61969j0074

1 . cee – pouvoirs normatifs – attribution par les etats membres impliquant abandon de ces pouvoirs – interdiction aux etats membres de modifier la portee des reglements communautaires ou d ' ajouter aux dispositions de ces derniers ( traite cee , art . 189 )

2 . agriculture – organisation commune des marches – cereales – reglement no 19 du conseil de la cee – interdiction aux etats membres d ' edicter des regles affectant la portee du reglement notamment des designations des marchandises

( reglement no 19 , art . 23 )

3 . agriculture – organisation commune des marches – reglements communautaires – designation des marchandises – portee uniforme dans le marche commun – respect des competences communautaires – interdiction aux etats membres d ' edicter des regles d ' interpretation obligatoires

4 . traite cee – dispositions communes – reglements – interpretation officieuse par l ' administration communautaire – absence de caractere obligatoire – application uniforme et authentique assuree par les seuls actes formels

( traite cee , art . 189 )

5 . tarif douanier commun – interpretation d ' une position tarifaire par rapport a une autre – criteres

1 . dans la mesure ou les etats membres ont attribue a la communaute des pouvoirs normatifs en matiere tarifaire , en vue de garantir un fonctionnement correct du marche commun agricole , ils n ' ont plus le pouvoir d ' edicter des dispositions autonomes en ce domaine . les reglements communautaires etant directement applicables dans tous les etats membres , il est donc , sauf disposition contraire , exclu que ceux-ci puissent , en vue d ' en assurer l ' application , prendre des mesures ayant pour objet d ' en modifier la portee ou d ' ajouter a leurs dispositions .

2 . l ' article 23 , paragraphe 2 , du reglement no 19 du conseil de la communaute economique europeenne doit etre interprete en ce sens qu ' il n ' est pas permis aux etats membres de prendre des dispositions affectant la portee du reglement lui-meme et notamment des designations de marchandises y figurant .

3 . les dispositions auxquelles les organisations communes des marches agricoles donnent lieu doivent etre appliquees de maniere uniforme dans tous les etats membres . les designations des marchandises faisant l ' objet de ces organisations doivent donc avoir , dans tous ces etats , la meme portee et etre interpretees dans le respect des competences communautaires . il en resulte que les etats membres ne peuvent , en cas de difficultes dans le classement tarifaire d ' une marchandise , fixer eux – memes cette portee par voie d ' interpretation . si , dans pareil cas , l ' administration nationale peut etre amenee a prendre des mesures d ' application et a elucider a cette occasion les doutes souleves par la designation d ' un produit , elle ne peut le faire que dans le respect du droit communautaire , sans que les autorites nationales puissent edicter des regles d ' interpretation ayant des effets obligatoires .

4 . il ne suffit pas d ' une interpretation officieuse d ' un reglement donnee par un acte non formel de la commission pour conferer a cette interpretation un caractere communautaire authentique . de tels actes sont depourvus d ' effets obligatoires , et ne sauraient , des lors , garantir que les dispositions qu ' ils visent aient dans tous les etats membres la meme portee . l ' application uniforme du droit communautaire n ' est garantie que si elle fait l ' objet d ' actes formels pris dans le cadre du traite .

5 . l ' interpretation d ' une position tarifaire par rapport a une autre doit , en cas de doute , tenir compte tant de la fonction du tarif douanier au regard des necessites des regimes d ' organisation de marches que de sa fonction purement douaniere .

Dans l ' affaire 74-69

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le bundesfinanzhof de munich et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction

Entre

Hauptzollamt bremen-freihafen

Et

Waren-import-gesellschaft krohn et co . , hambourg ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de certaines dispositions du reglement no 19 du conseil cee du 4 avril 1962 ,

1 attendu que , par ordonnance du 21 octobre 1969 , parvenue a la cour le 4 decembre 1969 , le bundesfinanzhof de la republique federale d ' allemagne a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , plusieurs questions tendant a obtenir l ' interpretation du reglement no 19 du conseil cee du 4 avril 1962 ( jo , 1962 , no 30 ) ;

Sur la premiere question

2 attendu que , par sa premiere question , ladite juridiction demande a la cour de dire si l ' article 23 , paragraphe 1 , du reglement no 19/62 doit etre compris en ce sens que les etats membres ont le pouvoir et l ' obligation de preciser et de delimiter , par des dispositions internes , les designations des produits sujets a prelevement ( article 1 du reglement ) ;

3 attendu qu ' aux termes de cette disposition , « les etats membres prennent toutes mesures en vue d ' adapter leurs dispositions legislatives , reglementaires et administratives de facon que les dispositions du present reglement puissent etre effectivement appliquees a partir du 30 juillet 1962 » ;

4 que le reglement no 19/62 etant , conformement a l ' article 189 , alinea 2 , du traite , directement applicable dans tous les etats membres , il est , sauf disposition contraire , exclu que ceux-ci puissent , en vue d ' en assurer l ' application , prendre des mesures ayant pour objet d ' en modifier la portee ou d ' ajouter a ses dispositions ;

Que , dans la mesure ou les etats membres ont attribue a la communaute des pouvoirs normatifs en matiere tarifaire , en vue de garantir un fonctionnement correct du marche commun agricole , ils n ' ont plus le pouvoir d ' edicter des dispositions autonomes en ce domaine ;

5 qu ' ainsi l ' article 23 , paragraphe 1 , du reglement no 19/62 doit etre interprete en ce sens que les etats membres sont tenus de prendre toutes mesures necessaires pour eliminer les entraves a l ' application du reglement a partir du 30 juillet 1962 , pouvant provenir de leur legislation ;

Que cet article ne permet donc pas aux etats membres de prendre des dispositions internes affectant la portee du reglement lui- meme ;

6 que , des lors , il y a lieu de repondre a la premiere question posee par le bundesfinanzhof que l ' article 23 , paragraphe 1 , du reglement no 19/62 du conseil de la cee doit etre interprete en ce sens qu ' il n ' est pas permis aux etats membres de prendre des dispositions internes affectant la portee du reglement lui-meme , et notamment des designations des marchandises y figurant ;

Sur la deuxieme question

7 attendu que , pour le cas ou la premiere question recevrait une reponse negative , le bundesfinanzhof demande a la cour si l ' article 1 du reglement no 19/62 du conseil , enumerant des marchandises figurant dans le tarif douanier commun , doit etre compris en ce sens que ces designations de produits sont susceptibles d ' etre interpretees par le legislateur national aussi longtemps qu ' une interpretation selon le droit communautaire fait defaut ;

8 attendu que , la designation des marchandises visees par les reglements etablissant une organisation commune de marche relevant du droit communautaire , son interpretation ne peut etre fixee que dans le respect des competences communautaires ;

Que les organisations communes des marches agricoles , telles que celle visee par le reglement no 19/62 , ne peuvent remplir leurs fonctions que si les dispositions auxquelles elles donnent lieu sont appliquees de maniere uniforme dans tous les etats membres ;

Que les designations des marchandises faisant l ' objet de ces organisations doivent donc avoir , dans tous les etats membres , la meme portee ;

Qu ' une telle exigence serait compromise si , en cas de difficulte dans le classement tarifaire d ' une marchandise , chaque etat membre pouvait fixer lui-meme cette portee par voie d ' interpretation .

9 attendu qu ' il ne suffit pas d ' une interpretation officieuse d ' un reglement donnee par un acte non formel de la commission pour conferer a cette interpretation un caractere communautaire authentique ;

Que de tels actes , utiles sans doute pour l ' application de certains reglements , sont cependant depourvus d ' effets obligatoires , et ne sauraient des lors garantir que les designations des marchandises qu ' ils visent aient dans tous les etats membres la meme portee ;

Que l ' application uniforme du droit communautaire n ' est garantie que si elle fait l ' objet d ' actes formels pris dans le cadre du traite ;

10 que si , en cas de difficulte dans le classement d ' une marchandise , l ' administration nationale peut etre amenee a prendre des mesures d ' application et a elucider a cette occasion les doutes souleves par la designation d ' un produit , elle ne peut le faire que dans le respect du droit communautaire , sans que les autorites nationales puissent edicter des regles d ' interpretation ayant des effets obligatoires ;

11 qu ' il y a donc lieu de repondre a la deuxieme question posee par le bundesfinanzhof que , meme en l ' absence d ' une interpretation communautaire formelle , l ' article 1 du reglement no 19/62 du conseil de la cee , enumerant les marchandises reprises au tarif douanier commun , n ' habilite pas les autorites nationales des etats membres a edicter , pour la definition de ces designations des regles d ' interpretation ayant des effets obligatoires ;

Sur la troisieme question

12 attendu que , pour le cas ou la deuxieme question recevrait une reponse negative , le bundesfinanzhof demande a la cour de dire si l ' expression « farine de manioc » , figurant a l ' annexe visee a l ' article 1 , lettre d , du reglement no 19/62 du conseil , doit etre interpretee en ce sens qu ' elle recouvre , sans avoir egard au procede de fabrication , tout produit derive des racines de manioc , des lors que sa teneur en amidon est superieure a 40 pourcent , ou bien si des teneurs maxima ou minima en d ' autres elements constitutifs , tels que fibres brutes , sucre ou proteines , sont a prendre egalement en consideration ;

13 attendu que l ' article 1 du reglement no 19/62 , portant etablissement graduel d ' une organisation commune des marches dans le secteur des cereales , soumet a un regime de prelevements l ' importation des cereales et de certains produits non cerealiers , dont ceux de la position 11.06 du tarif douanier commun , comprenant les farines de manioc , importees notamment comme aliments du betail , en raison de leur haute teneur en amidon ;

Que ces produits sont frappes d ' un prelevement de 28 pourcent ad valorem ;

Que , par contre , les produits de la position 23.03 , comprenant , entre autres , les residus de l ' amidonnerie , ont ete laisses en dehors du champ d ' application du reglement no 19/62 et ne sont redevables d ' aucun droit de douane ou prelevement ;

14 attendu qu ' apres l ' entree en vigueur du reglement no 19/62 , des racines de manioc broyees ont ete importees en republique federale d ' allemagne , apres avoir subi , dans leur pays d ' origine , un traitement destine a en extraire de l ' amidon ;

Que , meme apres ce traitement , de telles marchandises presentaient encore une haute teneur en amidon qui les rendait susceptibles d ' etre commercialisees comme farines de manioc ;

Que , cependant , elles etaient declarees en douane comme « residus de l ' amidonnerie » de la position 23.03 , ce qui devait les exempter du prelevement frappant ces farines ;

Que la question posee tend donc , en ce qui concerne les produits derives du manioc , a etablir quels criteres permettent de distinguer les « residus de l ' amidonnerie » du manioc relevant de la position 23.03 , des farines de manioc relevant de la position 11.06 ;

15 attendu que l ' interpretation d ' une position tarifaire par rapport a une autre doit , en cas de doute , tenir compte tant de la fonction du tarif douanier au regard des necessites des regimes d ' organisation de marches que de sa fonction purement douaniere ;

Que si le reglement no 19/62 a inclus les produits non cerealiers de la position 11.06 – et , entre autres , les farines de manioc – dans le regime de l ' organisation du marche des cereales , c ' est parce que , precisement en raison de leur haute teneur en amidon , ces produits concurrencent sur le marche commun les produits cerealiers et , en particulier , apres denaturation , les aliments du betail ;

16 que , sans doute , les « residus de l ' amidonnerie » de la position 23.03 sont eux aussi vendus comme fourrages , mais leur teneur moindre en amidon ne les rend pas susceptibles d ' etre commercialises sous la meme denomination que les produits de la position 11.06 , de sorte qu ' ils ne concurrencent pas les productions locales de la meme facon que lesdits produits ;

Que , cependant , en ce qui concerne le manioc , il est apparu que dans certains pays les methodes d ' extraction laissent un produit dont la teneur en amidon est encore comparable a celle des farines de manioc et qui , apres mouture , est commercialise sous cette denomination ;

Que cette circonstance demontre qu ' au regard des objectifs du prelevement prevu en l ' espece , c ' est en fonction de la seule teneur en amidon , qu ' en ce qui concerne le manioc , la delimitation doit etre faite entre les « residus de l ' amidonnerie » et les farines ;

17 attendu , par ailleurs , que la demanderesse au principal soutient que la qualification « farines » au sens de la position 11 .06 doit etre reservee aux produits du manioc obtenus par simple rapage des racines sechees , a l ' exclusion de tout autre traitement ;

Qu ' elle se fonde sur l ' intitule du chapitre 11 – dont fait partie la position 11.06 – et qui porte , entre autres , la mention : « produits de la minoterie » , sur le texte des notes explicatives de la nomenclature de bruxelles a propos de ladite position ainsi que sur la circonstance que les farines de la position 11.06 doivent provenir des matieres premieres vegetales mentionnees a la position 07.06 ( racines de manioc . . . autres tubercules a haute teneur en amidon ) , ce qui excluerait les racines dont il a deja ete extrait de l ' amidon ;

18 attendu que cette interpretation ajouterait au contenu de la position 11.06 ;

Qu ' en classant les farines comme produits de minoterie , le tarif douanier commun ne vise pas une forme determinee de la transformation des produits vegetaux en farines ;

Que , d ' autre part , l ' expression « par simple rapage » employee par les notes explicatives concerne le stade de transformation des racines en farine et non le traitement que ces racines peuvent ou , dans certains cas , doivent avoir subi anterieurement ;

Que , par ailleurs , l ' extraction prealable d ' une partie minime d ' amidon laisse aux racines , avant leur broyage , des proprietes telles qu ' elles continuent d ' etre rangees sous la position 07.06 , laquelle comprend toutes les racines ou tubercules a haute teneur en amidon ;

Que ce traitement n ' a des lors pas pour effet de soustraire a la position 11.06 les farines provenant du rapage des racines ainsi traitees ;

19 attendu que la commission et le gouvernement federal d ' une part et la demanderesse au principal d ' autre part , s ' opposent en ce qui concerne le pourcentage de la teneur en amidon , qui permet de distinguer les residus de farines et invoquent l ' autorite de specialistes dont les estimations , en ce qui concerne la teneur en amidon des residus , varient entre 30 pourcent et 70 pourcent d ' amidon rapporte a la matiere seche ;

Que , selon la commission et le gouvernement federal , seules des methodes primitives et superficielles d ' extraction laisseraient des teneurs superieures a 50 ou 60 pourcent , alors qu ' avec les methodes d ' extraction modernes les residus auraient une teneur en amidon qui ne depasserait pas 40 pourcent ;

Que la demanderesse au principal affirme au contraire que des residus n ' ayant qu ' une teneur en amidon de 40 pourcent n ' existent pas et que , meme apres avoir ete traitees par les procedes modernes , les racines de manioc presentent encore , en raison notamment des particularites de leur texture fibreuse , une teneur en amidon superieure a 60 pourcent ;

20 attendu que si , meme avec des moyens modernes , il n ' est possible d ' extraire des racines de manioc que des quantites relativement faibles au point que la matiere premiere restante contient encore 60 pourcent ou plus d ' amidon , il faut en conclure que cette matiere ne saurait etre consideree comme un residu – c ' est-a-dire suivant les termes des notes explicatives relatives a la position 23.03 – un dechet de l ' amidonnerie au sens de cette position , mais constitue toujours un produit dont la haute teneur en amidon doit conduire a le ranger sous la position 07.06 ( racines de manioc ) et dont le simple rapage fournit un produit commercialise comme farine de manioc ;

21 que le taux d ' amidon a envisager est donc celui a partir duquel les racines prealablement traitees cessent de constituer un tel produit ;

Que , d ' autre part , en vue d ' assurer le fonctionnement du marche commun et , en particulier , des organisations de marches agricoles , ce taux doit etre fixe de facon uniforme pour toute la communaute ;

22 attendu qu ' au cours de l ' annee 1966 , alors que n ' etait pas encore en fonction le comite de nomenclature douaniere institue par le reglement no 97/69 du conseil du 18 janvier 1969 ( jo , 1969 , p . 1 ) , un groupe de fonctionnaires des etats membres preside par un agent de la commission a estime a l ' unanimite que ne pouvaient etre consideres comme residus de l ' amidonnerie du manioc et ranges sous la position 23.03 que les produits qui , apres avoir fait l ' objet d ' un traitement visant a en extraire l ' amidon , ne contiendraient au maximum que 40 pourcent de ce produit ;

Que le resultat de cette deliberation a ete communique par les services de la commission aux representants permanents des etats membres et en particulier au representant du gouvernement federal par lettre du 13 mai 1966 ;

Que le ministere federal des finances de ce gouvernement a , par reglement du 27 juin 1966 , fixe la limite du taux d ' amidon a 40 pourcent ;

23 attendu qu ' en l ' absence de dispositions communautaires formelles , une interpretation fixant la limite de la position 23. 03 a 40 pourcent de teneur en amidon en ce qui concerne les « residus de l ' amidonnerie » du manioc , est de nature a assurer qu ' en tout cas , en depit des particularites propres au commerce concerne dans les differents etats membres , soient assujetties au prelevement les productions derivees du manioc qui pourraient , sans l ' addition d ' autres substances , etre commercialisees comme farine de manioc ;

24 que cette limite , si elle peut etre consideree comme etablie au niveau le plus bas , n ' a cependant pas pour resultat de vider la notion de « residus de l ' amidonnerie » de sa substance ;

Que , si elle aboutit a une interpretation restrictive de la notion de « residus de l ' amidonnerie » du manioc , cette interpretation trouve cependant sa justification dans la circonstance que , contrairement aux residus de l ' amidonnerie d ' autres produits , les restes de l ' amidonnerie du manioc constituent un produit n ' ayant rien d ' un dechet mais presentant , du point de vue commercial , les caracteristiques d ' une matiere premiere dont il est encore possible d ' obtenir une farine de manioc ;

25 qu ' il y a donc lieu d ' interpreter l ' expression « farines de manioc » au sens de l ' article 1 , lettre d , du reglement no 19 , conjointement avec la position 11.06 du tarif douanier commun , mentionnee a l ' annexe de ce reglement , comme visant toutes les substances farineuses obtenues a partir des racines de manioc , sans tenir compte du traitement que ces racines peuvent avoir subi , des lors que le produit presente une teneur en amidon superieure a 40 pourcent ;

Sur les depens

26 attendu que les frais exposes par la commission des ce et par le gouvernement de la republique federale d ' allemagne , qui ont soumis leurs observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

Que la procedure revet , a l ' egard des parties en cause , le caractere d ' un incident souleve au cours du litige pendant devant le bundesfinanzhof de la republique federale d ' allemagne et que la decision sur les depens appartient des lors a cette juridiction ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par le bundesfinanzhof de la republique federale d ' allemagne , conformement a l ' ordonnance rendue par cette juridiction le 21 octobre 1969 , dit pour droit :

1 ) l ' article 23 , paragraphe 1 , du reglement no 19/62 du conseil de la cee doit etre interprete en ce sens qu ' il n ' est pas permis aux etats membres de prendre des dispositions internes affectant la portee du reglement lui-meme , et notamment des designations des marchandises y figurant ;

2 ) meme en l ' absence d ' une interpretation communautaire formelle , l ' article 1 du reglement no 19/62 du conseil de la cee , enumerant les marchandises reprises au tarif douanier commun , n ' habilite pas les autorites nationales des etats membres a edicter , pour la definition de ces designations des regles d ' interpretation ayant des effets obligatoires ;

3 ) il y a lieu d ' interpreter l ' expression « farines de manioc » au sens de l ' article 1 , lettre d , du reglement no 19/62 , conjointement avec la position 11.06 du tarif douanier commun , mentionnee a l ' annexe de ce reglement , comme visant toutes les substances farineuses obtenues a partir des racines de manioc , sans tenir compte du traitement que ces racines peuvent avoir subi , des lors que le produit presente une teneur en amidon superieure a 40 pourcent .