Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 6 juillet 2018, n° 18/14298

TGI Paris 11 octobre 2016

CA Paris 7 septembre 2017

CA Paris
Infirmation partielle 25 mai 2018

CA Paris 6 juillet 2018

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté qu'il s'agissait effectivement d'une erreur matérielle et a rectifié le montant des travaux de reprise des désordres dans le dispositif de l'arrêt.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 6, 6 juil. 2018, n° 18/14298
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/14298
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 25 mai 2018, N° 16/22416
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Annie DABOSVILLE, président
Avocat(s) :	Christian VALENTIEEdouard DUFOURPierre-Olivier LEVIMarc FLINIAUXHajar ABDOLLAHI MANDOLKANIPascale FLAURAUDJeanne BAECHLINArmel-Faïk TAVERDIN
Cabinet(s) :	BERTHILIER ET TAVERDINRAFFIN ET ASSOCIESSCP JEANNE BAECHLIN
Parties :	SARL BHD, SARL ELTI, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 6

ARRÊT DU 06 JUILLET 2018

(n°128-2018, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/14298

Décision déférée à la Cour sur requête en rectification d’erreur matérielle :

Arrêt rendu le 25 mai 2018 par le Pôle 4 Chambre 6 de la Cour d’Appel de PARIS – RG n° 16/22416

DEMANDEURS A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION

Monsieur H-I J X

né le […] à BOULOGNE-BILLANCOURT

[…]

Madame E F G X

née le […] à PAU

[…]

Représentés par M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Assistés de M^e Edouard DUFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : C0579

Ayant pour avocat plaidant M^e Stéphane LAUNAY, de la SCP RAFFIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0133

[…]

Monsieur Z Y – pris en sa qualité d’architecte DPLG

né le […] à VALENCE

[…]

défaillant

MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS) société d’assurance mutuelle à cotisations variables

ayant son siège […]

[…]

agissant en la personne de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090

Ayant pour avocat plaidant M^e Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0146

SARL BHD

ayant son […]

93600 AULNAY-SOUS-BOIS

immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°431 975 945

agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social

Représentée par M^e Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441

Ayant pour avocat plaidant : M^e Pierre-Olivier LEVI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0815

SARL ELTI

ayant son […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Hajar ABDOLLAHI MANDOLKANI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1525

Ayant pour avocat plaidant Maître Armel-Faïk TAVERDIN de la SCP BERTHILIER & TAVERDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P282

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me A B, Présidente de chambre

M^me Madeleine HUBERTY, Conseillère

M^me Marie-José DURAND, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame A B dans les conditions prévues par l’article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me C D

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par A B, Présidente de chambre et par C D, Greffière présente lors du prononcé à laquelle a été remise la minute par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement du 11octobre 2016 du tribunal de grande instance de PARIS,

Vu l’arrêt de la présente cour en date du 25 mai 2018,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 1^er juin 2016 de M. et M^me X,

La MAF s’en rapporte à justice sur cette demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement ou un arrêt peuvent toujours être réparées par la juridiction, qui a rendu la décision, en fonction de ce que le dossier révèle ou, à défaut, de ce que la raison commande.

Les demandeurs font valoir que le dispositif de l’arrêt est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il a « condamné Monsieur Y in solidum avec la MAF et la société BHD à verser à Monsieur et Madame X la somme de .655,60 euros euros au titre autres reprises avec actualisation sur le BT01 du 30 octobre 2013 au présent arrêt » (page 24), alors que dans la motivation de l’arrêt, la Cour indique que le montant des travaux de reprise des désordres liés aux lots peinture et autres s’élève à la somme de 37.655,60 € (page 18) et non à la somme de « .655,60 ».

Il s’agit manifestement d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier en ce sens que, page 24, ligne 2, il faut lire « la somme de 37.655,60 euros au titre des autres reprises avec actualisation » les dépens restant à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Rectifie le jugement du 25 mai 2018 en ce sens que dans le dispositif, page 24, ligne 2 il faut lire « 37.655,60 euros au titre des autres reprises avec actualisation » au lieu de « .655,60 euros euros au titre autres reprises avec actualisation » ;

Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié et qu’il sera notifié comme l’a été cet arrêt ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière La Présidente