Arguments

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Accepté
Frais indispensables exposés pour la procédure
La cour a jugé que les frais exposés par les parties aux fins de la procédure sont considérés comme des dépens récupérables, conformément à l'article 73, b) du règlement de procédure de la cour.
Rejeté
Fixation des honoraires des avocats
La cour a précisé qu'elle n'est pas appelée à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant récupérable contre la partie condamnée aux dépens, sans tenir compte d'un tarif national.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire 238/78, Ireks-Arkady GmbH a demandé la taxation des dépens récupérables à la suite d'un litige avec la Communauté économique européenne. Les questions juridiques posées concernaient la définition des dépens récupérables selon le règlement de procédure de la Cour et la prise en compte des honoraires d'avocat. La Cour a conclu qu'elle devait fixer les dépens à 20 000 DM, sans tenir compte d'un tarif national pour les honoraires, et a rejeté la demande d'intérêts moratoires formulée par la requérante. Ainsi, la décision ordonne le remboursement des dépens au montant précisé, plus certains frais annexes.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 1er juil. 1981, C-238/78
Numéro(s) :	C-238/78
Ordonnance de la Cour du 1er juillet 1981.#Ireks-Arkady GmbH contre Communauté économique européenne.#Affaire 238/78.
Date de dépôt :	5 janvier 1981
Précédents jurisprudentiels :	1er juillet 1981. - Ireks-Arkady GmbH contre Communauté économique européenne. - Affaire 238/78
Solution :	Recours en responsabilité, Demande relative aux dépens
Identifiant CELEX :	61978CO0238(01)
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:1981:155
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Due
Avocat général :	Capotorti
Parties :	INDIV c/ EUINST, CONSIL, COM

Texte intégral

Avis juridique important

61978O0238(01)

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 1er juillet 1981. – Ireks-Arkady GmbH contre Communauté économique européenne. – Affaire 238/78.

Recueil de jurisprudence 1981 page 01723

Parties

Objet du litige

Motifs de l’arrêt

Dispositif

Parties

DANS L ' AFFAIRE 238/78 ,
IREKS-ARKADY GMBH
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
REPRESENTEE PAR SES ORGANES :
1 . LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
2 . LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA TAXATION DES DEPENS RECUPERABLES ,

Motifs de l’arrêt

1 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 73 , B ), DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ' SONT CONSIDERES COMME DEPENS RECUPERABLES . . . LES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE , NOTAMMENT LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR ET LA REMUNERATION D ' UN AGENT , CONSEIL OU AVOCAT ' .
2 COMME LA COMMISSION L ' A FAIT OBSERVER A JUSTE RAISON , LA COUR N ' EST PAS APPELEE A TAXER LES HONORAIRES DUS PAR LES PARTIES A LEURS PROPRES AVOCATS , MAIS A DETERMINER LE MONTANT A CONCURRENCE DUQUEL CES REMUNERATIONS PEUVENT ETRE RECUPEREES CONTRE LA PARTIE CONDAMNEE AUX DEPENS . IL S ' ENSUIT QUE LA COUR N ' A PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION UN TARIF NATIONAL FIXANT LES HONORAIRES DES AVOCATS .
3 LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE PREVOYANT PAS DE DISPOSITIONS DE NATURE TARIFAIRE , LA COUR DOIT APPRECIER LIBREMENT LES DONNEES DE LA CAUSE , EN TENANT COMPTE DE L ' OBJET ET DE LA NATURE DU LITIGE , DE SON IMPORTANCE SOUS L ' ANGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE AINSI QUE DES DIFFICULTES DE LA CAUSE , DE L ' AMPLEUR DU TRAVAIL QUE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE A PU CAUSER A L ' AVOCAT ET DES INTERETS ECONOMIQUES QUE LE LITIGE A REPRESENTES POUR LES PARTIES .
4 EN CE QUI CONCERNE LA PRESENTE AFFAIRE , IL Y A EGALEMENT LIEU DE TENIR COMPTE , D ' UNE PART , DU FAIT QUE CERTAINS DES PROBLEMES DE DROIT ETAIENT IDENTIQUES A CEUX DES AFFAIRES JOINTES 241 ET 242 , 246 A 249/78 , DGV , ET CEUX DE L ' AFFAIRE 250/78 , CONTIFEX , ET QUE LES REQUERANTES DANS TOUTES CES AFFAIRES ONT ETE REPRESENTEES PAR LES MEMES AVOCATS , D ' AUTRE PART , QUE LA PRESENTE AFFAIRE POSE AUSSI DES PROBLEMES QUI LUI SONT PROPRES .
5 COMPTE TENU DE CES CONSIDERATIONS , IL Y A LIEU , EN L ' OCCURRENCE , DE FIXER LES DEPENS RECUPERABLES A 20 000 DM PLUS LES FRAIS POSTAUX , DE TELEPHONE , DE TELEX ET DE PHOTOCOPIE . ETANT DONNE QUE LA PRESENTE AFFAIRE A ETE PLAIDEE DEVANT LA COUR LE MEME JOUR QUE LES AFFAIRES DGV ET QUE DES FRAIS DE VOYAGE ONT ETE ACCORDES PAR ORDONNANCE DU 1 JUILLET 1981 , DANS CES DERNIERES , IL N ' Y A PAS LIEU D ' ACCORDER DE TELS FRAIS DANS LA PRESENTE ORDONNANCE .
6 ETANT DONNE QUE LA COUR , EN FIXANT LES DEPENS RECUPERABLES , A TENU COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE L ' AFFAIRE JUSQU ' AU MOMENT DE LA FIXATION , LA DEMANDE DE LA REQUERANTE RELATIVE A L ' APPLICATION D ' INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU DEPOT DE SA DEMANDE VISANT LA FIXATION DES DEPENS DOIT ETRE REJETEE .
PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
ORDONNE :
LES DEPENS A REMBOURSER PAR LA PARTIE DEFENDERESSE A LA PARTIE REQUERANTE SONT FIXES AU MONTANT DE 20 000 DM , PLUS LES FRAIS POSTAUX , DE TELEX ET DE PHOTOCOPIE .