DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE ERDAL ASLAN c. TURQUIE

(Requêtes nos 25060/02 et 1705/03)

ARRÊT

STRASBOURG

2 décembre 2008

DÉFINITIF

02/03/2009

Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Erdal Aslan c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,

et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 novembre 2008,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (nos 25060/02 et 1705/03) dirigées contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Erdal Aslan (« le requérant »), a saisi la Cour, le 2 avril 2002 et le 8 janvier 2003 respectivement, en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, a été représenté par Me A. Becerik, avocate à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

3.  Le requérant présente une quinzaine de griefs tirés des aspects tant matériels que procéduraux de sa cause, en se plaçant sur le terrain des articles 3, 5, 6, 13 et 14 de la Convention.

4.  Le 10 mai 2007, la Cour a décidé de joindre les requêtes et de les communiquer au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5.  Le requérant, né en 1977, se trouvait à l’époque des faits incarcéré à la prison de Bartın.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

A.  L’arrestation et la garde à vue du requérant

6.  Le requérant fut arrêté en possession d’un pistolet le 29 avril 1996, dans le cadre d’une opération de police concernant une tentative d’attentat à la bombe attribuée à TKEP/L (Parti communiste des travailleurs de Turquie/Léniniste), une organisation illégale armée. Il en fut de même pour sept autres individus, dont MM. Ö. Dağdelen, S. Özbil, E. Çiçekler et M. Telli (requêtes Dağdelen et autres c. Turquie, nos 1767/03, 14246/04 et 16584/04).

7.  Le même jour, le requérant fut placé en garde à vue dans les locaux de la section de lutte contre le terrorisme de la direction de la sûreté d’Istanbul. Interrogé par la police, il passa aux aveux et reconnut être en charge du secrétariat du comité des milices du TKEP/L. Il fournit des informations très détaillées sur les activités de l’organisation et sur ses militants. Les perquisitions effectuées selon ses indications permirent la saisie d’un nombre important d’armes, de munitions et de documents illégaux, et ses dénonciations l’arrestation d’autres militants présumés du TKEP/L.

8.  Les 4 et 10 mai 1996, le requérant – en même temps que treize coaccusés – subit un examen médical au service des urgences de l’hôpital Bezmiâlem Valide Sultan Vakıf Gureba. Les deux rapports succincts établis à cette occasion concluaient à l’absence de traces de coups et blessures sur le corps du requérant.

9.  Le 13 mai 1996, à la demande du procureur, les quatorze personnes concernées furent envoyées à l’Institut médicolégal d’Istanbul. A l’issue des examens, un rapport unique fut rédigé. Concernant le requérant, ce rapport concluait à la nécessité d’un arrêt pour convalescence de trois jours, en raison de lésions épidermiques de tailles différentes et partiellement sanguinolentes sur la partie distale de la plante du pied gauche et sur la zone proximale de la face intérieure des orteils.

10.  Toujours le 13 mai 1996, le requérant et ses coaccusés furent entendus par le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul (« la CSEI »). Ils contestèrent les preuves à charge, dont leurs dépositions, au motif que celles-ci leur avaient été extorquées sous la torture.

Le requérant allégua avoir essuyé des menaces de mort, avoir été roué de coups, immergé dans l’eau et suspendu à la manière dite palestinienne ; il affirma également qu’on lui avait infligé la falaka, qui consiste à donner des coups de bâton sur la plante des pieds.

Le procureur estima que ces dires tenaient lieu de plainte pénale et les enregistra comme telle.

11.  Le 14 mai 1996, au terme de sa garde à vue, le requérant fut réexaminé à l’Institut médicolégal d’Istanbul, qui confirma ses précédentes observations (paragraphe 9 ci-dessus). Immédiatement après, l’intéressé fut traduit devant un juge assesseur de la CSEI, qui ordonna son placement en détention provisoire. Le requérant fut donc transféré à la prison d’Eskişehir, puis à la prison de type F d’Ümraniye.

B.  Le procès diligenté contre les policiers présumés tortionnaires du requérant

12.  Le 12 août 1996, le procureur de la République près la CSEI avisa le procureur de la République d’Istanbul des allégations de mauvais traitements portées à sa connaissance (paragraphe 10 in fine ci-dessus) et lui transmit les dépositions des intéressés et les rapports médicaux les concernant.

13.  Le 28 août 1996, le procureur de la République d’Istanbul se déclara incompétent ratione loci en faveur de son homologue de Fatih.

Celui-ci identifia puis interrogea les policiers mis en cause, à savoir F. Berkup, M.T. Paylaşan, A. Bereket et M. Sara ; ceux-ci contestèrent les accusations de torture, affirmant qu’il était monnaie courante que des organisations terroristes incriminent la police de façon gratuite, à des fins d’intimidation.

Le 6 mars 1997, le procureur de Fatih retourna le dossier au procureur de la République d’Istanbul, accompagné de son avis, selon lequel il y avait lieu de poursuivre les quatre policiers sur le fondement de l’article 243 du code pénal.

14.  Parallèlement, une procédure disciplinaire fut déclenchée au sein de l’administration policière.

15.  Le 20 mars 1997, le procureur de la République d’Istanbul inculpa les quatre policiers devant la cour d’assises d’Istanbul (« la cour d’assises ») pour extorsion d’aveux par la torture.

16.  Les débats furent ouverts le 24 mars 1997. Des mesures furent ordonnées aux fins de l’assignation à comparaître des plaignants et des prévenus.

A l’audience du 29 avril, les juges du fond examinèrent les rapports médicaux versés au dossier et entendirent les plaignants, dont le requérant. Celui-ci allégua avoir été torturé par les prévenus tout au long de sa garde à vue.

17.  Le 15 mai 1997, le conseil de discipline départemental de la police décida qu’aucune sanction disciplinaire ne s’imposait à l’encontre des policiers mis en cause (paragraphe 14 ci-dessus).

18.  Ceux-ci comparurent à l’audience du 3 juin 1997. Ils admirent avoir participé à l’interrogatoire des plaignants mais nièrent les faits qui leur étaient reprochés. Ils affirmèrent qu’ils n’avaient jamais maltraité les plaignants et que ceux-ci, du reste, avaient été régulièrement présentés à un médecin, à des intervalles de quatre-vingt-six heures.

De son côté, l’avocat du requérant soumit une demande de constitution de partie intervenante, laquelle fut accueillie.

19.  A partir de ce moment, la cour d’assises tint vingt-huit séances, entre le 4 juillet 1997 et le 9 juillet 2002, date de clôture des débats.

Pendant cette phase, seules deux audiences portèrent sur le fond de l’affaire : celle du 29 mai 1998, réservée à l’audition de trois policiers, témoins à décharge, et celle du 22 décembre 1998, consacrée à l’identification des agents mis en cause, ce sur la base de photographies parce que leur confrontation avec les plaignants n’avait pu avoir lieu (en fait, deux des prévenus avaient été mutés dans d’autres villes, et un autre avait été appelé sous les drapeaux).

A partir des photographies présentées, le requérant identifia trois des personnes qui l’avaient interrogé.

20.  Les autres sessions furent submergées de problèmes d’ordre procédural. Hormis une dizaine d’audiences reportées à la demande de l’avocat de la défense, huit débats furent nécessaires pour déterminer les adresses de trois plaignants, et cinq pour faire comparaître le plaignant M.T. Or, il s’agissait là de personnes qui étaient soit en prison, soit domiciliées à des adresses connues. Par ailleurs, il fallut une audience pour faire venir les photographies des prévenus et trois autres pour commander des clichés plus récents (paragraphe 19 in fine ci-dessus), une audience pour régler les formalités administratives, deux audiences pour recueillir l’avis de l’Institut médicolégal sur les rapports versés au dossier, et cinq pour obtenir des épreuves d’électromyogramme concernant M.T.

21.  En fait, l’avis susmentionné de l’institut fut versé au dossier le 26 janvier 2000. D’après celui-ci, les éléments médicaux disponibles ne permettaient pas d’établir scientifiquement « comment, quand et pourquoi » les blessures observées le 13 mai 1996 avaient pu être causées (paragraphe 9 ci-dessus).

22.  La cour d’assises rendit son jugement le 9 juillet 2002. Le dispositif se lit ainsi :

« (...) Pendant le procès, le tribunal a tenu des audiences à des intervalles raisonnables et a fait preuve de toute la diligence et des efforts nécessaires à la recherche de la vérité. Malgré cela, pour des raisons qui échappent à l’instance de jugement, le délai de prescription [de cinq ans] qui courait à compter du 3 juin 1997, date de l’audition des prévenus, a expiré.

(...) En conséquence, nous déclarons éteinte la présente action publique (...) »

23.  Le 29 juillet 2002, ce jugement fut notifié à l’avocate du requérant, qui se pourvut en cassation. L’avocate estimait que le fait qu’un délit aussi grave que la torture fût prescrit contrevenait non seulement à la Constitution turque mais aussi à l’interdiction absolue consacrée à l’article 3 de la Convention. Elle demanda qu’une question préjudicielle d’inconstitutionnalité fût soulevée en l’espèce et que l’affaire fût reconsidérée en conséquence.

24.  Par un arrêt du 21 octobre 2004, la Cour de cassation écarta le pourvoi et confirma le jugement attaqué.

C.  Le procès diligenté contre le requérant

25.  Le 12 août 1996, le procureur déféra le requérant et ses treize coaccusés devant la CSEI, pour des actions armées visant au renversement de l’ordre constitutionnel, infraction réprimée par l’article 146 du code pénal et passible à l’époque de la peine capitale.

Le requérant était poursuivi pour seize actes attribués au TKEP/L.

1.  Le jugement de première instance

26.  Le 20 août 1996, les débats furent ouverts devant la CSEI, alors composée de trois juges, dont l’un relevant de la magistrature militaire. En l’absence des douze prévenus, dont le requérant, les juges décidèrent le maintien en détention de ces derniers, compte tenu « de la nature et de l’objet du délit reproché » aux intéressés et de « l’état des preuves versées au dossier ».

27.  A l’audience suivante, le 17 octobre 1996, le requérant ne formula aucune demande d’élargissement ; son maintien en détention fut décidé d’office, sans justification explicite.

28.  Lors de l’audience du 22 novembre 1996, les juges relurent les précédents procès-verbaux parce que la composition du collège avait changé. Par la suite, le requérant présenta sa défense. Il se dit honoré d’être « un guerrier » du TKEP/L mais nia toute implication dans des actions armées. Il contesta à nouveau la déposition qu’il avait livrée sous la torture. A cet égard, son avocate, Me Kırdök, mit en avant le rapport médicolégal du 13 mai 1996 (paragraphe 9 ci-dessus) et demanda que ladite déposition fût exclue du dossier car illégalement obtenue.

La CSEI rejeta cette demande, considérant que, nonobstant le libellé explicite de l’article 254 du code de procédure pénale (« CPP »), il y avait lieu de donner lecture de ces déclarations et d’en tenir compte dans l’appréciation de l’affaire, dès lors qu’elles se trouvaient prima facie corroborées par d’autres éléments probants.

Par ailleurs, en l’absence de demande d’élargissement, les juges décidèrent d’office le maintien en détention du requérant.

29.  Lors des treize audiences qui suivirent, entre le 2 février 1997 et le 28 janvier 1999, le requérant s’absenta volontairement à huit reprises et son avocate se fit excuser trois fois. Face au risque d’être jugé par contumace, l’intéressé comparut finalement le 28 avril 1998.

Cet épisode fut marqué par une dizaine de remplacements de juges et de procureurs, ce qui entraîna la relecture des procès-verbaux.

Tout au long de cette phase, jusqu’au 28 janvier 1999, ni le requérant ni son avocate ne formèrent de demande de libération provisoire. Aussi, la CSEI décida régulièrement, d’office, le maintien en détention de l’intéressé, une fois au motif que « les preuves n’étaient pas encore réunies », une fois parce que « les raisons à l’origine de la détention provisoire perduraient », à deux reprises compte tenu « de la nature et de l’objet du délit reproché » à l’intéressé ainsi que de « l’état des preuves » et, à trois reprises, en raison de « l’état inchangé des preuves » et/ou d’ « un danger de fuite ». Six autres décisions furent rendues sans motif explicite.

30.  A l’audience du 8 avril 1999, en l’absence du requérant et de son avocate, l’accusation présenta ses réquisitions. Rappelant que le requérant n’avait pas cessé de confirmer son appartenance au TKEP/L, le procureur énuméra les preuves matérielles à charge qui, selon lui, coïncidaient avec les aveux litigieux de l’intéressé. D’après le procureur, l’implication du requérant dans plusieurs attentats à la bombe et au cocktail Molotov, dans le tracé de graffitis et dans des vols à main armée était corroborée non seulement par lesdites preuves mais aussi par les témoignages des victimes, les confrontations et les relevés d’empreintes.

Aucune demande d’élargissement n’ayant été formée, les juges décidèrent d’office le maintien en détention du requérant.

31.  Le 10 juin 1999, le requérant lut sa défense complémentaire de deux pages. Son avocate demanda la libération provisoire de l’ensemble de ses sept mandants, dont le requérant, sans invoquer de motif.

La CSEI rejeta cette demande, également sans motif.

32.  A partir de l’audience du 16 juillet 1999, aucun juge militaire ne siégea plus à la CSEI (paragraphe 58 ci-dessous). Le requérant fut absent lors des trois audiences qui s’enchaînèrent jusqu’au 8 octobre 1999. A cette date, son avocate présenta un mémoire ampliatif de quinze pages, mais ne sollicita pas l’élargissement de son client. A trois reprises, la CSEI ordonna d’office le maintien en détention de celui-ci.

33.  L’audience de clôture eut lieu le 12 novembre 1999. La CSEI se prononça après avoir donné la parole en dernier lieu à Me Kırdök. Elle condamna le requérant à la peine capitale puis, considérant que les actes commis en l’espèce n’avaient pas entraîné mort d’homme, commua cette peine en une peine de réclusion à perpétuité, avec imputation de la détention provisoire révolue.

Elle précisa par ailleurs que cette détention allait être prolongée.

A la lecture du verdict, les prévenus réagirent en scandant des slogans au nom du TKEP/L ; une échauffourée s’ensuivit avec les gendarmes chargés de leur faire quitter la salle.

34.  Il ressort du jugement mis au net qu’en ce qui concerne les allégations d’extorsion d’aveux sous la torture, les juges prirent acte de l’action publique introduite devant la cour d’assises d’Istanbul contre les quatre policiers présumés tortionnaires du requérant (paragraphe 15 ci‑dessus) ainsi que des preuves médicales versées au dossier de cette affaire. Toutefois, les juges n’estimèrent pas devoir soulever une question préjudicielle, considérant que, quelle que fût l’issue de ce procès, les dépositions contestées se trouvaient corroborées par d’autres preuves matérielles : plusieurs documentations illégales, des armes, des munitions ainsi que des produits et divers matériaux utilisés pour la préparation d’explosifs avaient été découverts au domicile du requérant – utilisé, du reste, pour des réunions de cellule – ainsi que dans un autre appartement indiqué par l’intéressé lui-même. Celui-ci avait également permis l’arrestation de trois coaccusés, ce qui avait conduit à la découverte de plusieurs autres objets délictueux. A cela s’ajoutaient les témoignages concordants des victimes et les confrontations qui avaient mis le requérant en cause.

2.  Le premier pourvoi en cassation

35.  Le 13 décembre 2000, le requérant se pourvut en cassation. Son avocate tira notamment moyen de l’irrégularité du jugement, rendu avant le dénouement de l’action publique introduite contre les tortionnaires de son client, ce au mépris de la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière. Elle plaida qu’en tout état de cause les faits reprochés à l’intéressé ne pouvaient tomber que sous le coup de l’article 146 § 3 du code pénal, qui prévoyait une peine maximale de quinze ans d’emprisonnement.

Le procureur général se pourvut également en cassation, au motif que le dispositif du jugement ne traitait qu’une partie des seize actes reprochés au requérant.

36.  Après avoir tenu une audience avec la participation du requérant, la Cour de cassation infirma le jugement attaqué, faisant sien le motif invoqué par le procureur général.

L’arrêt de la Cour de cassation fut délivré le 26 mars 2001 et prononcé en public le 4 avril 2001, en présence de Me Kırdök.

3.  Le jugement de la juridiction de renvoi et le recours en opposition du requérant

37.  Appelée à réexaminer l’affaire, la CSEI tint sa première audience le 9 mai 2001. A l’audience suivante, le 24 juillet 2001, en l’absence du requérant, Me Kırdök demanda la libération provisoire de son client. Elle attira l’attention sur le temps qu’il avait déjà passé en prison, faisant part de son intention de saisir la Cour européenne des droits de l’homme au cas où sa demande ne serait pas accueillie.

La demande fut rejetée, au motif que « les raisons justifiant la détention provisoire de l’intéressé demeuraient inchangées ».

38.  A l’audience du 13 septembre 2001, le requérant fut réentendu et redemanda son élargissement en invoquant les mêmes motifs que précédemment. Son avocate précisa que, déjà victime de tortures, son client ne devait pas pâtir davantage.

La CSEI décida néanmoins son maintien en détention, sans justification explicite. A la demande du requérant, elle dispensa ce dernier de comparaître.

39.  Le 19 novembre 2001, Me Kırdök demanda derechef la libération de son client et soumit à cet effet un mémoire détaillé. Elle estimait que la durée de la détention du requérant avait déjà atteint celle de la peine qu’il pourrait être amené à purger et qu’en tout état de cause cette mesure ne cadrait plus avec les exigences posées en la matière par la Convention, notamment par l’arrêt Wemhoff c. Allemagne (arrêt du 27 juin 1968, §§ 10-17, série A no 7). L’avocate présenta en outre les arguments suivants :

– toutes les preuves pertinentes étant réunies, la détention ne pouvait plus viser à leur conservation ;

– le requérant possédant un domicile fixe et sa famille une entreprise, il n’y avait aucun danger de fuite ; du reste, l’intéressé n’avait aucun intérêt à se soustraire à la justice, car il perdrait ainsi le bénéfice des années déjà passées en prison, alors qu’il avait déjà purgé une grande partie de la peine susceptible de lui être infligée.

Dans ce mémoire, Me Kırdök plaida en outre que, l’ensemble du dossier et des faits ayant été réexaminé au fond, il n’y avait désormais aucune raison pour que le procès perdurât indéfiniment.

40.  A l’audience du 20 novembre 2001, les juges prirent acte du mémoire susmentionné ; ils décidèrent toutefois le maintien en détention du requérant, sans répondre aux moyens présentés.

41.  Me Kırdök forma alors opposition contre cette décision, en reprenant ses précédents arguments. Le 29 novembre 2001, la 3e chambre de la CSEI écarta l’opposition, considérant que la décision attaquée ne se prêtait à aucune critique, compte tenu « de la nature et l’objet du délit reproché au requérant et de l’état des preuves ».

42.  Le 19 février 2002, la CSEI décida de s’enquérir de l’issue de la procédure pénale diligentée contre les quatre policiers et demanda la production des documents relatifs à cette action ; elle ordonna en outre la mise en liberté provisoire de deux coaccusés du requérant et le maintien en détention de celui-ci.

43.  A l’audience du 7 mai 2002, les juges relevèrent que l’affaire des policiers était toujours pendante et demandèrent à la cour d’assises de Trabzon de réentendre deux des coaccusés.

44.  Le 16 juillet 2002, la CSEI accusa réception du dossier de l’affaire en cours devant la cour d’assises d’Istanbul.

45.  Le 26 septembre 2002, il s’avéra que la commission rogatoire n’avait pu être exécutée parce que les deux coaccusés en question n’habitaient pas Trabzon (paragraphe 43 ci-dessus).

La CSEI nota en outre que le procès diligenté contre les policiers s’était soldé par l’extinction de l’action pénale (paragraphes 23 et 24 ci-dessus).

46.  A l’issue de ces trois dernières audiences, les juges ordonnèrent à chaque fois le maintien en détention du requérant, sans fournir de justification.

47.  Le 17 décembre 2002, le ministère public présenta ses réquisitions et, le 13 mars 2003, la CSEI entendit les coaccusés en leur défense et les avocats en leurs plaidoiries.

48.  Le 6 mai 2003, la CSEI rendit son jugement, après s’être corrigée sur les points relevés par la Cour de cassation. Elle condamna derechef le requérant à la réclusion à perpétuité. Les attendus de ce jugement étaient calqués sur ceux du premier.

4.  Le second pourvoi en cassation

49.  Le requérant se pourvut en cassation, par le biais de sa nouvelle avocate, Me A. Becerik. Invoquant les garanties procédurales consacrées par l’article 6 de la Convention, celle-ci tira notamment moyen de l’utilisation contre son client de preuves obtenues par la torture. Elle soutint que si l’action publique à ce sujet s’était prescrite au profit des tortionnaires, il n’en demeurait pas moins que les allégations du requérant étaient bel et bien corroborées par des rapports médicaux, des témoignages et des confrontations.

50.  Par un arrêt du 1er décembre 2003, après la tenue d’une audience, la Cour de cassation confirma le jugement, au motif qu’elle n’y décelait aucune irrégularité concernant l’administration ou l’appréciation des preuves.

Cet arrêt fut prononcé en public le 10 décembre suivant, en l’absence de Me Becerik, qui avait plaidé lors de l’audience.

51.  Le requérant fut transféré à la prison spéciale de Bartın pour purger sa peine.

52.  Le 26 avril 2004, Me Biricik forma un recours en rectification d’arrêt. Par une ordonnance du 28 mai 2004, le procureur général écarta ce recours, au motif que les moyens invoqués étaient les mêmes que ceux déjà examinés en cassation.

II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

A.  Le maintien en détention provisoire d’un prévenu

53.  La partie pertinente de l’article 104 CPP, tel qu’il s’appliquait dans les affaires relevant des cours de sûreté de l’Etat, était libellée comme suit :

« Lorsqu’il existe des motifs sérieux de penser qu’un individu a commis une infraction, celui-ci peut être placé en détention provisoire dans les conditions suivantes :

1.  s’il existe des éléments donnant à penser qu’il pourrait prendre la fuite ;

2.  s’il existe une raison précise de penser qu’il risque de détruire des preuves, d’influencer ses coaccusés ou les témoins afin qu’ils fassent de fausses déclarations ou s’abstiennent de témoigner ;

3.  s’il s’agit d’une infraction ayant porté atteinte à l’autorité de l’Etat ou du gouvernement, à la sûreté générale ou à la morale publique (...) »

54.  L’article 112 CPP porte sur le réexamen d’office des raisons ayant justifié un placement en détention provisoire :

« Pendant l’enquête préliminaire, tant que dure la détention provisoire de l’accusé et tous les trente jours au maximum, le juge (...) détermine, à la requête du procureur, s’il est nécessaire ou non de maintenir l’intéressé en détention.

L’accusé peut aussi demander, dans le délai prévu au paragraphe précédent, que le tribunal se penche sur la question de sa détention provisoire.

Pendant le procès d’un accusé en détention provisoire, le tribunal décide d’office, lors de chaque audience, ou entre les audiences si les circonstances l’exigent, s’il est nécessaire de proroger la détention provisoire de l’intéressé. »

55.  D’après l’article 298 CPP, tel que modifié par la loi no 3842 du 18 novembre 1992, les décisions de mise en détention provisoire et de maintien en détention provisoire sont susceptibles d’opposition :

« Il ne peut être formé opposition contre les jugements des tribunaux.

Le principe énoncé à l’alinéa ci-dessus ne s’applique pas à la détention [et] au maintien en détention (...) »

Aux termes de l’article 13 la loi no 2845 du 16 juin 1983, en vigueur à l’époque pertinente, si une mise en détention provisoire est ordonnée par un juge assesseur d’une cour de sûreté de l’Etat, il appartient à cette dernière de se prononcer sur l’opposition formée contre l’ordonnance en question. Il en va autrement lorsqu’il s’agit d’une décision de maintien en détention provisoire ordonnée par une chambre de la cour de sûreté de l’Etat : si ladite cour est composée de plusieurs chambres, en vertu de l’article 18 de la loi no 2845, combiné avec l’article 299 § 3 CPP, c’est la chambre dont le numéro suit qui est compétente pour connaître de l’opposition ; s’il n’y a qu’une seule chambre, c’est la cour de sûreté de l’Etat de l’arrondissement la plus proche qui tranche (voir, aussi, Acunbay c. Turquie, nos 61442/00 et 61445/00, § 38, 31 mai 2005).

Concernant la procédure à suivre, l’article 302 § 1 CPP énonce :

« Sauf exception prévue par la loi, la décision sur une opposition est rendue sans audience publique. Le cas échéant, toutefois, le procureur de la République est entendu. »

B.  La valeur concluante des preuves obtenues illégalement

56.  D’après l’article 254 CPP, aucune preuve obtenue illégalement par les autorités d’enquête ne peut être utilisée pour asseoir une condamnation au pénal.

Il ressort des principes jurisprudentiels du droit pénal turc que l’interrogatoire d’un suspect est un moyen de défense devant profiter à ce dernier, et non une mesure destinée à obtenir des preuves à charge. Si les déclarations qui en sont issues peuvent entrer en ligne de compte dans l’appréciation par le juge de la réalité des circonstances d’une affaire, elles doivent néanmoins avoir été faites de plein gré, étant entendu que toute déclaration extorquée par le recours à des pressions ou à la force est dépourvue de valeur probante. Aux termes de l’article 247 CPP, tel qu’interprété par la Cour de cassation, pour qu’un procès-verbal d’interrogatoire contenant des aveux livrés à la police ou au parquet puisse constituer une preuve à charge, il est impératif que ces aveux soient réitérés devant le juge. A défaut, la lecture à l’audience de pareils procès-verbaux à titre de preuve est prohibée, et, dès lors, on ne saurait y puiser un motif de condamnation.

Cela dit, même un aveu réitéré à l’audience ne saurait passer, à lui seul, pour un élément de preuve déterminant : il faut qu’il soit étayé par des éléments de preuve complémentaires (Kolu c. Turquie, no 35811/97, § 44, 2 août 2005 ; Örs et autres c. Turquie, no 46213/99, § 31, 20 juin 2006).

C.  La poursuite des actes de mauvais traitements

57.  Pour les dispositions pertinentes du code pénal concernant la poursuite et la répression des actes de mauvais traitements commis par des agents de l’Etat ainsi que les voies de recours ouvertes en droit turc en la matière, voir la décision Şahmo c. Turquie (no 37415/97, 1er avril 2003).

D.  Les cours de sûreté de l’Etat

58.  Dans sa version antérieure aux modifications apportées par la loi no 4390, l’article 5 de la loi no 2845 prévoyait que l’un des trois juges siégeant au sein des cours de sûreté de l’Etat devait être un juge militaire (pour la législation en vigueur à l’époque, voir Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, §§ 26-29, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV). Depuis la promulgation, le 22 juin 1999, de la loi no 4390 susmentionnée, aucun magistrat militaire ne siège plus dans les juridictions en question, lesquelles ont finalement été abolies par la loi no 5190 du 16 juin 2004.

EN DROIT

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 3 ET 13 DE LA CONVENTION

A.  Objet du litige

59.  Dans sa seconde requête (no 1705/03), introduite le 8 janvier 2003, le requérant se plaint des circonstances ayant entouré sa garde à vue et invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés :

Article 3

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

Article 13

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

A cet égard, le requérant se plaint tout d’abord des tortures que lui auraient infligées, lors de ses interrogatoires, les policiers F. Berkup, M.T. Paylaşan, A. Bereket et M. Sara. A l’appui de son grief, il produit, notamment, le rapport médicolégal du 13 mai 1996.

En outre, il déplore le résultat du procès intenté contre ses tortionnaires, qui ont finalement bénéficié d’une prescription pénale, donc de l’impunité : que la poursuite de tels actes soit prescrit est selon l’intéressé contraire à l’essence même de l’article 13, combiné avec l’article 3.

60.  Le Gouvernement conteste cette thèse.

B.  Arguments des parties

61.  Le Gouvernement excipe d’emblée du non-épuisement des voies de recours quant à ces griefs, dès lors que le requérant a omis de demander réparation – sur le fondement de la responsabilité objective de l’Etat, consacrée par l’article 125 de la Constitution – des préjudices imputables à l’administration, selon la théorie du « risque social ».

62.  Par ailleurs, le Gouvernement rappelle qu’une instruction a bien été ouverte promptement au sujet des allégations du requérant et que l’affaire a été portée devant une juridiction répressive. Si cette procédure a manqué d’effectivité, comme le prétend le requérant, celui-ci aurait dû saisir la Cour dans les six mois consécutifs aux actes qu’il dénonce maintenant.

63.  Quant au fond, le Gouvernement renvoie à l’arrêt Čonka c. Belgique (no 51564/99, § 75, CEDH 2002‑I) et rappelle que l’effectivité d’un recours, au sens de l’article 13, ne dépend nullement du caractère favorable de son issue pour le requérant. Aussi, l’extinction de la procédure intentée contre les policiers mis en cause, pour des raisons non imputables aux juges du fond, ne serait pas décisive.

64.  Le requérant rétorque que, sa cause relevant de l’article 3, la voie du contentieux administratif n’était pas à épuiser.

65.  Il rappelle qu’en l’espèce l’action publique n’a été introduite que huit mois après le dépôt de la plainte. Le procès a connu vingt-neuf audiences et a duré cinq ans et quatre mois. Tout au long de ce procès, les juges ont été incapables de mener à terme les mesures d’instruction les plus ordinaires et leurs atermoiements ont finalement entraîné l’extinction de l’action et du même coup entravé la possibilité pour le requérant d’obtenir réparation du préjudice subi, alors que ses tortionnaires avaient été identifiés.

En outre, le requérant soutient que, de par son flagrant manque de diligence et, notamment, son refus systématique de reconnaître son droit à l’égalité des armes, la cour d’assises d’Istanbul ne peut passer pour avoir été un tribunal impartial et indépendant.

C.  Appréciation de la Cour

1.  Sur la recevabilité

66.  En ce qui concerne d’abord le recours de droit administratif prévu à l’article 125 de la Constitution (paragraphe 61 ci-dessus), la Cour réitère qu’une plainte pénale formulée devant le parquet compétent, comme en l’espèce (paragraphes 10 et 12 ci-dessus), est suffisante aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Nimet Acar c. Turquie (déc.), no 24940/94, 3 mai 2001) et que le recours invoqué par le Gouvernement n’était pas à épuiser à ce titre, pour la simple raison qu’il n’implique pas l’identification des auteurs (voir, entre autres, Özkur et Göksungur c. Turquie (déc.), no 37088/97, 7 décembre 1999).

67.  En ce qui concerne le second volet de l’exception, tiré de la tardiveté de la requête (paragraphe 62 ci-dessus), il convient de préciser que le grief relatif à l’ineffectivité du procès des présumés tortionnaires (paragraphe 59.2 ci-dessus) s’inscrit dans le contexte des obligations procédurales inhérentes à l’article 3 ; en effet, le requérant ne se plaint pas de l’absence en tant que tel d’un recours qui lui aurait permis de bénéficier du régime de réparation pécuniaire à mettre en place au titre de l’article 13, combiné avec l’article 3 (Fahriye Çalışkan c. Turquie, no 40516/98, § 45, 2 octobre 2007).

Cela étant, il est vrai qu’il est des situations où le délai de six mois peut se calculer à partir du moment où l’intéressé a eu connaissance – ou aurait dû avoir connaissance – des circonstances ayant entravé l’effectivité d’un recours exercé à bon escient (Bayram et Yıldırım c. Turquie (déc.), no 38587/97, CEDH 2002-III). En l’espèce, toutefois, toute question pouvant surgir quant à savoir si le requérant était à même de concevoir que le procès en question s’était révélé ineffectif bien avant l’introduction de la présente requête (introduite le 8 janvier 2003) dépend de l’examen du bien-fondé du grief dont il s’agit (Sabri Oğraş et autres c. Turquie, (déc.), no 39978/98, 7 mai 2002), sous l’angle de l’article 3 de la Convention.

68.  En conclusion, la Cour rejette l’exception préliminaire du Gouvernement pour autant qu’elle se rapporte à la voie de réparation administrative, et elle la joint au fond en sa branche tirée de la tardiveté de ce grief, qui appelle un examen sous le seul angle procédural de l’article 3.

2.  Sur le fond

a.  Volet matériel de l’article 3 de la Convention

69.  Arrêté et placé en garde à vue le 29 avril 1996 (paragraphes 6 et 7 ci-dessus), le requérant est resté entre les mains de la police jusqu’au 14 mai 1996 (paragraphe 11 ci-dessus). Lors de l’examen effectué la veille à l’Institut médicolégal d’Istanbul, des lésions partiellement sanguinolentes avaient été observées au niveau de ses plantes de pieds et de ses orteils (paragraphe 9 ci‑dessus).

Il est vrai que dans l’intervalle, les 4 et 10 mai, il avait été examiné à deux reprises par un médecin de l’hôpital Bezmiâlem Valide Sultan Vakıf Gureba, qui avait conclu à l’absence de blessures quelconques sur son corps. Cependant, eu égard aux circonstances dans lesquelles ces examens semblent avoir été pratiqués (paragraphe 8 ci-dessus), la Cour estime cette conclusion sujette à caution, considérant qu’en tout état de cause elle ne saurait servir qu’à dater l’origine des lésions à une période se situant entre le 10 et le 13 mai 1996.

70.  Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible quant à l’origine de ces blessures et de produire des preuves établissant les faits susceptibles de mettre en doute les allégations du requérant (Ölmez c. Turquie, no 39464/98, § 56, 20 février 2007 ; Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000‑VII ; Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999‑V ; Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001), notamment celle concernant le supplice de la falaka, crédibilisée par le rapport du 13 mai 1996 (voir, mutatis mutandis, Hasan Kılıç c. Turquie, no 35044/97, § 38 in fine, 28 juin 2005 ; Türkmen c. Turquie, no 43124/98, § 49, 19 décembre 2006).

71.  Or, l’ultime argument du Gouvernement à ce sujet s’appuie sur la diligence avec laquelle le procès des quatre policiers aurait été mené (paragraphe 63 ci-dessus). Cet argument ne convainc pas la Cour, car les circonstances relatives à la conduite et à l’issue des procédures engagées sur le plan interne ne sauraient dégager l’Etat défendeur de sa responsabilité s’agissant de fournir une explication plausible sur l’origine des blessures litigieuses (Selmouni, précité, § 87 ; voir aussi, Uçkan c. Turquie, no 42594/98, § 35, 22 juin 2006).

72.  Compte tenu du fait que la preuve requise par l’article 3 peut résulter d’un faisceau d’indices suffisamment graves, précis et concordants (voir, parmi beaucoup d’autres, Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 73, CEDH 2000-VIII), et en l’absence d’autres explications de la part du Gouvernement, la Cour estime pouvoir tenir pour établi que les lésions observées chez le requérant ont pour origine un traitement subi pendant sa garde à vue, et dont la Turquie porte la responsabilité.

73.  Pareille violence n’ayant pu être infligée qu’intentionnellement, afin d’obtenir des aveux ou des renseignements, elle mérite la qualification de « torture » (voir Ölmez, précité, § 60, et les références qui y figurent) et implique à ce titre la violation de l’article 3 de la Convention en son volet matériel.

b.  Volet procédural de l’article 3 de la Convention

74.  La Cour rappelle que les exigences procédurales de l’article 3 (voir, entre autres, Türkmen, précité, § 51) s’étendent au-delà du stade des investigations préliminaires, lorsque celles-ci ont entraîné l’ouverture de poursuites pénales, comme dans la présente affaire. Ainsi, il n’est pas concevable qu’un agent de l’Etat accusé d’actes graves prohibés par l’article 3 puisse continuer à exercer ses fonctions pendant la procédure le concernant ; il n’est pas acceptable non plus que l’aboutissement d’une telle procédure se heurte, entre autres, à la prescription pénale en raison d’atermoiements judiciaires incompatibles avec l’exigence de célérité et de diligence implicite dans ce contexte (Hüseyin Şimşek c. Turquie, no 68881/01, § 67, 20 mai 2008, ainsi que les références qui y figurent, notamment Okkalı c. Turquie, no 52067/99, §§ 65 et 66, CEDH 2006-XII).

75.  En l’espèce, la Cour relève qu’après l’enregistrement de la plainte du requérant le 13 mai 1996 (paragraphes 10 et 12 ci-dessus), il a fallu plus de huit mois pour que les personnes mises en cause soient déférées devant la cour d’assises d’Istanbul (paragraphe 15 ci-dessus). Entre l’audience du 3 juin 1997 et la clôture des débats, le 9 juillet 2002, seules deux audiences ont été réservées à de réelles questions de fond : pendant cet épisode, une dizaine d’audiences ont été reportées à la demande de l’avocat des policiers, sept mois se sont écoulés avant l’obtention des adresses – du reste connues – des plaignants, cinq audiences ont été consacrées à l’assignation à comparaître du plaignant M.T. et un an a été nécessaire pour rechercher, en vain, un hôpital où ce dernier puisse subir un électromyogramme.

D’autre part, les juges ont attendu trois ans et demi pour finalement décider de consulter l’Institut médicolégal sur l’origine des blessures litigieuses ; quatre sessions ont été nécessaires pour obtenir des photographies récentes des prévenus, les juges du fond n’ayant pas été en mesure d’assurer leur confrontation avec les plaignants (paragraphes 18-20 ci-dessus).

76.  Les atermoiements et négligences susmentionnés ne sont imputables qu’aux instances judiciaires et contreviennent aux obligations positives en jeu (voir, par exemple, Hüseyin Şimşek, précité, § 70). A cela s’ajoute la latitude accordée aux accusés pendant le procès : trois ont continué à exercer leurs fonctions de policiers et un autre a effectué son service militaire ; ils n’ont même pas été inquiétés par le conseil de discipline départemental, qui a classé l’affaire en faisant totalement abstraction de l’action pénale alors pendante (paragraphe 17 ci-dessus).

77.  Au vu de ce qui précède, la Cour estime que les instances nationales n’ont pas fait preuve de la diligence et de la volonté imposées par la gravité des circonstances pour prévenir toute apparence de tolérance d’actes illégaux commis par des agents de l’Etat (Türkmen, précité, § 51 in fine ; Okkalı, précité, § 65) et pour faire aboutir l’action publique avant qu’elle ne soit prescrite (Hüseyin Şimşek, précité, § 71).

78.  La Cour observe enfin que le jugement faisant état de la prescription a été prononcé le 9 juillet 2002 et notifié à la partie plaignante le 29 juillet suivant (paragraphes 22 et 23 ci-dessus), date à laquelle le caractère insatisfaisant de la voie empruntée devrait passer pour avoir été manifeste. Le requérant ayant saisi la Cour dans les six mois à compter de cette date, aucun problème de tardiveté ne se pose donc quant à cette partie de la requête (paragraphes 67-68 ci-dessus).

79.  En bref, la Cour rejette l’exception du Gouvernement tirée de la règle des six mois et conclut à la violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 14 DE LA CONVENTION

A.  Objet du litige

80.  Dans sa première requête (no 25060/02), introduite le 2 avril 2002, le requérant se dit victime de violations de l’article 6 de la Convention, dont les passages pertinents disposent :

« 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (...).

2.  Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »

Tout d’abord, le requérant estime qu’il ne peut passer pour avoir été jugé dans un délai raisonnable, suivant les garanties de l’article 6 § 1.

Il affirme aussi que la CSEI n’était pas un tribunal indépendant, au sens de cette même disposition, dans la mesure où un juge militaire siégeait en son sein.

Il considère, par ailleurs, que le fait qu’il ait été maintenu en détention pendant son procès constitue une méconnaissance du principe de la présomption d’innocence, inscrit à l’article 6 § 2.

81.  Après l’aboutissement de son procès devant la CSEI, le requérant a déposé, le 10 juin 2004, un mémoire complémentaire à sa requête no 25060/02.

Dans ce mémoire, il allègue la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) du fait qu’il a été condamné sur le fondement de preuves obtenues illégalement, à savoir ses propres déclarations, arrachées sous la torture, ainsi que celles des autres coaccusés, extorquées de la même manière.

Il soutient encore que les différents procès-verbaux produits contre lui ont été forgés de toute pièce par la police. Les confrontations n’ont pas non plus été régulières, selon lui : devant les juges du fond, les témoins et les prévenus ont été confrontés selon la procédure habituelle, comme si c’était la première fois ; or, dans les locaux de la police, les témoins en question avaient déjà été appelés à identifier les prévenus, qui leur avaient été montrés individuellement, c’est-à-dire en violation de la procédure applicable.

En bref, le requérant estime que sa condamnation repose, d’une part, sur une mauvaise appréciation des preuves et des faits et, d’autre part, sur une qualification pénale erronée, fondée sur cette appréciation.

Le requérant se plaint encore de la méconnaissance du principe de l’égalité des armes, consacré à l’article 6 § 3. Il avance que plusieurs mesures d’instruction, notamment l’audition et la confrontation de certains témoins, ont été prises à son insu mais en présence du procureur.

Reprenant son grief initial tiré de l’article 6 § 2 (paragraphe 80.3 ci-dessus), le requérant ajoute qu’avant de le condamner la CSEI s’est contentée d’énumérer les actes qui lui étaient reprochés puis les preuves recueillies, sans jamais démontrer la corrélation entre lesdits actes et lesdites preuves. Ainsi, contrairement à ce qui est la règle générale en droit pénal, c’est la défense qui a dû tenter de se disculper, au mépris de la présomption d’innocence.

S’agissant de la seconde procédure devant la Cour de cassation, le requérant se plaint du défaut de communication de l’avis du procureur général ainsi que de l’absence de notification de l’arrêt du 1er décembre 2003.

Enfin, il se dit victime d’une discrimination, au sens de l’article 14 combiné avec l’article 6, car, condamné pour un délit à caractère politique selon la procédure réservée aux cours de sûreté de l’Etat, il a selon lui été exclu du bénéfice des règles d’atténuation des peines prévues par le droit commun pour les délits ordinaires.

82.  Le Gouvernement conteste ces allégations.

B.  Arguments des parties

83.  Le Gouvernement estime que vu le nombre de preuves incontestables sur lesquelles repose la condamnation du requérant, celui-ci est malvenu d’affirmer qu’il a été jugé sur la seule base des aveux prétendument livrés sous la torture.

84.  Concernant l’indépendance et l’impartialité de la CSEI, le Gouvernement excipe de la tardiveté du grief : la phase de la procédure ayant impliqué un juge militaire s’est achevée le 12 novembre 1999, avec la première condamnation du requérant, alors que la seconde phase, qui a débuté le 24 juillet 2001, a été conduite par un collège composé uniquement de juges civils. A cet égard, le Gouvernement se réfère à l’arrêt Incal c. Turquie (précité, §§ 65 et 70).

85.  Pour ce qui est de la durée du procès, le Gouvernement rappelle derechef que celui-ci a connu deux phases et qu’aucune d’entre elles n’a été marquée par une conduite dilatoire ou des atermoiements quelconques : l’une a duré quatre ans, dix mois et vingt-sept jours (du 29 avril 1996 au 26 mars 2001) et l’autre deux ans, quatre mois et sept jours (du 24 juillet 2001 au 1er décembre 2003). Vu la complexité du dossier, les relations entre le requérant et ses coaccusés, et les difficultés rencontrées dans la collecte des preuves, le Gouvernement estime qu’une procédure d’environ sept ans et trois mois ne saurait passer pour excessivement longue.

86.  Le requérant renvoie aux arguments qu’il a présentés dans ses requêtes.

C.  Appréciation de la Cour

1.  Sur la recevabilité

87.  En l’absence d’exceptions soulevées par le Gouvernement, la Cour constate d’office que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée et qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité inscrit à l’article 35 de la Convention.

Il convient donc de la déclarer recevable.

2.  Sur le fond

88.  Compte tenu de l’ensemble des doléances du requérant et des faits qui s’y rapportent, la Cour estime devoir se pencher d’abord sur le grief tiré de l’article 6 §§ 1 et 3 c), selon lequel pour asseoir la condamnation de l’intéressé la CSEI se serait fondée sur des aveux extorqués par la contrainte (paragraphe 81.1 ci-dessus).

Cette question relevant du domaine de l’administration des preuves et du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, la Cour renvoie tout d’abord à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir Örs et autres, précité, §§ 55-56, et les références qui y figurent ; Shannon c. Royaume‑Uni, no 6563/03, § 32, 4 octobre 2005 ; John Murray c. Royaume-Uni, 8 février 1996, § 45, Recueil 1996-I ; Funke c. France, 25 février 1993, § 44, série A no 256‑A).

89.  Dans ce contexte, elle rappelle avoir déjà constaté une violation matérielle de l’article 3 (paragraphe 73 ci-dessus), du fait des sévices infligés au requérant pendant ses interrogatoires.

Pareil constat soulève de graves questions quant à l’équité de la procédure diligentée contre le requérant (Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 104, CEDH 2006‑IX). A cet égard, que la culpabilité des policiers mis en cause n’ait pas été établie sur le plan du droit national ne tire pas à conséquence (voir, mutatis mutandis, Kapan et autres c. Turquie, no 71803/01, § 42, 26 juin 2007) : en effet, comme la Cour l’a déjà souligné, l’action publique engagée contre les policiers s’est trouvée éteinte par prescription du fait de négligences imputables aux autorités judiciaires (paragraphes 75-78 ci‑dessus) qui, ainsi, ont non seulement méconnu l’article 3 de la Convention (paragraphe 79 ci-dessus), mais de plus se sont privées de la possibilité de faire la lumière sur l’origine des lésions observées sur le corps du requérant et, du même coup, sur la question de savoir si celui-ci avait été amené à s’incriminer dans un environnement coercitif (Örs et autres, précité, § 58 in fine ; comparer avec Ferrantelli et Santangelo c. Italie, 7 août 1996, §§ 49-50, Recueil 1996‑III).

90.  Revenant aux faits de la cause, la Cour note que, lors de sa garde à vue, se trouvait dépourvu de l’assistance d’un conseil, le requérant a livré des aveux détaillés et fourni nombre d’informations qui l’incriminaient lui-même ; ces éléments ont été retenus contre lui au motif qu’ils coïncidaient avec d’autres preuves (paragraphe 28 in fine ci-dessus), et ce en dépit des contestations de la défense (Şahiner c. Turquie (déc.), no 29279/95, 11 janvier 2000 ; Yakış c. Turquie (déc.), no 33368/96, 11 janvier 2000) ainsi que de la législation turque qui prohibait l’utilisation des preuves obtenues pendant la garde à vue mais contestées devant le juge (paragraphe 56 ci‑dessus).

91.  Or, la CSEI n’a même pas estimé devoir soulever une question préjudicielle, alors qu’à cette époque le procès des quatre tortionnaires présumés était encore pendant (Örs et autres, précité, § 59 ; comparer avec Hulki Güneş c. Turquie, no 28490/95, § 91, CEDH 2003-VII). Finalement, les aveux litigieux ont été utilisés pour asseoir, ne serait-ce qu’en partie, la condamnation du requérant à la réclusion à perpétuité, et ce à deux reprises (paragraphes 34 et 48 ci-dessus).

92.  Eu égard à cette circonstance, et contrairement à ce que le Gouvernement plaide (paragraphe 90 ci-dessus), il n’y a pas lieu de rechercher plus avant dans quelle mesure ces aveux ont été décisifs dans l’adoption du jugement (Örs et autres, précité, § 60 ; Şahiner et Yakış, précitées ; Yalgın et autres c. Turquie (déc.), no 33370/96, 11 janvier 2000 ; Fikret Doğan c. Turquie (déc.), no  33363/96, 11 janvier 2000). A ce sujet, il suffit à la Cour, comme dans son arrêt de principe Örs et autres, d’observer qu’en l’espèce les garanties procédurales offertes n’ont pas joué de manière à empêcher l’utilisation des preuves recueillies au mépris de l’article 3, et par conséquent du droit de ne pas s’incriminer soi-même (précité, § 61).

La Cour de cassation n’ayant pas non plus remédié à ce manquement (arrêt précité, § 61 – paragraphes 35, 36, 49 et 50 ci-dessus), le résultat voulu par l’article 6 ne saurait donc passer pour avoir été atteint dans le procès du requérant.

93.  Aussi la Cour conclut-elle à la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention.

94.  Estimant ainsi avoir statué sur le problème principal soulevé au regard du droit à un procès équitable, consacré par l’article 6, la Cour considère qu’il ne s’impose pas d’examiner séparément les autres griefs tirés de cette disposition, prise isolément ou combinée avec l’article 14 (paragraphes 80-81 ci-dessus – voir, parmi beaucoup d’autres, Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007).

III.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

A.  Objet du litige

95.  Toujours dans sa première requête, le requérant se plaint notamment de violations des dispositions suivantes de l’article 5 §§ 1, 3 et 4 de la Convention :

« 1.  Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

(...)

c)  s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;

(...)

3.  Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.

4.  Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

Ainsi, au regard de l’article 5 § 1 c), le requérant déplore que les décisions concernant son arrestation, son placement et son maintien en garde à vue ainsi que sa mise en détention provisoire soient muettes quant aux « raisons plausibles » qui ont pu les justifier. D’après lui, ces décisions reposent sur une accusation imprécise, tirée d’une forme d’appartenance à une bande armée, et, faute de tenir compte de sa situation personnelle, elles dénotent un préjugé sur sa culpabilité.

Sur le terrain de l’article 5 § 3, le requérant argüe d’abord de l’absence de justification de son maintien en détention tout au long de son procès. En outre, il souligne que les décisions prises à cet égard n’étaient pas dûment motivées et ne tendaient pas à vérifier si les raisons à l’origine de son placement en détention provisoire étaient toujours d’actualité.

Invoquant l’article 5 § 4 de la Convention, le requérant tire aussi grief de l’absence d’une voie de droit efficace permettant de faire contrôler la légalité de la privation de liberté imposée en l’espèce. Sur ce point, il fait remarquer que l’opposition formée contre le rejet de sa demande d’élargissement a été écartée sans aucune réponse aux moyens qu’il avait présentés.

96.  Le Gouvernement conteste ces thèses.

B.  Arguments des parties

97.  Le Gouvernement considère d’emblée que la première période de détention provisoire, qui se situe entre le 29 avril 1996 (date de l’arrestation) et le 12 novembre 1999 (date de la condamnation), ne saurait entrer en ligne de compte, cette dernière date étant par ailleurs le dies a quo du délai de six mois. Par ailleurs, la détention provisoire du requérant ayant été décidée le 14 mai 1996 (paragraphe 11 ci-dessus), ce grief, formulé le 2 avril 2002 (paragraphe 95.2 ci-dessus), serait en tout état de cause tardif.

S’agissant de la seconde période de détention, qui a débuté le 24 juillet 2001 et pris fin le 6 mai 2003, le Gouvernement estime qu’aucun problème de fond ne se pose au regard de la jurisprudence pertinente.

98.  Concernant le grief tiré de l’article 5 § 4, le Gouvernement avance que l’obligation pour les juges répressifs de réexaminer régulièrement et d’office la nécessité de maintenir ou non un individu en détention provisoire (paragraphe 54 ci-dessus) ne dispense pas l’intéressé de son devoir au regard de l’article 35 de la Convention. Aussi excipe-t-il du non-épuisement des voies de recours internes, le requérant n’ayant pas exercé la voie d’opposition qui s’offrait à lui contre chaque décision visant à son maintien en détention provisoire. Il ne l’a fait qu’à une seule occasion, devant la 3ème chambre de la CSEI (paragraphe 41 ci-dessus).

99.  D’après le Gouvernement, la requête serait du reste tardive au regard de l’article 5 § 1 c), les faits de la cause remontant à une époque antérieure au 14 mai 1996, date de la mise en détention provisoire du requérant.

100.  L’intéressé rétorque que sa détention provisoire a débuté avec son arrestation et s’est terminée avec l’arrêt de cassation du 1er décembre 2003.

Il ajoute que si jusqu’en novembre 1999 il n’a pas expressément demandé son élargissement il demeure que le premier désir de tout détenu est de recouvrer la liberté. En tout état de cause, en vertu de l’article 112 CCP, il appartenait aux juges du fond de réexaminer d’office la question de son élargissement, et ce à des intervalles réguliers de trente jours au maximum.

C.  Appréciation de la Cour

1.  L’article 5 § 3 de la Convention

a.  Sur la recevabilité

101.  S’agissant de la première branche de l’exception du Gouvernement (paragraphe 97 ci-dessus), la Cour renvoie d’emblée à sa jurisprudence pertinente, notamment à l’arrêt Solmaz c. Turquie (no 27561/02, §§ 23-35, CEDH 2007-... ; voir aussi les références qui y figurent), qui traite de manière exhaustive des modalités de calcul de la période de détention à examiner sous l’angle de l’article 5 § 3.

Il en ressort que lorsqu’il y a plusieurs périodes consécutives de détention provisoire, il faut procéder à une appréciation globale des périodes cumulées, déduction faite des épisodes où le requérant est censé être détenu « après condamnation par un tribunal », au sens de l’article 5 § 1 a) de la Convention.

102.  Il s’ensuit que la date à retenir comme dies a quo du délai de six mois est celle où l’ultime période de détention a pris fin (Solmaz, précité, §§ 36 et 37 in fine). Cette date étant en l’espèce le 6 mai 2003 (paragraphe 48 ci-dessus), le grief formulé le 2 avril 2002 n’est donc pas tardif (paragraphes 95.2 et 97 ci-dessus).

Dès lors, la Cour écarte l’exception soulevée à ce titre et accueille cette partie de la requête, n’apercevant par ailleurs aucun autre obstacle à sa recevabilité.

b.  Sur le fond

103.  A la lumière du critère posé précédemment (paragraphe 101 ci‑dessus) et des faits pertinents (paragraphes 6, 33, 36 et 48 ci-dessus), la Cour observe que la période de détention à considérer dans la présente affaire s’élève à environ cinq ans, sept mois et une vingtaine de jours.

104.  Aux fins de l’appréciation de cette période, la Cour réitère les principes généraux pertinents pour l’examen de l’espèce (voir, notamment, McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, §§ 41-47, CEDH 2006‑X ; et aussi Solmaz, précité, §§ 38-40 ; Sevgin et İnce c. Turquie, no 46262/99, § 61, 20 septembre 2005 ; Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, § 77, 26 juillet 2001 ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 152-153, CEDH 2000‑IV ; Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 110, CEDH 2000-XI ; Smirnova c. Russie, nos 46133/99 et 48183/99, § 59, CEDH 2003‑IX ; Letellier c. France, 26 juin 1991, § 43, série A no 207).

105.  Dans cette affaire, le procès litigieux s’est étalé sur environ huit ans, soit entre le 29 avril 1996 (paragraphe 6 ci-dessus) et le 26 avril 2004 (paragraphe 52 ci-dessus) ; il a connu deux jugements de première instance, deux procédures de cassation et une procédure en rectification d’arrêt.

Durant le procès, la CSEI a tenu environ trente audiences, plus ou moins régulières. Au terme de chaque session, les juges du fond ont décidé le maintien en détention du requérant, à six reprises sans motif apparent, et, pour le reste, en usant de formules stéréotypées et généralement axées sur « l’état des preuves », « la nature du délit reproché » à l’intéressé, la persistance « des raisons à l’origine de la détention » et « le danger de fuite ».

106.  Pour la Cour, si « l’état des preuves » peut se comprendre comme indiquant l’existence et la persistance d’indices graves de culpabilité et si, en général, ces circonstances peuvent constituer des facteurs pertinents, elles ne saurait suffire à justifier, à elles seules, une aussi longue détention (Acunbay, précité, § 61, et les références qui s’y trouvent ; Demirel c. Turquie, no 39324/98, § 61, 28 janvier 2003), d’autant qu’en l’espèce des informations et aveux obtenus en violation de l’article 3 figuraient forcément parmi ces indices (paragraphes 73, 89 et 91 ci-dessus).

107.  Des motifs tels que la nécessité d’empêcher le requérant de nuire au déroulement de l’enquête ou de faire pression sur les témoins n’ayant apparemment pas été invoqués par les juges du fond (voir, Demirel, précité, § 61 ; Acunbay, précité, § 62), la Cour doit à présent se pencher sur la question du danger de fuite.

108.  Nul ne saurait contester la gravité des actes reprochés au requérant ou celle de la peine qu’il encourait (paragraphe 25 ci-dessus). Cela étant, le danger de fuite ne saurait s’apprécier sur la seule base de la gravité de la peine encourue (voir, par exemple, Muller c. France, 17 mars 1997, § 43, Recueil 1997‑II) : il doit s’analyser en fonction d’un ensemble d’éléments supplémentaires pertinents propres à en confirmer l’existence (Acunbay, précité, § 59 ; Mansur c. Turquie, 8 juin 1995, § 55, série A no 319‑B).

109. Dans ce contexte, il est regrettable que les juges du fond n’aient pas cherché à montrer en quoi le risque de fuite – qu’ils n’ont, du reste, invoqué qu’à trois reprises (paragraphe 29 ci-dessus) – était déterminant et avait persisté pendant une si longue période (voir, entre autres, Letellier, précité, § 52). Cela dit, à la lecture des pièces du dossier et vu le comportement des prévenus lors du procès (paragraphes 28 et 33 in fine ci-dessus), force est d’admettre que les juges de la CSEI pouvaient légitimement craindre que le requérant se soustraie à la justice.

110.  A ce sujet, il convient également de noter que jusqu’à l’audience du 10 juin 1999, le requérant n’avait jamais sollicité son élargissement (paragraphe 31 ci-dessus) ni, du même coup, présenté de circonstances militant en faveur de sa libération. Or il s’agit là d’éléments nécessaires pour que la Cour puisse procéder à son examen, qui doit porter non seulement sur les motifs figurant dans les décisions de maintien en détention, mais aussi sur les faits non controversés indiqués par l’intéressé dans ses demandes (pour le principe, voir Wemhoff, précité, § 12 ; voir aussi Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 154, Recueil 1998‑VIII ; Remzi Aydın c. Turquie, no 30911/04, § 58, 20 février 2007 ; Bağrıyanık c. Turquie, no 43256/04, § 38, 5 juin 2007).

Au vu de ce qui précède, la Cour estime pouvoir accepter qu’en l’espèce les juges du fond se soient contentés de références générales à l’existence d’un risque de fuite (voir, entre autres, Contrada c. Italie, 24 août 1998, § 58, Recueil 1998-V ; Acunbay, précité, § 60).

111.  Il reste toutefois à examiner la conduite de la procédure, tout accusé détenu devant bénéficier d’une diligence particulière afin que sa cause puisse être entendue avec célérité (Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 132, CEDH 2002‑VI ; Kiper c. Turquie, no 44785/98, § 40, 23 mai 2006).

112.  A cet égard, il faut d’abord rappeler que la célérité requise ne saurait être interprétée au mépris des efforts que les magistrats se doivent de déployer pour accomplir leur tâche avec le soin voulu (Toth c. Autriche, 12 décembre 1991, § 77, série A no 224), étant entendu que, dans la présente affaire, compte tenu du nombre de coaccusés, des actes présumés terroristes reprochés au requérant (paragraphe 25 ci-dessus) et du volume du dossier en question, les autorités judiciaires ont dû faire face à un procès revêtant une complexité certaine.

113.  S’agissant du comportement du requérant, la Cour n’est pas convaincue que son absence lors de treize audiences et/ou celle de son conseil, à trois occasions (paragraphes 29, 32, 33 et 37 ci-dessus), aient réellement empêché la CSEI de poursuivre la procédure (comparer avec Acunbay, précité, § 64), sachant qu’à un certain stade le requérant a même été dispensé de comparaître (paragraphe 38 ci-dessus).

114.  En tout état de cause, la Cour considère que l’obligation qui pèse sur les Etats d’organiser leurs juridictions de manière à leur permettre de répondre aux exigences du délai raisonnable (Mansur, précité, § 68 ; Acunbay, précité, § 65) prévaut sur l’obligation que l’on pourrait imposer au requérant quant à son comportement lors d’un procès susceptible de se solder par une condamnation à une réclusion à perpétuité, voire à la peine capitale.

Dans cette optique, il ressort du dossier que le procès a été marqué par une dizaine de remplacements de magistrats (paragraphe 28, 29 et 32 ci-dessus). Ces changements, aussi justifiés qu’ils aient pu être, ont impliqué la relecture et le réexamen des procès-verbaux d’audience et ont ainsi contribué à ralentir le déroulement du jugement (comparer avec Acunbay, précité, § 65 ; voir également Yavuz c. Turquie, no 52661/99, § 60, 13 novembre 2003). Plus important encore, la Cour estime que la CSEI est pour une large part responsable des circonstances ayant entraîné un second jugement, lequel a duré environ deux ans (paragraphes 37 et 48 ci-dessus), étant entendu que le premier jugement avait été infirmé parce que la CSEI avait omis de statuer sur tous les chefs d’accusation (paragraphes 35-36 ci-dessus).

115.  Tout bien pesé, la Cour considère que, nonobstant l’absence de demandes d’élargissement pendant une partie du procès litigieux (paragraphe 110 ci-dessus – voir Ayhan et autres c. Turquie, no 29287/02, § 25, 23 septembre 2008 (non définitif)), la durée globale de la détention provisoire qui a été imposée au requérant ne peut passer pour raisonnable, faute pour les autorités judiciaires d’avoir fait preuve de toute la diligence exigée par l’article 5 § 3 de la Convention.

116.  En bref, il y a eu en l’espèce violation de cette disposition, pour ce motif.

2.  L’article 5 § 4 de la Convention

a.  Sur la recevabilité

117.  Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, le requérant ayant omis de former opposition contre les décisions relatives à son maintien en détention provisoire, hormis celle rendue à l’audience du 20 novembre 2001 (paragraphes 40-41 ci-dessus).

118.  Pour la Cour, le problème soulevé en l’espèce concerne justement le caractère effectif et adéquat de la voie d’opposition invoquée par le Gouvernement au regard de l’article 5 § 4 (paragraphe 95.3 ci-dessus). Il s’ensuit que la question de savoir si ce recours était à exercer plus d’une fois relève de l’examen au fond du grief dont il s’agit.

b.  Sur le fond

119.  Pour les principes généraux concernant l’article 5 § 4, la Cour renvoie à sa jurisprudence en la matière (McKay, précité, §§ 30-31 ; Bağrıyanık, précité, §§ 46-47 ; Toth, précité, § 84 ; Bouamar c. Belgique, 29 février 1988, § 57, série A no 129 ; Weeks c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, § 61, série A no 114).

120.  D’après le droit pénal turc, il est possible, en théorie, de former opposition contre les décisions de maintien en détention provisoire, rendues par l’une des chambres d’une cour de sûreté de l’Etat, devant la chambre dont le numéro suit (paragraphe 55 ci-dessus).

En l’espèce, Me Kırdök a d’ailleurs emprunté cette voie, mais en vain. Le 29 novembre 2001, la 3e chambre de la CSEI, agissant selon la procédure prévue à l’article 302 § 1 CPP et après avoir entendu le parquet, a écarté l’opposition à l’issue d’un examen sur dossier, en l’absence du requérant ou de son avocate, et ce en invoquant derechef « la nature et l’objet du délit reproché au requérant et l’état des preuves » (paragraphe 41 ci-dessus).

121.  A cet égard, il faut se rappeler d’emblée que, par le passé, dans plusieurs affaires ayant impliqué des cours de sûreté de l’Etat, la circonstance que celles-ci décidaient du maintien en détention d’un requérant à partir de raisonnements stéréotypés – comme en l’espèce (paragraphes 105 et 109 ci-dessus) – a été l’un des éléments clés non seulement pour conclure à la violation de l’article 5 § 3, mais également pour mettre en doute les perspectives de succès d’une voie d’opposition s’agissant de combattre de tels raisonnements (Koşti et autres c. Turquie, no 74321/01, § 22, 3 mai 2007).

Dans la présente affaire, force est de conclure qu’effectivement la procédure en question n’a ni revêtu un caractère judiciaire ni offert les garanties procédurales adaptées à une privation de liberté (Toth, ibidem ; Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 58, CEDH 1999‑II).

122.  Pour cela, elle aurait dû être contradictoire et garantir, dans tous les cas, l’« égalité des armes » entre l’accusation et le détenu (Bağrıyanık, précité, § 50 ; Koşti et autres, ibidem, et les références qui y figurent ; voir, également, Hussain c. Royaume-Uni, 21 février 1996, § 59, Recueil 1996 I ; Włoch c. Pologne, no 27785/95, § 126, CEDH 2000 XI). Il aurait fallu, en outre, assurer la participation effective de l’intéressé lui-même ou de son conseil à cette procédure qui, du reste, aurait dû impliquer une audience publique (Bağrıyanık, ibidem ; Koşti et autres, ibidem ; Megyeri c. Allemagne, 12 mai 1992, § 22, série A no 237-A ; Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 44, CEDH 2001‑I).

123.  En conclusion, il y a également eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention, la procédure mise en place à ce titre ne répondant pas aux exigences de cette disposition.

3.  L’article 5 § 1 c) de la Convention

124.  Pour le même motif que celui précédemment invoqué quant à l’article 6 (paragraphe 94 ci-dessus), la Cour s’estime dispensée de statuer de plus sur le restant des griefs formulés au regard de l’article 5 (paragraphe 95.1 ci-dessus).

IV.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

125.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

126.  Au titre du préjudice matériel, le requérant réclame 35 000 euros (EUR), dont 10 000 EUR en compensation des frais que sa famille a exposés pour le soutenir en prison pendant sept ans, et 25 000 EUR pour sa propre perte de revenus, à raison de 400 nouvelles livres turques (TRY) de salaire minimum par mois.

Il demande également, pour dommage moral, 50 000 EUR en raison des tortures subies, 50 000 EUR en raison de la détresse ayant résulté de sa détention injustifiée et 65 000 EUR pour avoir été condamné à l’issue d’une procédure inéquitable.

Sur ce dernier point, le requérant prie en outre la Cour d’exhorter le Gouvernement à rouvrir son procès.

127.  Le Gouvernement estime que ces prétentions doivent être rejetés, faute d’être étayées par des écrits et des éléments concrets.

128.  La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées en l’espèce et le dommage matériel allégué. Elle ne saurait donc accueillir la demande présentée à ce titre.

En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 20 000 EUR au titre du préjudice moral subi du fait des circonstances ayant entraîné le constat de violation des articles 3 et 5 de la Convention. Cependant, en ce qui concerne les droits de l’intéressé au regard de l’article 6, la Cour considère que, dans les circonstances de l’espèce, le constat de violation de cette disposition fournit une satisfaction équitable suffisante. Dans le même contexte, la Cour estime qu’il n’est pas opportun, dans le cas d’espèce, de donner suite à la demande du requérant, à savoir  celle de la révision de son procès.

B.  Frais et dépens

129.  Le requérant, se référant au barème des honoraires du barreau d’Istanbul, met en avant le travail effectué par son conseil afin de présenter ses deux requêtes, et demande 15 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour.

130.  Le Gouvernement estime qu’aucune somme n’est à rembourser à ce titre, la demande n’étant nullement étayée.

131.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, entre autres, Nikolova, précité, § 79). En l’espèce, le requérant n’ayant produit aucun justificatif relatif à sa prétention, la Cour ne peut l’accueillir.

C.  Intérêts moratoires

132.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.  Déclare les deux requêtes jointes recevables ;

2.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous ses volets matériel et procédural ;

3.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, du fait de l’utilisation de preuves obtenues au mépris de l’article 3 pour asseoir la condamnation du requérant ;

4.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention, eu égard à la durée globale de détention provisoire subie par le requérant ;

5.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention, du fait de l’absence d’un recours  répondant aux exigences de cette disposition ;

6.  Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le restant des griefs tirés des articles 5, 6, 13 et 14 de la Convention ;

7.  Dit

a)  que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral, cette somme étant à convertir dans la monnaie nationale au taux applicable à la date du règlement :

b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

8.  Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 décembre 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

              Françoise Elens-PassosFrançoise Tulkens
Greffière adjointePrésidente