Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2024 sous le n° 2406089, et un mémoire en réplique enregistré le 1er juillet 2024, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, agissant par leurs représentants légaux en exercice, représentées par M^e Hamri, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Lambesc s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 013 050 23 M0204 déposée le 21 novembre 2023 et affichée le 30 novembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au maire de Lambesc d’effectuer une nouvelle instruction de sa déclaration préalable et d’y statuer en prenant une nouvelle décision, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lambesc le versement aux sociétés requérantes de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France soutiennent que :

*l’urgence est caractérisée, compte tenu des effets de la décision en litige qui porte atteinte à l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et à l’intérêt de la société Bouygues Télécom de tenir ses engagements relativement à cette couverture ;

*des doutes sérieux quant la légalité de l’arrêté attaqué sont à relever, en effet :

— il est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l’urbanisme et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— le projet ne porte pas atteinte à son environnement et ne méconnaît donc pas les prescriptions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2024, la commune de Lambesc, représentée par M^e Parracone, avocat, conclut au rejet de la requête et réclame la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Lambesc soutient que :

*l’urgence n’est pas caractérisée ;

*aucun moyen soulevé par la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France n’est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;

*elle sollicite une substitution de motifs tirée de la méconnaissance par le projet, situé en zone Ar « espaces agricoles » du plan local d’urbanisme, des dispositions des articles Ar1 et Ar2 de ce plan, dès lors qu’il n’est pas démontré que ledit projet ne serait pas incompatible avec l’activité agricole et dans la mesure où il emporte la création d’une surface imperméabilisée d’environ 20 m2 sans dispositif de stockage.

Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 30 juin 2024, M^me A B, représentée par M^e Boulisset, avocat, conclut au rejet de la requête.

M^me B soutient que :

*l’urgence n’est pas caractérisée ;

*aucun moyen soulevé par la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France n’est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;

*elle sollicite une substitution de motifs tirée, d’une part, de la méconnaissance par le projet des dispositions de l’article Ar10 du plan local d’urbanisme relatives à la hauteur des constructions, d’autre part, de la violation du principe de précaution tel que prévu par l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme, les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement et plus généralement les articles 5 et 7 de la Charte de l’environnement.

Vu :

— la requête par laquelle la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France demande l’annulation de l’arrêté attaqué ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Charte de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience du 1er juillet 2024.

L’audience publique, ouverte le 1er juillet 2024 à 11 heures, a été immédiatement suspendue par le juge des référés afin que M^e Hamri puisse prendre connaissance du mémoire en intervention volontaire de M^me B enregistré le 30 juin 2024, et que M^e Parracone puisse prendre connaissance du mémoire en réplique de la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France enregistré le 1er juillet 2024.

L’audience publique a repris à 11h10.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, en présence de M^me Ibram, greffière d’audience :

*le rapport de M. Brossier, juge des référés ;

*les observations de M^e Hamri, représentant la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, qui a développé oralement son argumentation écrite, en précisant que :

— sur les deux moyens qu’il a soulevés dans ses écritures, un de légalité externe et un de légalité interne, il abandonne son moyen de légalité externe tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué ;

— s’agissant du moyen de légalité interne, et au regard de la demande de substitution de motifs, contrairement à ce qui est soutenu en défense, la zone en cause, qui est une zone agricole classique, ne présente aucune caractéristique exceptionnelle ; en outre, le pylône choisi est un pylône-treillis qui présente une hauteur de 24 mètres seulement et qui a été placé dans un espace relativement isolé ; aucune perturbation des activités agricoles n’est à relever ; le projet dispose d’un caniveau d’évacuation ; les dispositions de l’article Ar10 du plan local d’urbanisme relatives à la hauteur des constructions sont inopérantes ;

— s’agissant de l’urgence, les éléments versés au dossier par la commune défenderesse pour contester cette situation d’urgence sont insuffisamment probants ; il existe des « trous » dans la couverture du réseau ;

*les observations de M^e Parracone, représentant la commune de Lambesc, qui a développé oralement son argumentation écrite, en précisant que :

— il s’associe à la demande de substitution de motifs formulée par l’intervenante volontaire ;

— s’agissant de l’urgence, les requérantes avancent des données peu probantes en termes de couverture, sans détailler notamment s’il s’agit de 3G, 4G ou 5G ;

— la commune de Lambesc, qui est une commune rurale, ne s’oppose pas par principe au projet, mais à son implantation géographique peu judicieuse au centre de terres agricoles qui sont peu boisées et préservées de mitages ; il existe au surplus, dans le périmètre du projet, un circuit au caractère historique et touristique reconnu, incluant la noria de Camejean ; la commune de Lambesc a suivi l’avis de son architecte-conseil et aurait souhaité plus de concertation.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, à 11h30.

Considérant ce qui suit :

1. La société requérante Cellnex France a déposé le 21 novembre 2023 une déclaration préalable, affichée le 30 novembre 2023, relative à la création d’un pylône-treillis de radiotéléphonie et d’éléments techniques accessoires sur un terrain situé quartier Camejean Ouest à Lambesc. Par l’arrêté attaqué du 29 mars 2024, la commune a pris une décision d’opposition à cette déclaration préalable.

Sur l’intervention volontaire :

2. Eu égard à la nature et à la portée du projet, situé quartier Camejean Ouest à Lambesc, M^me A B, qui est domiciliée dans ce même quartier, présente un intérêt à agir, de sorte que son intervention est recevable et doit donc être admise.

Sur les conclusions formées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

En ce qui concerne l’urgence :

4. Il résulte des dispositions précitées que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte-tenu des circonstances de l’espèce.

5. Eu égard à l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et à l’objet même de la décision attaquée qui fait obstacle à la réalisation de travaux destinés au renforcement du réseau, et à la circonstance que la partie de territoire sur laquelle les installations doivent être implantées n’est couverte par les réseaux de la société requérante que de manière imparfaite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux :

6. La commune de Lambesc s’est opposée à la déclaration préalable en litige à l’unique motif tiré de ce que, au regard des exigences de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, l’installation d’un pylône de radiotéléphonie d’une hauteur de 24 mètres avec flèche sommitale à 26 mètres au croisement de parcelles totalement nues d’arbres de haute tige, sans insertion paysagère, en limite d’un verger et de terres agricoles, porte atteinte au caractère paysager du site qualifié de « grand paysage ».

7. En l’état de l’instruction, le moyen soulevé par les sociétés requérantes, tiré de ce que le projet en litige ne porte pas atteinte à son environnement et ne méconnaît donc pas des prescriptions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

8. La commune de Lambesc et l’intervenante volontaire sollicitent des substitutions de motifs tirées de la méconnaissance des dispositions des articles Ar1 et Ar2 du plan local d’urbanisme, dès lors qu’il n’est pas démontré que le projet ne serait pas incompatible avec l’activité agricole et dans la mesure où il emporte la création d’une surface imperméabilisée d’environ 20 m2 sans dispositif de stockage, de la méconnaissance également des dispositions de l’article Ar10 du du plan local d’urbanisme relatives à la hauteur des constructions, et de la violation du principe de précaution tel que prévu par l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme, les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement et plus généralement les articles 5 et 7 de la Charte de l’environnement. Toutefois, il ne ressort pas, en l’état de l’instruction, que ces nouveaux motifs seraient susceptibles de fonder légalement la décision. Par suite, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de procéder aux substitutions de motifs demandées.

9. Enfin, pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le second moyen de la requête, tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué, a été abandonné lors de l’audience.

10. Il résulte de tout ce qui précède que, les conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, les sociétés requérantes sont fondées à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué par lequel le maire de Lambesc s’est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France le 21 novembre 2023.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

11. Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé () ».

12. La suspension de l’exécution de la décision attaquée implique nécessairement, eu égard au motif de la suspension, que le maire de Lambesc instruise à nouveau la déclaration préalable n° DP 013 050 23 M0204 de la société Cellnex France et prenne une nouvelle décision, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il y a donc lieu de lui enjoindre de procéder en ce sens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte financière.

Sur les conclusions formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des requérantes, qui ne sont pas dans la présente instance partie perdante, le versement d’une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la commune de Lambesc. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Lambesc la somme de 1000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France.

ORDONNE :

Article 1er : L’intervention de M^me A B est admise.

Article 2 : L’exécution de l’arrêté attaqué en date du 29 mars 2024 est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au maire de Lambesc d’instruire à nouveau la déclaration préalable n° DP 013 050 23 M0204 de la société Cellnex France et de prendre une nouvelle décision, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : La commune de Lambesc versera à la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2406089 de la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France est rejeté.

Article 6 : Les conclusions présentées par la commune de Lambesc sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom, à la société Cellnex France, à la commune de Lambesc et à M^me A B.

Fait à Marseille le 2 juillet 2024.

Le juge des référés,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.