Désistement 28 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 28 janv. 2025, n° 2402237 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2402237 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la Société par actions simplifiée (SAS) Drapo et Mme B A, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à leur verser la somme de 4 000 euros pour le paiement de la prime octroyée ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Drapo et Mme A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Drapo et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à Mme B A et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Pau, le 28 janvier 2025.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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