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Sur la décision
| Référence : | CEDH, 13 avr. 2023 |
|---|---|
| Niveau d’importance : | Importance élevée |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Identifiant HUDOC : | 003-7622768-10492704 |
Texte intégral
Résumé juridique
Avril 2023
Avis consultatif demandé par la Cour de Suprême de Finlande
Demande n° P16-2022-001
13.4.2023 [GC]
Résumé juridique
Article 8
Respect de la vie privée et familiale
Avis consultatif sur le statut et les droits procéduraux d’un parent biologique dans la procédure d’adoption d’un adulte
Article 6
Article 6 § 1 (civil)
Droits et obligations de caractère civil
Accès à un tribunal
Avis consultatif sur le statut et les droits procéduraux d’un parent biologique dans la procédure d’adoption d’un adulte
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour
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