I.      INTRODUCTION

A.      La requête

1.      On trouvera, ci-après, un résumé des faits de la cause tels

qu'ils ont été exposés par les parties à la Commission européenne des

Droits de l'Homme.

2.      Le requérant Francesc-Xavier Barberá Chamarro est un

ressortissant espagnol né en 1951.  Il purge une peine de réclusion

criminelle à l'établissement pénitentiaire Lleida-2 à Lleida.

Le requérant Antoni Messegué Mas est un ressortissant espagnol né en

1947.  Il purge une peine de réclusion criminelle à l'établissement

pénitentiaire Lleida-2 à Lleida.

Le requérant Ferran Jabardo Garcia, également de nationalité

espagnole, est né en 1955.  Il est actuellement domicilié à Gironella

(Barcelone).

Pour la procédure devant la Commission, les requérants sont

représentés par Maître August Gil Matamala, avocat au barreau de

Barcelone, et Maître Christian Etelin, avocat au barreau de Toulouse,

ayant élu domicile chez Me August Gil Matamala.

3.      Le Gouvernement espagnol est représenté par son Agent, M. José

Maria Morenilla, du Ministère de la Justice.

4.      Le 9 mai 1977, M. José Bultó Marqués, homme d'affaires

catalan, fut trouvé mort à son domicile de Barcelone en raison d'un

choc traumatique produit par l'explosion d'un engin préalablement

placé contre sa poitrine.

5.      Le 14 octobre 1980, les trois requérants furent arrêtés à

Barcelone.  Pendant la garde à vue, ils auraient été contraints, sous

les menaces, les traitements vexatoires et les tortures dont ils

auraient fait l'objet, de signer une déposition où ils avouaient leur

participation à l'assassinat de M. Bultó.

6.      Traduits devant le juge d'instruction de Barcelone, ils

retractèrent les aveux obtenus par les enquêteurs de police.  Les

requérants furent cependant placés en détention provisoire et leur

dossier fut transmis au Juge central d'instruction près l'Audiencia

Nacional.

Au cours de l'instruction, les requérants furent inculpés d'assassinat

et collaboration avec des bandes armées.

7.      L'affaire fut renvoyée devant l'Audiencia Nacional.

Par jugement du 15 janvier 1982, la 1ère section de la chambre

criminelle de l'Audiencia Nacional condamna chacun des requérants

Barberá et Messegué à des peines de trente ans de réclusion criminelle

comme auteurs de l'assassinat de M. Bultó.

La cour condamna également le requérant Barberá  à une peine

d'emprisonnement de six ans et un jour pour détention illicite d'armes

et à une peine d'emprisonnement de trois mois et une amende de 30.000

Pesetas pour usage de faux ; le requérant Messegué à une peine

d'emprisonnement de six ans et un jour pour détention d'explosifs ; et

le requérant Jabardo à une peine de douze ans et un jour pour

complicité d'assassinat.

Enfin, par le même jugement, les requérants se sont vu refuser

l'application de la loi d'amnistie du 15 octobre 1977.

8.     Les requérants se pourvurent en cassation.  Par arrêt du

27 décembre 1982, le Tribunal Suprême rejeta les pourvois formés par

les requérants Barberá et Messegué et cassa le jugement de l'Audiencia

Nacional en ce qui concernait le requérant Jabardo.  Par un autre

arrêt rendu le 27 décembre 1982, le Tribunal Suprême annula la

condamnation prononcée contre ce dernier pour complicité d'assassinat

et le condamna à une peine d'emprisonnement de six ans pour

collaboration avec des bandes armées.

9.     Les requérants saisirent alors le Tribunal Constitutionnel d'un

recours ("recurso de amparo").  Par décision du 20 avril 1983, cette

juridiction déclara le recours irrecevable pour manque manifeste de

fondement.

10.     En septembre 1984, l'Audiencia Nacional décida d'accorder la

libération conditionnelle au requérant Jabardo.

11.     Les requérants se plaignent qu'ils n'ont pas bénéficié du

droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et

impartial.  En particulier, les requérants Barberá et Messegué

allèguent qu'ils ont été condamnés pour assassinat sans autre preuve

que leurs aveux obtenus sous la torture et que le principe de la

présomption d'innocence a été méconnu à leur égard en ce qui concerne

ce chef.  Les requérants invoquent l'article 6 par.1 et par. 2

(art. 6-1), (art. 6-2) de la Convention.

12.     En outre, les requérants allèguent qu'au cours de la garde à

vue ils ont été soumis à des tortures et à des traitements dégradants

par les agents de police, en violation des articles 3, 5 par. 1, 8

par. 1 et 9 par. 1 (art. 3), (art. 5-1), (art. 8-1) , (art. 9-1)

de la Convention.

Enfin, ils se plaignent d'une violation de l'article 14 (art. 14)

combiné avec l'article 9 par. 1 (art. 9-1) de la Convention, dans la

mesure où ils auraient fait l'objet d'une discrimination quant à

l'application de la loi d'amnistie.

B.      La procédure

13.     Les requêtes ont été introduites le 22 juillet 1983.  Elles

ont été enregistrées le 18 octobre 1983 sous les numéros de dossier

10588/83 (Barberá), 10589/83 (Messegué) et 10590/83 (Jabardo).

14.     Le 14 mars 1984, la Commission a décidé, en application de

l'article 29 de son Règlement intérieur, de joindre les requêtes. Elle

a également décidé, conformément à l'article 42 par. 2 (b) dudit

Règlement, de porter les requêtes à la connaissance du Gouvernement

défendeur et de l'inviter à présenter par écrit ses observations sur

la recevabilité et le bien-fondé des requêtes.

Le Gouvernement ayant sollicité à deux reprises une prolongation du

délai qui lui avait été imparti pour la présentation des observations,

ces dernières, datées du 10 juillet 1984, ont été reçues le

26 juillet 1984.  Les observations des requérants en réponse sont

parvenues le 30 novembre 1984, après qu'ils aient sollicité une

prolongation du délai imparti.

15.     Le 12 octobre 1984, la Commission a décidé d'accorder aux

requérants l'assistance judiciaire pour les besoins de la procédure

d'examen des requêtes.

16.     Le 8 mars 1985, la Commission a décidé d'inviter les parties à

lui présenter oralement des observations complémentaires sur la

recevabilité et le bien-fondé des requêtes (article 42, par. 3 (b) du

Règlement intérieur).  L'audience s'est tenue le 11 octobre 1985.

17.     A l'issue de l'audience, les requêtes ont été déclarées

recevables en ce qui concerne les griefs tirés de l'article 6 par. 1

et par. 2 (art. 6-1), (art. 6-2) de la Convention.  Elles ont été

déclarées irrecevables pour le surplus.

La Commission a alors décidé de demander au Gouvernement la production

de l'arrêt rendu le 10 avril 1981 par le Tribunal Suprême et de

réserver aux parties la faculté de lui présenter des observations

complémentaires au sujet de l'audience qui s'est déroulée le

12 janvier 1982 devant l'Audiencia Nacional.

Le 27 novembre 1985, le Gouvernement a produit la pièce demandée et

présenté ses observations complémentaires au sujet de cette audience.

Le 5 décembre 1985, les requérants ont présenté leurs observations

complémentaires sur ladite audience.

18.     Après avoir déclaré les requêtes partiellement recevables, la

Commission, conformément à l'article 28 (b) (art. 28-b) de la

Convention, s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir

à un règlement amiable de l'affaire.  Des consultations suivies ont eu

lieu avec les parties entre le 5 décembre 1985 et le 19 février 1986.

Vu l'attitude adoptée par le parties, la Commission constate qu'il

n'existe aucune base permettant d'obtenir un tel règlement.

C.      Le présent rapport

19.     Le présent rapport a été établi par la Commission,

conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention, après

délibérations et votes, en présence des membres suivants :

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            G. TENEKIDES

            S. TRECHSEL

            B. KIERNAN

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            J. CAMPINOS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

20.     Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le

16 octobre 1986 et sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de

l'Europe, conformément à l'article 31 par. 2 (art. 31-2) de la

Convention.

21.     Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 par. 1

(art. 31-1) de la Convention :

(i) d'établir les faits, et

(ii) de formuler un avis sur le point de savoir si les faits constatés

révèlent  de la part du Gouvernement défendeur une violation des

obligations qui lui incombent aux termes de la Convention.

22.     Sont joints au présent rapport un tableau retraçant

l'historique de la procédure devant la Commission (ANNEXE I) et le

texte de la décision de la Commission sur la recevabilité de la

requête (ANNEXE II).

Le texte intégral de l'argumentation écrite et orale des parties ainsi

que les pièces soumises à la Commission sont conservés dans les

archives de la Commission.

II.     ETABLISSEMENT DES FAITS

23.     Pour une meilleure compréhension des faits de la cause il

convient de se référer tout d'abord aux poursuites initiales engagées

à la suite de l'attentat commis contre M. Bultó, ainsi qu'aux

poursuites relatives à M. J. Martinez Vendrell qui présentent des

éléments de connexité avec celles visées dans les requêtes.

A.  Les poursuites initiales concernant l'attentat commis contre

M. Bultó

24.     Le 9 mai 1977, M. José María Bultó Marqués, homme d'affaires

catalan, se trouvait au domicile de sa soeur, à Barcelone, en

compagnie de cette dernière, son mari et une employée de maison.

25.     Vers trois heures de l'après-midi, deux individus entrèrent

dans l'appartement se présentant comme employés de la Compagnie du

Gaz.  La porte leur ayant été ouverte, ils immobilisèrent les

occupants de la maison sous la contrainte des armes, permettant ainsi

l'entrée dans l'appartement d'autres individus.

26.     Les assaillants enfermèrent alors M. Bultó dans une pièce et

procédèrent à la mise en place d'un engin explosif contre sa poitrine,

lui donnant des instructions pour le paiement d'une rançon, condition

préalable pour enlever sans aucun risque l'appareil.  Les assaillants

quittèrent ensuite l'appartement.

27.     M. Bultó rentra chez lui dans sa voiture.  Peu avant 17 h il

fut trouvé mort dans la salle de bains de son domicile,

consécutivement à un choc traumatique produit par l'explosion dudit

engin.

28.     L'enquête policière qui s'ensuivit aboutit à l'arrestation de

quatre membres de l'organisation E.PO.CA (Armée populaire catalane)

qui furent, par la suite, inculpés d'assassinat, d'acte de terrorisme

ayant entraîné la mort d'un homme et de détention d'explosifs.

29.     Toutefois, l'Audiencia Nacional, par décision du

10 novembre 1977, estima qu'il convenait de faire application de la

loi d'amnistie du 15 octobre 1977 en raison du mobile politique des

faits imputés aux inculpés, et décida d'accorder l'amnistie à ces

derniers.

30.     Le Procureur de l'Etat forma alors un pourvoi en cassation

contre la décision de l'Audiencia Nacional.  Néanmoins, les quatre

individus furent mis en liberté.

31.     Par arrêt du 28 février 1978, le Tribunal Suprême cassa et

annula la décision rendue par l'Audiencia Nacional.  Suite à cet

arrêt, l'instruction fut réouverte et la recherche des quatre

ex-inculpés ordonnée.

B.  Les poursuites concernant M. Martinez Vendrell

32.     Dans le cadre de l'instruction, la police arrêta, le

4 mars 1979, M. Jaume Martinez Vendrell.  Il fut placé en garde à vue

et mis au secret total.

33.     Dans sa déposition faite le 11 mars 1979 devant les agents de

police, versée au dossier, M. Martinez Vendrell fit des déclarations

qui peuvent être résumées comme suit :

Dès 1967, il s'était mis d'accord avec un autre indépendantiste

catalan afin de fonder une organisation armée dans le but de lutter

pour l'indépendance des Pays catalans.  En particulier, il

s'occuperait de la préparation des groupes armés.

En 1968, il avait fait la connaissance de trois jeunes hommes dont le

requérant Messegué, et en 1969 il avait commencé la tâche de la

préparation militaire théorique et pratique de ces jeunes. En 1973, il

forma un autre groupe de jeunes parmi lesquels se trouvait le

requérant Barberá.

En 1976, les militants constituèrent trois groupes.  Une

infrastructure d'appartements et de postes émetteurs de radio fut par

la suite créée afin d'établir les contacts entre eux.

En février 1977, on lui fit savoir qu'un appareil explosif pouvant

être placé sur une personne avait été fabriqué.  Cet appareil pouvait

être désamorcé après le paiement de la rançon convenue.

En avril 1977, le requérant Messegué et un autre militant lui firent

savoir que la personne choisie était l'homme d'affaires,

M. José María Bultó.

Deux jours après l'attentat, il se réunit avec les chefs des

commandos.  Il aurait appris ainsi qu'onze personnes avaient participé

à l'opération et que les requérants Barberá et Messegué avaient placé

l'engin explosif sur le corps de la victime.

34.     Traduit devant le juge d'instruction de Barcelone,

M. Martinez Vendrell serait cependant revenu sur sa déposition faite

devant les agents de police.

35.     Par décision du 16 mars 1979, le juge central d'instruction

No 1 inculpa M. Martinez Vendrell d'assassinat et de détention d'armes

et d'explosifs.

36.     Par une autre décision datée du même jour, le juge central

d'instruction No 1 inculpa six autres personnes, dont les requérants

Barberá et Messegué, d'assassinat, déprédations et usage de faux

documents, et ordonna leur recherche.

37.     Par arrêt du 17 juin 1980, l'Audiencia Nacional condamna

M. Martinez Vendrell à une peine d'emprisonnement d'un an et trois

mois pour collaboration avec des bandes armées.  En particulier, la

cour relevait que, lorsqu'il avait appris en 1977 qu'un attentat se

préparait contre M. Bultó, il avait manifesté son désaccord avec ce

projet et avait ignoré comment les faits s'étaient déroulés.

Compte tenu du fait que la durée de la peine était inférieure à celle

de la détention provisoire, la cour ordonna la mise en liberté

immédiate de M. Martinez Vendrell.

38.     La partie civile se pourvut alors en cassation.  Par arrêt du

10 avril 1981, le Tribunal Suprême cassa et annula l'arrêt rendu par

l'Audiencia Nacional.  Par un autre arrêt daté du même jour, le

Tribunal Suprême condamna M. Martinez Vendrell à une peine

d'emprisonnement de douze ans et un jour pour complicité d'assassinat,

ainsi qu'à payer une indemnité de cinq millions de pesetas aux

héritiers de M. Bultó.  Le Tribunal estima que l'activité

d'endoctrinement théorique et pratique de M. Martinez Vendrell sur les

auteurs de l'attentat avait eu assez d'importance pour qu'il soit

considéré comme complice du crime et allait au-delà de la simple

collaboration avec des bandes armées.

Toutefois, M. Martinez Vendrell disparut après sa mise en liberté, et

sa recherche par la force publique afin qu'il purge la peine

d'emprisonnement que le Tribunal Suprême lui avait infligée, a été

jusqu'à présent infructueuse.

C.  La procédure pénale engagée contre les requérants

39.     Comme il a été rappelé ci-dessus (par. 36), le 16 mars 1979

les requérants Barberá et Messegué furent inculpés d'assassinat.

Le 14 octobre 1980, les trois requérants furent arrêtés à Barcelone.

Pendant la garde à vue ils signèrent une déposition où ils avouaient

leur participation à l'assassinat de M. Bultó.

40.     Le 23 octobre 1980, les requérants furent traduits devant le

juge d'instruction de Barcelone et, dans leur première déclaration,

faite sans l'assistance d'un avocat dans le cas des requérants Barberá

et Jabardo, ils rétractèrent les aveux faits devant les agents de

police.

41.     Par ordonnance du juge d'instruction de Barcelone du

23 octobre 1980, les requérants furent placés en détention provisoire

et transférés à la prison de Barcelone.

42.     Le dossier fut alors transmis au juge central d'instruction

No 1 près l'Audiencia Nacional.

Au cours de l'instruction, les requérants furent inculpés, par

décision du 12 janvier 1981, d'assassinat et collaboration avec bandes

armées.  Cette inculpation ayant été notifiée aux requérants, ils

firent le 22 janvier 1981 une nouvelle déclaration sur commission

rogatoire, par laquelle ils confirmèrent leurs déclarations faites

devant le juge d'instruction.

43.     L'affaire fut renvoyée pour jugement devant la chambre

criminelle de l'Audiencia Nacional.  La date de l'audience fut fixée

au 12 janvier 1982.

44.     La veille de l'audience, les requérants n'avaient pas encore

été transférés de la prison de Barcelone à Madrid.  Ils seraient

arrivés à Madrid le jour de l'audience à 4 heures du matin, alors que

celle-ci devait commencer à 10 heures.

45.     Le jour de l'audience, le président de la 1ère section de la

chambre criminelle ainsi qu'un magistrat faisant partie de cette

section furent remplacés sans que les parties n'en aient été averties.

46.     La cour accepta de joindre au dossier les documents et pièces

supplémentaires produits par la défense.

47.     Ayant été interrogés, les requérants nièrent une fois de plus

toute participation à l'assassinat de M. Bultó.

48.     Le Ministère public ne proposa à l'audience que l'audition de

trois témoins, en l'occurrence la soeur et le beau-frère de la victime

et l'employée de maison qui se trouvait sur les lieux au moment des

faits.

M. Martinez Vendrell ne fut pas cité comme témoin par le Ministère

public.

49.     La soeur de la victime et l'employée de maison n'ayant pas

comparu, le Ministère public demanda de tenir compte de leurs

déclarations faites devant les agents de police au lendemain de

l'attentat (10 mai 1977).

Le seul témoin à charge qui fut entendu à l'audience (le beau-frère de

la victime) ne reconnut aucun des requérants.

50.     Il résulte du procès-verbal d'audience que le Ministère public

ne produisit pas d'autres éléments de preuve.

51.     Après l'audition des dépositions de dix témoins cités par la

défense, l'audience fut suspendue jusqu'à 16 H 30.  A la reprise de

l'audience, il fut procédé aux plaidoiries du Ministère public et des

autres parties.

L'audience fut close dans l'après-midi du même jour.

52.     Par jugement du 15 janvier 1982, la 1ère section de la chambre

criminelle de l'Audiencia Nacional condamna chacun des requérants

Barberá et Messegué à des peines de trente ans de réclusion criminelle

comme auteurs de l'assassinat de M. Bultó.  Dans les considérants,

l'Audiencia estimait qu'ils avaient directement participé à la mise en

place de l'engin explosif sur le corps de la victime et qu'ils avaient

déclenché le mécanisme électrique et donné les instructions pour le

paiement d'une rançon de cinq cents millions de pesetas, condition

préalable pour enlever sans aucun risque l'appareil explosif.  Cet

engin explosa ultérieurement sans que l'on en connaisse les véritables

raisons.

53.     Par le même jugement, l'Audiencia condamna également le

requérant Barberá à une peine d'emprisonnement de six ans et un jour

pour détention illicite d'armes et à une peine d'emprisonnement de

trois mois et une amende de 30.000 pesetas pour usage de faux ; le

requérant Messegué à une peine d'emprisonnement de six ans et un jour

pour détention d'explosifs ; et le requérant Jabardo à une peine

d'emprisonnement de douze ans et un jour pour complicité d'assassinat.

54.     Les requérants se pourvurent en cassation.  Par arrêt du

27 décembre 1982 le Tribunal Suprême rejeta les pourvois formés par

les requérants Barberá et Messegué.  En particulier, l'arrêt faisait

état des éléments de preuve suffisants à écarter la présomption

d'innocence.  Ces éléments de preuve consistaient à la production du

dossier complet de l'instruction contenant, entre autres, les

dépositions faites par M. Martinez Vendrell, certains faits qui

figurent comme prouvés dans les arrêts rendus dans l'affaire

concernant ce dernier, et les déclarations faites par les requérants

Barberá et Messegué devant le juge d'instruction (1).

---------------

(1) Le passage pertinent est ainsi rédigé : "Considerando que entre

los medios de prueba propuestos par el Ministerio Fiscal, parte

acusadora y defensas, se encuentra - como documental - el sumario en

toda su integridad, y en esta prueba documental aparece : a)

declaración de Jaime Martinez Vendrell, prestada a presencia judicial

y con asistencia de Letrado ..., b) hecho probado de la sentencia

dictada en esta causa por la Audiencia Nacional con fecha

17 de junio de 1980 mantenido literalmente en la sentencia de casación

de 10 de abril de 1981, condenatoria para Jaime Martinez Vendrell ...,

c) declaración de Francisco Javier Barberá Chamarro, en la presencia

judicial y asistido de Letrado ..., d) declaración de Antonino

Messegué Más en presencia judicial y con asistencia letrada ...  Y es

la simple existencia de estos elementos de prueba, con abstracción de

su resultado y valoración probatoria, bastante para desvirtuar la

presunción de inocencia que invocan los acusados Barberá Chamarro y

Messegué Más...".

---------------

55.     Le Tribunal Suprême cassa cependant le jugement de l'Audiencia

Nacional en ce qui concernait le requérant Jabardo.

Par un autre arrêt rendu le 27 décembre 1982, le Tribunal Suprême

annula la condamnation prononcée contre ce requérant pour complicité

d'assassinat et le condamna à une peine d'emprisonnement de six ans

pour collaboration avec des bandes armées.

56.     Les requérants introduisirent alors un recours (recurso de

amparo) devant le Tribunal Constitutionnel pour violation des articles

17.3, 34.2 (droit à un procès équitable et à la présomption

d'innocence) et 14 de la Constitution espagnole.

57.     Par décision du 20 avril 1983, le Tribunal Constitutionnel

déclara le recours irrecevable pour manque manifeste de fondement.

Dans sa décision, cette juridiction relevait, en particulier, qu'un

minimum de preuves avaient été produites dans le cas d'espèce.  A cet

égard, le tribunal se référait aux déclarations des requérants devant

le juge d'instruction, à certains actes d'instruction, et à des faits

figurant comme prouvés dans un autre arrêt. (1)

---------------

(1) Le passage pertinent est ainsi rédigé : "...  Y esa mínima

actividad probatoria existe en el presente caso, y se materializa en

declaraciones prestadas con asistencia letrada ante el Juez

Instructor, diligencias de entrada y registro, diligencias de

hallazgo, y resultancia de hechos probados de otra sentencia penal,

con lo que no puede, en sede constitucional, revisarse la valoración

efectuada por los Tribunales penales".

---------------

58.     En mars 1984 les requérants, qui purgeaient leurs peines à la

prison de Carabanchel à Madrid, furent transférés à l'établissement

pénitentiaire Lleida-2 à Lleida.

59.     En septembre 1984, l'Audiencia Nacional décida d'accorder la

libération conditionnelle au requérant Jabardo.

III.    ARGUMENTATION DES PARTIES

A.      Les requérants

Quant à l'article 6 paragraphe 1 (art. 6-1) de la Convention

60.     Les requérants allèguent tout d'abord qu'ils n'ont pas

bénéficié du droit à un procès équitable devant un tribunal

indépendant et impartial, en violation de l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

61.     Sur ce point, les requérants relèvent que l'audience devant la

1ère section de la chambre criminelle de l'Audiencia Nacional se

déroula dans des conditions humiliantes pour eux.

En effet, ils arrivèrent à Madrid six heures avant l'heure fixée pour

l'ouverture de l'audience, dans un mauvais état physique et moral.  En

outre, ils furent enfermés dans une cage en verre installée dans la

salle d'audience et durent garder leurs menottes pendant une grande

partie du temps.

62.     La veille de l'audience leurs avocats eurent un entretien avec

le président habituel de la 1ère section de la chambre criminelle,

afin de lui exprimer leur préoccupation concernant le fait que les

inculpés n'avaient pas encore été transférés de la prison de Barcelone

à Madrid où devait avoir lieu l'audience le lendemain.

63.     Au cours de cet entretien, ce magistrat n'avait fait aucune

allusion à son remplacement en tant que président du tribunal et avait

assuré les avocats qu'il ordonnerait le transfert immédiat des

inculpés.  Néanmoins, le jour de l'audience, le président de la 1ère

section de la chambre criminelle ainsi qu'un magistrat faisant partie

de cette section furent remplacés sans que les parties n'en aient été

averties.

64.     Le nouveau président désigné serait, en l'espèce, un magistrat

connu pour ses idées d'extrême droite qui aurait montré pendant

l'audience une attitude hostile à l'égard des accusés et des témoins

de la défense.

65.     Or, dans la mesure où les requérants n'avaient pas été avertis

de ces remplacements, il ne leur fut pas possible de demander la

récusation des magistrats remplaçants.  En effet, la récusation d'un

magistrat ne peut être faite qu'à partir du moment où l'on a

connaissance de sa désignation comme membre du tribunal ; afin que la

récusation soit matériellement possible, la loi du pouvoir judiciaire

de 1870, alors en vigueur, prévoyait dans son article 648 que toute

modification habituelle du tribunal devait être notifiée aux parties

au plus tard 24 heures avant l'ouverture des débats. (1)

_______________

(1)  Cette disposition était libellée comme suit : "En las causas

criminales, cuando los jueces o magistrados designados para completar

el número necesario no correspondieren a la dotación de la Sala de lo

criminal o del Tribunal de partido, se pondrá su designación en

conocimiento de las partes veinticuatro horas por lo menos antes de

empezar el juicio público.  No se dará curso a las recusaciones

interpuestas después de este término. Las que se interpusieren dentro

del término se seguirán en la forma que queda ordenada."

_______________

66.     En outre, les requérants rappellent que, conformément à

l'article 56 du code de procédure pénale, la récusation peut être

proposée jusqu'à l'ouverture de l'audience, mais jamais une fois

l'audience commencée (1).  Ils insistent sur le fait que le

remplacement des magistrats initialement désignés pour composer le

tribunal ne leur a jamais été notifié, et relèvent qu'ils ont été

jugés par un tribunal dont ils ignoraient le nom du président.

---------------

(1) L'article 56 du code de procédure pénale est libellé comme suit :

"La recusación podrá proponerse en cualquier estado de la causa, pero

nunca después de comenzado el juicio oral, a no ser que el motivo de

la recusación sobreviniere con posterioridad."

---------------

67.     Lorsque, plus tard, ils ont eu connaissance du nom et de la

personnalité du nouveau président, la récusation n'était plus

possible, ni devant l'Audiencia Nacional, ni devant le Tribunal

Suprême.

68.     Par ailleurs, les requérants soutiennent qu'ils furent

condamnés pour assassinat (requérants Barberá et Messegué) et

collaboration avec bandes armées (requérant Jabardo) sans autre preuve

que leurs aveux obtenus sous la torture et les traitements vexatoires

par les enquêteurs de police.

69.     En particulier, ils font valoir que l'un seulement des trois

témoins à charge comparut à l'audience.  Ce témoin, en l'occurrence le

beau-frère de la victime qui se trouvait sur les lieux au moment des

faits, ne les reconnut pas.

70.     En outre, les requérants reprochent au Ministère public son

manque de diligence au cours de l'audience.  A cet égard, ils

soulignent que le représentant du Ministère public s'est limité à leur

poser trois ou quatre questions pendant le déroulement de l'audience.

Quant à l'article 6 paragraphe 2 (art. 6-2) de la Convention

71.     Les requérants Barberá et Messegué allèguent également que le

principe de la présomption d'innocence a été méconnu au regard de leur

condamnation pour assassinat, en violation de l'article 6 par. 2

(art. 6-2) de la Convention.

72.     Ils contestent l'affirmation du Gouvernement défendeur selon

laquelle les preuves apportées ont permis d'écarter la présomption

d'innocence.

A cet égard, ils soutiennent qu'aucune preuve permettant à

l'accusation de démontrer qu'ils étaient coupables d'assassinat ne fut

produite à l'audience et que leur culpabilité ne fut pas ainsi

légalement établie.

B.      Le Gouvernement

73.     En ce qui concerne les griefs ayant trait au droit à un procès

équitable, le Gouvernement espagnol fait valoir tout d'abord que les

requérants n'ont pas contesté que leur cause ait été entendue

publiquement et dans un délai raisonnable.

En ce qui concerne les mesures de sécurité prises pour le déroulement

de l'audience, le Gouvernement considère qu'il ne s'agissait pas de

mesures exceptionnelles visant à créer un climat défavorable aux

accusés ou portant atteinte à l'équité du procès.

Quant à l'article 6 paragraphe 1 (art. 6-1) de la Convention

74.     Contrairement à ce que les requérants affirment, le

Gouvernement défendeur soutient que leur cause a été entendue par un

tribunal indépendant et impartial, au sens de l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

75.     A cet égard, le Gouvernement allègue que l'Audiencia Nacional

est un tribunal ordinaire avec son siège à Madrid, institué par une

norme ayant force de loi (Real Decreto-Ley) du 4 janvier 1977.  Ce

tribunal est une juridiction à caractère unique et il a compétence

pour connaître de certaines affaires, telles que l'extradition, les

délits et crimes en matière de terrorisme, fausse monnaie,

stupéfiants, etc.  Il est constitué par des magistrats indépendants

nommés par le Conseil supérieur de la Magistrature (Consejo General

del Poder Judicial).

76.     Pour ce qui est de la composition du tribunal, le Gouvernement

relève que, selon le système espagnol, chaque chambre peut se diviser,

afin de mieux répartir le travail, en sections de trois magistrats. En

l'espèce, le magistrat-président de la 1ère section de la chambre

criminelle, qui avait déjà réuni les représentants des parties pour

régler certains détails concernant l'audience, dut s'absenter pour des

raisons strictement personnelles et imprévues, en l'occurrence la

maladie d'un beau-frère.  Il fut alors remplacé par le magistrat le

plus ancien de la chambre, conformément à la loi en vigueur.

77.     Un tel remplacement n'est pas notifié aux inculpés puisque les

magistrats d'une chambre sont toujours disponibles pour compléter le

tribunal en cas d'absence de l'un de ses membres.  Ce n'est qu'au cas

où le tribunal devrait être complété par un membre d'une autre

chambre, en l'occurrence la chambre administrative de l'Audiencia

Nacional, que la notification aux parties serait nécessaire au sens de

l'article 648 de la loi du pouvoir judiciaire.

78.     Quant au remplacement d'un autre magistrat, le Gouvernement

fait observer que l'intervention du magistrat remplacé dans la cause

était purement circonstancielle en raison de l'absence du magistrat

affecté à la 1ère section de la chambre.  Or, dans la mesure où ce

dernier était présent le jour de l'audience, c'était à lui seul qu'il

revenait de faire partie de sa section.

79.     En outre, le Gouvernement souligne que les requérants n'ont

demandé à aucun moment la récusation de l'un des membres du tribunal

ni l'annulation de l'audience.  Il est vrai que, selon l'article 56 du

Code de procédure pénale, la récusation peut être proposée jusqu'à

l'ouverture de l'audience mais jamais une fois l'audience commencée,

sauf dans le cas où la récusation est demandée en raison de

circonstances survenues postérieurement.  Le Gouvernement relève

cependant que les requérants, s'apercevant que le tribunal se

constituait avec un président différent, auraient pu protester

formellement ou demander sur le champ la récusation du président

remplaçant.

80.     Le Gouvernement défendeur soutient ensuite que la procédure

s'est déroulée en conformité avec les exigences de l'article 6

(art. 6) de la Convention.  En effet, les requérants furent dûment

informés de la nature et de la cause de l'accusation portée contre eux

et leur défense fut assurée par des avocats de leur choix.  A

l'audience, il fut procédé à l'audition des témoins proposés par

l'accusation et par la défense, à la production des pièces du dossier

et à l'interrogatoire des requérants.

81.     En particulier, le Gouvernement remarque que onze témoins dont

dix proposés par la défense furent entendus, que le tribunal accepta

de joindre au dossier tous les documents produits par la défense et

que les avocats des requérants ne firent pas d'observations au sujet

des moyens de preuve, à l'exception de la non-production de certaines

pièces à conviction telles que les armes et explosifs qui furent

trouvés.

Le Gouvernement fait observer que le Ministère public ne fit pas

appeler comme témoin M. Martinez Vendrell puisque son adresse était

inconnue à la date de l'audience et que sa recherche par la force

publique en vue de purger la peine que le Tribunal Suprême lui avait

infligée, avait été infructueuse.

82.     Par ailleurs, selon le système espagnol, les déclarations

faites devant les agents de police non ratifiées devant le juge ou

tribunal ne peuvent pas être considérées comme des éléments de preuve.

L'Audiencia Nacional ne saurait donc considérer comme tels les aveux

des requérants puisque ces derniers les avaient rétractés et avaient à

plusieurs reprises nié toute participation à l'assassinat de M. Bultó.

83.     Enfin, se référant à la jurisprudence constante de la

Commission, le Gouvernement rappelle que la question de l'appréciation

des preuves par les tribunaux échappe à la compétence de cette

dernière.

Quant à l'article 6 paragraphe 2 (art. 6-2) de la Convention

84.     En ce qui concerne la prétendue méconnaissance du principe de

la présomption d'innocence au regard des requérants Barberá et

Messegué, le Gouvernement allègue que toutes les preuves apportées par

le Ministère public, la partie civile et les accusés, y compris la

production du dossier de l'instruction proposée par ces derniers,

furent librement appréciés par l'Audiencia Nacional.

85.     Ce principe n'a pas été méconnu en l'espèce, dans la mesure où

la culpabilité des requérants a été légalement établie, sans avoir eu

égard aux aveux faits devant les agents de police.  A cet égard, le

Gouvernement relève que le Tribunal Suprême, dans les considérants de

son arrêt du 27 décembre 1982, fait état de l'existence d'éléments de

preuve suffisants à écarter la présomption d'innocence invoquée par

les accusés, et que le Tribunal Constitutionnel, dans sa décision du

20 avril 1983, parvient à une conclusion similaire.

86.     En conclusion, le Gouvernement défendeur estime que l'Espagne

n'a pas violé l'article 6 par. 1 et par. 2 (art. 6-1), (art. 6-2) de

la Convention au détriment des requérants.

IV.     AVIS DE LA COMMISSION

A.      Points en litige

87.     La Commission est appelée à se prononcer sur les points

suivants :

a)  Les requérants ont-ils bénéficié du droit à un procès équitable

devant un tribunal indépendant et impartial, au sens de l'article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention ?

b)  Le principe de la présomption d'innocence reconnu par l'article 6

par. 2 (art. 6-2) de la Convention, a-t-il été méconnu au détriment

des requérants Barberá et Messegué?

B.      Sur la violation alléguée de l'article 6 par. 1 (art. 6-1), en

ce qui concerne le droit à un procès équitable devant un tribunal

indépendant et impartial

88.     La partie pertinente de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention est libellée ainsi :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,

publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant

et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé

de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ...".

89.     Les requérants se plaignent qu'ils n'ont pas bénéficié d'un

procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial.

Pour étayer leur thèse, ils s'appuient notamment sur l'irrégularité du

remplacement du président du tribunal et d'un magistrat faisant partie

de ce dernier, ainsi que sur leur condamnation sans autre preuve que

leurs aveux obtenus selon eux sous la torture.

90.     Le Gouvernement défendeur soutient que la cause des requérants

a été entendue par un tribunal indépendant et impartial, et que la

procédure s'est déroulée en conformité avec les exigences de

l'article 6 (art. 6)de la Convention.

91.     La Commission relève d'emblée qu'à la date de prise d'effet de

la déclaration d'acceptation du recours individuel par l'Espagne

(1er juillet 1981), les requérants avaient été inculpés d'assassinat

et collaboration avec bandes armées par le juge central d'instruction

No 1 près l'Audiencia Nacional, et se trouvaient placés en détention

provisoire à la prison de Barcelone.

92.     Se référant à sa jurisprudence, la Commission rappelle que la

question de savoir si une procédure est conforme aux exigences de

l'article 6 paragraphe 1 (art. 6-1) de la Convention ne peut être

résolue, en principe, qu'après un examen de l'ensemble de celle-ci,

bien qu'on ne puisse exclure qu'un élément déterminé soit à ce point

décisif qu'il permette de juger de l'équité du procès à un stade plus

précoce de la procédure (No 7945/77, déc. 4.7.78, D.R. 14 p. 228 ; No

8603/79, 8722/79, 8723/79 et 8729/79, déc. 18.12.80, D.R. 22 pp. 147,

175).

93.     Dans la présente affaire, la Commission examinera les

différents éléments qui lui ont été soumis et qui, à ses yeux, doivent

être pris en considération pour apprécier si le procès, dans son

ensemble, a respecté le caractère équitable de la procédure, au sens

de l'article 6 (art. 6) de la Convention.  Elle prendra en

considération des éléments tels que la composition du tribunal et le

déroulement de l'audience, ainsi que l'administration de preuves à

l'audience.

94.     Le premier élément à prendre en considération concerne la

composition du tribunal et le déroulement de l'audience.

La Commission relève tout d'abord que l'Audiencia Nacional est une

juridiction ordinaire instituée par un décret ayant force de loi (Real

Decreto-Ley) et composée de magistrats nommés par le Conseil supérieur

de la magistrature (Consejo General del Poder Judicial). Cette

juridiction a compétence pour connaître de certains crimes et délits,

notamment en matière de terrorisme.

95.     Quant à la composition du tribunal, la Commission observe que

le jour de l'audience le président de la 1ère section de la chambre

criminelle de l'Audiencia Nacional ainsi qu'un magistrat faisant

partie de cette section furent remplacés sans que les parties n'en

eussent été averties.

La Commission a pris note des explications du Gouvernement défendeur

au sujet du remplacement de ces magistrats.  En particulier, elle

relève que le magistrat président de la 1ère section de la chambre

criminelle fut remplacé en raison du fait qu'il avait dû s'absenter

pour cause de maladie d'un beau-frère.

96.     La Commission remarque que le magistrat président remplacé

avait déjà réuni les avocats des requérants pour régler certains

détails concernant le déroulement de l'audience.  Elle estime que le

remplacement de ce magistrat survenu peu de temps avant l'ouverture de

l'audience ne pouvait pas contribuer à ce que l'audience se déroule

dans une atmosphère de sérénité appropriée.

Néanmoins, ce fait pris isolément ne permet pas à la Commission de

conclure que le tribunal ne répondait pas aux exigences de l'article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

97.     En ce qui concerne le déroulement de l'audience, la Commission

constate qu'elle n'a duré qu'un seul jour, les débats ayant pris fin

dans l'après-midi du 12 janvier.

La Commission estime que l'arrestation et l'inculpation, intervenue

aussitôt après l'attentat, de quatre personnes du chef d'assassinat,

l'application de la loi d'amnistie à ces inculpés en raison du mobile

politique de leurs actes, la réouverture de l'instruction,

l'arrestation des requérants en octobre 1980 et leur inculpation du

même chef et, enfin, la reconstitution des faits quarante et un mois

après la date de l'attentat, ajoutaient à la complexité de l'affaire.

Il paraît donc étonnant qu'une audience de courte durée, au cours de

laquelle les requérants ont nié toute participation à l'assassinat de

M. Bultó, ait pu suffire pour que leur culpabilité soit établie.

98.     Par ailleurs, comme il a été indiqué ci-dessus (par. 43), les

requérants ont été renvoyés en jugement devant l'Audiencia Nacional,

juridiction siégeant à Madrid.

Or, les requérants qui se trouvaient détenus à la prison de Barcelone,

ville située à quelques 600 km de Madrid, n'ont été transférés dans

cette ville que le jour même de l'audience.  En effet, selon les

renseignements fournis par les requérants et non contestés par le

Gouvernement, ils seraient arrivés dans la capitale le 12 janvier à 4

heures du matin, après un long voyage de nuit.

La Commission ne saurait ignorer cette circonstance.  Elle n'aperçoit

pas les raisons pour lesquelles les requérants, qui devaient être

jugés pour des crimes d'une particulière gravité et pour qui

l'audience allait revêtir une importance déterminante, n'ont pas été

transférés plus tôt à Madrid.  La Commission estime que pour qu'une

défense soit vraiment adéquate, les accusés doivent être mis en mesure

de se préparer à l'audience et de la suivre attentivement.

99.     Le second élément concerne l'administration des preuves.

En effet, les requérants soutiennent que leur condamnation ne

reposerait que sur les aveux faits à la police.

100.    La Commission rappelle tout d'abord qu'elle a pour seule

tâche, conformément à l'article 19 (art. 19) de la Convention,

d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour

les Parties Contractantes. En particulier, elle n'est pas compétente

pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit

prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la

mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d'avoir entraîné une

atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention.  La

Commission se réfère sur ce point à sa jurisprudence constante (cf.

par exemple No 458/59, déc. 29.3.60, Annuaire 3 pp. 223, 237 ; No

5258/71, déc. 8.2.73, Recueil 43 pp. 71, 77 ; N° 7987/77, déc.

13.12.79, D.R. 18 pp. 31, 61).

101.    La Commission a, certes, déjà examiné la question de

l'appréciation des preuves et estimé que c'est là un point qui relève

du pouvoir d'appréciation de tribunaux indépendants et impartiaux.

S'il est vrai que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

garantit à toute personne le droit à un procès équitable, cette

disposition ne réglemente toutefois pas l'admissibilité et

l'appréciation des preuves, questions relevant essentiellement du

droit interne.  La Commission renvoie ici à sa jurisprudence (cf. par

exemple, No 7450/76, déc. 28.2.77, D.R. 9 pp. 108, 109 ; No 8876/80,

déc. 16.10.80, D.R. 23 pp. 233, 234).

102.    Il n'incombe pas à la Commission de se prononcer sur la

question de savoir si les tribunaux nationaux ont correctement

apprécié les preuves, mais d'examiner si les moyens de preuve fournis

pour et contre l'accusé ont été présentés de manière à garantir un

procès équitable et de s'assurer que le procès, dans son ensemble, a

été conduit de manière à obtenir ce même résultat.

103.    Ces considérations trouvent tout spécialement à s'appliquer à

la procédure devant les juridictions du fond, où des éléments tels que

les circonstances de la commission de l'infraction, le contenu des

témoignages ainsi que la possibilité d'ordonner de nouvelles

investigations, revêtent une importance déterminante aux fins de

l'appréciation de la culpabilité de l'accusé et du degré de cette

culpabilité, et lorsque, notamment, l'enjeu est constitué par

l'éventualité - qui s'est réalisée en l'espèce - que le tribunal

puisse infliger de lourdes peines privatives de liberté (Barberá et

Messegué 36 ans de réclusion ; Jabardo 12 ans, ramenés à 6 ans de

réclusion).  La Commission renvoie ici à sa jurisprudence (cf.

Colozza et Rubinat c/Italie, rapport Comm. 5.5.83, par. 116).

104.    En matière pénale, il appartient au Ministère public qui

soutient l'accusation d'apporter les preuves de l'infraction et de

démontrer la culpabilité de l'accusé.

L'article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention dispose en effet que

toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à

ce que sa culpabilité ait été légalement établie.  Comme la Commission

l'a déjà rappelé, ce texte exige en premier lieu que les membres du

tribunal, en remplissant leur fonction, ne partent pas de la

conviction ou de la supposition que le prévenu a commis l'acte

incriminé.  Autrement dit, la charge de la preuve de la culpabilité

incombe au Ministère public, et le doute profite à l'accusé.  De plus,

les juges doivent permettre à ce dernier de leur fournir ses

contre-preuves.  Puis, au moment de prendre leur décision, ils ne

doivent arriver à une condamnation que sur la base de preuves directes

ou indirectes mais suffisamment fortes, aux yeux de la loi, pour

établir la culpabilité de l'intéressé.  La Commission renvoie ici à sa

jurisprudence (cf. Autriche c/Italie, rapport Comm., Annuaire 6 pp.

741 et suiv., p. 783).

Il s'ensuit qu'en prononçant sa décision, le juge de fond doit, en

matière pénale, se fonder sur les preuves produites et discutées à

l'audience.  Il s'agit là d'une conséquence du principe général de

droit selon lequel une condamnation ne peut être prononcée que si

l'accusation a pu démontrer à l'audience, c'est-à-dire lors d'une

procédure contradictoire, la culpabilité de l'accusé (cf. Deweer

c/Belgique, rapport Comm. 5.10.78, par. 61, Cour Eur. D.H., série B

No 33, p. 29).

105.    En l'espèce, la Commission relève que le Ministère public ne

proposa que l'audition de trois témoins.  Par ailleurs, elle remarque

que le seul témoin à charge qui fut entendu à l'audience, en

l'occurrence le beau-frère de la victime qui se trouvait sur les lieux

au moment des faits, ne reconnut aucun des requérants.

En outre, la Commission observe que M. Martinez Vendrell dont les

dépositions mettaient en cause les requérants, ne fut pas cité comme

témoin par le Ministère public.  A cet égard, la Commission a pris

note des explications du Gouvernement selon lesquelles le Ministère

public ne le fit pas citer puisque son adresse était inconnue à la

date de l'audience et que sa recherche, afin qu'il purge la peine que

le Tribunal Suprême lui avait infligée, avait été infructueuse.

Enfin, la Commission relève que le Ministère public ne produisit pas

d'autres éléments de preuve.

106.    La Commission a également examiné les arrêts rendus par le

Tribunal Suprême et le Tribunal Constitutionnel dans la présente

affaire.

Elle a ainsi remarqué que les éléments de preuve dont ces arrêts font

état ne consistent qu'en la production du dossier de l'instruction

contenant, entre autres, les dépositions d'une tierce personne

(M. Martinez Vendrell), qui n'a pas pu être entendue comme témoin à

l'audience et qui avait fait ses déclarations lors de l'instruction

ouverte à la suite des poursuites pénales engagées contre elle, ainsi

que les déclarations faites par les requérants devant le juge

d'instruction.

Or, il n'apparaît ni des considérants de l'arrêt rendu le

15 janvier 1982 par l'Audiencia Nacional, ni des divers actes de

procédure accomplis, qu'une enquête approfondie sur les déclarations

de M. Martinez Vendrell, en vue de vérifier leur crédibilité, ait été

effectuée lors d'une procédure contradictoire.

Quant aux déclarations des requérants devant le juge d'instruction, la

Commission relève que l'instruction fut menée par le juge central

d'instruction près l'Audiencia Nacional qui n'avait pas directement

entendu les requérants.  En effet, ces derniers furent entendus le

23 octobre 1980 par le juge d'instruction de Barcelone, puis ils

firent le 22 janvier 1981 une nouvelle déclaration par commission

rogatoire. En plus, les requérants ont toujours nié devant les

autorités judiciaires leur participation à l'assassinat de M. Bultó.

107.    Dans ces conditions, la Commission ne peut pas établir quelles

ont été les preuves suffisantes, apportées au cours des débats, sur

lesquelles le tribunal s'est fondé pour démontrer la culpabilité des

requérants.

108.    Compte tenu de l'ensemble de ces considérations, la Commission

estime que le droit des requérants de bénéficier d'un procès équitable

a été, en l'espèce, méconnu.

Conclusion

109.    La Commission conclut à l'unanimité qu'il y a eu en l'espèce

violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

C.      Sur la violation alléguée de l'article 6 par. 2 (art. 6-2), en

ce que le principe de la présomption d'innocence aurait été méconnu au

regard des requérants Barbéra et Mességué.

110.    Les requérants Barbéra et Messegué allèguent que le principe

de la présomption d'innocence a été méconnu au regard de leur

condamnation pour assassinat.  Ils soutiennent qu'aucune preuve

permettant à l'accusation de démontrer qu'ils étaient coupables

d'assassinat ne fut produite à l'audience et que leur culpabilité ne

fut pas ainsi légalement établie.

111.    Le Gouvernement défendeur fait valoir que ce principe n'a pas

été méconnu dans la mesure où la culpabilité des requérants a été

légalement établie, sans avoir eu égard aux aveux faits devant les

agents de police.

112.    Ce grief présente une connexité manifeste avec ceux que la

Commission vient d'examiner (voir paragraphe 99 et suivants

ci-dessus).

Ayant déjà conclu à l'existence d'une violation de l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu

d'examiner séparément la question de la violation de

l'article 6 par. 2 (art. 6-2).

Conclusion

113.    La Commission conclut par 12 voix et 1 abstention qu'il n'y a

pas lieu d'examiner séparément les griefs des requérants Barbéra et

Messegué concernant l'article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention.

Récapitulation

114.    La Commission conclut à l'unanimité qu'il y a eu en l'espèce

violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

115.    La Commission conclut par 12 voix et 1 abstention qu'il n'y a

pas lieu d'examiner séparément les griefs des requérants Barbéra et

Messegué concernant l'article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention.

Le Secrétaire                               Le Président

de la Commission                            de la Commission

(H.C. KRÜGER)                               (C.A. NØRGAARD)