu'on a affaire à pareils propos lorsqu'une requête est

        rédigée de manière telle qu'elle constitue un

        comportement inconvenant envers l'autorité.  Tel est le

        cas lorsqu'une requête manque de la mesure que, par

        respect pour l'autorité, il y a lieu d'observer dans les

        rapports avec elle.  Quiconque constate dans l'action

        d'un organe d'une autorité un excès ou un abus de pouvoir

        peut s'en plaindre sous une forme prévue par la loi, mais

        il n'a pas le droit de nuire à la considération de

        l'autorité (d'un organe) par des propos subjectifs

        méconnaissant le devoir de bienséance."

        Elle conclut qu'en l'espèce, M. Putz avait franchi les

limites de l'objectivité et de la décence en comparant les

méthodes judiciaires dans la procédure en question à celles qui

caractérisaient les procès nazis et du bloc du l'Est, et en

parlant de violation criminelle de la loi comme sous Hitler ou

Staline.  Une sanction pécuniaire de 10 000 ATS lui paraissait

donc appropriée.

16.     Le 18 mars 1992, la cour d'appel de Linz rendit à

l'encontre du requérant une ordonnance de paiement de l'amende

en question.  Le 26 mars 1992, l'intéressé paya cette dernière.

    D.  L'arrêt de la Cour suprême

17.     Le 25 février 1992, la Cour suprême (Oberster

Gerichtshof) déclara irrecevable le recours intenté par le

requérant contre la décision de la cour d'appel de Linz du

17 juillet 1991.

II.     Le droit interne pertinent

18.     Le droit autrichien réprime les propos offensants ou

accusations infondées prononcés dans le cadre d'une procédure

pénale en prévoyant l'application d'une sanction pécuniaire

(Ordnungsstrafe).  Si lesdits propos ou accusations ont été

proférés au cours d'une audience, ce sont les dispositions du

code de procédure pénale (Strafprozeßordnung) qui s'appliquent.

Si en revanche ils ont été formulés par écrit, ce sont les

dispositions de la loi sur l'organisation judiciaire

(Gerichtsorganisationsgesetz) combinées avec celles du code de

procédure civile (Zivilprozeßordnung) qui entrent en jeu.  Dans

les deux cas, ce sont les dispositions du code de procédure

pénale qui déterminent la procédure de recours.

    A.  Le code de procédure pénale

        1.  La police dans la procédure orale

19.                           Article 233

          "1.  Le président assure le maintien, dans le prétoire,

        du calme et de l'ordre, ainsi que de la bienséance

        correspondant à la dignité du tribunal.

           2.  (...)

           3.  Les manifestations d'approbation ou de réprobation

        sont interdites.  Le président a le droit de rappeler à

        l'ordre ceux qui troublent l'audience par de telles

        manifestations ou autrement, et d'expulser au besoin de

        la salle d'audience une partie ou l'ensemble du public.

        En cas de résistance ou si les désordres se reproduisent,

        il peut prononcer, à l'encontre du fauteur de troubles,

        une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à dix mille

        schillings, ou, lorsque cela s'avère indispensable au

        maintien de l'ordre, une peine privative de liberté de

        huit jours au plus."

                              Article 235

          "Le président doit veiller à ce qu'il ne soit proféré

        à l'encontre de personne des injures ou des accusations

        manifestement dépourvues de fondement ou étrangères à la

        cause.  Si l'accusé, l'accusateur privé (Privatankläger),

        la partie civile (Privatbeteiligter), un témoin ou un

        expert se permet de tels propos, le tribunal peut lui

        infliger, à la demande de la personne qui en est victime

        ou du procureur, ou d'office, une sanction pécuniaire

        pouvant atteindre dix mille schillings, ou, lorsque cela

        s'avère indispensable au maintien de l'ordre, une peine

        privative de liberté de huit jours au plus."

                          Article 237 par. 1

          "Les décisions prononcées en vertu des articles 233 à

        235 (...) sont à exécuter sur-le-champ.  Elles sont sans

        recours."

        2.  Les infractions pénales

20.                       Article 237 par. 2

          "Si le comportement visé aux articles précités est

        constitutif d'une infraction réprimée par la loi pénale,

        il y a lieu d'appliquer les dispositions de

        l'article 278."

                          Article 278 par. 1

           "S'il se commet pendant les débats une infraction dans

        le prétoire et que l'auteur est pris en flagrant délit,

        le tribunal peut en connaître séance tenante moyennant

        interruption de l'audience ou à l'issue de celle-ci, à la

        demande de l'accusateur à ce habilité et après audition

        de l'accusé et des témoins s'il en existe.  Les recours

        ouverts contre une telle décision n'ont pas d'effet

        suspensif."

                              Article 67

          "L'accomplissement d'actes judiciaires dans la

        procédure pénale est interdit à tout juge comme à tout

        greffier lorsqu'ils sont eux-mêmes victimes de

        l'infraction (...)"

        3.  La conversion d'amendes

21.                            Article 7

          "1.  Si une amende prononcée sur le fondement du code

        de procédure pénale s'avère partiellement ou entièrement

        irrécouvrable, le tribunal doit, dans les cas dignes de

        considération, en modifier le montant, dans les autres,

        la convertir en une peine privative de liberté de huit

        jours au plus.

           2.  Les dispositions de la loi sur l'exécution des

        peines privatives de liberté n'excédant pas trois mois

        sont applicables, d'après l'esprit de la loi (dem Sinne

        nach), à l'exécution desdites peines privatives de

        liberté de substitution, à celle des peines privatives de

        liberté prévues par le code de procédure pénale et à

        celle de la contrainte par corps.

           3.  (...)"

        Conformément à l'article 114 par. 1 du même code, les

décisions de conversion d'une amende en une peine de prison pour

défaut de paiement sont susceptibles d'appel.

    B.  La loi sur l'organisation judiciaire

        La police dans la procédure écrite

22.                        Article 85 par. 1

          "[Sanctions pécuniaires; police d'audience] Sans

        préjudice d'éventuelles poursuites pénales, le tribunal

        peut infliger une sanction pécuniaire (article 220 du

        code de procédure civile) aux parties qui, dans des

        demandes écrites en matière gracieuse, manquent,

        par leurs propos, au respect dû au tribunal, ou injurient

        la partie adverse, un représentant, un mandataire, un

        témoin ou un expert."

                              Article 97

          "[Application aux procédures pénales] Les dispositions

        de la présente loi s'appliquent aux affaires pénales dans

        la mesure où leur nature s'y prête et où il n'a pas été

        édicté, dans le cadre de la réglementation de la

        procédure pénale, des prescriptions spéciales à cet

        égard."

    C.  Le code de procédure civile

23.     La conversion d'amendes

                              Article 220

          "1.  Une sanction pécuniaire (Ordnungsstrafe) ne peut

        excéder vingt mille schillings (...)

          2.  (...)

          3.  En cas d'insolvabilité, l'amende (Geldstrafe) doit

        être convertie en détention.  Le tribunal fixe la durée

        de celle-ci, sans toutefois qu'elle puisse excéder dix

        jours.

          4.  (...)"

    D.  Le code pénal

24.     Le code pénal contient les règles suivantes:

                              Article 18

          "1.  (...)

          2.  L'emprisonnement à temps ne peut être inférieur à

        un jour ni supérieur à vingt ans."

                              Article 19

          "1.  L'amende (Geldstrafe) doit être exprimée en

        jours-amende.  Elle ne peut être inférieure à deux

        jours-amende.

          2.  Le jour-amende doit être fixé d'après la situation

        personnelle et financière du contrevenant à l'époque du

        jugement de première instance.  Toutefois, il ne peut

        être inférieur à trente schillings ni supérieur à

        quatre mille cinq cents schillings.

          3.  Si l'amende s'avère irrécouvrable, il convient de

        fixer une peine de substitution privative de liberté.

        Une journée de peine de substitution privative de liberté

        correspond à deux jours-amende.

          4.  (...)"

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

25.     M. Putz a saisi la Commission le 23 septembre 1991.

Invoquant les articles 6, paras. 1 et 3 (art. 6-1, art. 6-3), et

13 (art. 13) de la Convention, il se plaignait de n'avoir

bénéficié ni d'un procès équitable devant un tribunal impartial

ni d'un recours effectif, au regard des décisions des

juridictions autrichiennes lui infligeant des sanctions

pécuniaires pour atteintes au bon ordre des procédures

judiciaires.  Il alléguait également une violation des

articles 3, 7, 9, 10 et 17 (art. 3, art. 7, art. 9, art. 10,

art. 17) de la Convention.

26.     Le 3 décembre 1993, la Commission a retenu les deux

premiers griefs en ce qui concerne les décisions du tribunal

régional de Wels des 2 et 8 avril 1991 et de la cour d'appel de

Linz du 17 juillet 1991 et a déclaré la requête (n° 18892/91)

irrecevable pour le surplus.

        Dans son rapport du 11 octobre 1994 (article 31)

(art. 31), elle conclut qu'il y a eu violation de l'article 6

paras. 1 et 3 (art. 6-1, art. 6-3) (dix voix contre six) et qu'il

n'y a pas lieu d'examiner le grief du requérant tiré de

l'article 13 (art. 13) (unanimité).  Le texte intégral de son

avis et de l'opinion dissidente dont il s'accompagne figure en

annexe au présent arrêt (1).

_______________

Note du greffier

1.  Pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans

l'édition imprimée (Recueil des arrêts et décisions, 1996), mais

chacun peut se le procurer auprès du greffe.

_______________

CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT

27.     Dans son mémoire, le Gouvernement invite la Cour à dire

qu'en l'espèce

          "1.  l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

        n'est pas applicable,

        ou à titre subsidiaire,

          2.  qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6

        paras. 1 et 3 (art. 6-1, art. 6-3) de la Convention".

EN DROIT

I.      SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 (art. 6) DE LA

        CONVENTION

28.     Le requérant invoque l'article 6 paras. 1 et 3 (art. 6-1,

art. 6-3) de la Convention, ainsi libellé:

          "1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit

        entendue équitablement [et] publiquement (...) par un

        tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera

        (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

        dirigée contre elle (...)

          (...)

        3.  Tout accusé a droit notamment à:

        a) être informé, dans le plus court délai, dans une

        langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la

        nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;

        b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la

        préparation de sa défense;

        c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un

        défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de

        rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement

        par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la

        justice l'exigent;

        d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et

        obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à

        décharge dans les mêmes conditions que les témoins à

        charge;

        (...)"

        D'après lui, les sanctions pécuniaires pour atteintes au

bon ordre des procédures judiciaires relèvent de la "matière

pénale" et doivent être infligées dans le respect des exigences

de l'article 6 (art. 6).

29.     Le Gouvernement conteste l'applicabilité de ce texte aux

sanctions litigieuses, de nature non pas "pénale", mais

disciplinaire d'après lui.  De toute façon, les décisions des

juridictions autrichiennes n'auraient pas méconnu l'article 6

(art. 6).

30.     Quant à la Commission, elle conclut à la qualification

"pénale", au sens de la Convention, des manquements imputés à

l'intéressé et estime que ce dernier n'a pas bénéficié d'un

procès équitable lui permettant d'exercer ses droits de la

défense, garantis par l'article 6 paras. 1 et 3 (art. 6-1,

art. 6-3).

31.     Pour déterminer si l'article 6 (art. 6) entrait en jeu

sous son aspect pénal, la Cour aura égard aux trois critères

alternatifs fixés par sa jurisprudence (arrêts Engel et autres

c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 35, par. 82, Weber

c. Suisse du 22 mai 1990, série A n° 177, pp. 17-18,

paras. 31-34, Demicoli c. Malte du 27 août 1991, série A n° 210,

pp. 15-17, paras. 30-35, Ravnsborg c. Suède du 23 mars 1994,

série A n° 283-B, p. 28, par. 30, et, en dernier lieu, Schmautzer

c. Autriche du 23 octobre 1995, série A n° 328-A, p. 13,

par. 27).

    A.  Qualification juridique de l'infraction en droit

        autrichien

32.     Il y a lieu de rechercher d'abord si, d'après le système

juridique interne, les dispositions définissant l'infraction

considérée ressortissent au droit pénal.

        En l'espèce, les bases légales des sanctions pécuniaires

infligées à M. Putz résidaient dans l'article 235 du code de

procédure pénale, ainsi que dans les articles 85 par. 1 et 97 de

la loi sur l'organisation judiciaire, combinés avec l'article 220

du code de procédure civile, et non dans des prescriptions du

code pénal (paragraphes 19 et 22-23 ci-dessus).  Les articles en

question confèrent au président du tribunal des pouvoirs pour

assurer le bon ordre des procédures judiciaires, aussi bien lors

des débats oraux que dans la procédure écrite.  Lorsqu'il s'agit

d'infractions qualifiées de pénales par le code pénal, les

articles 237 par. 2 et 278 du code de procédure pénale prévoient

une procédure distincte (paragraphe 20 ci-dessus).  Par ailleurs,

lesdites sanctions pécuniaires ne sont pas inscrites au casier

judiciaire et leur montant ne dépend pas du revenu comme en droit

pénal (paragraphe 24 ci-dessus).  Ces éléments tendent à montrer

que le droit autrichien ne les regarde pas comme des sanctions

pénales.

        Partant, la Cour estime, avec le Gouvernement et la

Commission, que rien n'indique que, dans le système juridique

national, les dispositions visant les atteintes au bon ordre des

procédures judiciaires ressortissent au droit pénal.

    B.  Nature de l'infraction

33.     La Cour relève qu'en droit autrichien, l'article 235 du

code de procédure pénale sanctionne les accusations infondées ou

propos offensants prononcés à l'audience, alors que si lesdits

accusations ou propos ont été formulés par écrit, ce sont les

articles 85 par. 1 et 97 de la loi sur l'organisation judiciaire

combinés avec l'article 220 du code de procédure civile qui

trouvent à s'appliquer.  Dans les deux cas, il s'agit de réprimer

un comportement jugé perturbateur.

        Sur ce point, la situation présente des similitudes avec

celle de l'affaire Ravnsborg.  Des règles juridiques habilitant

un tribunal à réprimer les comportements déplacés qui surviennent

devant lui sont monnaie courante dans la plupart des Etats

contractants.  Pareilles normes et sanctions dérivent du pouvoir,

inhérent à toute juridiction, d'assurer le déroulement correct

et discipliné des procédures dont elle a la charge.  Les mesures

ordonnées de la sorte par les tribunaux se rapprochent plus de

l'exercice de prérogatives disciplinaires que de l'imposition de

peines du chef d'infractions pénales (voir l'arrêt Ravnsborg

précité, p. 30, par. 34).

        Aussi la Cour estime-t-elle, avec le Gouvernement et la

Commission, que le genre de comportement prohibé pour lequel le

requérant s'est vu infliger les amendes sort en principe du

domaine de l'article 6 (art. 6).  Les tribunaux peuvent avoir

besoin d'y réagir même s'il n'est ni nécessaire ni praticable

d'engager des poursuites pénales (ibidem).

     C.         Nature et degré de sévérité de la sanction

34.     Malgré le caractère non pénal d'un tel comportement, la

nature et le degré de sévérité de la sanction encourue par

l'intéressé - troisième critère - peuvent placer la question dans

la sphère "pénale" (loc. cit., pp. 30-31, par. 35).

35.     Le requérant souligne à cet égard l'importance des

sanctions pécuniaires prononcées à son encontre; le montant de

telles sanctions peut être supérieur à celui des amendes

infligées pour réprimer une infraction pénale.  De plus, ces

dernières étant fonction du revenu et l'intéressé étant en

faillite, elles auraient même été moins élevées dans son cas.

36.     D'après la Commission, les peines appliquées en l'espèce

revêtaient une importance assez grande pour entraîner la

qualification pénale, au sens de la Convention, des manquements

imputés à l'intéressé.

37.     La Cour note que l'article 235 du code de procédure

pénale relatif à la police d'audience prévoit l'infliction d'une

amende ne pouvant excéder 10 000 ATS et, si le maintien de

l'ordre l'exige, d'une peine d'emprisonnement ne pouvant dépasser

huit jours.  Si l'amende s'avère irrécouvrable, la peine

privative de liberté sera de huit jours au plus (article 7 du

code de procédure pénale - paragraphe 21 ci-dessus).  En ce qui

concerne la procédure écrite, l'article 220 du code de procédure

civile prévoit l'infliction d'une amende ne pouvant excéder

20 000 ATS et, en cas d'insolvabilité, d'une peine

d'emprisonnement ne pouvant dépasser dix jours.  En l'espèce, les

juridictions autrichiennes ont condamné M. Putz au paiement

d'amendes s'élevant à 5 000, 7 500 et 10 000 ATS (paragraphes 8,

10 et 15 ci-dessus).  Deux d'entre elles ont été converties en

peines d'emprisonnement, mais, après paiement, le requérant n'a

pas eu à les purger (paragraphes 9 et 11 ci-dessus).

        Sur ce point, la Cour relève certaines différences avec

l'affaire Ravnsborg, où le montant des amendes ne pouvait

dépasser 1 000 couronnes suédoises et où la décision de

conversion de ces dernières en peines d'emprisonnement

nécessitait l'audition préalable de l'intéressé.  Cependant, en

l'espèce, trois éléments viennent nuancer cette constatation:

d'abord, comme dans l'affaire Ravnsborg, les amendes ne sont pas

inscrites au casier judiciaire; ensuite, le tribunal ne peut

convertir celles-ci en peines d'emprisonnement qu'en cas de

défaut de paiement, ces décisions étant alors susceptibles

d'appel (paragraphe 21 ci-dessus) - tout comme les peines

privatives de liberté prononcées sur-le-champ lors de l'audience

si cela s'avère indispensable au maintien de l'ordre; enfin,

alors que dans l'affaire Ravnsborg, les peines d'emprisonnement

résultant de la conversion d'amendes allaient de quatorze jours

à trois mois, en l'occurrence, elles ne peuvent excéder dix

jours.

        Pour réelles qu'elles soient, les différences, qui

reflètent les particularités propres à chacun des systèmes

juridiques nationaux, n'apparaissent donc pas décisives.  Dans

les deux cas, les sanctions visent à permettre aux cours et

tribunaux d'assurer le bon déroulement des procédures judiciaires

(paragraphe 33 ci-dessus).

        Eu égard à tous ces éléments, la Cour estime, avec le

Gouvernement, que l'enjeu pour le requérant n'était pas assez

important pour autoriser à qualifier de "pénales" les infractions

en cause.

    D.  Conclusion

38.     En résumé, l'article 6 (art. 6) ne s'appliquait pas aux

faits incriminés; il n'a donc pas été méconnu.

II.     SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 13 (art. 13) DE LA

        CONVENTION

39.     M. Putz soutient également que l'absence de recours

effectif à l'encontre des décisions du tribunal régional de Wels

des 2 et 8 avril 1991 et de la cour d'appel de Linz du 17 juillet

1991 a enfreint l'article 13 (art. 13) de la Convention, ainsi

libellé:

          "Toute personne dont les droits et libertés reconnus

        dans la présente Convention ont été violés, a droit à

        l'octroi d'un recours effectif devant une instance

        nationale, alors même que la violation aurait été commise

        par des personnes agissant dans l'exercice de leurs

        fonctions officielles."

40.     Dans son rapport, la Commission, ayant conclu à la

violation de l'article 6 (art. 6), n'a pas estimé nécessaire

d'examiner ce grief.

41.     La Cour rappelle que l'article 13 (art. 13) garantit

l'existence en droit interne d'un recours permettant de dénoncer

le non-respect des droits et libertés de la Convention tels

qu'ils peuvent s'y trouver consacrés (arrêt Boyle et Rice

c. Royaume-Uni du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, par. 52).

Or, en l'espèce, elle a conclu à l'absence d'une "accusation en

matière pénale" et, partant, à la non-applicabilité de

l'article 6 (art. 6).  Le requérant ne saurait donc se prétendre

victime d'une violation de droits protégés par cette disposition.

En conséquence, le grief qu'il formule échappe à l'emprise de

l'article 13 (art. 13).

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1.      Dit, par sept voix contre deux, que l'article 6 (art. 6)

        de la Convention ne s'appliquait pas aux sanctions

        pécuniaires infligées au requérant et n'a donc pas été

        violé;

2.      Dit, par sept voix contre deux, que l'article 13

        (art. 13) de la Convention ne s'appliquait pas en

        l'occurrence et n'a donc pas été violé.

        Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience

publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le

22 février 1996.

Signé: Rolv RYSSDAL

       Président

Signé: Herbert PETZOLD

       Greffier

        Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux

articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 55 par. 2 du

règlement B, l'exposé des opinions séparées suivantes:

        - opinion dissidente de M. De Meyer;

        - opinion dissidente de M. Jungwiert.

Paraphé: R. R.

Paraphé: H. P.

               OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE DE MEYER

1.      Voici donc quelqu'un qui, dans le contexte d'une action

pénale engagée contre lui, s'est vu infliger des amendes,

assorties de peines subsidiaires d'emprisonnement, pour avoir

adressé à diverses reprises, tantôt lors de l'audience, tantôt

dans un écrit de procédure, des reproches à ses juges.

        La Cour décide que l'article 6 (art. 6) de la Convention

ne s'applique pas à de telles sanctions.

        Il m'est impossible d'approuver une interprétation aussi

restrictive.

2.      La présente affaire n'est pas la première dans laquelle

la Cour a eu à s'occuper de la police des procédures judiciaires.

        Il y a déjà eu l'affaire Weber, dans laquelle il

s'agissait d'une amende infligée par le président de la cour de

cassation pénale du canton de Vaud à un plaignant qui avait violé

le secret d'une enquête (1), et l'affaire Ravnsborg, qui

concernait trois amendes infligées, tantôt par le tribunal de

district de Göteborg, tantôt par la cour d'appel de Suède

occidentale, à un plaideur qui, dans ses écrits de procédure,

s'était exprimé de manière malséante (2).

________________

1.  Arrêt Weber c. Suisse du 22 mai 1990, série A n° 177

2.  Arrêt Ravnsborg c. Suède du 23 mars 1994, série A n° 283-B

________________

        Chacune d'elles a été jugée par la Cour à la lumière des

trois critères qu'elle a énoncés il y a près de vingt ans, dans

l'arrêt Engel, comme permettant de distinguer le droit pénal

d'autres systèmes de sanction et notamment du droit

disciplinaire: la qualification selon le droit de l'Etat en

cause, la nature de l'infraction et le degré de sévérité de la

sanction (3).

________________

3.  Arrêt Engel et autres c. Pays-Bas du 23 novembre 1976,

série A n° 22, pp. 34-35, par. 82

________________

        La présente affaire l'a été pareillement.

        L'expérience paraît démontrer que ces critères ne sont

pas très satisfaisants.

3.      La Cour a reconnu d'emblée, déjà dans l'arrêt Engel

lui-même, que l'"indication" fournie par le premier critère, la

qualification en droit national, "n'a qu'une valeur formelle et

relative" (4).

_______________

4.  Ibidem, p. 35, par. 82

_______________

        Il laisse en effet beaucoup trop de champ aux diversités

des systèmes juridiques des Etats.

        En fait, il ne semblait jamais, jusqu'à présent, avoir

servi à faire pencher la Cour dans un sens ou dans l'autre.

        Elle effleure tout au plus cet aspect de la question dans

l'arrêt Weber (5).  Dans l'affaire Ravnsborg, elle se résigne à

constater que la "qualification formelle en droit suédois se

prête à des interprétations divergentes" (6).

_______________

5.  Arrêt Weber précité, pp. 17-18, par. 31

6.  Arrêt Ravnsborg précité, p. 30, par. 33

_______________

        Dans la présente affaire, elle relève que divers éléments

"tendent à montrer que le droit autrichien ne (...) regarde pas

[les amendes en question] comme des sanctions pénales" et que

"rien n'indique que dans le système juridique national, les

dispositions visant les atteintes au bon ordre des procédures

judiciaires ressortissent au droit pénal" (7).

_______________

7.  Paragraphe 32 du présent arrêt

_______________

        Quels sont ces éléments et quelle est leur valeur

convaincante?

        En quoi est-il pertinent que "les bases légales des

sanctions pécuniaires infligées à M. Putz" ne résidaient pas dans

le code pénal, mais dans le code de procédure pénale, dans la loi

sur l'organisation judiciaire et dans le code de procédure

civile?  En d'autres affaires la Cour a jugé que "la nature de

la loi selon laquelle la contestation doit être tranchée" importe

peu quant au point de savoir s'il s'agit d'une "contestation sur

des droits et obligations de caractère civil" (8) et que "c'est

en effet au regard non de la qualification juridique, mais du

contenu matériel et des effets que lui confère le droit interne

de l'Etat en cause qu'un droit doit être considéré ou non comme

étant de caractère civil au sens de cette expression dans la

Convention" (9).  Pourquoi en serait-il autrement lorsqu'il

s'agit de déterminer ce qui relève du domaine pénal?

_______________

8.  Arrêt Ringeisen c. Autriche du 16 juillet 1971, série A

n° 13, p. 39, par. 94.  Voir aussi l'arrêt König c. Allemagne du

28 juin 1978, série A n° 27, pp. 29-30, paras. 88-89, et l'arrêt

Baraona c. Portugal du 8 juillet 1987, série A n° 122, pp. 17-18,

paras. 42 et 43

9.  Arrêt König précité, p. 30, par. 89

_______________

        En quoi importe-t-il par ailleurs que la procédure prévue

pour infliger les amendes soit distincte de celle prévue pour les

"infractions qualifiées de pénales par le code pénal", que les

amendes ne soient pas inscrites au casier judiciaire ou que leur

montant ne dépende pas du revenu?  Rien de tout cela ne peut

permettre d'échapper à l'obligation de respecter les principes

du procès équitable.  Ce serait trop facile.

4.      Le deuxième critère, la nature de l'infraction,

"représente", selon ce que la Cour a dit dans l'arrêt Engel, "un

élément d'appréciation d'un plus grand poids" (10).

_______________

10.  Arrêt Engel précité, loc. cit.  Voir aussi l'arrêt Weber

précité, p. 18, par. 32

_______________

        La Cour en a précisé le sens, sous l'angle de la

distinction du droit pénal et du droit disciplinaire, dans

l'arrêt Weber, en disant que "les sanctions disciplinaires ont

en général pour but d'assurer le respect, par les membres de

groupes particuliers, des règles de comportement propres à ces

derniers" (11).

_______________

11.  Arrêt Weber précité, p. 18, par. 33

_______________

        Au sujet des procédures judiciaires, elle a dit, dans le

même arrêt, que "les parties, elles, ne font que participer à la

procédure en qualité de justiciables" et qu'"elles se situent

donc en dehors de la sphère disciplinaire de la justice".

Observant que l'article 185 du code vaudois de procédure pénale,

en vertu duquel une amende avait été infligée à M. Weber parce

qu'il avait violé le secret d'une enquête, concernait

"virtuellement la population tout entière", elle avait constaté

que l'"infraction" que cet article définissait et assortissait

d'une "sanction punitive" revêtait "un caractère pénal au regard

du deuxième critère" (12).

_______________

12.  Ibidem, loc. cit.

_______________

        On voit mal en quoi, à cet égard, les affaires Ravnsborg

et Putz, auxquelles, selon la Cour, l'article 6 (art. 6) ne

s'appliquait pas parce que les mesures ordonnées contre l'un et

l'autre "se rapprochent plus de l'exercice de prérogatives

disciplinaires que de l'imposition de peines du chef

d'infractions pénales" (13), pouvaient être différentes de

l'affaire Weber.  Tout comme M. Weber, MM. Putz et Ravnsborg ne

faisaient que "participer à la procédure en qualité de

justiciables" et les dispositions qui leur furent appliquées

concernaient, aussi bien que celles qui le furent à M. Weber,

"virtuellement la population tout entière".

_______________

13.  Arrêt Ravnsborg précité, p. 30, par. 34, et paragraphe 33

du présent arrêt

_______________

        Un comportement perturbateur ou déplacé qui survient

devant un tribunal (14) est-il, en tant qu'infraction, d'une

autre "nature" que les comportements perturbateurs ou déplacés

qui se produisent ailleurs ou que d'autres atteintes à l'autorité

de la justice (15), telles que la violation du secret d'une

enquête?

_______________

14.  Paragraphe 33 du présent arrêt

15.  En droit anglais, le contempt in the face of the court et

le contempt out of court ne sont que les deux formes que peut

revêtir l'unique infraction de contempt of court.  Voir l'arrêt

Sunday Times c. Royaume-Uni du 26 avril 1979, série A n° 30,

pp. 14-16, par. 18

_______________

        Quelle peut être la justification objective et

raisonnable d'une différence de traitement par laquelle, en

affirmant que ce genre de comportement "sort en principe de

l'article 6 (art. 6)" (16), on prive son auteur des garanties

d'un procès équitable?

_______________

16.  Paragraphe 33 du présent arrêt

_______________

        La "nature de l'infraction" permet-elle de telles

distinctions?

5.      Le troisième critère doit être, selon l'arrêt Engel, "le

degré de sévérité de la sanction que risque de subir

l'intéressé" (17).

_______________

17.  Arrêt Engel précité, loc. cit.

_______________

        L'application de ce critère donne lieu à d'étranges

résultats.

        L'amende infligée à M. Weber était de 300 francs suisses,

le maximum prévu par la loi étant de 500 francs; elle était

convertible, en cas de non-paiement, en jours d'arrêt, à raison

d'un jour pour trente francs d'amende, ce qui représentait dix

jours dans le cas de l'intéressé et seize jours quant au maximum.

Nous avons jugé, dans ce cas-là, que l'"enjeu revêtait donc une

importance assez grande pour entraîner la qualification pénale,

au sens de la Convention, du manquement" qui lui était

imputé (18).  Actuellement, 300 et 500 francs suisses

correspondent respectivement à près de 1 300 et à un peu plus de

2 100 francs français.

_______________

18.  Arrêt Weber précité, p. 18, par. 34

_______________

        Par contre, dans l'affaire de M. Ravnsborg et dans celle

de M. Putz, la Cour décide chaque fois que "l'enjeu pour le

requérant n'était pas assez important pour autoriser à qualifier

de "pénales" les infractions en cause" (19).

_______________

19.  Arrêt Ravnsborg précité, p. 31, par. 35, et paragraphe 37

du présent arrêt

_______________

        Les trois amendes infligées à M. Ravnsborg étaient

chacune de 1 000 couronnes suédoises, le maximum prévu en la

matière; elles pouvaient être converties, en cas de non-paiement,

en peines d'emprisonnement de quatorze jours à trois mois.

Actuellement, 1 000 couronnes suédoises valent un peu moins de

750 francs français, ce qui signifie, pour les trois amendes

réunies, un peu plus de 2 200 francs.

        Cette fois-ci, dans le cas de M. Putz, il s'agit

d'amendes s'élevant à 5 000 et à 7 500 schillings autrichiens,

converties respectivement en trois et en cinq jours

d'emprisonnement, en ce qui concerne les incidents d'audience,

et à 10 000 schillings, en ce qui concerne les reproches écrits;

le maximum était de 10 000 schillings ou huit jours pour les

premiers et de 20 000 schillings ou dix jours pour les

seconds (20).  5 000 schillings autrichiens valent actuellement

près de 2 500 francs français, 7 500 en valent un peu moins de

3 700, 10 000 un peu moins de 4 900 et 20 000 près de 9 800.

_______________

20.  Paragraphes 8 à 11, 15 et 19 à 24 du présent arrêt

_______________

        La comparaison de ces divers montants (21), ainsi que

celle des durées des privations de liberté subsidiaires qui y

correspondent, illustre bien la faiblesse du troisième critère.

_______________

21.  On pourrait aussi se rappeler que dans l'affaire Öztürk

c. Allemagne, dont la Cour a reconnu le caractère pénal, il

s'agissait d'une amende de 60 marks allemands, le maximum étant

de 1 000 marks (arrêt du 21 février 1984, série A n° 73, p. 9,

par. 11, et p. 10, par. 18): actuellement ces montants équivalent

respectivement à un peu moins de 210 francs français et un peu

moins de 3 500 francs

_______________

        Mais il n'y a pas que cela.  Faut-il vraiment admettre

qu'on n'a pas le droit d'être jugé convenablement lorsqu'il ne

s'agit que d'une petite amende ou d'une brève période

d'emprisonnement?  Et où se situe alors le seuil de sévérité à

partir duquel on peut invoquer ce droit?  A quel montant?  A quel

nombre de jours de détention?

        La sévérité d'une sanction peut être prise en

considération pour en vérifier le caractère équitable, notamment

à la lumière du principe de proportionnalité, pour considérer de

plus près la manière selon laquelle elle est infligée ou pour

déterminer si elle nécessite l'existence d'une voie de

recours (22), mais elle ne convient pas comme critère de

l'applicabilité des garanties reconnues par l'article 6 (art. 6)

de la Convention.

_______________

22.  Quant à la nécessité d'une voie de recours, l'article 2 du

Protocole n° 7 (P7-2) ne fait qu'expliciter ce qu'implique déjà

la notion même du procès équitable

_______________

6.      Il me paraît plus conforme à l'objet, au but et à

l'esprit de la Convention (23) de suivre un mode de raisonnement

plus simple et moins éloigné du sens commun.

_______________

23.  En cette matière aussi il y a lieu de "rechercher quelle est

l'interprétation la plus propre à atteindre le but et à réaliser

l'objet" du "traité et non celle qui donnerait l'étendue la plus

limitée aux engagements des Parties" (arrêt Wemhoff c. Allemagne

du 27 juin 1968, série A n° 7, p. 23, par. 8)

_______________

        Tout d'abord, en ce qui concerne le droit disciplinaire,

plutôt que d'opposer celui-ci au droit pénal, on doit reconnaître

qu'il en fait partie, qu'il en constitue une catégorie

particulière, en tant que droit pénal propre à un corps, une

collectivité spécifiques.

        S'il y a à faire une distinction, elle ne peut l'être

qu'entre ce droit pénal particulier, uniquement applicable aux

membres de ce corps ou de cette collectivité, et le droit pénal

général, applicable à tous.

        Il en est de même pour tout autre système de sanction

qu'on pourrait considérer comme se rapprochant du droit

disciplinaire (24) ou comme distinct, à un titre quelconque, du

droit pénal général.

_______________

24.  Paragraphe 33 du présent arrêt.  Arrêt Ravnsborg précité,

p. 30, par. 34

_______________

        Il me semble que, quels que soient les noms qu'on puisse

donner aux choses, toute sanction infligée à quelqu'un en raison

d'un

comportement considéré comme répréhensible est une "peine" (25)

et relève dès lors, par sa "nature" même, du domaine pénal.  Il

doit en être certainement ainsi de toute sanction de caractère

pécuniaire ou privative de liberté.  De telles sanctions ne

peuvent, à mon avis, être appliquées à quelqu'un que par ou sous

le contrôle d'une autorité juridictionnelle assurant à

l'intéressé les garanties que définit, plus ou moins

parfaitement, l'article 6 (art. 6) de la Convention.

_______________

25.  Notre jargon d'hommes de loi ne doit pas trop s'écarter du

langage du commun des mortels.  Il ne doit surtout pas servir à

limiter des droits fondamentaux

_______________

        Il incombe aux Etats d'y veiller, sous le contrôle de la

Cour.

7.      La distinction faite jusqu'à présent entre les matières

pénales et d'"autres" matières, telles que les matières

disciplinaires, s'explique peut-être en partie par la crainte

d'avoir aussi à appliquer lesdites garanties à ces autres

matières.

        Il n'est que trop vrai, en effet, que ce qui se passe en

ces "autres" matières laisse souvent beaucoup à désirer à cet

égard.

        Ce n'est pas, à mon avis, une raison suffisante pour s'en

laver les mains.  Il convient au contraire d'y mettre de l'ordre,

quitte à tenir dûment compte des caractéristiques spécifiques des

situations régies par ces autres systèmes de sanction.

        C'est ainsi que le caractère juridictionnel,

l'indépendance et l'impartialité de l'autorité qui inflige la

sanction ne doivent pas nécessairement être appréciés, lorsqu'il

s'agit, par exemple, de la discipline au sein des forces armées

ou de la déontologie au sein d'un ordre professionnel, de la même

manière que lorsqu'il s'agit de juger une affaire de droit pénal

commun.  Dans l'exercice de leur pouvoir disciplinaire, un chef

hiérarchique ou un conseil de l'ordre ne doivent pas être

considérés a priori comme étant des tribunaux moins indépendants

ou moins impartiaux qu'un juge "ordinaire" ou un jury à l'égard

d'une infraction de droit commun (26).

_______________

26.  Voir, en ce qui concerne les autorités ordinales, l'arrêt

H. c. Belgique du 30 novembre 1987, série A n° 127-B, pp. 34-35,

paras. 50-52

_______________

        Mais il faut en tout cas, dans les domaines couverts par

des systèmes de sanction particuliers aussi bien que dans celui

du droit pénal général, que le procès soit équitable.  Pour qu'il

le soit, il faut notamment qu'il y ait un rapport raisonnable de

proportionnalité entre l'infraction et la sanction et que

celle-ci soit susceptible d'un recours adéquat si elle dépasse

un certain seuil de sévérité.

8.      Dans l'affaire Ravnsborg il n'était guère douteux que

l'intéressé n'avait pas à se plaindre d'une violation de ses

droits fondamentaux.

        Dans trois écrits de procédure, il avait lancé des

insultes, sans aucune imputation de faits précis, visant

respectivement le conseil de tutelle et les autres conseils et

comités de la ville de Göteborg, la Cour suprême de Suède et

plusieurs membres du tribunal de district de Göteborg (27).

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27.  Arrêt Ravnsborg précité, p. 23, par. 10, p. 24, par. 12, et

p. 25, par. 16

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        Il allait de soi, me semble-t-il, que ces faits flagrants

pouvaient être sommairement sanctionnés, sans autre forme de

procès et notamment sans audience, d'amendes modérées, comme ils

le furent, dans le premier cas par le tribunal de district de

Göteborg, dans le deuxième et le troisième par la cour d'appel

de Suède occidentale.  Ils pouvaient l'être d'autant plus que ces

juridictions n'étaient pas elles-mêmes visées par les excès de

langage de l'intéressé et qu'elles ne pouvaient convertir

éventuellement les amendes en peines d'emprisonnement qu'à la

requête du parquet et après avoir invité le parquet et

l'intéressé à une audience contradictoire (28).

_______________

28.  Ibidem, p. 27, par. 24

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        Dans l'intérêt même d'une bonne et sereine administration

de la justice, il convient que les tribunaux puissent ainsi punir

ceux qui se permettent des écarts de ce genre.

9.      La présente affaire ressemblait à l'affaire Ravnsborg

dans la mesure où la troisième amende avait été infligée à

M. Putz par la cour d'appel de Linz en raison de reproches qu'il

avait formulés, dans un écrit soumis à cette cour, à l'encontre

du président du tribunal régional de Wels et, plus vaguement, des

"juges et procureurs concernés" de ce tribunal (29).

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29.  Paragraphe 15 du présent arrêt

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        La situation se présentait d'une manière quelque peu

différente quant aux deux premières amendes, infligées à M. Putz

par le tribunal régional de Wels en raison de reproches adressés

par lui, hors d'audiences de celui-ci, au président de ce même

tribunal (30).

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30.  Paragraphes 8 et 10 du présent arrêt

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        En soi et en dépit des apparences, cela n'impliquait pas

nécessairement une violation du droit de M. Putz à un procès

équitable.  Un tribunal doit pouvoir se faire respecter (31).

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31.  Il ne suffit pas de l'insulter ou de lui adresser des

reproches pour être en droit de prétendre que, de ce fait, il

n'aurait plus le caractère d'un "tribunal indépendant et

impartial, établi par la loi" ou ne pourrait plus entendre la

cause "équitablement"

_______________

        Mais, par ailleurs, chacune des trois amendes infligées

à M. Putz était nettement plus lourde que chacune de celles

qu'eut à subir M. Ravnsborg.  Cette sévérité pouvait soulever des

questions sous l'angle du principe de proportionnalité; elle

nécessitait surtout l'existence d'un recours qui aurait permis

de contrôler tout autant le respect de ce principe que le

bien-fondé de la punition.

        Mais il y a plus.  Il ne s'agissait pas simplement

d'injures, comme dans le cas de M. Ravnsborg: M. Putz avait

allégué, pour l'essentiel, que ses juges à Wels se conduisaient

à son égard d'une manière illégale et inéquitable.

        A cet égard, son conseil, Me Schwab, nous a fait

observer, lors de l'audience du 23 octobre dernier, sans être

contredit par les représentants du gouvernement défendeur,

qu'aucun incident du même genre ne s'était produit lorsque

l'affaire du requérant fut examinée par les tribunaux d'Innsbruck

et de Vienne.

        Le cas relevait donc moins, semble-t-il, du domaine de la

police de la procédure que de ceux de la récusation, de la prise

à partie ou du renvoi pour cause de suspicion légitime.

        Cet aspect de l'affaire, joint au fait que l'intéressé

n'avait aucun recours contre les décisions litigieuses (32),

m'amène à penser qu'il n'a pas bénéficié d'un procès équitable.

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32.  Paragraphes 8, 10, 15 et 19 du présent arrêt

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10.     En raison de l'inexistence de voies de recours, il y

avait en même temps, à mon avis, violation de l'article 13

(art. 13) de la Convention.

              OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE JUNGWIERT

        Contrairement à la majorité de la chambre, je suis arrivé

dans la présente affaire à la conclusion que l'article 6 (art. 6)

et l'article 13 (art. 13) de la Convention ont été violés.

        La majorité relève certaines différences avec l'affaire

Ravnsborg mais n'estime pas décisives ces différences.  A son

avis l'enjeu pour le requérant n'était pas assez important pour

autoriser à qualifier de "pénales" les infractions en cause.

        Ce qui me paraît décisif, c'est le degré de sévérité des

sanctions pécuniaires et leur convertibilité en peines

d'emprisonnement.

        Il est important de noter que les sanctions sont en

l'occurrence beaucoup plus sévères que dans l'affaire Ravnsborg.

Le fait que le requérant n'a pas eu à purger les peines de prison

n'y change rien.

        Je considère que la nature et le degré de sévérité des

sanctions sont importants non seulement en l'espèce mais en ce

qui concerne le droit autrichien en général.  La sévérité des

sanctions et leur nature sont encore accentués par le caractère

des procédures (pénales et civiles).  Une sanction pécuniaire

d'un montant de 10 000 ATS (pouvant aller jusqu'à 20 000 ATS) se

situe à un degré de répression pénale.  Ce caractère de la

sanction est encore beaucoup plus visible si l'on prend en

considération sa conversion éventuelle en peine d'emprisonnement.

Il m'est difficile de qualifier de disciplinaire une sanction

privative de liberté, pouvant aller "seulement" jusqu'à huit ou

dix jours.  En plus, si le requérant n'a pas eu à purger les

peines d'emprisonnement de trois et de cinq jours, c'est

uniquement parce qu'il avait auparavant payé les amendes.

J'estime que les peines en jeu revêtaient une importance

suffisante pour entraîner la qualification de "pénales", au sens

de la Convention.  Partant, je suis arrivé à la conclusion que

l'article 6 (art. 6) de la Convention s'applique en l'espèce et

qu'il a été violé.

        En ce qui concerne l'argumentation sur l'observation de

l'article 6 (art. 6), je partage d'ailleurs entièrement l'avis

de la Commission exprimé dans les paragraphes 57-70 de son

rapport.

        Dans le cadre de la procédure, le requérant n'a pu

disposer d'un recours effectif.  Ayant conclu à la violation des

droits du requérant sur le terrain de l'article 6 (art. 6) de la

Convention, je n'estime pas nécessaire d'étudier de près la

question de l'applicabilité et de l'observation de l'article 13

(art. 13) de la Convention, qui a été à mon avis violé aussi.