61978j0169

1 . dispositions fiscales – impositions interieures dispositions du traite – objet

( traite cee, art . 95 )

2 . dispositions fiscales – impositions interieures – interdiction de discrimination entre produits importes et produits nationaux similaires – produits similaires – notion – interpretation – criteres

( traite cee, art . 95, alinea 1 )

3 . dispositions fiscales – impositions interieures – impositions de nature a proteger indirectement d’ autres productions – produits concurrents – criteres d’ appreciation

( traite cee, art . 95, alinea 2 )

4 . dispositions fiscales – impositions interieures – octroi d’ avantages fiscaux a des produits nationaux – admissibilite – conditions – extension aux produits importes d’ autres etats membres

( traite cee, art . 95 )

5 . dispositions fiscales – impositions interieures – produits similaires – produits concurrents – criteres d’ appreciation – classifications du tarif douanier commun – nomenclature des statistiques douanieres – criteres non decisifs

( traite cee, art . 95, alineas 1 et 2 )

1 . dans le systeme du traite cee , les dispositions de l ' article 95 , alineas 1 et 2 constituent un complement des dispositions relatives a la suppression des droits de douane et des taxes d ' effet equivalent . elles ont pour but d ' assurer la libre circulation des marchandises entre les etats membres , dans des conditions normales de concurrence , par l ' elimination de toute forme de protection pouvant resulter de l ' application d ' impositions interieures discriminatoires a l ' egard des produits originaires d ' autres etats membres . l ' article 95 doit garantir la parfaite neutralite des impositions interieures au regard de la concurrence entre produits nationaux et produits importes .

2 . l ' article 95 , alinea 1 doit recevoir une interpretation large , de maniere a permettre d ' apprehender tous les procedes fiscaux qui porteraient atteinte a l ' egalite de traitement entre les produits nationaux et les produits importes ; il convient donc d ' interpreter de maniere suffisamment souple la notion de « produits similaires » . sont a considerer comme similaires des produits qui presentent , au regard des consommateurs , des proprietes analogues ou repondent aux memes besoins . c ' est des lors en fonction d ' un critere non d ' identite rigoureuse , mais d ' analogie et de comparabilite dans l ' utilisation qu ' il convient de determiner le champ d ' application du premier alinea de l ' article 95 .

3 . l ' alinea 2 de l ' article 95 a pour fonction d ' apprehender toute forme de protectionnisme fiscal indirect dans le cas de produits qui , sans etre similaires au sens de l ' alinea premier , se trouvent neanmoins , avec certaines productions du pays d ' importation , dans un rapport de concurrence meme partielle , indirecte ou potentielle . il suffit , pour l ' application de cette disposition , que le produit importe se trouve en concurrence avec la production nationale protegee en raison d ' une ou de plusieurs utilisations economiques , meme a defaut de remplir pleinement la condition de similitude exigee par l ' article 95 , alinea 1 .

Alors que le critere d ' appreciation indique par l ' alinea 1 consiste dans la comparaison des charges fiscales , que ce soit en fonction du taux , des conditions d ' assiette ou d ' autres modalites d ' application , l ' alinea 2 , compte tenu de la difficulte d ' etablir des comparaisons suffisamment precises entre les produits en cause , s ' attache a un critere plus global , a savoir le caractere protecteur d ' un systeme d ' impositions interieures .

4 . si le droit communautaire , en son etat actuel , n ' interdit pas certaines exonerations ou certains allegements fiscaux , notamment lorsqu ' ils ont pour objet de permettre le maintien de productions ou d ' entreprises qui , sans ces faveurs fiscales particulieres , ne seraient plus rentables en raison de l ' elevation des couts de production , la legitimite de ces pratiques est soumise a la condition que les etats membres qui font usage de ces possibilites en etendent le benefice , de maniere non discriminatoire et non protectrice , aux produits importes se trouvant dans les memes conditions .

5 . les classifications du tarif douanier commun , concues en vue des echanges exterieurs de la communaute , ne fournissent pas d ' indications decisives pour apprecier si differents produits presentent entre eux , soit un rapport de similitude au sens de l ' article 95 , alinea 1 du traite cee , soit un rapport de concurrence , meme partielle , indirecte ou potentielle , au sens du deuxieme alinea de cette disposition .

La meme constatation s ' applique aux statistiques douanieres , dont le but est d ' enregistrer l ' ampleur des mouvements de marchandises relevant des differentes positions du tarif .

Dans l ' affaire 169/78 ,

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . antonino abate , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , m . mario cervino , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie requerante ,

Contre

Republique italienne , representee , pour la procedure ecrite , par m . l ' ambassadeur adolfo maresca , en qualite d ' agent , assiste de m . mario fanelli , avvocato dello stato , et , pour la procedure orale , par m . ivo maria braguglia , avvocato dello stato , ayant elu domicile a luxembourg au siege de l ' ambassade d ' italie ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet de faire reconnaitre qu ' en percevant , sous forme de bandelettes fiscales , une taxe differentielle qui penalise les eaux-de-vie importees , la republique italienne a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 95 du traite cee ,

1 par requete du 7 aout 1978 , la commission a introduit , en vertu de l ' article 169 du traite cee , un recours visant a faire constater que la republique italienne , en appliquant une taxation differentielle en matiere d ' eaux-de-vie , a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 95 du traite cee .

2 simultanement , la commission a saisi la cour de recours contre le royaume de danemark et la republique francaise portant sur des problemes de meme nature . les requetes comportent , dans les trois cas , certaines considerations generales dont il resulte que ces recours forment partie d ' une action d ' ensemble visant a assurer le respect , par les etats concernes , des engagements que leur impose le traite en la matiere . il apparait des lors indique de tirer au clair , prealablement , certaines questions de principe , communes aux trois affaires , en ce qui concerne l ' interpretation de l ' article 95 au regard des particularites du marche des eaux-de-vie.

Sur l ' interpretation de l ' article 95

3 aux termes de l ' article 95 , alinea 1 , ' aucun etat membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres etats membres d ' impositions interieures , de quelque nature qu ' elles soient , superieures a celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires . ' il est ajoute , a l ' alinea 2 , qu ' ' en outre , aucun etat membre ne frappe les produits des autres etats membres d ' impositions interieures de nature a proteger indirectement d ' autres productions ' .

4 dans le systeme du traite , les dispositions citees constituent un complement des dispositions relatives a la suppression des droits de douane et des taxes d ' effet equivalent . elles ont pour but d ' assurer la libre circulation des marchandises entre les etats membres dans des conditions normales de concurrence , par l ' elimination de toute forme de protection pouvant resulter de l ' application d ' impositions interieures discriminatoires a l ' egard de produits originaires d ' autres etats membres . ainsi que la commission l ' a expose avec raison , l ' article 95 doit garantir la parfaite neutralite des impositions interieures au regard de la concurrence entre produits nationaux et produits importes.

5 la regle de base en la matiere est constituee par l ' alinea 1 de l ' article 95 , qui est fonde sur une comparaison des charges fiscales incombant aux produits nationaux et aux produits importes pouvant etre qualifies de ' similaires ' . cette disposition , ainsi que la cour a eu l ' occasion de la souligner dans son arret hansen & balle , du 10 octobre 1978 ( affaire 148/77 , recueil 1978 p . 1787 ), doit recevoir une interpretation large , de maniere a permettre d ' apprehender tous les procedes fiscaux qui porteraient atteinte a l ' egalite de traitement entre les produits nationaux et les produits importes . il convient donc d ' interpreter de maniere suffisamment souple la notion de ' produits similaires ' . la cour a precise dans l ' arret rewe , du 17 fevrier 1976 ( affaire 45/75 , recueil 1976 p . 181 ), qu ' il y a lieu de considerer comme similaires des produits qui ' presentent au regard des consommateurs des proprietes analogues ou repondent aux memes besoins ' . c ' est , des lors , en fonction d ' un critere non d ' identite rigoureuse , mais d ' analogie et de comparabilite dans l ' utilisation qu ' il convient de determiner le champ d ' application du premier alinea de l ' article 95 .

6 l ' alinea 2 de l ' article 95 a pour fonction d ' apprehender en outre toute forme de protectionnisme fiscal indirect dans le cas de produits qui , sans etre similaires au sens de l ' alinea 1 , se trouvent neanmoins , avec certaines productions du pays d ' importation , dans un rapport de concurrence meme partielle , indirecte ou potentielle . la cour a deja mis en evidence certains aspects de cette disposition dans son arret fink-frucht , du 4 avril 1968 ( affaire 27/67 , recueil 1968 p . 327 ), ou il est indique qu ' il suffit , pour l ' application du deuxieme alinea de l ' article 95 , que le produit importe se trouve en concurrence avec la production nationale protegee en raison d ' une ou de plusieurs utilisations economiques , meme a defaut de remplir pleinement la condition de similitude exigee par l ' article 95 , alinea 1 .

7 alors que le critere d ' appreciation indique par l ' alinea 1 consiste dans la comparaison des charges fiscales , que ce soit en fonction du taux , des modalites d ' assiette ou d ' autres modalites d ' application , l ' alinea 2 , compte tenu de la difficulte d ' etablir des comparaisons suffisamment precises entre les produits en cause , s ' attache a un critere plus global , a savoir le caractere protecteur d ' un systeme d ' impositions interieures.

8 l ' application en l ' espece du critere de similitude , qui determine le champ d ' application de l ' interdiction de l ' article 95 , alinea 1 , a donne lieu a des divergences d ' appreciation entre parties . selon la commission , toutes les eaux-de-vie , quelles que soient les matieres premieres utilisees pour leur fabrication , presentent des proprietes analogues et satisfont essentiellement aux memes exigences des consommateurs . des lors , quelles que soient les caracteristiques specifiques des divers produits entrant dans cette categorie et quelles que soient les habitudes de consommation dans les differentes regions de la communaute , les eaux-de-vie en tant que produits finis representeraient , au regard du consommateur , un marche unique . il est a noter que cette conception se traduit dans les propositions que la commission a soumises au conseil en vue de l ' etablissement d ' une organisation commune du marche de l ' alcool , fondee sur l ' application d ' un taux d ' imposition unique pour tous les produits en cause , en fonction de leur teneur en alcool pur.

9 cette conception est contestee par les gouvernements des trois etats membres defendeurs . a leur avis , il est possible de discerner , parmi les eaux-de-vie , differentes categories de produits qui se distinguent en fonction soit des matieres premieres utilisees , soit de leurs caracteristiques typiques , soit des habitudes de consommation observees dans les differents etats membres.

10 a ce sujet , la commission fait toutefois observer que l ' appreciation des caracteristiques des differentes boissons alcooliques , de meme que les habitudes de consommation , sont variables dans l ' espace et dans le temps et que de tels elements ne sauraient fournir des criteres d ' appreciation valables dans la perspective de la communaute , prise dans son ensemble . elle attire au surplus l ' attention sur le danger de cristalliser de telles habitudes a la faveur de classifications fiscales etablies par les etats.

11 ces theses appellent , de la part de la cour , la prise de position suivante . l ' application des dispositions de l ' article 95 aux situations nationales particulieres qui font l ' objet des recours introduits par la commission doit etre envisagee dans la perspective de l ' etat general du marche des boissons alcooliques dans la communaute . a ce sujet , il convient de tenir compte de trois ordres de considerations :

A ) on ne saurait , tout d ' abord , perdre de vue le fait que tous les produits en cause , quelles que soient par ailleurs leurs caracteristiques particulieres , presentent des traits generiques communs . tous sont issus du procede de la distillation ; tous comportent , comme element caracteristique principal , la presence d ' alcool apte a la consommation humaine a un degre relativement eleve de concentration . il en resulte qu ' a l ' interieur du groupe plus large des boissons alcooliques , les eaux-de-vie forment un ensemble identifiable , uni par des caracteristiques communes;

B ) nonobstant ces traits communs , il est possible de distinguer , a l ' interieur de cet ensemble , des produits qui presentent des caracteristiques propres plus ou moins prononcees . celles-ci derivent soit des matieres premieres utilisees ( sous ce rapport on peut distinguer notament les alcools de vin , de fruits , de cereales et de canne ), soit des procedes de fabrication , soit encore des substances aromatiques surajoutees . ces caracteristiques propres permettent effectivement de definir des varietes typiques d ' eaux-de-vie , au point que certaines d ' entre elles sont meme protegees par des appellations d ' origine;

C ) en meme temps , on ne peut cependant pas perdre de vue la presence , parmi les eaux-de-vie , a cote de produits bien definis et servant a des usages relativement precis , d ' autres produits aux caracteristiques moins profilees et aux usages plus diffus . il s ' agit , d ' une part , des nombreux produits derives d ' alcools dits ' neutres ' , c ' est-a-dire d ' alcools de toutes origines , y compris les alcools de melasse et de pommes de terre ; ces produits ne doivent leur individualite qu ' a des additifs aromatiques au gout plus ou moins prononce . d ' autre part , il convient d ' attirer l ' attention sur la presence , parmi les eaux-de-vie , de produits susceptibles d ' etre consommes sous des formes tres diverses , soit a l ' etat pur , soit allonges , soit encore sous forme de melanges . ces produits peuvent des lors entrer en competition avec une gamme plus ou moins large d ' autres produits alcooliques a usage plus limite . or , les trois procedures dont la cour se trouve saisie sont caracterisees par le fait que , dans chacune , interviennent , a cote d ' eaux-de-vie bien caracterisees , un ou plusieurs produits a large eventail d ' utilisation.

12 une double conclusion resulte de cette analyse du marche des eaux-de-vie . premierement , il existe , parmi les eaux-de-vie , considerees comme un ensemble global , un nombre indetermine de boissons qui doivent etre qualifiees de ' produits similaires ' au sens de l ' article 95 , alinea 1 , bien qu ' il puisse etre difficile d ' en decider dans des cas particuliers , compte tenu de la nature des facteurs impliques par des criteres de distinction tels que le gout et les habitudes de consommation . deuxiemement , meme la ou il ne serait pas possible de reconnaitre un degre suffisant de similitude entre les produits concernes , il existe neanmoins entre toutes les eaux-de-vie des traits communs suffisamment accuses pour admettre l ' existence , dans tous les cas , d ' un rapport de concurrence a tout le moins partiel ou potentiel . il en resulte que l ' application de l ' article 95 , alinea 2 , peut entrer en ligne de compte dans les cas ou le rapport de similitude entre des varietes specifiques d ' eaux-de-vie resterait douteux ou conteste.

13 il apparait de ce qui precede que l ' article 95 , pris globalement , peut jouer indistinctement pour tous les produits concernes . il suffit des lors d ' examiner si l ' application d ' un systeme fiscal national determine est de nature discriminatoire ou , le cas echeant , protecteur , c ' est-a-dire s ' il existe une difference du taux ou des modalites d ' imposition , et si cette difference est susceptible de favoriser une production nationale determinee . c ' est dans ce cadre qu ' il conviendra d ' examiner , pour chacun des recours presentes par la commission , les rapports economiques entre les produits concernes et les caracteristiques des systemes fiscaux faisant l ' objet des litiges.

14 dans les differentes procedures , les parties ont invoque , en ce qui concerne la distinction entre plusieurs categories de produits alcooliques , certaines affirmations de la cour dans l ' arret hansen & balle , cite ci-dessus , qui est intervenu a une epoque ou les presents recours etaient pendants . reference a ete faite plus particulierement a un passage de cet arret disant ' qu ' en l ' etat actuel de son evolution et en l ' absence d ' une unification ou harmonisation des dispositions pertinentes , le droit communautaire n ' interdit pas aux etats membres d ' accorder des avantages fiscaux , sous forme d ' exoneration ou de reduction de droits , a certains types d ' alcools ou a certaines categories de producteurs ' et ' que des facilites fiscales de ce genre peuvent servir . . . des fins economiques ou sociales legitimes , telles que l ' utilisation , par la distillerie , de matieres premieres determinees , le maintien de la production d ' alcools typiques de haute qualite , ou le maintien de certaines categories d ' exploitation , telles que les distilleries agricoles . '

15 certains des gouvernements defendeurs ayant invoque ces affirmations en vue de justifier leur systeme d ' imposition , la cour a interroge la commission au sujet de la compatibilite , avec le droit communautaire , de la diversification des taux d ' imposition appliques a differentes categories de boissons alcooliques , et sur ses intentions a cet egard , dans la perspective de l ' harmonisation des legislations fiscales . la commission , apres avoir reaffirme sa conception en ce qui concerne la similitude de toutes les eaux-de-vie et son intention de defendre l ' introduction , du moins en principe , d ' un taux d ' imposition unique dans les futurs reglements communautaires , attire l ' attention sur le fait que les problemes lies a l ' utilisation de certaines matieres premieres , au maintien de productions de haute qualite et a la structure economique des entreprises de fabrication , auxquels la cour a fait reference dans l ' arret cite , sont susceptibles d ' etre resolus au moyen d ' aides a la production ou de systemes de compensation entre producteurs , compte tenu de la difference du cout des matieres premieres utilisees . elle attire l ' attention sur le fait que , d ' ores et deja , cet objectif est realise dans le cadre de l ' organisation commune du marche viti-vinicole , pour ce qui est des eaux-de-vie derivees du vin . selon la commission , de tels dispositifs pourraient sauvegarder les chances , sur le marche , de certains produits defavorises par les couts de production , sans qu ' il soit necessaire de prendre recours a cet effet aux procedes de la variation des taux d ' imposition.

16 en presence de ces prises de position , la cour fait remarquer que , si elle a reconnu dans l ' arret hansen & balle – compte tenu de l ' etat d ' evolution du droit communautaire – la legitimite de certaines exonerations ou de certains allegements fiscaux , c ' est a la condition , pour les etats membres qui font usage de ces possibilites , d ' en etendre le benefice de maniere non discriminatoire aux produits importes se trouvant dans les memes conditions . il est a souligner que la legitimite de ces pratiques a ete reconnue notamment en vue de permettre le maintien de productions ou d ' entreprises qui , sans ces faveurs fiscales particulieres , ne seraient plus rentables en raison de l ' elevation des couts de production . par contre , les considerations exprimees dans l ' arret cite ne sauraient etre comprises comme pouvant legitimer des differenciations fiscales de caractere discriminatoire ou protecteur.

Sur l ' objet du litige et sur la recevabilite du recours

17 le recours introduit par la commission concerne l ' apposition , prevue par la legislation fiscale italienne – telle qu ' elle resulte des dispositions de l ' article 6 du decret-loi n 745 , du 26 octobre 1970 ( gu , p . 7193 ), enterine par la loi n 1034 , du 18 decembre 1970 ( gu , p . 8543 ) – de bandelettes fiscales sur les recipients contenant des eaux-de-vie destinees a la vente au detail . il apparait des dispositions citees que ces taux , echelonnes selon la contenance des recipients , constituent , pour les eaux-de-vie de cereales et de canne a sucre , un multiple des taux applicables aux eaux-de-vie de vin et de marc , respectivement . la commission considere ce systeme de taxation contraire aux dispositions de l ' article 95 du traite en ce que les taux d ' imposition les plus lourds frappent des produits qui sont , pour l ' essentiel , des produits importes , alors que les taux d ' imposition les plus favorables sont reserves aux eaux-de-vie de vin et de marc , productions typiquement italiennes.

18 dans sa requete , la commission releve le fait que le regime des bandelettes fiscales ne constitue que l ' un des aspects du systeme italien d ' imposition des alcools qui comporte encore d ' autres impositions , a savoir le ' droit d ' etat ' , percu au stade de la production , et la taxe sur la valeur ajoutee , percu au stade de la commercialisation . des procedures d ' infraction fondees sur l ' article 169 du traite seraient en cours en raison des aspects discriminatoires de ces deux regimes d ' imposition.

19 le gouvernement italien conteste la recevabilite du recours en raison du fait que la commission a ainsi detache la question des bandelettes fiscales des autres elements du regime fiscal des boissons spiritueuses . selon le gouvernement italien , cette presentation du recours empecherait l ' apprehension du probleme dans son ensemble et risquerait ainsi d ' amener la cour a prejuger la situation a la lumiere d ' un aspect secondaire du regime de taxation en cause.

20 cette exception d ' irrecevabilite ne saurait etre retenue . bien qu ' il puisse paraitre avantageux d ' examiner dans son ensemble un systeme d ' imposition qui donne prise aux critiques de la commission sous differents aspects , il n ' en reste pas moins que le regime des bandelettes fiscales constitue , dans l ' ensemble du systeme litigieux , un element parfaitement detachable et susceptible , en tant que tel , d ' une appreciation separee . il est evident que le jugement de la cour ne saurait dans ces circonstances porter plus loin que les faits dont elle se trouve saisie et qu ' un prejuge ne saurait des lors en resulter pour la solution d ' autres problemes connexes.

21 il y a lieu de rappeler encore que , selon le gouvernement italien , le recours , introduit a titre principal sur base de l ' article 95 , alinea 1 , serait irrecevable dans la mesure ou la commission l ' a fonde simultanement , a titre subsidiaire , sur l ' alinea 2 du meme article , en se maintenant , en ce qui concerne cette deuxieme violation reprochee a la republique italienne , dans des termes d ' une extreme generalite.

22 il suffit de faire remarquer que cette defense du gouvernement italien releve en realite du fond du litige et doit des lors etre examinee avec celui-ci.

23 quant au fond du litige , le gouvernement italien met en avant deux ordres d ' arguments en ce qui concerne :

— le manque de similitude , au sens de l ' article 95 , alinea 1 , entre produits faisant l ' objet d ' une taxation differentielle , et

— l ' absence d ' une protection indirecte de productions nationales au sens de l ' article 95 , alinea 2 .

Sur l ' appreciation du regime fiscal conteste

24 conformement a la position ci-dessus rappelee , la commission considere que les produits ranges par la legislation italienne dans des categories fiscales distinctes – eaux-de-vie de cereales et de canne , d ' une part , eaux-de-vie de vin et de marc d ' autre part – sont a considerer comme des produits ' similaires ' au sens de l ' article 95 , alinea 1 , du traite.

25 le recours introduit par la commission est fonde subsidiairement sur le grief de meconnaissance , par la republique italienne , de l ' article 95 , alinea 2 , pour le cas ou la cour n ' aurait pas reconnu l ' existence d ' un rapport de similitude entre les produits vises . la commission estime qu ' en depit de leurs caracteristiques typiques , les differentes especes d ' eaux-de-vie en cause se trouvent a tout le moins dans un rapport de concurrence de substitution , tel qu ' il est envisage par l ' article 95 , alinea 2 . cette situation serait illustree par les efforts faits par certains etats en vue d ' obtenir , pour les appellations d ' origine de certaines eaux-de-vie , une protection qui n ' aurait pas d ' interet si ces produits etaient entierement distincts d ' autres productions concurrentes.

26 en ce qui concerne l ' application de l ' article 95 , alinea 1 , le gouvernement italien conteste que les produits ranges dans differentes categories en vue de l ' apposition de bandelettes fiscales – eaux-de-vie de cereales et de canne , d ' une part , eaux-de-vie de vin et de marc , d ' autre part – puissent etre consideres comme etant des produits ' similaires ' au sens de la disposition citee . se referant aux criteres enonces par la cour dans l ' arret rewe , rappele ci-dessus , le gouvernement italien fait remarquer que , sans minimiser l ' importance que les qualites d ' un produit peuvent avoir aux yeux du consommateur , on ne peut pas non plus privilegier cet element au point de meconnaitre les criteres materiels bases sur la difference des matieres premieres , le type d ' alcool et les procedes de fabrication . le gouvernement italien estime en effet qu ' a partir des differentes matieres premieres – vin , marc , fruits , melasse , cereales ou jus de canne – on obtient , par l ' application de procedes de fabrication varies , des eaux-de-vie de types tres divers dont chacun constitue pour ainsi dire un monde en soi et que tout consommateur peut distinguer sans difficulte.

27 en l ' occurrence , selon le gouvernement defendeur , il s ' agirait de produits ' absolument differents ' , tant par la diversite des matieres premieres de base que par les procedes de fabrication et les caracteristiques typiques des produits resultant de ces deux facteurs combines . l ' experience montrerait que le choix des consommateurs est toujours bien precis , determine par le gout , par les habitudes , par les qualites vraies ou presumees des produits , y compris leurs caracteristiques sanitaires.

28 en outre , le gouvernement italien fait etat de la classification douaniere , telle qu ' elle apparait dans les subdivisions de la sous-position 22.09 c du tarif douanier commun a l ' interieur de laquelle , precisement , le rhum et le whisky forment des subdivisions specifiques . il attire encore l ' attention sur le fait que , dans la nomenclature des statistiques douanieres , le whisky ainsi que l ' eau-de-vie de vin et de marc portent des numeros statistiques distincts.

29 le gouvernement italien considere comme non fonde le reproche de discrimination formule par la commission , alors que , selon lui , le prix de la bandelette fiscale percu pour les eaux-de-vie de cereales et de canne est identique tant pour les eaux-de-vie d ' importation que pour celles qui sont produites en italie . pareillement , les alcools de vin et de marc importes sont imposes au meme taux que les alcools nationaux correspondants . ainsi , l ' egalite de traitement serait respectee pour les memes produits , quelle que soit leur origine.

30 quant a l ' application de l ' article 95 , alinea 2 , le gouvernement italien fait valoir que cette disposition ne se refere pas , comme la commission semble le croire , a la difference de taxation entre produits nationaux et produits importes , mais a la nature protectrice d ' un systeme fiscal national donne . or , en depit de la difference des taux de taxation applicables , il apparait que l ' importation du whisky en italie a connu une augmentation massive , tandis que la consommation des eaux-de-vie de vin et de marc n ' a que faiblement progresse . somme toute , la commission tenterait , par son action , de forcer un nivellement des taux d ' imposition en declarant toutes les eaux-de-vie semblables ou a tout le moins concurrentes au sens de l ' article 95 .

31 la classification douaniere des boissons alcooliques , concue en vue des besoins du commerce exterieur , ne saurait fournir en l ' occurrence des indications conclusives en vue de l ' appreciation du critere de similitude de l ' article 95 , alinea 1 , du traite . la meme remarque s ' applique aux statistiques douanieres dont le but est d ' enregistrer l ' ampleur des mouvements de marchandises sous les differentes positions , mais qui ne sauraient fournir une indication sur les rapports de concurrence entre les marchandises classees dans l ' une ou l ' autre des differentes categories . il en est d ' autant plus ainsi que les distinctions operees par la legislation fiscale italienne ne correspondent que de maniere assez lointaine aux subdivisions de la sous-position 22.09 c du tarif douanier.

32 le gouvernement italien a sans doute raison lorsqu ' il fait ressortir l ' importance des matieres premieres et des procedes de fabrication pour la determination des differences typiques entre diverses eaux-de-vie . la cour a tenu compte de ce facteur dans son arret rewe , ou elle a retenu , comme critere de similitude , les proprietes des produits , autant que les besoins des consommateurs . toutefois , meme s ' il etait possible d ' identifier certaines boissons typiques aux proprietes bien caracterisees et repondant des lors a des usages specifiques , on ne saurait ignorer la presence , sur le marche , d ' autres boissons alcooliques susceptibles d ' etre consommees dans les circonstances les plus variees , soit a l ' etat pur , soit allongees , soit sous forme de melanges et aptes , en tant que telles , a satisfaire des besoins plus etendus ; tel est le cas , entre autres , du whisky et du rhum dont l ' imposition fait l ' objet du present litige . c ' est notamment cette flexibilite qui permet de considerer les boissons de ce genre comme etant similaires a un nombre particulierement eleve d ' autres boissons alcooliques ou comme se trouvant avec celles-ci dans un rapport de concurrence a tout le moins partielle.

33 ayant considere tous ces facteurs , la cour estime qu ' il n ' est pas necessaire , pour donner une solution au present litige , de se prononcer sur la question de savoir si les boissons spiritueuses concernees sont , ou non , en partie ou en totalite , des produits similaires au sens de l ' article 95 , alinea 1 , alors qu ' on ne saurait raisonnablement contester qu ' elles se trouvent , sans exception , dans un rapport de concurrence a tout le moins partielle avec les produits nationaux envisages par le recours et que , par ailleurs , la nature protectrice du systeme fiscal italien , au sens de l ' article 95 , alinea 2 , ne saurait etre nie.

34 en effet , ainsi qu ' il a ete indique ci-dessus , les eaux-de-vie de cereales et le rhum , en tant que produits de la distillation , partagent , avec les eaux-de-vie de vin et de marc , suffisamment de proprietes communes pour constituer , du moins dans certaines circonstances , une alternative de choix pour le consommateur.

35 dans ces conditions , la nature protectrice du systeme fiscal critique par la commission apparait clairement . il est en effet caracterise par le fait que les produits nationaux les plus typiques , a savoir les eaux-de-vie derivees du vin et du marc , se retrouvent dans la categorie fiscale la plus favorisee , alors que deux types de produits dont la presque totalite est importee d ' autres etats membres , a savoir les eaux-de-vie de cereales et le rhum , supportent une impositon plus lourde . la circonstance qu ' il existerait egalement une production nationale de ces eaux-de-vie ne modifie pas cette appreciation , alors qu ' il n ' est conteste qu ' il ne s ' agit que de quantites minimes et qu ' au surplus les marchandises commercialisees sous ces denominations seraient , selon l ' affirmation non contestee de la commission , en realite des coupages de produits importes , additionnes d ' une forte proportion d ' alcool de vin italien.

36 en conclusion de ce qui precede , il y a lieu de constater que le systeme d ' imposition applique dans la republique italienne , tel qu ' il resulte des dispositions legislatives citees , est incompatible avec les exigences de l ' article 95 du traite en ce qui concerne la taxation , d ' une part , des boissons alcooliques provenant de la distillation des cereales et de la canne a sucre et , d ' autre part , des eaux-de-vie de vin et de marc.

Sur les depens

37 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens.

38 la partie defenderesse ayant succombe en ses moyens , il y a lieu de la condamner aux depens.

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) par l ' application d ' une taxation differentielle en matiere d ' eaux-de-vie , sous forme d ' apposition de bandelettes fiscales sur les recipients contenant des eaux-de-vie destinees a la vente au detail , prevue par la legislation fiscale italienne , telle qu ' elle resulte des dispositions de l ' article 6 du decret-loi n 745 , du 26 octobre 1970 , enterine par la loi n 1034 , du 18 decembre 1970 , en ce qui concerne , d ' une part , les eaux-de-vie provenant de la distillation des cereales et de la canne a sucre , d ' autre part , les eaux-de-vie de vin et de marc , la republique italienne a manque , en ce qui concerne les produits importes des autres etats membres , aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 95 du traite cee .

2 ) la republique italienne est condamnee aux depens.