61978j0152

1 . libre circulation des marchandises – restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – reglementation de la publicite de certains produits – restriction indirecte a la commercialisation des produits importes – interdiction

( traite cee , art . 30 )

2 . libre circulation des marchandises – derogations – protection de la sante des personnes – limites – reglementation de la publicite des boissons alcooliques defavorisant les produits importes – discrimination arbitraire

( traite cee , art . 36 )

1 . une limitation apportee , par une legislation nationale , aux possibilites de publicite pour certains produits , bien qu ' elle ne conditionne pas directement les importations , est cependant de nature a restreindre le volume de celles-ci par le fait qu ' elle affecte les possibilites de commercialisation pour les produits importes . elle peut donc constituer une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative au sens de l ' article 30 du traite cee .

2 . une legislation restrictive de la publicite des boissons alcoolisees , bien qu ' elle soit , dans son principe , justifiee par des preoccupations inherentes a la sauvegarde de la sante publique , n ' en constitue pas moins une discrimination arbitraire dans le commerce entre les etats membres , au sens de l ' article 36 du traite cee , dans la mesure ou elle admet la publicite en faveur de certains produits nationaux alors que la publicite pour des produits presentant des caracteristiques comparables , mais originaires d ' autres etats membres , se trouve restreinte ou entierement interdite .

Dans l ' affaire 152/78 ,

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique m . rene-christian beraud , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , m . mario cervino , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie requerante ,

Contre

Republique francaise , representee , pour la procedure ecrite par m . guy ladreit de lacharriere , directeur , et pour la procedure orale par m . noel museux , directeur adjoint de la direction des affaires juridiques au ministere des affaires etrangeres , en qualite d ' agents , ayant elu domicile a luxembourg au siege de l ' ambassade de france ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet de faire reconnaitre qu ' en reglementant , de maniere discriminatoire , la publicite des boissons alcooliques , la republique francaise a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 30 du traite cee ,

1 par requete du 6 juillet 1978 , la commission a introduit , en vertu de l ' article 169 du traite cee , un recours visant a faire constater que la republique francaise , en reglementant de facon discriminatoire la publicite des boissons alcooliques et en maintenant ainsi des obstacles a la liberte des echanges intracommunautaires , a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 30 du traite cee .

2 le recours vise plus particulierement les articles l 17 et l 18 du ' code des debits de boissons et des mesures contre l ' alcoolisme ' ( appele ci-apres le code ), qui ont pour objet de reglementer la publicite des boissons alcooliques . la commission fait valoir que ce regime aurait ete amenage de telle maniere que la publicite en faveur de certains produits alcooliques importes serait prohibee ou soumise a des limitations , alors qu ' elle serait entierement libre pour les produits nationaux concurrents . cet effet de discrimination serait la consequence de la repartition en categories des boissons alcooliques par l ' article l 1 du code et de l ' application differenciee , a ces categories , des dispositions citees , relatives a la reglementation de la publicite . ces restrictions a la commercialisation des produits en cause , originaires d ' autres etats membres , seraient a qualifier de mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives et elles seraient , comme telles , prohibees par l ' article 30 du traite cee .

3 l ' article l 1 du code repartit les boissons , en vue de la reglementation de leur fabrication , de leur mise en vente et de leur consommation en cinq groupes , le premier de ces groupes englobant les boissons non alcooliques , les autres groupes les boissons alcooliques . cer derniers groupes sont definis en ces termes par l ' article l 1 :

' 2* boissons fermentees non distillees , a savoir : le vin , la biere , le cidre , le poire , l ' hydromel , auquelles sont joints les vins doux naturels beneficiant du regime fiscal des vins , ainsi que les cremes de cassis et les jus de fruits ou de legumes fermentes comportant de 1 a 3 degres d ' alcool ;

3*vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2 , vins de liqueur , aperitifs a base de vin et liqueurs de fraises , framboises , cassis ou cerises , ne titrant pas plus de 18 degres d ' alcool pur ;

4*les rhums , les tafias , les alcools provenant de la distillation des vins , cidres , poires ou fruits , et ne supportant aucune addition d ' essence , ainsi que les liqueurs edulcorees au moyen de sucre , de glucose ou de miel a raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisees et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d ' un demi-gramme d ' essence par litre ;

5*toutes les autres boissons alcooliques . '

4 quant au regime de la publicite , il resulte de l ' article l 17 du code qu ' il est interdit d ' effectuer une publicite , sous quelque forme qu ' elle se presente , en faveur des boissons du cinquieme groupe . compte tenu du systeme de l ' article l 1 sont des lors interdits de publicite tous les produits alcooliques qui ne sont pas expressement mentionnes comme faisant partie des groupes 2 , 3 ou 4 .

5 aux termes de l ' article l 18 , la publicite relative aux boissons du groupe 3 est libre lorqu ' elle indique exclusivement la denomination et la composition du produit , le nom et l ' adresse du fabricant , des agents et depositaires . le conditionnement de ces boissons ne peut etre reproduit que s ' il ne comporte pas d ' autres indications que celles qui viennent d ' etre mentionnees . il resulte de l ' article l 1 que cette reglementation restrictive de la publicite concerne les vins doux naturels autres que ceux qui sont classes au groupe 2 , les vins de liqueur , les aperitifs a base de vin et liqueurs de fraises , framboises , cassis ou cerises , ne titrant pas plus de 18 degres d ' alcool pur .

6 en l ' absence de toute restriction , la publicite est libre pour les boissons alcooliques des groupes 2 et 4 , c ' est-a-dire , d ' une part , pour le vin , la biere , le cidre , les vins doux naturels beneficiant du regime fiscal des vins , ainsi que pour les cremes de cassis et les jus de fruits fermentes et , d ' autre part , pour les rhums , les tafias , les alcools provenant de la distillation des vins , cidres , poires ou fruits , ainsi que pour les liqueurs edulcorees .

7 la commission estime que la classification de l ' article l 1 , combinee avec les articles l 17 et l 18 , conduit a defavoriser , en matiere de publicite , plusieurs produits importes par rapport aux produits nationaux concurrents .

8 elle releve , en particulier , qu ' en vertu de ce systeme les vins doux naturels beneficiant du regime fiscal des vins – avantage auquel sont admis les seuls vins doux nationaux – jouissent egalement de l ' avantage d ' une publicite entierement libre , alors que les vins doux naturels et vins de liqueur importes sont soumis a un regime de publicite restreinte .

9 elle fait valoir encore que les rhums et les alcools provenant de la distillation des vins , cidres , poires ou fruits , ainsi que les liqueurs edulcorees jouissent d ' une liberte entiere en ce qui concerne la publicite , alors que de nombreux produits concurrents , parmi eux notamment les alcools de grain , comme le whisky et le genievre , dont la presque totalite est importee , sont frappes d ' une interdiction de publicite .

10 le gouvernement francais fait valoir pour sa defense deux ordres d ' arguments : d ' une part , la reglementation de la publicite ne serait , dans son ensemble , pas plus favorable pour les produits francais que pour les produits importes et n ' enfreindrait donc pas l ' article 30 du traite ; d ' autre part , ce regime aurait pour finalite la preservation de la sante publique et la lutte contre l ' alcoolisme et releverait des lors de l ' article 36 du traite .

Sur l ' application de l ' article 30 du traite

11 il y lieu de faire remarquer , a titre preliminaire , qu ' il n ' est pas conteste entre parties qu ' une limitation apportee aux possibilites de publicite pour certains produits peut constituer une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative au sens de l ' article 30 du traite . une telle limitation , bien qu ' elle ne conditionne pas directement les importations , est cependant de nature a restreindre le volume de celles-ci par le fait qu ' elle affecte les possibilites de commercialisation pour les produits importes . la question qui se trouve en discussion consiste des lors a savoir si les interdictions et restrictions de publicite etablies par la legislation francaise defavorisent l ' importation de produits alcooliques d ' autres etats membres .

12 a cet egard , le gouvernement francais fait valoir que les prohibitions et restrictions de publicite critiquees par la commisison touchent egalement d ' importantes categories de boissons francaises . ainsi , les alcools anises , dont la consommation serait particulierement importante en france , seraient entierement interdits de publicite , a l ' egal des autres boissons tombant dans la cinquieme categorie . quant aux limitations de publicite imposees aux boissons de la troisieme categorie , le gouvernement francais soutient que de nombreux aperitifs a base de vin , meme s ' ils portent des marques d ' apparence etrangere , sont en fait des produits francais . on ne saurait donc parler ici de discrimination , alors que les categories prevues par le code s ' appliquent de maniere objective selon les proprietes des divers produits et que les prohibitions et restrictions de publicite concernent un nombre appreciable de produits francais a l ' egal des produits importes .

13 cette defense du gouvernement francais ne saurait etre retenue . en effet , s ' il est vrai que le systeme institue par le code a pour effet de soumettre a des prohibitions ou restrictions de publicite un certain nombre de produits nationaux , et parmi eux des produits de grande consommation , il n ' en reste pas moins qu ' il comporte en meme temps d ' incontestables traits discriminatoires . en particulier , il convient de relever le fait qu ' a la faveur de leur assimilation fiscale aux vins , les vins doux naturels francais jouissent d ' un regime de libre publicite , alors que les vins doux naturels et les vins de liqueur importes sont soumis a un regime de publicite restreinte . de meme , alors que des alcools distilles typiques de la production nationale , a savoir les rhums et les alcools provenant de la distillation des vins , cidres ou fruits , jouissent d ' une entiere liberte en matiere de publicite , celle-ci est interdite pour des produits similaires , qui sont essentiellement des produits d ' importation , notamment les alcools de grain comme le whisky et le genievre . en ce qui concerne les rapports de similitude et de concurrence entre les produits mentionnes , il suffit de renvoyer a l ' arret que la cour a rendu entre les memes parties le 27 fevrier 1980 , dans l ' affaire 168/78 , relative au regime fiscal des eaux-de-vie .

14 il apparait de ce qui precede que , meme en admettant qu ' un nombre appreciable de produits nationaux tombent sous les prohibitions et les restrictions de publicite prevues par les articles l 17 et l 18 du code , il n ' en reste pas moins que les classifications qui determinent l ' application de ces dispositions defavorisent les produits importes d ' autres etats membres par rapport aux produits nationaux et constituent des lors une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative interdite par l ' article 30 du traite .

Sur l ' application de l ' article 36 du traite

15 en second lieu , le gouvernement francais attire l ' attention sur le role que jouent les interdictions et restrictions de publicite dans la lutte contre l ' alcoolisme et dans la defense de la sante publique . le gouvernement francais est d ' avis qu ' a ce titre la legislation contestee est couverte par l ' article 36 du traite cee , aux termes duquel les dispositions relatives a la libre circulation des marchandises ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d ' importation justifiees par des raisons de protection de la sante et de la vie des personnes . le gouvernement francais explique a ce sujet que la legislation contestee par la commission serait basee sur la distinction entre les boissons consommees habituellement a des fins ' aperitives ' et les boissons consommees a des fins ' digestives ' , etant entendu que ce sont surtout les premieres , du fait qu ' elles sont prises a jeun , qui constituent un danger pour la sante publique . or , le systeme du code serait amenage de telle maniere que les prohibitions et restrictions de publicite s ' appliqueraient en premier lieu a la categorie des boissons aperitives , telles que les aperitifs a base de vin enrichi , les pastis et le whisky . quant aux alcools distilles de la quatrieme categorie , dont la publicite est libre , il s ' agirait d ' alcools consommes en tant que digestifs et , comme tels , moins nocifs pour la sante .

16 une observation preliminaire s ' impose en ce qui concerne la distinction entre boissons ' aperitives ' et ' digestives ' . ainsi que la cour a eu l ' occasion de le faire remarquer dans l ' arret du 27 fevrier 1980 , deja cite , cette distinction ne constitue pas un critere utile en vue d ' apprecier les rapports de concurrence entre les differentes categories de boissons alcoolisees . ces observations , formulees dans le cadre d ' un litige relatif au regime fiscal des boissons en question , s ' appliquent , par identite de motifs , a l ' appreciation des entraves de caractere commercial , visees par les articles 30 et 36 du traite .

17 par contre , l ' existence du lien etabli par le gouvernement francais entre la reglementation de la publicite des boissons alcoolisees et la lutte contre l ' alcoolisme doit etre reconnue . il n ' est , en effet , pas contestable que la publicite constitue une incitation a la consommation et que la reglementation litigieuse n ' est des lors pas indifferente du point de vue des besoins de la sante publique , reconnus par l ' article 36 du traite . il y a lieu cependant de faire remarquer qu ' il est expressement specifie , dans le meme article , que les interdictions ou restrictions de ce genre ' ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire , ni une restriction deguisee dans le commerce entre les etats membres ' .

18 or , on ne saurait contester le fait que plusieurs boissons alcoolisees dont la publicite est libre selon la legislation francaise ont , du point de vue de la sante publique , les memes effets nocifs , en cas de consommation excessive , que des produits similaires importes qui , en tant que tels , sont soumis a des interdictions ou restrictions de publicite . s ' il est vrai que des motivations relatives a la sauvegarde de la sante publique ne sont pas absentes de la legislation critiquee , il n ' en reste pas moins que celle-ci a pour effet de reporter surtout sur les produits importes l ' effort visant a enrayer une consommation excessive d ' alcool . il apparait donc que la legislation contestee , bien qu ' elle soit , dans son principe , justifiee par des preoccupations inherentes a la sauvegarde de la sante publique , n ' en constitue pas moins une discrimination arbitraire dans le commerce entre les etats membres , dans la mesure ou elle admet la publicite en faveur de certains produits nationaux alors que la publicite pour des produits presentant des caracteristiques comparables , mais originaires d ' autres etat membres , se trouve restreinte ou entierement interdite . une legislation restrictive de la publicite des boissons alcoolisees n ' est conforme aux exigences de l ' article 36 que si elle s ' applique de maniere identique a toutes les boissons concernees , quelle que soit leur origine .

19 cette defense du gouvernement de la republique francaise doit des lors etre egalement ecartee .

20 il en resulte que le manquement de la republique francaise doit etre constate en raison du fait que la reglementation de la publicite des boissons alcoolisees prevue par les articles l 17 et l 18 du code francais des debits de boissons , combines avec l ' article l 1 du meme code , est contraire a l ' article 30 du traite cee en ce qu ' elle comporte une restriction indirecte a l ' importation de produits alcooliques originaires d ' autres etats membres , dans la mesure ou la commercialisation de ces produits est soumise a des dispositions plus rigoureuses , en droit ou en fait , que celles qui s ' appliquent aux produits nationaux ou concurrents .

Sur les depens

21 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens . la partie defenderesse ayant succombee en ses moyens , il y a lieu de la condamner aux depens .

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) la republique francaise , en reglementant d ' une maniere discriminatoire la publicite des boissons alcooliques et en maintenant ainsi des obstacles a la liberte des echanges intracommunautaires , a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 30 du traite cee .

2 ) la republique francaise est condamnee aux depens .