61978j0141

1 . peche – conservation des ressources de la mer – competence de la cee – base legale – etendue

( traite cee , art . 3 , d ) , et 38 ; acte d ' adhesion , art . 102 )

2 . peche – conservation des ressources de la mer – competence interimaire des etats membres – conditions d ' exercice – obligation de cooperation

( traite cee , art . 5 ; reglement du conseil n 101/76 , art . 2 et 3 ; resolution du conseil du 3 novembre 1976 , annexe vi )

3 . peche – conservation des ressources de la mer – competence interimaire des etats membres – conditions d ' exercice – obligation de consultation – application aux mesures nationales d ' execution d ' une obligation internationale

( resolution du conseil du 3 novembre 1976 , annexe vi )

1 . la competence de la communaute en matiere de peche est fondee sur l’ article 3, lettre d ), du traite cee, combine avec les articles 38 et suivants, relatifs a l’ agriculture, y compris l’ annexe ii du traite, qui comprend la peche dans le domaine de la politique agricole commune . la competence communautaire a ete confirmee par l’ article 102 de l’ acte relatif aux conditions d’ adhesion et aux adaptations des traites . cette competence englobe tout ce qui concerne la protection des fonds et la conservation des ressources biologiques de la mer, tant dans les rapports internes a la communaute que dans les relations avec les pays tiers . en consequence, les mesures prises en la matiere par les etats membres sont soumises a toutes dispositions pertinentes du droit communautaire .

2 . en prenant des mesures dans le domaine de la conservation des ressources de peche, les etats membres doivent respecter, d’ une part, les articles 2 et 3 du reglement no 101/76 du conseil, portant etablissement d’ une politique commune des structures dans le secteur de la peche, aux termes desquels les dispositions d’ ordre legislatif, reglementaire et administratif determinant le regime applique par chacun des etats membres a l’ exercice de la peche dans les eaux maritimes relevant de sa souverainete ou de sa juridiction doivent etre notifiees aux autres etats membres et a la commission, de meme que les modifications qu’ il est envisage d’ apporter au regime de peche ainsi defini, et d’ autre part, l’ annexe vi a la resolution concernant la peche, arretee par le conseil, a la haye, le 30 octobre 1976 et formellement adoptee le 3 novembre 1976 . ce texte met en oeuvre, dans le domaine particulier auquel il s’ applique, les devoirs de cooperation que les etats membres ont assumes, par l’ article 5 du traite cee, en adherant a la communaute . le respect de ces devoirs s’ impose tout particulierement dans une situation ou il est apparu impossible, en raison de divergences d’ interets non encore resolues, d’ instaurer une politique commune et dans un domaine, tel que celui de la conservation des ressources biologiques de la mer, ou des resultats utiles ne peuvent etre atteints que grace a la cooperation de tous les etats membres .

Ainsi, l’ institution, par un etat membre, de mesures de conservation doit etre notifiee prealablement aux autres etats membres et a la commission; l’ etat membre qui envisage la mise en vigueur de telles mesures a l’ obligation de rechercher l’ approbation de la commission, et celle-ci doit etre consultee a tous les stades de la procedure .

3 . l’ annexe vi de la resolution de la haye, aux termes de laquelle « les etats membres ne prendront pas de mesures unilaterales de conservation des ressources », sauf dans certaines circonstances et en respectant certaines exigences, doit etre comprise comme visant toutes mesures de conservation emanant des etats membres et non des autorites communautaires . le devoir de consultation decoulant de cette resolution englobe donc egalement les mesures prises par un etat membre pour la mise en oeuvre d’ une obligation internationale qui lui incombe en la matiere .

Dans l ' affaire 141/78 ,

Republique francaise , representee par m . guy ladreit de lacharriere , directeur des affaires juridiques au ministere des affaires etrangeres , en qualite d ' agent , et m . pierre pere , secretaire du ministere des affaires etrangeres , en qualite d ' agent adjoint , ayant elu domicile a luxembourg au siege de l ' ambassade de france ,

Partie requerante ,

Soutenue par la

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . john temple land , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , m . mario cervino , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie intervenante ,

Contre

Royaume-uni de grande-bretagne et d ' irlande du nord , represente par m . w . h . godwin , under-secretary ( legal ) , treasury solicitor ' s office , en qualite d ' agent , assiste de m t . h . bingham , queen ' s counsel , gray ' s inn , et de m p . g . langdon-davies , barrister , inner temple , ayant elu domicile a luxembourg au siege de l ' ambassade du royaume-uni ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour object de faire reconnaitre qu ' en prenant , le 9 mars 1977 , et mettant en vigueur , le 1 avril 1977 , l ' arrete ' sea fisheries , boats and methods of fishing , the fishing nets ( north-east atlantic ) order 1977 ' , le royaume-uni a manque , dans le secteur de la peche maritime , a des obligations qui lui incombent en vertu du traite cee ,

1 par requete du 14 juin 1978 , la republique francaise a , en application de l ' article 170 du traite cee , demande a la cour de constater qu ' en prenant , le 9 mars 1977 , l ' arrete n 440 intitule ' sea-fisheries , boats and methods of fishing , the fishing nets ( north-east atlantic ) order 1977 ' , le royaume-uni a manque a des obligations qui lui incombent en vertu du traite cee .

2 a l ' origine de l ' action introduite par la republique francaise se trouve un incident maritime , intervenu le 1 octobre 1977 , lorsque le chalutier francais ' cap caval ' , qui se livrait a la peche a la langoustine a l ' interieur de la zone de peche du royaume-uni a ete arraisonne par les servises britanniques assurant la surveillance de la peche . le patron du chalutier , traduit devant la magistrate ' s court de pembroke , a ete condamne peu de jours apres , le 4 octobre 1977 , pour contravention a l ' arrete litigieux , plus particulierement pour avoir utilise un filet d ' un maillage inferieur au minimum autorise par l ' arrete . c ' est a la suite de cet incident que le gouvernement francais a entame la procedure selon l ' article 170 , en saisissant d ' abord la commission , en vertu de l ' alinea 2 de celui-ci . le 22 mars 1978 , la commission a emis son avis motive , conformement a l ' alinea 3 du meme article . dans cet avis , la commission a conclu que , par la mise en vigueur de l ' arrete litigieux , le royaume- uni a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite . le royaume-uni n ' ayant pas donne suite a cet avis , le gouvernement francais a saisi la cour , le 14 juin 1978 .

3 la republique francaise fait valoir , en ordre principal , que l ' arrete litigieux , intervenu dans un domaine qui releve de la competence de la communaute , a ete mis en vigueur en meconnaissance des exigences formulees dans l ' annexe vi de la resolution adoptee par le conseil a la haye , lors de ses sessions des 30 octobre et 3 novembre 1976 , aux termes de laquelle , en attendant la mise en vigueur de mesures communautaires appropriees , les etats membres pouvaient , a titre interimaire , prendre des mesures unilaterales de conservation des ressources de peche , a la condition d ' avoir , auparavant , consulte la commission et recherche son approbation . ces exigences n ' ayant pas ete respectees par le gouvernement du royaume-uni , la mesure prise serait contraire au droit communautaire . a titre subsidiaire , le gouvernement francais fait encore valoir que l ' arrete litigieux serait , quant aux mesures qu ' il edicte , excessif et qu ' il ne constituerait donc pas une mesure raisonnable de protection .

4 la position du gouvernement francais a ete appuyee par la commission qui est intervenue au litige . dans l ' argumentation presentee a la cour , la commission a fait ressortir que le gouvernement du royaume-uni aurait manque egalement a l ' obligation de notification prealable de toute modification au regime de peche , imposee aux etats membres par l ' article 3 du reglement n 101/76 du conseil , du 19 janvier 1976 , portant etablissement d ' une politique commune des structures dans le secteur de la peche . au surplus , elle a souligne particulierement le fait que l ' annexe vi de la resolution de la haye est une concretisation du devoir de cooperation formule en termes generaux par l ' article 5 du traite cee . la commission fait enfin valoir que les mesures britanniques seraient excessives en ce qu ' elles comportent certaines conditions specifiques , notamment relatives aux limites des prises accessoires , definies de maniere plus stricte que ce n ' est le cas dans les propositions introduites par la commission en vue de la determination de regles communes en la matiere .

5 le gouvernement du royaume-uni , sans contester le caractere obligatoire de l ' annexe vi de la resolution de la haye , a fait valoir que l ' arrete litigieux ne saurait etre qualifie de mesure ' unilaterale ' au sens de cette resolution , alors qu ' il aurait ete institue pour assurer , au royaume-uni , l ' execution des recommandations de la commission instituee dans le cadre de la convention sur les pecheries de l ' atlantique du nord-est ( cpane ) , signee a londres , le 24 janvier 1959 ( recueil des traites des nations unies , volume 486 , 1964 , p . 159 ) et , plus particulierement , de l ' article 13 de cette convention aux termes duquel ' tout etat contractant prendra dans ses territoires et a l ' egard de ses nationaux et de ses navires les mesures appropriees pour assurer l ' application des dispositions de la presente convention et des recommandations de la commission qui lient ledit etat et pour frapper de sanctions les infractions auxdites dispositions et recommandations ' . selon le gouvernement britannique , l ' arrete litigieux aurait ete pris pour assurer la mise en oeuvre de l ' ensemble des recommandations de la cpane et , plus particulierement , de la recommandation n 2 , relative au maillage des filets , compte tenu de la recommandation n 5 , relative a la proportion des prises accessoires en matiere de peche industrilelle . de ce fait ,

Cet arrete n ' aurait donc pas du etre soumis a la procedure de concertation prevue par l ' annexe vi de la resolution de la haye . quant a la substance des mesures instituees par ledit arrete , le gouvernement du royaume-uni a explique longuement la justification de mesures restrictives en ce qui concerne a la fois le maillage des filets et la limitation des prises accessoires , l ' utilisation de filets a maillage etroit etant particulierement nuisible a la conservation des ressources halieutiques .

6 ainsi que le gouvernement francais l ' a expose avec raison , l ' arrete litigieux est intervenu dans un domaine qui releve de la competence de la communaute . cette competence englobe tout ce qui concerne la protection des fonds et la conservation des ressources biologiques de la mer , tant dans les rapports internes a la communaute que dans les relations avec les etats tiers . cette competence est fondee sur l ' article 3 , lettre d ) , du traite , combine avec les articles 38 et suivants , relatifs a l ' agriculture , y compris l ' annexe ii du traite qui comprend la peche dans le domaine de la politique agricole commune . ulterieurement , l ' appartenance des mesures de conservation au domaine de la competence communautaire a ete specifiquement affirmee par l ' article 102 de l ' acte relatif aux conditions d ' adhesion et aux adaptations des traites . les bases d ' une politique commune en matiere de peche ont ete posees par les reglements du conseil n 2141/70 , du 20 octobre 1970 , portant etablissement d ' une politique commune des structures dans le secteur de la peche ( jo n l 236 , p . 1 ) , et n 2142/70 , de meme date , portant organisation commune des marches dans le secteur des produits de peche ( ibidem , p . 5 ) ; a la suite de l ' elargissement de la communaute ces reglements ont ete remplaces par les reglements n 100 et 101/76 , du 19 janvier 1976 ( jo n l 20 , p . 1 et 19 ) . pour sa part ,

La cour a eu l ' occasion de souligner la portee de ces dispositions dans ses arrets des 14 juillet 1976 ( affaires 3 , 4 et 6/76 , kramer e.A . , recueil 1976 , p . 1279 ) , 16 fevrier 1978 ( affaire 61/77 , commission/irlande , recueil 1978 , p . 417 ) et 3 juillet 1979 ( affaire 185 a 204/78 , van dam e . a . )

7 il decoule de ce qui precede que la mise en vigueur de l ' arrete litigieux , en tant que celui-ci est intervenu dans un domaine qui releve de la competence de la communaute , etait soumis a toutes dispositions pertinentes du droit communautaire . a cet egard , il y a lieu de se referer plus particulierement , d ' une part , aux dispositions des articles 2 et 3 du reglement n 101/76 , aux termes desquels les dispositions d ' ordre legislatif , reglementaire et administratif determinant le regime applique par chacun des etats membres a l ' exercice de la peche dans les eaux maritimes relevant de sa souverainete ou de sa juridiction doivent etre notifiees aux autres etats membres et a la commission , de meme que les modifications qu ' il est envisage d ' apporter au regime de peche ainsi defini . d ' autre part , il convient de rappeler les termes de l ' annexe vi de la resolution de la haye , libellee comme suit :

' dans l ' attente de la mise en application des mesures communautaires en matiere de conservation des ressources actuellement en cours d ' elaboration , les etats membres ne prendront pas de mesures unilaterales de conservation des ressources .

Toutefois , si un accord ne devait pas intervenir au sein des commissions internationales de peche pour l ' annee 1977 et si par apres des mesures communautaires autonomes ne pouvaient etre adoptees , immediatement , les etats membres pourraient adopter , a titre conservatoire et d ' une maniere non discriminatoire , les mesures appropriees pour assurer la protection des ressources situees dans les zones de peche bordant leur rivage .

Avant d ' adopter ces mesures , l ' etat membre concerne recherchera l ' approbation de la commission qui devra etre consultee a tous les stades de ces procedures .

De telles mesures eventuelles ne prejugent pas des orientations qui seront adoptees pour la mise en oeuvre des dispositions de caractere communautaire en matiere de conservation des ressources . '

8 la commission a fait ressortir , avec raison , que cette resolution met en oeuvre , dans le domaine particulier auquel elle s ' applique , les devoirs de cooperation que les etats membres ont assumes , par l ' article 5 du traite cee , en adherant a la communaute . le respect de ces devoirs s ' impose tout particulierement dans une situation ou il est apparu impossible , en raison de divergences d ' interets non encore resolues , d ' instaurer une politique commune et dans un domaine , tel que celui de la conservation des ressources biologiques de la mer , ou des resultats utiles ne peuvent etre atteints que grace a la cooperation de tous les etats membres .

9 il resulte de ce qui precede que l ' institution de mesures de conservation par un etat membre doit etre notifiee prealablement aux autres etats membres et a la commission et que ces mesures sont , en particulier , assujetties aux exigences precisees par l ' annexe vi de la resolution de la haye . en d ' autres termes , l ' etat membre qui envisage la mise en vigueur de telles mesures a l ' obligation de rechercher l ' approbation de la commission et celle-ci doit etre consultee a tous les stades de la procedure .

10 il n ' est pas conteste que ces exigences n ' ont pas ete satisfaites en l ' occurence . le gouvernement du royaume-uni fait toutefois valoir qu ' il n ' etait pas tenu de se conformer a cette procedure , etant donne qu ' elle s ' applique exclusivement , selon lui , dans le cas de ' mesures unilaterales ' de conservation des ressources prises par un etat membre . or , les mesures qui font l ' objet de l ' arrete litigieux ne seraient pas des mesures ' unilaterales ' en ce qu ' elles auraient ete prises pour assurer , dans le domaine de la juridiction du royaume-uni , les engagements resultant pour celui-ci de la convention sur les pecheries de l ' atlantique du nord-est et des resolutions de la cpane .

11 l ' annexe vi de la resolution de la haye , aux termes de laquelle ' les etats membres ne prendront pas de mesures unilaterales de conservation des ressources ' , sauf dans certaines circonstances et en respectant les exigences ci-dessus specifiees , doit etre comprise comme visant toutes mesures de conservation emanant des etats membres et non des autorites communautaires . le devoir de consultation decoulant de cette resolution englobe donc egalement les mesures prises par un etat membre pour la mise en oeuvre d ' une obligation internationale qui lui incombe en la matiere . cette consultation s ' imposait a plus forte raison dans le cas present , alors qu ' il est constant , ainsi qu ' il a ete souligne par le gouvernement francais et la commission et admis par le gouvernement du royaume-uni lui-meme , que l ' arrete en cause , bien qu ' il fasse suite a certaines recommandations de la cpane , va cependant a plusieurs egards au-dela des exigences decoulant de ces recommandations .

12 il resulte de ce qui precede que , faute d ' avoir informe au prealable les autres etats membres et la commission de la mesure prise et d ' avoir recherche l ' approbation de la commission , le royaume-uni a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 5 du traite cee , de l ' annexe vi de la resolution de la haye et des articles 2 et 3 du reglement n 101/76 .

13 compte tenu de cette constatation , il n ' apparait pas necessaire d ' examiner le moyen subsidiaire tire par le gouvernement francais du caractere excessif des mesures qui sont a l ' origine du litige .

Quant aux depens

14 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee au depens . le royaume-uni ayant succombe en ses moyens , il y a lieu de le condamner aux depens .

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) en mettant en vigueur , le 1 avril 1977 , l ' arrete ' sea fisheries , boats and methods of fishing , the fishing nets ( north- east atlantic ) order 1977 ' , le royaume-uni de grande-bretagne et d ' irlande du nord a manque a des obligations qui lui incombent en vertu du traite cee .

2)le royaume-uni de grande-bretagne et d ' irlande du nord est condamne aux depens de l ' instance .