61977j0077

1 . recours en annulation – decision constatant une infraction aux regles de concurrence – sanctions pecuniaires – absence – interet a agir

( traite cee , art.85 , 86 et 173 , alinea 2 )

2 . politique de conjoncture – difficultes d ' approvisionnement – mesures communautaires – absence – position dominante – exploitation abusive – interdiction – obligation de surveillance de la commission

( traite cee , art.86 et 103 )

3 . concurrence – position dominante – marche du produit en cause – difficultes d ' approvisionnement – reductions des livraisons aux acheteurs – taux de reduction different – exploitation abusive – absence – application d ' un taux similaire – obligation – base legale

( traite cee , art.86 et 103 )

1 . l ' absence de sanctions pecuniaires dans une decision appliquant les articles 85 et 86 du traite n ' exclut pas l ' interet du destinataire a faire verifier par la cour de justice la legalite de cette decision et a introduire ainsi un recours en annulation en vertu de l ' article 173 du traite .

2 . l ' absence d ' une reglementation fondee sur l ' article 103 du traite et permettant d ' adopter des mesures appropriees a la conjoncture ne saurait dispenser la commission de son obligation de veiller , en toutes circonstances , tant dans des conditions normales que dans des conditions caracterisees de marche , lorsque la position concurrentielle des operateurs est particulierement menacee , au respect scrupuleux de l ' interdiction de l ' article 86 du traite .

3 . le fait pour un fournisseur en position dominante d ' appliquer , en periode de penurie , aux livraisons a un de ses acheteurs occasionnels un taux de reduction different de celui qu ' il pratique a l ' egard de ses acheteurs lies par des contrats a long terme , ne saurait constituer une exploitation abusive de position dominante .

Dans un tel cas , l ' obligation d ' appliquer un taux de reduction similaire pour tous les clients ne pourrait decouler que de mesures adoptees dans le cadre du traite , notamment de son article 103 , ou , a defaut , par les autorites nationales .

Dans l ' affaire 77/77 ,

1 . benzine en petroleum handelsmaatschappij bv , amsterdam ,

2 . british petroleum raffinaderij nederland nv , rozenburg ,

3 . british petroleum maatschappij nederland bv , amsterdam ,

Representees et assistees par m g.Van hecke , avocat a la cour de cassation de bruxelles , m l.P.van den blink , avocat a amsterdam , m i.Van bael , avocat a bruxelles , et m d.J.gijlstra , avocat a amsterdam , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m j.C. wolter , 2 , rue goethe ,

Parties requerantes ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique m.B.van der esch , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique m.M.cervino , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet l ' annulation de la decision de la commission des communautes europeennes du 19 avril 1977 , relative a une procedure d ' application de l ' article 86 du traite cee ( iv/28.841 – abg/entreprises petrolieres operant aux pays-bas ; jo 1977 , l 117 ) ,

1attendu que , par requete enregistree au greffe de la cour le 1 juillet 1977 , les societes neerlandaises benzine en petroleum handelsmaatschappij bv , british petroleum raffinaderij nederland nv et british petroleum maatschappij nederland bv ( designees ci- apres sous l ' abreviation bp ) ont demande l ' annulation de la decision 77/327/cee , prise par la commission le 19 avril 1977 apres avoir recueilli l ' avis du comite consultatif en matiere d ' ententes et de positions dominantes , relative a une procedure d ' application de l ' article 86 du traite cee , engagee sur demande presentee a la commission le 4 janvier 1974 par les societes neerlandaises aardolie belangen gemeenschap bv ( abg ) et avia nederland cv ( avia ) ;

2que cette decision a ete notifiee aux destinataires , exercant une activite de production et de commercialisation de produits petroliers aux pays-bas , le 25 avril 1977 , et a ete publiee au journal officiel des communautes europennes n l 117 du 9 mai 1977 , page 1 ;

3que , par la decision attaquee , la commission fait grief a ces societes d ' avoir commis , pendant la periode de crise de novembre 1973 a mars 1974 , un abus de position dominante a l ' egard d ' abg , qui intervient comme centrale d ' achat au profit des dix- neuf adherents du groupe avia ;

4que la periode visee par la decision attaquee est celle de la crise d ' approvisionnement en produits petroliers qui , ayant son origine dans la limitation de production intervenue en novembre 1973 dans un grand nombre de pays producteurs , s ' est fait particulierement sentir aux pays-bas a cause de l ' embargo , dont cet etat a ete l ' objet des decembre 1973 , qui a eu pour effet une diminution importante des importations de petrole brut ;

5que , tout en faisant grief a bp d ' avoir enfreint les dispositions de l ' article 86 du traite , la commission a neanmoins considere que l ' intervention du ' rijksbureau voor aardolie produkten ' ( office national des produits petroliers ) , institue par decision ministerielle n 573/814 du 13 novembre 1973 , a pu creer des doutes chez les compagnies petrolieres sur leurs obligations vis – a-vis de leurs acheteurs , et que bp pouvait estimer que les avances d ' essence sur petrole brut pouvaient la liberer en partie de ses obligations de livrer a abg pendant la crise ;

6qu ' elle a plus generalement estime que les incertitudes qui ont regne sur le marche neerlandais des produits petroliers , par suite de l ' ignorance ou l ' on se trouvait des developpements possibles de la crise , ont rendu difficile l ' appreciation des reductions des livraisons a operer ;

7qu ' en raison de ces elements , la decision attaquee a conclu qu ' il n ' y avait pas lieu , en l ' espece , d ' infliger d ' amendes a bp , au titre de l ' article 15 , paragraphe 2 , du reglement n 17 ;

8attendu que les requerantes soutiennent , par contre , que la commission s ' est en l ' espece fondee sur une notion de position dominante qui procederait d ' une analyse erronee de l ' article 86 du traite et a fait grief a bp d ' avoir abuse de cette position , en partant d ' une appreciation insuffisante des donnees de fait et de droit du marche ;

9qu ' elles font , en outre , valoir qu ' une intervention de la commission au titre de l ' article 86 du traite serait en l ' espece particulierement inadmissible ' lorsqu ' on se reporte a la directive 73/238/cee du conseil , du 24 juillet 1973 , concernant les mesures destinees a attenuer les effets des difficultes d ' approvisionnement en petrole brut et produits petroliers ' ( jo 1973 , l 228 , p.1 ) , qui aurait charge de la repartition du petrole brut et des produits petroliers disponibles les gouvernements et non pas les compagnies petrolieres ;

10que la periode d ' approvisionnement limitee de 1973-1974 aurait precisement fait apparaitre la necessite d ' une definition plus claire des responsabilites , ainsi que des directives a prendre en vertu de l ' article 103 du traite et destinees a la fois aux grandes compagnies petrolieres s ' occupant de l ' approvisionnement et aux gouvernements ;

11que les requerantes soutiennent enfin que la circonstance qu ' aucune amende n ' ait ete infligee par la decision attaquee ne saurait mettre en cause l ' existence de leur interet a faire reconnaitre par la cour le caractere non fonde du reproche qui leur est fait par cette decision qui , si elle etait maintenue , pourrait en plus fonder l ' ouverture d ' une action en indemnite contre bp devant les juridictions nationales ;

12attendu que les articles 15 , paragraphe 1 , et 16 , paragraphe 1 , du reglement n 17 prevoient que la commission ' peut ' , par voie de decision , infliger aux entreprises et associations d ' entreprises des amendes ou des astreintes ;

13que l ' absence de sanctions pecuniaires , dans une decision appliquant les articles 85 et 86 du traite , n ' exclut pas l ' interet du destinataire a faire verifier par la cour de justice la legalite de cette decision et a introduire ainsi un recours en annulation en vertu de l ' article 173 du traite ;

14attendu , en outre , que l ' article 103 du traite , prevoyant que ' les etats membres considerent leur politique de conjoncture comme une question d ' interet commun ' , s ' il offre a la communaute la possibilite de rencontrer , par des mesures appropriees et dans le respect des objectifs communautaires , les difficultes de la conjoncture , se situe dans le contexte des dispositions relatives a la politique economique commune et , partant , a un stade different de celui des dispositions du traite relatives aux regles de concurrence , telles que les articles 85 et 86 ;

15que , des lors , l ' absence d ' une reglementation adequate , fondee notamment sur l ' article 103 du traite et permettant d ' adopter des mesures appropriees a la conjoncture , si elle revele une meconnaissance du principe de la solidarite communautaire , inscrit parmi les fondements de la communaute , et une carence d ' autant plus grave que le paragraphe 4 de l ' article 103 precise expressement que ' les procedures prevues au present article s ' appliquent egalement en cas de difficultes survenues dans l ' approvisionnement en certains produits ' , ne saurait cependant dispenser la commission de son obligation de veiller , en toutes circonstances , tant dans des conditions normales que dans des conditions caracterisees de marche , lorsque la position concurrentielle des operateurs est particulierement menacee , au respect scrupuleux de l ' interdiction de l ' article 86 du traite ;

16attendu que la decision attaquee conclut a l ' existence en l ' espece d ' une position dominante detenue non seulement par bp a l ' egard de ses acheteurs , mais aussi par chacune des grandes compagnies petrolieres internationales qui raffinent ou font raffiner aux pays-bas , a l ' egard de leur clientele respective ;

17que la motivation de cette conclusion est fondee essentiellement par des considerations de caractere general tenant aux conditions de l ' ensemble du marche neerlandais , au cours de la crise , en ce qui concerne l ' approvisionnement en produits petroliers , et a l ' etat des relations commerciales qui , dans un marche tel que celui de l ' espece , s ' instaureraient inevitablement entre ' les vendeurs detenant des parts de marche importantes et ayant des disponibilites , et leurs acheteurs ' ;

18attendu qu ' il importe d ' examiner en premier lieu si , a supposer meme que des conditions de marche caracterisees , telles que celles de l ' espece , aient effectivement assure aux grandes compagnies petrolieres implantees aux pays-bas une position dominante dans le territoire de cet etat membre , vis – a-vis de leur clientele respective , les elements de fait et de droit invoques par la commission , pour caracteriser plus specialement le comportement individuel de bp au cours de la crise , permettent de considerer ce comportement comme abusif au sens de l ' article 86 du traite ;

19attendu que la decision attaquee fait grief a bp d ' avoir exploite abusivement la position dominante qu ' elle aurait detenue sur le marche concerne , en reduisant ses livraisons a abg d ' une maniere substantielle et dans une proportion nettement plus marquee que celle appliquee aux livraisons a tous ses autres clients , sans pouvoir faire valoir des justifications objectives ;

20qu ' elle reproche ainsi a cette societe d ' avoir inflige a abg un desavantage certain , immediat et substantiel dans sa position sur le marche et d ' avoir tenu un comportement susceptible de mettre en cause l ' existence d ' abg ;

21que , tout en admettant la possibilite pour les entreprises en position dominante de prendre en consideration certaines particularites et certaines differences dans la situation de leurs clients , ladite decision affirme que , pour eviter des abus au sens de l ' article 86 du traite , une entreprise en position dominante doit repartir ' equitablement ' les quantites disponibles entre tous ses acheteurs ;

22qu ' aux fins de cette repartition , il est precise qu ' en cas de crise generalisee d ' approvisionnement , toutes les societes independantes sont obligees de faire recours en premier lieu a leurs fournisseurs habituels , et que les reductions dans l ' approvisionnement des acheteurs en periode de penurie seraient a operer sur la base d ' une periode de reference fixee a l ' annee precedant la crise ;

23que , compte tenu de tous ces elements , la decision conclut que bp aurait effectue une discrimination a l ' egard d ' abg , les avances d ' essence sur petrole brut consenties par bp a abg ne justifiant pas en l ' espece un traitement ' different ' d ' abg par rapport aux autres clients ;

24attendu qu ' il est constant que , le 21 novembre 1972 , bp a denonce l ' accord existant depuis 1968 avec abg et a ainsi mis fin a ses relations commerciales avec cette societe en ce qui concerne son approvisionnement en essence – moteur ;

25que , suite a la resiliation de cet accord , confirmee par un echange de lettres entre bp et abg du 17 janvier 1973 , cette derniere societe a cherche , sur le conseil notamment du gouvernement neerlandais , d ' acheter du petrole brut sur le marche international pour le faire raffiner ;

26qu ' il a ete convenu , en outre , entre bp et abg que cette derniere pourrait utiliser les capacites de raffinage de bp pour obtenir de l ' essence-moteur a partir de son propre petrole brut ;

27que , compte tenu de cet accord , et abg ayant eprouve , des avant la crise , des difficultes a s ' approvisionner elle-meme en brut , bp lui a consenti des avances d ' essence jusqu ' a concurrence de 250 000 m(3 ) de petrole brut de sa propriete , qu ' abg devait restituer avant le 1 janvier 1974 ;

28qu ' il ressort de la decision attaquee que la denonciation par bp , en novembre 1972 , de ses relations commerciales avec abg se situe dans le cadre du regroupement des activites operationnelles de bp , rendu necessaire par la nationalisation d ' une grande partie des interets de cette societe dans le secteur de la production , ainsi que par la prise de participation des etats producteurs dans ses activites d ' extraction , et s ' explique , de ce fait , par des considerations etrangeres a ses relations avec abg ;

29qu ' il s ' ensuit qu ' au moment de la crise , et deja a partir de novembre 1972 , la position d ' abg vis-a-vis de bp n ' etait plus , pour l ' approvisionnement en essence-moteur , celle d ' un client contractuel , mais celle d ' un client occasionnel ;

30que le principe affirme par la decision attaquee , selon lequel les reductions d ' approvisionnement auraient du etre operees sur la base d ' une periode de reference fixee a l ' annee precedant la crise , s ' il peut s ' expliquer dans le cas ou des relations continues d ' approvisionnement ont ete maintenues , au cours de cette periode , entre vendeur et acheteur , ne saurait s ' appliquer lorsque le fournisseur a cesse , au cours de la meme periode , d ' entretenir de telles relations avec son acheteur , compte tenu notamment de ce que les plans de toute entreprise sont bases normalement sur des previsions raisonnables ;

31que , d ' autre part , les avances d ' essence sur petrole brut consenties par bp en vertu de l ' accord en ' processing ' , se situant dans le cadre d ' un accord dont l ' objet etait uniquement le raffinage du petrole brut fourni par abg et non l ' approvisionnement de celle-ci en essence-moteur , ne sauraient servir d ' argument valable pour assimiler en l ' espece la position d ' abg vis-a-vis de bp a celle d ' un client traditionnel de celle-ci , au cours de la periode de reference precitee ;

32que , pour toutes ces raisons , la position d ' abg vis-a-vis de bp etant , depuis plusieurs mois avant le declenchement de la crise , celle d ' un acheteur occasionnel , on ne saurait faire grief a bp de lui avoir applique , pendant la crise , un traitement moins favorable que celui reserve a sa clientele traditionnelle ;

33que , vu la rarefaction generalisee des produits petroliers pendant la periode consideree et la situation de contrainte dans laquelle se trouvait l ' ensemble du marche neerlandais , l ' application a abg par bp d ' un taux de reduction identique ou tres proche de celui applique aux clients traditionnels se serait traduite par une diminution importante des livraisons auxquelles ces clients s ' attendaient ;

34qu ' une obligation pour le fournisseur d ' appliquer , en periode de penurie , un taux de reduction similaire dans les livraisons a tous ses acheteurs , sans egard aux engagements contractes envers sa clientele traditionnelle , ne pourrait decouler que de mesures adoptees dans le cadre du traite , notamment de son article 103 , ou , a defaut , par les autorites nationales ;

35attendu qu ' en l ' absence de telles mesures communautaires , les autorites nationales neerlandaises ont , dans le cadre de la ' distributiewet ' de 1939 , institue le 13 novembre 1973 le ' rijksbureau voor aardolie produkten ' ( rbap ) , ci-dessus mentionne , en vue de faire face aux difficultes rencontrees par les acheteurs de produits petroliers au cours de la crise ;

36que , selon une communication officielle publiee au staatscourant neerlandais du 14 novembre 1973 , le rbap avait pour tache de regler l ' approvisionnement en produits petroliers et , si l ' evolution de la situation l ' exigeait , de preparer une eventuelle distribution de ces produits et de l ' executer le moment venu ;

37qu ' il ressort de la description faite par les autorites neerlandaises et reproduite par la decision attaquee que , tant au cours de la periode du 12 janvier au 4 fevrier 1974 qu ' en dehors de cette periode , le rbap a soutenu les consommateurs ou les negociants qui se trouvaient en difficulte ;

38qu ' a ces fins , le rbap a etabli , des le debut , un programme special de repartition , en vue de pourvoir aux besoins d ' abg , sans pour autant astreindre les grandes compagnies petrolieres , y compris bp , a appliquer un taux de reduction similaire dans les livraisons a tous les acheteurs ;

39que , par l ' intermediaire du rbap , abg a pu , pendant la periode de penurie , avoir acces , pour son approvisionnement en essence-moteur , a d ' autres grandes societes petrolieres reunies dans l ' ' olie contact commissie ' ( occ ) ;

40que , par ailleurs , si l ' intervention du rbap n ' a pas eu de caractere contraignant , mais s ' est plutot limitee a un appel aux contributions volontaires des compagnies petrolieres , il n ' en reste pas moins qu ' abg a trouve aupres des autorites nationales , agissant d ' abord par le canal du rbap et ensuite directement par le ministre des affaires economiques , un soutien constant qui , au fur et a mesure que ses difficultes s ' aggravaient , s ' est traduit par une intervention de plus en plus marquee , comportant la prise en charge par le rbap des besoins en essence-moteur des clients non contractuels d ' abg , la constitution d ' un pool destine a l ' approvisionnement exclusif d ' abg et , lorsque la situation d ' abg est devenue critique , des decisions contraignantes d ' approvisionnement adressees aux grandes compagnies petrolieres ;

41que l ' annexe 1 de la decision laisse , en outre , apparaitre qu ' au cours de la periode de penurie , a l ' exclusion du mois de fevrier 1974 , abg a pu recevoir , en dehors des compagnies petrolieres reunies au sein de l ' occ , des quantites d ' essence- moteur de la part de 13 autres societes representant , pendant les trois premiers mois de la crise , de 32,5 % a 37 % de son approvisionnement normal ;

42qu ' il est enfin constant que , grace a ce soutien et aux possibilites d ' approvisionnement offertes par le marche , en dehors des fournitures provenant de bp , abg a pu , au cours de la crise , disposer d ' un approvisionnement qui , quoique limite en raison notamment de la rarefaction generalisee des produits , l ' a pourtant mise en mesure de surmonter les difficultes de la crise ;

43qu ' au vu de ces circonstances , il n ' apparait donc pas que bp ait commis , en l ' occurrence , une exploitation abusive de position dominante a l ' egard d ' abg , au sens de l ' article 86 du traite ;

44que , dans ces conditions , il y a lieu d ' annuler la decision attaquee ;

Sur les depens

45attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

46que la partie defenderesse ayant succombe dans ses moyens , il y a lieu de la condamner aux depens ;

La cour

Declare et arrete :

1 ) la decision de la commission du 19 avril 1977 ( 77/327/cee ) , publiee au journal officiel des communautes europeennes n l 117 du 9 mai 1977 , page 1 , est annulee ;

2 ) la partie defenderesse est condamnee aux depens de l ' instance .