61954j0002

1 . procedure

( traite , article 33 )

2 . prix

A ) publicite – discrimination

( traite , article 60 )

B ) comparabilite des transactions – non-discrimination – criteres

( traite , articles 60 paragraphe 1 ; 4 )

C ) publicite-regime – nature des prix publies

( traite , article 60 , paragraphe 2 )

D ) publicite-regime – pouvoir reglementaire de la haute autorite – limites

( traite , article 60 , paragraphe 2 )

E ) publicite-regime – mesure de la publicite

( traite , article 60 , paragraphe 2 )

F ) publicite-regime – non-discrimination – controle – informations

( traite , articles 47 , 60 , paragraphe 2 )

G ) publicite-regime – non-discrimination – pouvoir reglementaire de la haute autorite – objectifs generaux du traite

( traite , articles 60 , 61 , 65 )

3 . detournement de pouvoir

( traite , article 33 )

4 . prix – produits siderurgiques – marche italien – interdiction des ecarts par rapport aux baremes

( convention relative aux dispositions transitoires , paragraphe 30 , no 2 )

5 . procedure – institution defenderesse – pieces relatives a l ' affaire – production

( statut , article 23 )

1 . plusieurs decisions connexes peuvent etre attaquees par un seul recours .

Cf . arret 1-54 no 1 .

2 . a ) le traite ne prevoit pas que toute contravention aux regles sur la publication des prix constitue en meme temps une des pratiques interdites par l ' article 60 , paragraphe 1 .

B ) l ' absence de toute definition precise par la haute autorite de transactions singulieres et de transactions comparables ne vide point de son contenu la notion de discrimination . la comparabilite – de meme que la singularite – d ' une transaction ne peuvent etre appreciees qu ' en fonction de la situation du marche .

C ) aucune derogation n ' est permise a l ' obligation de rendre publics les baremes des prix et conditions de vente . les baremes sont prealables a toute vente effectuee sur le marche commun . le traite exige la publication des prix exacts . il ne suffit pas de publier des prix moyens ou approximatifs .

D ) le pouvoir donne a la haute autorite par l ' incise contenue a l ' article 60 , paragraphe 2 « dans la mesure et dans les formes prescrites par la haute autorite » est un pouvoir de prescrire la mesure , donc l ' etendue des publications pour autant qu ' il s ' agisse d ' en regler les modalites . par contre , il ne permet pas d ' etablir un systeme prevoyant des ecarts moyens par rapport aux prix publies , systeme qui aboutirait a autoriser la non-observation des baremes publies .

E ) la publicite des baremes n ' est pas suffisamment assuree s ' ils ne sont communiques qu ' a la haute autorite ; celle-ci doit veiller a ce que les baremes soient mis a la disposition de tout interesse .

F ) le recours au systeme d ' information prevu a l ' article 47 du traite peut legalement etre utilise pour assurer , entre autres , le controle du respect des regles de non-discrimination et de publicite des baremes .

G ) lorsqu ' elle prend les mesures necessaires pour l ' application de l ' article 60 , la haute autorite n ' a pas seulement le droit mais encore l ' obligation de tenir compte de tous les buts prescrits par les articles 2 , 3 et 4 , tels l ' etablissement des prix les plus bas et la lutte contre les ententes interdites . par consequent , pour atteindre ces deux derniers buts , elle n ' a pas a s ' en tenir exclusivement aux mesures prevues aux articles 61 et 65 .

Cf . arret 1-54 no 2 .

3 . en cas de pluralite de buts poursuivis , meme si un motif non justifie se joint aux motifs valables , la decision ne serait pas pour autant entachee de detournement de pouvoir , des lors qu ' elle ne sacrifie pas le but essentiel .

Cf . arret 1-54 no 3 .

4 . la disposition du paragraphe 30 , no 2 de la convention relative aux dispositions transitoires a pour but d ' empecher les entreprises non italiennes de venir concurrencer les entreprises italiennes sur le marche italien de l ' acier en pratiquant des prix inferieurs a ceux de leurs propres baremes . est , par consequent , contraire au paragraphe 30 une decision de la haute autorite autorisant pour le marche italien , sans l ' accord du gouvernement italien , des ecarts par rapport aux baremes des entreprises non italiennes .

5 . lorsqu ' une decision de la haute autorite est attaquee , cette derniere est tenue de transmettre a la cour ses proces – verbaux relatifs a la decision ; la cour peut l ' autoriser a supprimer les noms des orateurs . toutefois , la cour peut renoncer a ordonner la production de ces documents si elle estime que ceux-ci ne sont pas indispensables pour l ' eclairer sur la question litigieuse .

Dans l ' affaire

Entre

Le gouvernement de la republique italienne

Pour lequel domicile a ete elu au siege de la legation d ' italie a luxembourg , partie requerante ,

Representee par m . le professeur riccardo monaco de rome , conseiller juridique du ministere italien des affaires etrangeres , en qualite d ' agent ,

Assistee de maitre cesare arias , substitut de l ' avocat general de l ' etat a rome ,

Et

La haute autorite de la communaute europeenne du charbon et de l ' acier

Pour laquelle domicile a ete elu en ses bureaux ,

2 , place de metz , luxembourg , partie defenderesse ,

Representee par son conseiller juridique , maitre nicola catalano , en qualite d ' agent ,

Assistee de maitre jean coutard , avocat au conseil d ' etat et a la cour de cassation , paris ,

Ayant pour objet le recours en annulation forme contre les decisions de la haute autorite nos 1-54 , 2-54 et 3-54 du 7 janvier 1954 ,

P . 87

Attendu que la cour , pour juger la presente affaire , fait valoir ce qui suit :

1 . sur la recevabilite

Les parties ne soulevent aucune exception d ' irrecevabilite . en l ' espece , la cour estime qu ' il n ' y a pas lieu de soulever d ' office cette question .

La cour , d ' accord sur ce point avec l ' avocat general , admet la possibilite d ' un seul recours englobant les trois decisions ; dans ces conditions , elle examinera les arguments invoques pour autant que , de l ' avis de la cour , ils visent chacune des trois decisions .

P . 88

2 . quant au fond

La partie requerante attaque les decisions 1-54 , 2-54 et 3-54 pour cause de violation du traite et de detournement de pouvoir .

A . – le moyen de violation du traite

I ) quant a la decision no 1-54

1 ) la decision 1-54 introduit une distinction nette entre la publicite et la discrimination , en creant ainsi deux sortes de contraventions , a savoir le delit de discrimination , d ' une part , et la contravention aux regles sur la publicite des prix , d ' autre part . or , tout en reconnaissant qu ' il existe un lien de finalite entre les deux paragraphes de l ' article 60 , la cour ne voit aucune violation du traite dans cette distinction . en effet , le traite ne prevoit nulle part que toute contravention aux regles sur la publication des prix constitue en meme temps une des pratiques interdites par l ' article 60 , paragraphe 1 . en ce qui concerne plus specialement l ' interdiction des pratiques discriminatoires , il est incontestable que le fait d ' appliquer un ecart de n ' importe quelle ampleur par rapport aux prix ou conditions prevus par le bareme d ' une entreprise ne constitue pas une discrimination lorsqu ' il s ' agit d ' une transaction singuliere ou lorsque le meme ecart est applique a toutes les transactions comparables . la decision 1-54 est donc , sur ce point , compatible avec le traite . on pourrait , par contre , objecter que la decision 30-53 etait critiquable , puisqu ' elle declarait discriminatoire , sans admettre expressement la preuve contraire , des transactions qui , en fait , n ' etaient pas entachees de ce vice .

Le reproche selon lequel l ' absence de toute definition precise des transactions singulieres et des transactions comparables ouvre la voie a des discriminations , les facilite au lieu de les combattre , et vide de son contenu la notion de pratique discriminatoire , n ' est pas fonde davantage . il est vrai que l ' ancien systeme de la stricte observation des prix publies parait avoir eu pour but d ' exclure toute discrimination , sauf dans le cas ou une entreprise manquait sciemment a ses obligations ; par contre , d ' apres le nouveau systeme , il se peut , theoriquement , qu ' une entreprise commette de bonne foi une discrimination , en supposant a tort qu ' il s ' agit d ' une transaction non comparable ou d ' une transaction singuliere ; en effet , le nouveau systeme abandonne a l ' entreprise elle-meme l ' appreciation du caractere singulier ou non comparable des transactions . cependant , la decision 1-54 met le fardeau de la preuve a la charge des entreprises ; si celles -ci ne sont pas en etat de prouver le caractere singulier ou non comparable de la transaction , elles seront responsables de leur erreur et exposees aux sanctions prevues par l ' article 64 . enfin , il faut reconnaitre que la notion de transactions singulieres ou non comparables se prete mal a une definition abstraite . il se peut , en effet , que des transactions conclues a une journee seulement d ' intervalle constituent des transactions non comparables , si , entre-temps , le marche a completement change ; d ' autre part , il se peut que deux transactions soient comparables quoique eloignees de plusieurs semaines , si le marche dans cet intervalle est reste stable . la comparabilite ne peut donc etre appreciee qu ' en fonction de la situation du marche ; de meme , la singularite d ' une transaction ne peut etre admise qu ' en fonction des circonstances qui la distinguent . les deux caracteres – comparabilite et singularite – peuvent etre constates objectivement par les entreprises et par la haute autorite , de sorte que le systeme incrimine ne vide point la notion de discrimination de son contenu ; il permet , au contraire , de combattre toute pratique discriminatoire . il resulte egalement de ce qui precede que l ' argument de la partie requerante , selon lequel seules les transactions simultanees seraient encore soumises a l ' obligation de prix et de conditions de vente identiques , est denue de fondement .

P . 89

2 ) la decision 1-54 n ' abolit point l ' obligation de publier les prix ; elle la maintient , au contraire , expressement . l ' objection selon laquelle la decision viole les regles relatives a la publicite des prix et sacrifie le principe de la publicite comme moyen destine a empecher les pratiques interdites n ' est donc pas fondee . la cour recherchera , a propos de l ' examen de la decision 2-54 , si le fait de permettre des ecarts et de dispenser les entreprises d ' une nouvelle publication dans certaines limites est conforme au traite ; en tout cas , ce fait ne saurait etre allegue a l ' encontre de la decision 1-54 qui ne touche en rien au principe de la publicite .

3 ) la decision 1-54 ne supprime nullement les sanctions en cas de discrimination . si des transactions comparables sont conclues a des prix et conditions de vente differents , les sanctions prevues par l ' article 64 sont toujours applicables .

P . 90

4 ) enfin , l ' argument de la partie requerante selon lequel la decision 1-54 , au lieu de definir les pratiques interdites , en legaliserait certaines qui etaient illicites sous le regime anterieur , n ' est pas fonde . il a ete expose ci-dessus que la decision 1-54 etablit une nouvelle definition des pratiques interdites , en separant les regles de non-discrimination des prescriptions relatives a la publicite . si , d ' apres la nouvelle definition , des pratiques , interdites auparavant , a savoir les ecarts par rapport aux prix publies , sont dorenavant admises , il n ' en est pas moins prescrit que ces ecarts doivent etre appliques uniformement a toutes les transactions comparables , reserve faite des transactions singulieres qui ne peuvent donner lieu a discrimination . le principe de l ' interdiction de toute pratique discriminatoire est donc rigoureusement respecte ; la decision 1-54 , tout en abandonnant le systeme automatique anterieur , ne sort pas du cadre d ' une definition des pratiques interdites .

Pour ces motifs , la decision 1-54 ne viole pas le traite ; en consequence , le recours en annulation forme contre cette decision , pour autant qu ' il est fonde sur un moyen tire de la violation du traite , doit etre rejete .

Ii ) quant a la decision no 2-54

La cour juge l ' article premier de la decision 2-54 incompatible avec le traite , dans la mesure ou il permet aux entreprises d ' appliquer un ecart moyen en plus ou en moins entre les prix effectivement appliques et les prix publies , sans publication prealable de modifications aux baremes . cette violation du traite resulte de ce qui suit :

1 ) avant d ' interpreter en detail le paragraphe 2 de l ' article 60 du traite , il convient d ' examiner les buts qui s ' imposent a la haute autorite quand elle definit les pratiques interdites et quand elle regle la publicite des prix et des conditions de vente .

A ) les articles 2 , 3 et 4 du traite , mentionnes en tete du paragraphe 1 de l ' article 60 , constituent des dispositions fondamentales etablissant le marche commun et les objectifs communs de la communaute . leur importance resulte clairement de l ' article 95 . en autorisant la haute autorite a definir les pratiques interdites , le traite l ' oblige a tenir compte de tous les buts prescrits par les articles 2 , 3 et 4 . cela decoule du renvoi expres fait au debut de l ' article 60 auxdits articles . la haute autorite n ' a donc pas seulement le droit , mais encore l ' obligation d ' avoir en vue , lorsqu ' elle definit les pratiques interdites , la lutte contre les ententes entre producteurs et le souci de favoriser l ' etablissement des prix les plus bas dans les conditions mentionnees a l ' article 3 du traite , aussi bien que la lutte contre les pratiques deloyales de concurrence et contre les pratiques discriminatoires . pour ces raisons , la cour ne peut se rallier a la these soutenue par la partie requerante , selon laquelle l ' article 60 ne vise que la lutte contre les discriminations , tandis que la lutte contre les ententes serait uniquement regie par l ' article 65 , et la lutte en faveur de l ' etablissement des prix les plus bas par l ' article 61 . il est vrai que les articles 65 et 61 du traite accordent a la haute autorite des moyens d ' action directe contre les ententes et contre la hausse des prix , mais il resulte du traite ( entre autres , de l ' article 57 visant le domaine de la production ) que la haute autorite , avant d ' user des moyens d ' action directe , doit recourir de preference « aux modes d ' action indirects qui sont a sa disposition » . c ' est ainsi que la haute autorite peut egalement user de son droit de definir les pratiques interdites en matiere de prix , en vue de prevenir des pratiques contraires a l ' un des buts cites a l ' article 60 .

P . 91

D ' autre part , il resulte du mot « notamment » ( au premier alinea de l ' article 60 ) que l ' article 60 vise principalement les pratiques deloyales de concurrence et les pratiques discriminatoires .

B ) en ce qui concerne plus specialement le role assigne par le traite a la publication des baremes , la cour constate , d ' accord sur ce point avec l ' avocat general , que la publicite obligatoire est prevue par le traite pour atteindre les trois buts suivants :

1 ) empecher autant que possible les pratiques interdites ;

2 ) permettre aux acheteurs de se renseigner exactement sur les prix , et de participer egalement au controle des discriminations ;

P . 92

3 ) permettre aux entreprises de connaitre exactement les prix de leurs concurrents , pour leur ouvrir la possibilite de s ' aligner .

Si la publicite est prevue aux fins mentionnees ci-dessus , le traite ne la considere pas comme suffisante pour garantir que ces fins seront effectivement atteintes ; la publicite n ' est qu ' un des moyens prevus par le traite .

La publication des baremes est de droit public , les effets de droit prive n ' ayant pas ete regles par le traite . toutefois , ce caractere de droit public , a juste titre souligne par l ' avocat general , n ' est pas en opposition avec la these du gouvernement requerant selon laquelle la publication des baremes doit aussi produire des consequences juridiques a l ' egard des tiers , notamment a l ' egard des entreprises qui veulent s ' aligner sur les prix de leurs concurrents . par cet effet , inherent a la publication des baremes , celle-ci se distingue , en effet , des simples informations recueillies par la haute autorite selon l ' article 47 ainsi que de la publication des documents statistiques rassembles par la haute autorite , selon l ' article 46 . si la publication n ' etait pas destinee a informer le public en general , on ne pourrait expliquer pourquoi le traite ne se contente pas de dire « que les baremes doivent etre communiques a la haute autorite » .

2 ) l ' article 60 interdit directement et imperativement , dans son paragraphe 1 , certaines pratiques ; la haute autorite est autorisee a les definir , mais elle ne peut pas deroger au principe de leur interdiction .

Le paragraphe 2 de l ' article 60 prevoit la publication obligatoire des baremes « aux fins enoncees ci-dessus » . ces mots indiquent clairement le caractere instrumental des dispositions qui suivent sur la publicite des prix . celle-ci est prevue imperativement ; elle est consideree comme un moyen approprie pour atteindre les buts enonces au paragraphe premier . il s ' agit donc seulement d ' un moyen , mais d ' un moyen imperativement prescrit par le traite et non pas d ' un moyen qui pourrait etre remplace par n ' importe quel autre eventuellement susceptible d ' aboutir aux memes resultats .

P . 93

Ce caractere obligatoire de la publication des baremes ressort egalement des mots : « doivent etre rendus publics » . la cour est ainsi amenee a interpreter l ' obligation de rendre publics les baremes des prix et des conditions de vente dans le sens d ' une regle de droit strict , a laquelle aucune derogation n ' est permise ; l ' obligation est entiere et doit etre integralement respectee .

La cour ne partage pas l ' opinion de la partie defenderesse selon laquelle l ' expression « etre rendus publics » serait moins forte que si le traite avait dit « etre publies » . en effet , aux deux derniers alineas de l ' article 46 , le traite emploie ces deux termes comme equivalents . en tout cas , la publication doit etre faite de telle facon que tous ceux qui participent au marche ( acheteurs futurs eventuels et concurrents ) puissent connaitre les prix ; seule , une telle publicite est conforme aux buts en vue desquels elle a ete prescrite .

3 ) le paragraphe 2a ) ne dit pas expressement a quel moment les baremes des prix et conditions de vente doivent etre publies . il suffit de lire le paragraphe 2b ) relatif aux modes de cotation pour comprendre que les baremes sont prealables a toute vente effectuee sur le marche commun .

En effet , la lettre b ) du paragraphe 2 de l ' article 60 precise que les modes de cotation appliques ne doivent pas avoir pour consequence d ' introduire , dans les prix pratiques , des majorations par rapport au prix « prevu par le bareme » – ce qui confirme a nouveau que les baremes contiennent une liste des prix de l ' offre , permettant le calcul exact de toute transaction licite , et que ces baremes doivent etre publies prealablement a leur application .

Au surplus le paragraphe 30 no 2 de la convention relative aux dispositions transitoires dit que les prix pratiques par les entreprises pour les ventes d ' acier sur le marche italien ne pourront etre inferieurs aux prix prevus par les baremes pour des transactions comparables . cette disposition confirme que le bareme n ' est qu ' une liste des prix de l ' offre prealable a tout contrat de vente .

Le traite est d ' ailleurs tres clair dans son langage en faisant allusion a « les baremes » et non a « des baremes » . les baremes vises ne sont donc pas des documents propres au traite seulement et specialement etablis en vue des buts du traite , mais des documents d ' un type consacre par les usages commerciaux preexistants et qui , selon ces usages , ont toujours , quoique d ' une facon generale ou provisoire selon le cas , le caractere d ' une offre de contracter sur la base du prix qu ' ils enoncent .

P . 94

Les baremes ne perdent pas ce caractere d ' une offre de contracter bien que le traite leur assigne des fins d ' interet public reconnues par ses dispositions . il n ' est donc point douteux que l ' expression « bareme » conserve dans le traite son sens usuel et vise les prix sur la base desquels les entreprises se declarent disposees a vendre leurs produits .

Cette interpretation est en outre confirmee , et , sur ce point , la cour se rallie a la these de l ' avocat general , par le fait que le texte de l ' article 60 , paragraphe 2 , distingue entre les prix appliques et les prix pratiques , etant donne que cette derniere expression , employee a la lettre b ) du paragraphe 2 de l ' article 60 designe les prix auxquels les transactions sont effectivement conclues . il apparait des lors que l ' expression « prix appliques » designe les prix de l ' offre des vendeurs , quoiqu ' elle eut ete plus claire si le traite avait employe a ces fins le terme « prix a appliquer » .

C ' est du reste dans ce sens que la haute autorite , aussi bien dans ses decisions anterieures que dans la decision 2-54 semble avoir toujours interprete le traite , car il est dit , a l ' article 4 de la decision 31-53 , comme a l ' article 3 de la decision 2-54 , que les baremes de prix et conditions de vente sont applicables « au plus tot cinq jours francs ( un jour , selon l ' article 3 de la decision 2-54 ) apres avoir ete adresses , sous forme imprimee , a la haute autorite » .

Il ressort egalement des considerations qui precedent la decision 2-54 que la haute autorite elle-meme part de l ' idee d ' une publication prealable des baremes : apres avoir dit , au deuxieme considerant , que les baremes doivent exprimer le niveau des prix clairement etabli par le marche , le troisieme considerant vise certaines facilites que l ' on veut accorder aux entreprises , et , a ces facilites , le quatrieme considerant en ajoute une nouvelle qui consiste dans une reduction au minimum des delais pour la mise en application de nouveaux baremes . or , il serait vraiment difficile de voir la une facilite si les baremes ne devaient que refleter « ex post » l ' evolution du marche . le caractere de facilite n ' est comprehensible que si l ' on suit la these de la publication prealable , car alors seulement les entreprises auront interet a ne pas devoir attendre plusieurs jours avant de pouvoir conclure des contrats de vente sur la base de nouveaux prix .

P . 95

Il faut donc retenir que la publication des baremes doit obligatoirement etre faite avant que les entreprises puissent appliquer des prix nouveaux .

En outre , il resulte des considerations precedentes que le mot « bareme » designe toujours les baremes publies . sur ce point egalement , la cour se rallie a l ' opinion de l ' avocat general . la suggestion de la partie defenderesse de comprendre le terme « bareme » dans un sens indifferent a cet egard n ' est pas acceptee par la cour .

4 ) apres avoir constate que les baremes des prix et conditions de vente doivent etre publies prealablement a leur application sur le marche commun , il reste a decider si le traite exige la publication des prix exacts , ou s ' il suffit de publier des prix moyens ou approximatifs . or , il n ' y a pas de doute que le traite prescrit une publication des prix exacts sous forme de baremes . cela ressort des buts auxquels le principe de la publication des prix doit conduire : l ' information des acheteurs n ' a de valeur pour eux que si elle les renseigne sur les prix exacts auxquels ils peuvent acheter . de meme la publication doit permettre l ' alignement et celui-ci doit se faire sur les prix exacts du concurrent . l ' alignement est un droit accorde aux entreprises par le traite , et pas seulement une faculte qui ne pourrait etre exercee que si les entreprises arrivaient par d ' autres moyens plus ou moins fortuits a se renseigner sur les prix pratiques par leurs concurrents .

Si le traite prescrit ainsi d ' une maniere imperative , pour les raisons sus-indiquees , la publication prealable des prix exacts , il s ' ensuit que la faculte accordee a la haute autorite de fixer la mesure et les formes de la publication ne lui permet pas de porter atteinte au principe de la publication obligatoire des prix exacts .

Vu le caractere de droit strict du paragraphe 2a ) de l ' article 60 , et en l ' absence d ' un texte contraire , le pouvoir donne a la haute autorite par l ' incise , « dans la mesure et dans les formes prescrites par la haute autorite » , ne peut s ' interpreter dans le sens qui autoriserait la haute autorite a ne pas rendre publics les baremes . par les termes de l ' incise , il faut entendre que la haute autorite est habilitee a fixer le contenu des baremes . mais ce contenu doit repondre a l ' interet public , de sorte qu ' il appartient seulement a la haute autorite de prescrire les exigences minima des libelles des baremes .

P . 96

En d ' autres termes , les mots « dans la mesure et dans les formes prescrites par la haute autorite » autorisent bien la haute autorite a prescrire la mesure , donc l ' etendue des publications , pour autant qu ' il s ' agit d ' en regler les modalites ; elle pourra , par exemple , fixer , comme elle l ' a fait , le delai d ' entree en vigueur d ' un nouveau bareme , preciser que certains rabais – tels que les rabais de deuxieme choix , etc . . . – doivent etre mentionnes dans les baremes , decider si les frais d ' emballage doivent etre ou non publies . par contre , selon le systeme impose par le traite , tout ce qui est indispensable a la connaissance du prix exact doit obligatoirement se trouver dans le bareme . le fait que la publication des baremes doit tenir compte des buts auxquels elle doit servir selon le traite ne permet pas d ' adopter la these de la haute autorite d ' apres laquelle celle-ci aurait le pouvoir de prescrire , selon sa libre appreciation , ce qui doit etre publie et ce qui ne doit pas etre publie . selon cette these , que la cour rejette , il n ' y aurait aucune limite en ce qui concerne les indications qui pourraient etre exemptees de l ' obligation de publicite . la haute autorite pourrait alors prevoir des marges beaucoup plus importantes , et on ne voit pas ou en serait la limite ; elle pourrait prevoir la simple publication en echelons ( par ex . : prix 80 a 120 ) ou meme la non-publication des prix pour des categories entieres de produits – en un mot , elle pourrait ecarter le principe de la publication obligatoire , principe prevu par le traite .

Enfin , s ' il est vrai que le pouvoir de la haute autorite en cette matiere est un pouvoir regulateur en ce qui concerne les exigences minima auxquelles doivent repondre les baremes , la meme constatation vaut egalement a l ' egard de l ' ampleur de la publicite elle-meme . il ne suffit donc pas que la transmission des baremes a la haute autorite soit assuree ; s ' il en etait ainsi , le traite se serait contente de prevoir , sans plus , cette obligation . les baremes doivent etre rendus publics et le pouvoir de la haute autorite de prescrire « la mesure et les formes » implique l ' obligation pour celle-ci de veiller a ce que la mesure et les formes dans lesquelles les baremes sont publies et mis a la disposition du public repondent de maniere suffisante aux necessites de l ' interet public .

P . 97

Le texte de la decision no 31-53 etait redige avec un soin extreme ; son article premier declare que les entreprises des industries de l ' acier doivent publier leurs baremes des prix et conditions de vente , ainsi que toute modification ulterieure conformement aux prescriptions de la decision ; l ' article 2 enonce ensuite les indications tres precises que les baremes doivent comporter , en interpretant raisonnablement les termes « mesure » et « formes » dont le traite fait usage ; l ' article 4 dispose que les baremes sont applicables au plus tot cinq jours francs apres avoir ete adresses a la haute autorite et qu ' ils doivent etre communiques par le vendeur , sur demande , a toute personne interessee .

Par contre , l ' article premier de la decision 2-54 etablit non pas la mesure dans laquelle les baremes doivent etre rendus publics par les entreprises , mais la mesure dans laquelle la haute autorite autorise la non-observation des baremes publies . cela est contraire a l ' article 60 , paragraphe 2 du traite .

Il faut mentionner , en outre , que l ' interpretation suivie par la cour est renforcee par le fait que la haute autorite peut fixer la mesure de la publicite sur simple consultation du comite consultatif , tandis que pour definir les pratiques interdites , elle doit consulter egalement le conseil de ministres . cela se comprend si la haute autorite , en fixant la mesure de la publicite , doit s ' abstenir de porter atteinte au principe de la publication exacte et obligatoire des prix et conditions de vente . si le traite avait voulu lui donner plus de liberte et lui accorder le droit de deroger a ce principe , ce pouvoir aurait ete , en bonne logique , subordonne aussi a la consultation du conseil .

5 ) il reste a examiner si le resultat auquel l ' etude des textes et de la ratio legis a amene la cour n ' est pas en opposition avec d ' autres objectifs du traite ou s ' il est susceptible d ' etre infirme par d ' autres considerations . tel n ' est pas le cas . il faut tout d ' abord repeter que le systeme de la publication prealable des prix exacts constitue le principe imperatif prescrit par le paragraphe 2 de l ' article 60 . il s ' ensuit que ce principe ne peut etre elude , meme au benefice d ' un regime mieux approprie aux buts poursuivis . il n ' appartient pas a la cour de s ' exprimer sur l ' opportunite du systeme impose par le traite ni de suggerer une revision du traite , mais elle est tenue , selon l ' article 31 , d ' assurer le respect du droit dans l ' interpretation et l ' application du traite tel qu ' il est etabli .

P . 98

A ) l ' objection que le controle par les acheteurs ne fonctionne pas en temps de baisse , n ' est pas pertinente , car la publicite n ' est pas uniquement prevue pour permettre ce controle , mais encore pour placer les acheteurs a meme de se renseigner sur les prix exacts et pour permettre l ' alignement des entreprises . cette objection n ' est donc pas suffisante pour justifier l ' abandon du principe de la publicite prevu par le traite .

B ) la partie defenderesse a insiste sur le danger d ' ententes entre les producteurs , danger qui serait inherent au regime anterieur . or , il n ' est pas demontre que ce danger est ecarte par l ' introduction de la marge moyenne . meme si le nouveau regime pouvait avoir une certaine utilite pour diminuer ce risque , cela ne justifierait pas de negliger les autres buts auxquels la publicite doit servir . du reste , le traite permet a la haute autorite d ' intervenir par d ' autres moyens , des lors qu ' elle apprend que des ententes se sont formees .

C ) la situation du marche , notamment la constatation d ' une tendance a la baisse des prix , ne peut justifier non plus la suppression du principe de la publication des prix , puisque cette publication est prescrite par le traite . s ' il y a crise ou perturbations du marche , le traite accorde differents pouvoirs a la haute autorite – notamment aux articles 60 , paragraphe 2b ) in fine , article 61 , article 63 , articles 58 et 59 – mais nulle part la suppression de la publication obligatoire des baremes n ' est prevue . d ' ailleurs , le principe de la publication obligatoire , consacre par le traite , a un caractere general et n ' est aucunement dependant de la conjoncture .

D ) le souci de la libre formation des prix par le marche a specialement preoccupe la cour . il ne peut cependant justifier une autre decision . le traite part de l ' idee que la libre formation des prix est garantie par la liberte , accordee aux entreprises , de fixer elles-memes leurs prix et de publier de nouveaux baremes quand elles veulent les modifier . si la conjoncture change , les producteurs sont forces d ' adapter leurs baremes , et c ' est de cette facon que « le marche fait le prix » . mais , tout en partant de l ' idee d ' une libre formation des prix , il ne faut pas oublier que le traite interdit toute discrimination et qu ' il prevoit le droit a l ' alignement . pour ces raisons , le traite a prevu le principe de la publicite obligatoire et prealable des baremes des prix et des conditions de vente . la cour doit s ' abstenir de se prononcer sur l ' opportunite de ce regime ; elle ne peut que constater qu ' il a ete consacre par le traite qui – a tort ou a raison – ne contient pas de texte permettant une certaine souplesse des baremes en cas d ' oscillations mineures ou passageres .

P . 99

6 ) la partie requerante a , pour la premiere fois dans sa replique , fait valoir que le nouveau regime permet aux entreprises de dissimuler pendant 60 jours les transactions discriminatoires . la partie defenderesse y voit un moyen nouveau dont elle invoque l ' irrecevabilite , en application de l ' article 29 , paragraphe 3 du reglement de la cour .

La cour estime qu ' il s ' agit la d ' un argument venant a l ' appui du moyen tire de la violation du traite , deja souleve dans la requete et qu ' il ne saurait etre declare irrecevable . par contre , l ' argument sus-mentionne n ' est pas fonde , vu l ' obligation contenue dans la decision 3-54 et prescrivant l ' envoi des rapports de quinzaine .

Par ailleurs , la partie requerante a souleve les moyens suivants :

7 ) moyen tire de ce que le comite consultatif n ' a pas ete consulte d ' une maniere conforme aux prescriptions legales :

La partie defenderesse demande a la cour de declarer ce moyen irrecevable , motif pris de ce qu ' il ne figure pas dans la requete . la cour estime qu ' il y a lieu d ' examiner d ' office ce moyen , attendu que s ' il etait reconnu fonde , une annulation d ' office pour cause de violation du traite ou des formes substantielles serait justifiee .

Les proces-verbaux du comite consultatif , remis a la cour en execution de son ordonnance du 6 novembre 1954 , prouvent que le comite consultatif a ete regulierement consulte , qu ' il a donne un avis sur certaines modifications a apporter aux decisions 30-53 et 31-53 , et que les seuls points sur lesquels la consultation n ' a pas ete menee a son terme , a savoir la definition et la mise hors-baremes des contrats a long terme et des adjudications publiques , n ' entrent pas en ligne de compte pour l ' examen de la legalite des decisions attaquees .

P . 100

Le proces-verbal reflete un ensemble d ' opinions que la haute autorite , d ' accord avec le comite consultatif , a pu , a bon droit , considerer comme un avis .

Sur ce point , la cour se rallie aux conclusions de l ' avocat general .

8 ) moyen tire d ' une motivation insuffisante des decisions incriminees resultant de l ' omission des avis contraires :

Ce moyen , base sur un vice de forme , n ' a ete souleve que dans la replique . pour cette raison , l ' ordre public n ' exigeant pas un examen d ' office , la cour , d ' accord avec l ' avocat general , declare le moyen irrecevable , conformement a l ' article 29 , paragraphe 3 du reglement de la cour .

9 ) par ailleurs , la cour a examine d ' office la question de savoir si l ' article premier de la decision 2-54 constitue une violation des formes substantielles . selon son texte , cet article ne definit que les conditions suivant lesquelles de nouveaux baremes doivent etre publies . toutefois , si cet article est rapproche de la decision 1-54 , on peut se demander s ' il ne complete pas indirectement la definition des pratiques interdites . si tel etait le cas , le conseil aurait du etre consulte en vertu de l ' article 60 , paragraphe 1 . or , une telle consultation n ' ayant pas eu lieu officiellement , et ne pouvant etre remplacee par une simple information du conseil par la haute autorite , l ' article 60 , paragraphe 1 , serait viole . la cour estime cependant que l ' article premier de la decision 2-54 ne contient pas de complement a la definition des pratiques interdites , ni meme une definition indirecte , mais qu ' il se borne a regler le systeme de la publication des baremes .

10 ) le renvoi qui figure dans l ' article 2 de la decision 2-54 a l ' article premier de la meme decision ne justifie pas l ' annulation de l ' article 2 , ce renvoi devenant sans objet par suite de l ' annulation de l ' article premier .

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La partie requerante demande l ' annulation de l ' article 3 de la decision 2-54 . pour les motifs sus-mentionnes , la cour estime que cet article est conforme au traite .

Les autres articles de la decision 2-54 n ' ayant pas ete attaques par la requerante , il n ' y a pas lieu de statuer de ce chef .

11 ) la partie requerante demande l ' annulation des articles 1 , 2 et 3 de la decision 2-54 pour cause de violation du paragraphe 30 de la convention relative aux dispositions transitoires . en ce qui concerne les articles 2 et 3 de la decision 2-54 , cette demande doit etre rejetee pour les motifs sus-mentionnes . si la disposition de l ' article 3 de la decision 2-54 , abregeant le delai prevu pour l ' application des nouveaux baremes , contraint les entreprises italiennes a reagir plus rapidement aux eventuelles modifications des baremes de leurs concurrents , elle ne porte cependant pas serieusement atteinte a la protection speciale prevue en leur faveur .

Par contre , en ce qui concerne l ' article premier de la decision , la demande de la partie requerante est justifiee par les motifs suivants :

Meme si l ' on estime que le paragraphe 30 des dispositions transitoires tend specialement a interdire l ' alignement sur les prix des entreprises italiennes , il n ' en resulte pas necessairement que les termes de cette disposition excluent une protection revetant d ' autres formes . pretendre le contraire serait une veritable petition de principe , car , en l ' absence d ' un texte clair et precis , il est tout aussi legitime d ' admettre que la convention a entendu faire beneficier integralement les entreprises italiennes , a titre transitoire et par exception , de la protection qu ' elle instaurait en leur faveur . ainsi , elle avait pour but reel d ' empecher les entreprises non italiennes de venir concurrencer les entreprises italiennes sur le marche italien en pratiquant des prix inferieurs a ceux de leurs propres baremes .

La cour voit dans le paragraphe 30 des dispositions transitoires l ' interdiction de toute vente en italie au-dessous des prix prevus par les baremes . cette interdiction ne peut avoir un sens que si , dans les autres pays de la communaute , des ventes au-dessous des prix de baremes sont exceptionnellement permises en vertu de dispositions speciales . or , tel est le cas du droit d ' alignement prevu par l ' article 60 , paragraphe 2b ) . par ailleurs , les decisions attaquees creent un regime nouveau – applicable a l ' ensemble du marche commun – regime selon lequel la vente au-dessous des prix de bareme est licite . il faut alors admettre que ce regime demeure soumis a l ' interdiction prevue au paragraphe 30 et cela d ' autant plus que ce paragraphe ne mentionne pas expressement l ' alignement , mais use de termes tres generaux . le paragraphe 30 doit donc etre interprete dans le sens suivant : meme si une vente au-dessous des prix de bareme etait exceptionnellement licite , il ne saurait en etre ainsi sur le marche italien . en l ' occurrence , le paragraphe 30 interdit d ' etendre au marche italien le jeu des ecarts par rapport aux baremes . la decision 2-54 , meconnaissant cette interdiction , viole une regle de droit relative a l ' application du traite .

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Iii ) quant a la decision no 3-54

La decision 3-54 , destinee a introduire un systeme d ' information et de controle , se base sur l ' article 47 du traite . celui-ci permet a la haute autorite de recueillir les informations necessaires a l ' accomplissement de sa mission ; la decision 3-54 est ainsi conforme au traite . le fait que la haute autorite ait combine ce systeme d ' informations avec le controle du regime de publicite prevu a l ' article 60 ne justifie aucune objection .

Si la decision 3-54 est apparemment destinee a completer le systeme des ecarts , introduit par l ' article premier de la decision 2-54 et declare ci-dessous incompatible avec le traite , elle ne lese pourtant pas elle-meme le traite : de ce fait , il n ' y a pas lieu de l ' annuler , quoique l ' annulation de l ' article premier de la decision 2-54 la rende inoperante et la prive de tout objet .

B . – le moyen de detournement de pouvoir

D ' accord avec les conclusions de l ' avocat general auxquelles elle se refere , la cour estime que le moyen de detournement de pouvoir ne peut etre retenu contre la partie defenderesse , du chef des decisions attaquees .

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Il a ete expose ci-dessus que la haute autorite , en remplissant son devoir de lutter principalement contre les pratiques deloyales de concurrence et contre les pratiques discriminatoires , a le droit et l ' obligation de tenir compte egalement des interdictions decoulant des articles 2 , 3 et 4 ; il ne peut lui etre reproche d ' avoir ainsi fait .

Meme si les decisions attaquees ont ete inspirees en partie par l ' idee d ' introduire un regime qui serait plus aisement respecte que le precedent par les entreprises , on ne peut en conclure que le regime nouveau soit destine a legitimer les infractions commises auparavant . en tout cas , il est evident que les decisions tendaient specialement a atteindre les buts fixes par le traite . meme si un motif non justifie , tel que d ' eviter le prononce de sanctions contre les entreprises coupables , s ' etait joint aux motifs qui , eux , justifient l ' action de la haute autorite , ces decisions ne seraient pas pour autant entachees de detournement de pouvoir , des lors qu ' elles ne sacrifient pas le but essentiel qui est d ' interdire les pratiques deloyales de concurrence et les discriminations . la cour estime , pour les raisons expliquees ci-dessus , qu ' elle ne les sacrifie pas .

C . – production de documents en vertu de l ' article 23 du statut de la cour

La partie requerante a demande , a l ' audience du 3 novembre , que la partie defenderesse soit invitee a produire tous les documents relatifs a l ' affaire , conformement a l ' article 23 du protocole sur le statut de la cour . par ordonnance en date du 6 novembre 1954 , la cour a requis la haute autorite de transmettre a la cour les proces-verbaux et les avis du comite consultatif se rapportant a l ' affaire , en se reservant le droit de statuer ulterieurement sur la production eventuelle des proces-verbaux du conseil de ministres et de la haute autorite . si la production de ces proces-verbaux n ' a pas ete requise expressement , elle n ' en etait pas moins comprise implicitement dans la demande tendant a la production de tous les documents relatifs a l ' affaire . la cour estime cette demande recevable ; en effet , la requerante etait en droit de penser que l ' execution des obligations resultant de l ' article 23 du statut serait assuree ; ce n ' est d ' ailleurs qu ' a l ' ouverture de la procedure orale qu ' elle a pu constater que la haute autorite n ' avait pas remis tous les documents a la cour .

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La cour constate que la partie defenderesse etait tenue de lui transmettre les proces-verbaux de la haute autorite , conformement a l ' article 23 du statut de la cour de justice . a sa demande , la cour aurait autorise la suppression de tous les noms des orateurs ; et le cas echeant , aurait prononce le huis-clos pour la discussion de ces documents . toutefois , la cour ne juge pas necessaire d ' ordonner la production de ces proces-verbaux , ni de ceux du conseil de ministres : en effet , les documents presentes par la partie defenderesse suffisent , en l ' espece , pour eclairer la cour sur les buts poursuivis par la haute autorite .

Depens et renvoi de l ' affaire devant la haute autorite

1 ) en vertu de l ' article 60 du reglement de la cour , en matiere contentieuse , toute partie qui succombe sera condamnee aux depens . la cour peut neanmoins , selon le paragraphe 2 de cet article , compenser les depens totalement ou partiellement si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs .

Dans l ' espece , la partie requerante a obtenu gain de cause partiellement et sur un point important , a savoir l ' annulation de l ' article premier de la decision 2-54 qui a introduit le regime de l ' ecart moyen vis-a-vis des prix publies aux baremes . dans ces conditions , la cour juge equitable de reconnaitre a la partie requerante le droit au remboursement de la moitie de ses frais par la partie defenderesse .

2 ) selon l ' article 34 du traite , en cas d ' annulation , l ' affaire doit etre renvoyee devant la haute autorite qui est tenue de prendre les mesures que comporte l ' execution de la decision d ' annulation .

Dans la mesure ou le bien-fonde du recours est admis et en raison de l ' interet que represente pour la partie requerante une decision sur les moyens souleves , cette disposition demeure applicable , nonobstant le fait que l ' annulation de l ' article premier de la decision 2-54 ne peut etre formellement prononcee , cet article ayant ete annule anterieurement au present arret , quoique a la meme date .

La cour

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

Le recours en annulation forme contre l ' article premier de la decision 2-54 est declare fonde en ce qui concerne la violation du traite et la convention relative aux dispositions transitoires ; a toutes fins utiles , l ' affaire est renvoyee devant la haute autorite .

Le recours en annulation forme contre les decisions 1-54 et 3-54 et contre les articles 2 et 3 de la decision 2-54 est rejete .

La partie requerante a droit au remboursement de la moitie de ses frais par la partie defenderesse , celle-ci supportant ses propres frais .