COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

511

5.7.2000

Communiqué de presse du greffier

Une chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme examine l’affaire Ilascu, Leşco, Ivanţoc et Petrov-Popa c. Moldova et la Russie

Une chambre composée de sept juges s’est aujourd’hui réunie à huis clos pour débattre d’une requête dirigée par MM. Ilie Ilaşcu, Alexandru Leşco, Andrei Ivanţoc et Tudor Petrov-Popa contre Moldova et la Russie.

Les requérants, ressortissants moldaves, sont actuellement détenus en Transnistrie, région de Moldova autoproclamée république indépendante en 1991. Le premier requérant, M. Ilie Ilaşcu, a été condamné en 1993 à la peine capitale par un tribunal de cette république autoproclamée et à la confiscation de ses biens. Le requérant n’a pas été exécuté. Les autres requérants ont été condamnés par le même tribunal à des peines privatives de liberté de 12 à 15 ans, assorties de la confiscation de leurs biens.

Les intéressés dénoncent une violation de l’article 6 de la Convention, au motif que leur condamnation n’aurait pas été prononcée par un tribunal compétent et qu’en tout état de cause la procédure à l’issue de laquelle ils ont été condamnés n’a pas été équitable. Ils prétendent aussi que leur détention n’est pas régulière, au mépris de l’article 5 de la Convention. Les requérants dénoncent de surcroît leurs conditions de détention, invoquant à cet égard les articles 2, 3 et 8 de la Convention.

Ils estiment que les autorités moldaves sont responsables des violations susmentionnées, car elles n’ont pris aucune mesure pour y mettre fin. Selon les requérants, la Fédération de Russie partage cette responsabilité, car le territoire de la Transnistrie se trouve sous le contrôle de facto de la Russie.

La chambre a décidé, en application de l’article 54 § 3 b) du règlement de la Cour et sans préjuger le fond, de donner connaissance de la requête aux Parties contractantes défenderesses et d’inviter celles-ci à soumettre par écrit des observations sur la recevabilité et le fond de la requête.

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Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F – 67075 Strasbourg Cedex
Contacts :Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)
Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15)
Télécopieur : (0)3 88 41 27 91

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg, dans le cadre d’un système à deux degrés (Commission et Cour) fonctionnant à temps partiel, pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à ladite Convention, elle est devenue permanente, la Commission ayant quant à elle cessé d’exister le 31 octobre 1999.