61955j0001

1 . agents de la communaute – litiges avec les institutions – competence de la cour

( traite , article 42 )

2 . agents de la communaute – periode anterieure au statut – contrats d ' emploi – caractere pre-statutaire – interpretation

( convention relative aux dispositions transitoires , paragraphe 7 , al . 3 )

3 . agents de la communaute – aptitudes professionnelles – appreciation par l ' administration – controle du juge

4 . agents de la communaute – suppression d ' emploi – pouvoirs de l ' administration – reaffectation de l ' agent

( traite , article 31 )

5 . responsabilite de la communaute – faute de l ' administration – prejudice – obligation de reparer

( traite , article 40 )

1 . la competence de la cour en matiere de contentieux des agents de la communaute derive de l ' article 42 du traite , conjointement avec la clause compromissoire du contrat d ' emploi et les dispositions du reglement du personnel applicable .

2 . les contrats d ' emploi passes avec les agents en vertu du paragraphe 7 al . 3 de la convention relative aux dispositions transitoires sont des contrats de droit public presentant un caractere pre-statutaire , et donnant aux agents vocation a la stabilite d ' emploi . ces contrats doivent etre interpretes en tenant compte de la volonte des parties et des intentions de la communaute a l ' egard de ses agents .

3 . l ' appreciation de la competence professionnelle des agents appartient normalement a l ' administration . l ' insuffisance professionnelle d ' un agent doit etre constatee dans une procedure reguliere telle qu ' elle doit etre respectee par toute administration .

4 . l ' administration est competente pour organiser ses services a son gre et au mieux du service . elle agit dans la plenitude de sa competence en supprimant un emploi qu ' elle juge inutile .

La suppression d ' une fonction determinee ne peut entrainer , pour cette seule raison , le renvoi de l ' agent qui occupait ce poste ; elle entraine plutot la liberation de cet agent pour occuper d ' autres fonctions .

5 . le non-renouvellement d ' un contrat d ' emploi intervenu dans des circonstances irregulieres peut constituer une faute de l ' administration dans l ' exercice de ses fonctions engageant sa responsabilite et entrainant l ' obligation de reparer le prejudice cause .

Dans l ' affaire

Entre

Monsieur antoine kergall ,

Pour lequel domicile a ete elu chez maitre g . margue , demeurant 6 , rue alphonse muenchen , luxembourg , partie requerante ,

Representee par maitre pierre chareyre , avocat au conseil d ' etat et a la cour de cassation , paris ,

Et

L ' assemblee commune de la communaute europeenne du charbon et de l ' acier ,

Pour laquelle domicile a ete elu en ses bureaux 19 a , rue beaumont , luxembourg , partie defenderesse ,

Representee par son secretaire general monsieur m . f . f . a . de neree tot babberich , en qualite d ' agent ,

Assistee de maitre jean coutard , avocat au conseil d ' etat et a la cour de cassation , paris ,

Ayant pour objet un recours en indemnite a la suite du non-renouvellement du contrat d ' emploi du requerant ,

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1 . sur la competence

La cour est competente pour se saisir du litige dans la presente affaire .

La competence de la cour derive de l ' article 42 du traite , invoque par le requerant dans sa requete , conjointement avec l ' article 17 du contrat d ' emploi et avec l ' article 27 du reglement interieur du personnel de l ' assemblee commune du 12 janvier 1953 . l ' article 17 du contrat d ' emploi prevoit que toutes les clauses du reglement interieur en vigueur sont applicables aux relations entre l ' agent et l ' assemblee commune dans la mesure ou elles ne sont pas contraires aux dispositions du contrat d ' emploi . l ' article 27 du reglement interieur du personnel stipule que les litiges d ' ordre individuel auxquels pourraient donner lieu l ' application du reglement ou l ' execution des contrats de travail , sont portes devant la cour de justice . l ' article 50 du reglement provisoire du personnel du 1er juillet 1953 contient une disposition analogue .

P . 21

La cour reconnait d ' autre part le bien-fonde de la these , avancee par l ' avocat general a l ' appui de ses conclusions , these qui part du principe general de la responsabilite , etablie par l ' article 40 du traite . cet article a egalement ete invoque par le defenseur du requerant au cours de la procedure orale .

La cour constate que la defenderesse n ' a souleve aucune exception d ' irrecevabilite ; la cour juge le present recours recevable .

2 . au fond

Au cours de sa reunion du 15 juin 1953 , le bureau de l ' assemblee commune a decide « la suppression de la fonction de chef de service aux services administratifs , a l ' expiration du contrat du fonctionnaire actuel , m . kergall ( 5.12.1954 ) » ( cf . proces-verbal de la reunion ) .

Cette decision de supprimer ladite fonction n ' emportait pas expressement , a ce moment , le non-renouvellement du contrat d ' emploi du requerant . le 16 juin 1953 , le secretaire general de l ' assemblee commune a communique au requerant : « j ' ai le regret de vous informer que le bureau , lors de sa reunion du 15 juin , a decide de supprimer la fonction que vous assumez dans le cadre du secretariat de l ' assemblee commune . en consequence , il ne me sera pas possible de renouveler votre contrat » . au cours de diverses reunions , tenues par le bureau de l ' assemblee commune les 3 et 27 octobre et 29 novembre 1954 , celui-ci a confirme la decision de non-renouvellement prise par le secretaire general , en refusant d ' accorder au requerant la prorogation de son contrat comme il le demandait .

Sans demander l ' annulation de la decision de non-renouvellement de son contrat , le requerant demande a la cour de constater que cette decision est intervenue dans des conditions irregulieres et en consequence , de decider que ladite mesure a entraine un prejudice dont il lui est du reparation .

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A – sur la regularite des decisions de la defenderesse de ne pas renouveler le contrat d ' emploi du requerant

A ) la cour estime que si le contrat d ' emploi passe le 10 janvier 1953 entre l ' assemblee commune et le requerant , revet les apparences d ' un simple contrat d ' emploi a duree limitee , il n ' en constitue pas moins un contrat sui generis .

Ce contrat doit etre interprete non seulement a la lumiere des dispositions du traite et du reglement interieur en vigueur auquel il se refere , mais egalement en tenant compte de la volonte des parties et des intentions de la communaute a l ' egard de ses agents .

1 ) le preambule dudit contrat d ' emploi se refere au paragraphe 7 , alinea 3 de la convention relative aux dispositions transitoires , qui stipule « en attendant que la commission prevue a l ' article 78 du traite ait fixe l ' effectif des agents et etabli leur statut , le personnel necessaire est recrute sur contrat » . la reference a ce texte etablit nettement le caractere pre-statutaire du contrat d ' emploi .

2 ) aux termes des articles 1 et 2 du contrat d ' emploi , « m . kergall entre au service de l ' assemblee commune . le contrat prend effet le 6 decembre 1952 et est valable pour deux annees » .

Les termes « entre au service » et le fait que le requerant a ete engage comme agent du premier grade – qui comprenait le secretaire general , le secretaire general adjoint , les chefs de service et assimiles – indiquent , ou en tout cas permettent de croire legitimement qu ' il ne pouvait s ' agir en l ' espece que d ' un engagement en qualite de fonctionnaire avec vocation sous certaines conditions a la stabilite d ' emploi , soit a la titularisation dans les cadres du statut .

3 ) d ' autre part , en limitant la duree dudit contrat a une periode de deux ans , les parties n ' ont pas eu necessairement l ' intention de faire du contrat un engagement a duree determinee mais se sont plutot conformees a l ' opinion generale des institutions de la communaute qui estimaient , a cette epoque , que deux annees suffiraient a l ' elaboration et a l ' adoption du statut des fonctionnaires . en consequence , la cour est d ' avis que l ' engagement du requerant a cree un lien juridique qui depasse le cadre d ' un contrat d ' emploi de droit prive .

P . 23

4 ) en outre , l ' article 15 du contrat d ' emploi du requerant prevoit que les agents recevront une indemnite a l ' expiration du contrat , s ' ils ne sont pas appeles a beneficier du statut definitif des fonctionnaires , tandis que l ' article 51 du reglement provisoire du personnel du 1er juillet 1953 stipule que ce reglement sera remplace « de plein droit » par le statut du personnel des son adoption . le contrat d ' emploi et le reglement provisoire du personnel prevoient donc et preparent l ' application d ' un statut et legitiment ainsi l ' espoir du requerant .

Enfin , le contrat d ' emploi du requerant constitue un contrat de droit public ; il s ' agit d ' un contrat concernant l ' entree en service aupres d ' une autorite publique , service dans lequel le requerant etait appele a exercer des fonctions de droit public et le contrat renvoie a un reglement interieur etabli par cette autorite . il s ' ensuit que la position juridique du requerant est celle d ' un fonctionnaire public avec un engagement provisoire .

5 ) aucun indice ne revele que les fonctions auxquelles le requerant etait destine impliquaient une mission transitoire susceptible d ' etre epuisee en deux ans . de plus , l ' engagement n ' avait rien d ' un stage et celui-ci n ' a pas ete impose au requerant ; d ' ailleurs , le reglement du 1er juillet 1953 , qui est le premier a introduire le systeme d ' un stage de trois mois , ne prevoit pas qu ' apres le stage l ' institution puisse encore proceder a un licenciement sauf comme mesure disciplinaire .

6 ) en ce qui concerne l ' insuffisance professionnelle alleguee par la defenderesse , la cour estime que l ' appreciation de la competence professionnelle appartient normalement a l ' administration , mais elle constate qu ' aucune decision du bureau de l ' assemblee commune ne mentionne une incompetence quelconque du requerant . d ' autre part , le requerant n ' a pas ete dans la possibilite de prouver sa competence professionnelle , etant donne qu ' il n ' a occupe l ' emploi en question que durant une periode tres limitee . en outre , jamais aucun reproche n ' a ete fait au requerant auquel la premiere observation sur la qualite de son travail fut adressee le 11 juin 1953 ; d ' ailleurs , son dossier personnel ne contient aucune observation ni sur sa valeur professionnelle , ni sur son comportement au point de vue disciplinaire .

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L ' incompetence professionnelle n ' a pas ete invoquee a l ' egard du requerant pour motiver les decisions de non- renouvellement de son contrat d ' emploi . une insuffisance professionnelle n ' a pas ete constatee dans une procedure reguliere telle qu ' elle doit etre respectee par toute administration . dans ces conditions , l ' allegation d ' incompetence professionnelle faite pour la premiere fois par la defenderesse dans le memoire en defense pour justifier sa decision de non- renouvellement ne peut etre prise en consideration .

7 ) enfin , la cour constate que les intentions de la communaute a l ' egard de ses agents sont clairement manifestees dans le projet de statut definitif du personnel de la communaute elabore en commun accord par la commission des presidents des quatre institutions .

Ce projet prevoyait deja dans le texte distribue en septembre 1954 des dispositions concernant la mise en disponibilite .

Ces dispositions qui sont analogues a celles qui existent dans l ' administration nationale de plusieurs pays et qui ont ete maintenues dans tous les projets posterieurs sans que des objections de fond de la part des institutions aient ete soulevees , contiennent deux elements : « la priorite absolue pour etre affectes a tout emploi de leur grade qui deviendrait vacant ou viendrait a etre cree dans le cadre auquel ils appartenaient » , et le paiement « de l ' integralite de ses emoluments pendant une periode d ' un an et la moitie de ses emoluments pendant une periode de deux ans » .

B ) quant a la competence du bureau de l ' assemblee commune pour supprimer la fonction de chef de service aux services administratifs , la cour rejette la these du requerant . elle constate que le bureau est competent pour organiser son secretariat a son gre et au mieux du service et qu ' il a agi dans la plenitude de sa competence en supprimant un emploi qu ' il a juge inutile .

C ) d ' autre part , la cour constate que la suppression d ' une fonction determinee ne peut entrainer , pour cette seule raison , le renvoi de l ' agent qui occupait ce poste , et cela d ' autant moins lorsque , comme c ' est le cas en l ' espece , le contrat d ' emploi n ' affecte pas cet agent expressement a la fonction supprimee . cette suppression entraine plutot la liberation de cet agent pour occuper d ' autres fonctions .

P . 25

Il ressort de l ' instruction que la defenderesse n ' a pris aucune initiative a cet egard et que , d ' autre part , le requerant aurait accepte de remplir non seulement une fonction equivalente a celle qui etait supprimee mais qu ' il aurait meme accepte de remplir une fonction d ' une importance moindre .

D ) sur la base des considerations qui precedent , la cour conclut qu ' en ne prorogeant pas le contrat d ' emploi du requerant dans les circonstances etablies par la procedure devant la cour , le bureau de l ' assemblee commune a allegue a l ' appui de sa decision un motif qui ne pouvait , a lui seul , la justifier et qu ' il n ' a pas suffisamment tenu compte de la position juridique du requerant .

D ' autre part , la cour estime qu ' en prenant ces decisions et en fixant l ' indemnite prevue a l ' article 15 du contrat d ' emploi du requerant , le bureau de l ' assemblee commune devait s ' inspirer des dispositions du projet de statut du personnel de la communaute reglant les consequences de la mise en disponibilite .

En consequence , la cour constate que les circonstances du non-renouvellement du contrat d ' emploi du requerant apparaissent comme irregulieres et que le bureau de l ' assemblee commune a commis une faute dans l ' exercice de ses fonctions en ce qui concerne l ' execution dudit contrat . cette faute engage la responsabilite de l ' assemblee commune et a cause au requerant un prejudice dont il lui est du reparation .

B – sur les indemnites reclamees par le requerant

I ) l ' indemnite dite de voiture

La cour constate que cette indemnite n ' est pas prevue par le contrat d ' emploi du requerant mais par l ' article 3 de l ' annexe i du reglement interieur du personnel du 12 janvier 1953 . ce reglement a ete remplace le 1er juillet 1953 par le reglement provisoire du personnel dont l ' article 34 prevoit une decision speciale du secretaire general de l ' assemblee commune pour l ' attribution de cette indemnite . le requerant n ' a pas fait l ' objet d ' une telle decision .

P . 26

La cour rejette la these du requerant selon laquelle les avantages accessoires existant lors de l ' entree au service de la communaute doivent etre regardes comme des remunerations complementaires liees aux garanties contractuelles et non-susceptibles d ' etre unilateralement modifies .

La cour conclut , en accord sur ce point avec l ' avocat general , que la demande du requerant tendant a obtenir le paiement d ' une indemnite de voiture n ' est pas fondee .

Ii ) les indemnites de dedommagement reclamees par le requerant

Pour les difficultes et les lenteurs inherentes a la reconstitution de sa situation en un autre lieu et les troubles de toute nature en resultant , le requerant reclame une premiere indemnite egale a deux annees d ' emoluments .

Le requerant estime qu ' il a , d ' autre part , droit a une seconde indemnite en compensation des dommages subis par suite du renvoi , indemnite qu ' il evalue a trois millions de francs belges , soit la perte de francs belges 200.000 , – ( difference de remuneration entre une nouvelle situation et celle qu ' il a quittee ) durant 15 annees .

La cour ne peut pas accepter ces pretentions . elle estime que le changement de domicile et les frais y afferents sont couverts par l ' indemnite de depart prevue a l ' article 9 a du contrat d ' emploi , indemnite qui a ete payee au requerant . pour autant que la premiere demande d ' indemnite depasse ces frais , la cour en tiendra compte dans la suite de son arret .

En ce qui concerne la seconde indemnite , la cour estime , en accord avec les conclusions de l ' avocat general , que le requerant avait seulement certaines perspectives d ' avoir un emploi permanent et que d ' autres facteurs d ' insecurite pouvaient jouer en l ' espece , en sorte qu ' on ne saurait reconnaitre l ' existence d ' un dommage determine .

P . 27

Iii ) l ' indemnite prevue a l ' article 15 du contrat d ' emploi du requerant

La cour constate que l ' article 15 du contrat d ' emploi du requerant fixe le minimum de cette indemnite , laissant ainsi au bureau de l ' assemblee commune la competence d ' en etablir le montant dans chaque cas concret . faisant usage de cette competence , ledit bureau avait fixe l ' indemnite du requerant a six mois d ' emoluments .

En vertu d ' une decision du bureau de l ' assemblee commune du 3 decembre 1954 , cette indemnite a ete reduite a deux mois d ' emoluments . cette mesure a ete justifiee par l ' allegation que le requerant n ' avait pas accepte le supplement de quatre mois et qu ' il avait manifeste l ' intention de saisir la cour de justice .

La cour est d ' avis , en accord sur ce point avec les conclusions de l ' avocat general , qu ' il ne ressort pas des documents que le requerant ait refuse cette indemnite , et que le fait qu ' il entendait faire valoir ses droits en justice n ' est pas un motif valable pour modifier la decision du bureau de l ' assemblee commune au prejudice du requerant , comme cela a ete le cas en l ' espece .

La cour conclut que la demande du requerant visant a obtenir le paiement des quatre mois supplementaires qui lui avaient ete accordes par le bureau de l ' assemblee commune , est fondee .

D ' autre part , la cour constate que le bureau de l ' assemblee commune avait fixe le montant de ladite indemnite a quatre- douziemes des emoluments en sus des deux-douziemes prevus comme minimum a l ' article 15 du contrat , en tenant compte des elements suivants :

A ) les difficultes materielles auxquelles l ' interesse etait expose comme chef de famille nombreuse apres avoir quitte les services de l ' assemblee commune ;

B ) les charges que lui imposera la recherche d ' une situation nouvelle .

Or , ces elements sont , sans aucun doute , tres importants mais une appreciation equitable des consequences qu ' ils comportent montre que l ' octroi de six mois d ' emoluments n ' est pas une contrepartie adequate aux difficultes et aux charges auxquelles le requerant est expose . d ' autre part , ils ne suffisent pas a caracteriser la situation . il s ' y ajoute d ' autres elements qui doivent etre pris en consideration .

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Le bureau de l ' assemblee commune connaissait les projets de statut elabores par la commission des presidents . dans ces projets on a prevu , conformement aux principes generalement admis en droit administratif , la mise en disponibilite de l ' agent . la cour estime que le bureau de l ' assemblee commune aurait du tenir compte de tous ces elements et , s ' inspirant de ces projets , accorder au requerant une indemnite analogue .

A defaut d ' une telle allocation , prenant en consideration les circonstances du cas d ' espece et tenant compte de l ' irregularite des decisions de la defenderesse , la cour statue que le requerant a droit au paiement d ' une indemnite par la defenderesse , s ' elevant a une annee d ' emoluments .

Cette indemnite s ' ajoute a l ' indemnite de deux-douziemes deja payes et de quatre-douziemes retires a tort par le bureau , en sorte que la condamnation doit porter sur un montant de seize mois d ' emoluments .

La partie defenderesse , ayant succombe sur plusieurs chefs , est condamnee , conformement a l ' article 60 du reglement de la cour , a rembourser au requerant les deux tiers des frais exposes par celui-ci . la defenderesse supporte ses propres frais .

La cour

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

La partie defenderesse est condamnee a payer au requerant une somme s ' elevant a seize mois d ' emoluments , calculee selon la methode employee par l ' assemblee commune pour fixer le montant des deux mois payes au requerant comme indemnite de fin de contrat .

La partie requerante a droit au remboursement des deux tiers de ses frais par la partie defenderesse , celle-ci supportant ses propres frais .