61980j0279

1 . libre prestation des services – services – notion – mise a disposition de main-d ' oeuvre

( traite cee , art . 60 , al . 1 )

2 . libre prestation des services – restrictions – interdiction – effet direct

( traite cee , art . 59 et 60 )

3 . libre prestation des services – restrictions justifiees par l ' interet general – admissibilite – conditions

( traite cee , art . 59 et 60 )

4 . libre prestation des services – entreprises de mise a disposition de main-d ' oeuvre – exercice de l ' activite – regime d ' autorisation – liceite – conditions

( traite cee , art . 59 et 60 )

1 . l ' activite consistant , pour une entreprise , a mettre a disposition , contre remuneration , de la main-d ' oeuvre qui reste au service de ladite entreprise sans qu ' aucun contrat de travail ne soit conclu avec l ' utilisateur , constitue une activite professionnelle qui reunit les conditions fixees a l ' article 60 , alinea 1 , du traite cee . elle doit , des lors , etre consideree comme un service au sens de cette disposition .

2 . les imperatifs de l ' article 59 du traite sont devenus d ' application directe et inconditionnelle a l ' expiration de la periode de transition . ces imperatifs comportent l ' elimination de toutes discriminations a l ' encontre du prestataire de services en raison , de sa nationalite ou de la circonstance qu ' il est etabli dans un etat membre autre que celui ou la prestation doit etre fournie .

3 . la libre prestation des services , en tant que principe fondamental du traite , ne peut etre limitee que par des reglementations justifiees par l ' interet general et incombant a toute personne ou entreprise exercant une activite sur le territoire de l ' etat membre destinataire de la prestation , dans la mesure ou cet interet n ' est pas sauvegarde par les regles auxquelles le prestataire est soumis dans l ' etat membre ou il est etabli .

4 . l ' article 59 du traite ne fait pas obstacle a ce qu ' un etat membre , qui soumet les entreprises de mise a disposition de main-d ' oeuvre a autorisation , oblige un prestataire de services etabli dans un autre etat membre et exercant une telle activite sur son territoire , a se conformer a cette condition , meme s ' il est titulaire d ' une autorisation delivree par l ' etat d ' etablissement , sous reserve toutefois , d ' une part , que l ' etat membre destinataire de la prestation ne fasse dans l ' examen des demandes d ' autorisations et dans l ' octroi de celles-ci aucune distinction en raison de la nationalite ou du lieu d ' etablissement du prestataire et , d ' autre part , qu ' il tienne compte des justifications et garanties deja presentees par le prestataire pour l ' exercice de son activite dans l ' etat membre d ' etablissement .

Dans l ' affaire 279/80

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le hoge raad der nederlanden et tendant a obtenir dans la procedure penale pendant devant cette juridiction contre

Alfred john webb ;

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 60 et 59 du traite cee ,

1 par arret du 9 decembre 1980 , parvenu a la cour le 30 decembre 1980 , le hoge raad der nederlanden a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , trois questions prejudicielles relatives a l ' interpretation des articles 59 et 60 du traite au regard de la legislation neerlandaise regissant la mise a disposition de main-d ' oeuvre .

2 ces questions ont ete soulevees dans le cadre d ' une procedure penale ayant pour objet une infraction a l ' article 1 de l ' arrete royal du 10 septembre 1970 ( stb . 410 ). cette disposition interdit la mise a disposition de main-d ' oeuvre sans autorisation delivree par le ministre des affaires sociales .

3 l ' arrete royal precite a ete pris en execution de l ' article 2 , paragraphe 1 , initio et alinea a , de la wet op het ter beschikking stellen van arbeidskrachten ( loi sur la mise a disposition de main-d ' oeuvre ) du 31 juillet 1965 ( stb . 379 ), telle que modifiee par la loi du 30 juin 1967 ( stb . 377 ). en vertu de cet article , la mise a disposition de main-d ' oeuvre sans autorisation peut etre interdite par un arrete royal , si l ' interet des bonnes relations sur le marche de l ' emploi ou celui des travailleurs concernes l ' exige . l ' article 6 , paragraphe 1 , de cette loi dispose toutefois que l ' autorisation n ' est refusee que s ' il y a des raisons de craindre que la mise a disposition de main-d ' oeuvre par le demandeur ne porte prejudice aux bonnes relations sur le marche de l ' emploi ou que les interets de la main-d ' oeuvre dont il s ' agit ne soient pas suffisamment garantis .

4 l ' article 1 , paragraphe 1 , alinea b , de la loi precitee definit l ' activite en cause comme etant la mise de main-d ' oeuvre a la disposition d ' autrui , contre remuneration , en vue de l ' exercice dans l ' entreprise de ce dernier , autrement qu ' en vertu d ' un contrat de travail conclu avec cette entreprise , d ' un travail couramment effectue dans celle-ci .

5 l ' inculpe au principal , m . alfred john webb , directeur d ' une societe de droit anglais etablie au royaume-uni , est titulaire d ' une autorisation de mise a disposition de main-d ' oeuvre en vertu du droit britannique . cette societe s ' occupe notamment de l ' envoi de personnel technique aux pays-bas . le personnel est recrute par elle et mis temporairement contre remuneration a la disposition d ' entreprises situees aux pays-bas , sans qu ' aucun contrat de travail ne soit conclu entre ce personnel et les entreprises . en l ' espece , il a ete constate par la juridiction du fond que ladite societe avait , aux pays-bas , en fevrier 1978 , dans trois cas , sans etre titulaire de l ' autorisation delivree par le ministre neerlandais des affaires sociales , mis , contre remuneration , des travailleurs a la disposition d ' entreprises neerlandaises , en vue de l ' execution de taches courantes autrement qu ' en vertu d ' un contrat de travail conclu avec celles-ci .

6 estimant que la decision a rendre dependait de la question de savoir si la legislation neerlandaise en cause etait compatible avec les regles du droit communautaire dans le domaine de la libre prestation des services , et , plus particulierement , avec les articles 59 et 60 du traite cee , le hoge raad , saisi de l ' affaire en cassation , a pose les questions suivantes :

' 1 . la notion de ' services ' , figurant a l ' article 60 du traite cee , comprend-elle aussi la mise a disposition de main-d ' oeuvre au sens vise a l ' article 1 , paragraphe 1 , initio et alinea b , de la ' wet op het ter beschikking stellen van arbeidskrachten ' ?

2.Dans l ' affirmative , l ' article 59 du traite fait-il obstacle – soit toujours soit uniquement dans certaines circonstances – a ce qu ' un etat membre , dans lequel cette prestation de services est soumise a autorisation – condition prevue afin de pouvoir refuser ce titre des lors qu ' il y a des raisons de craindre que la mise a disposition de main-d ' oeuvre par le demandeur d ' autorisation ne porte prejudice aux bonnes relations sur le marche de l ' emploi ou que , de ce fait , les interets des travailleurs dont il s ' agit ne soient suffisamment garantis – oblige quiconque assure une prestation de services de cette nature et est etabli dans un autre etat membre a se conformer a cette condition?

3.Dans quelle mesure la reponse a la question 2 est-elle modifiee lorsque l ' operateur etranger qui assure ladite prestation de services est titulaire dans l ' etat ou il est etabli d ' une autorisation lui permettant d ' assurer cette prestation de services dans ce pays?

'

Sur la premiere question

7 par la premiere question , la juridiction nationale demande en substance si la notion de ' services ' , figurant a l ' article 60 du traite , comprend la mise a disposition de main-d ' oeuvre au sens de la legislation neerlandaise precitee .

8 aux termes de l ' article 60 , alinea 1 , du traite , sont considerees comme services les prestations fournies normalement contre remuneration , dans la mesure ou elles ne sont pas regies par les dispositions relatives a la libre circulation des marchandises , des capitaux et des personnes . l ' alinea 2 de cet article enumere , a titre d ' exemple , certaines activites qui rentrent dans la notion de services .

9 l ' activite consistant , pour une entreprise , a mettre a disposition , contre remuneration , de la main-d ' oeuvre qui reste au service de ladite entreprise sans qu ' aucun contrat de travail ne soit conclu avec l ' utilisateur , constitue une activite professionnelle qui reunit les conditions fixees a l ' article 60 , alinea 1 . elle doit , des lors , etre consideree comme un service au sens de cette disposition .

10 le gouvernement francais a releve , a ce propos , la nature particuliere de l ' activite en cause qui , tout en etant visee par la notion de services , au sens de l ' article 60 du traite , devrait faire l ' objet d ' un traitement particulier dans la mesure ou elle pourrait egalement relever des dispositions relatives a la politique sociale et a la libre circulation des personnes . s ' il est exact que les travailleurs employes par des entreprises de mise a disposition de main-d ' oeuvre peuvent , le cas echeant , relever des dispositions des articles 48 a 51 du traite et des reglements communautaires pris pour leur application , cette circonstance n ' enleve pas a de telles entreprises qui emploient ces travailleurs le caractere d ' entreprises de prestation de services qui entrent dans le champ d ' application des articles 59 et suivants du traite . ainsi que la cour l ' a deja constate , notamment dans l ' arret du 3 decembre 1974 ( van binsbergen , 33/74 , recueil p . 1299 ), la nature particuliere de certaines prestations de services ne saurait faire echapper ces activites aux regles relatives a la libre circulation des services .

11 il y a donc lieu de repondre a la premiere question que la notion de ' services ' , figurant a l ' article 60 du traite , comprend la mise a disposition de main-d ' oeuvre au sens de la ' wet op het ter beschikking stellen van arbeidskrachten ' .

Sur les deuxieme et troisieme questions

12 par les deuxieme et troisieme questions , il est demande en substance si l ' article 59 du traite interdit a un etat membre d ' exiger une autorisation , pour la mise a disposition de main-d ' oeuvre , sur son territoire , d ' une entreprise etablie dans un autre etat membre , notamment lorsque cette entreprise est titulaire d ' une autorisation delivree par cet etat .

13 aux termes de l ' article 59 , alinea 1 , du traite , les restrictions a la libre prestation de services a l ' interieur de la communaute sont progressivement supprimees au cours de la periode de transition , a l ' egard des ressortissants des etats membres de la communaute . ainsi que la cour l ' a constate dans l ' arret du 18 janvier 1979 ( van wesemael , 110 et 111/78 , recueil p . 35 ), cette disposition , interpretee a la lumiere de l ' article 8 , paragraphe 7 , du traite , a prescrit une obligation de resultat precise , dont l ' execution devait etre facilitee , mais non conditionnee , par la mise en oeuvre d ' un programme de mesures progressives . partant , les imperatifs de l ' article 59 du traite sont devenus d ' application directe et inconditionnelle a l ' expiration de ladite periode .

14 ces imperatifs comportent l ' elimination de toutes discriminations a l ' encontre du prestataire en raison de sa nationalite ou de la circonstance qu ' il est etabli dans un etat membre autre que celui ou la prestation doit etre fournie .

15 les gouvernements allemand et danois font valoir que la legislation de l ' etat dans lequel le service est preste , doit , en regle generale , etre appliquee integralement a tout prestataire qu ' il soit ou non etabli dans cet etat , compte tenu du principe d ' egalite et notamment de l ' article 60 , alinea 3 , du traite , en vertu duquel le prestataire peut , pour l ' execution de sa prestation , exercer son activite dans l ' etat membre destinataire de la prestation dans les memes conditions que celles que cet etat impose a ses propres ressortissants .

16 l ' article 60 , alinea 3 , a pour but , en premier lieu , de rendre possible au prestataire l ' exercice de son activite dans l ' etat membre destinataire de la prestation sans discrimination par rapport aux ressortissants de cet etat . il n ' implique cependant pas que toute legislation nationale applicable aux ressortissants de cet etat et visant normalement une activite permanente des entreprises etablies dans celui-ci puisse etre appliquee integralement de la meme maniere a des activites , de caractere temporaire , exercees par des entreprises etablies dans d ' autres etats membres .

17 la cour a constate dans l ' arret du 18 janvier 1979 , precite , que , compte tenu de la nature particuliere de certaines prestations de services , on ne saurait considerer comme incompatibles avec le traite des exigences specifiques imposees au prestataire , qui seraient motivees par l ' application de regles regissant ces types d ' activites . toutefois , la libre prestation des services en tant que principe fondamental du traite , ne peut etre limitee que par des reglementations justifiees par l ' interet general et incombant a toute personne ou entreprise exercant une activite sur le territoire dudit etat , dans la mesure ou cet interet n ' est pas sauvegarde par les regles auxquelles le prestataire est soumis dans l ' etat membre ou il est etabli .

18 il convient de reconnaitre a cet egard que la mise a disposition de main-d ' oeuvre constitue un domaine particulierement sensible du point de vue professionnel et social . en raison de la nature particuliere des liens de travail inherents a ce type d ' activite , l ' exercice de celle-ci affecte directement tant les relations sur le marche de l ' emploi que les interets legitimes des travailleurs concernes . ceci ressort par ailleurs des legislations de certains etats membres en la matiere , lesquelles tendent , d ' une part , a eliminer d ' eventuels abus et , d ' autres part , a limiter le champ de cette activite ou meme a l ' interdire totalement .

19 il en resulte en particulier qu ' il est loisible aux etats membres , et constitue pour eux un choix politique legitime effectue dans l ' interet general , de soumettre la mise a disposition de main-d ' oeuvre sur leur territoire a un regime d ' autorisation afin de pouvoir en refuser l ' octroi des lors qu ' il y a des raisons de craindre que cette activite ne porte prejudice aux bonnes relations sur le marche de l ' emploi , ou que les interets des travailleurs dont il s ' agit ne soient pas suffisamment garantis . compte tenu , d ' une part , des differences qui peuvent exister entre les conditions des marches du travail d ' un etat membre a l ' autre et , d ' autre part , de la diversite des criteres d ' appreciation applicables a l ' exercice de ce genre d ' activites , on ne saurait contester a l ' etat membre destinataire de la prestation le droit d ' exiger une autorisation delivree selon les memes criteres que pour ses propres ressortissants .

20 toutefois , cette mesure depasserait le but poursuivi au cas ou les exigences auxquelles la delivrance d ' une autorisation se trouve subordonnee feraient double emploi avec les justifications et garanties exigees dans l ' etat d ' etablissement . le respect du principe de la libre prestation des services exige , d ' une part , que l ' etat membre destinataire de la prestation ne fasse dans l ' examen des demandes d ' autorisation et dans l ' octroi de celles-ci aucune distinction en raison de la nationalite ou du lieu d ' etablissement du prestataire et , d ' autre part , qu ' il tienne compte des justifications et garanties deja presentees par le prestataire pour l ' exercice de son activite dans l ' etat membre d ' etablissement .

21 il y a donc lieu de repondre aux deuxieme et troisieme questions du hoge raad que l ' article 59 ne fait pas obstacle a ce qu ' un etat membre , qui soumet les entreprises de mise a disposition de main-d ' oeuvre a autorisation , oblige un prestataire de services etabli dans un autre etat membre et exercant une telle activite sur son territoire , a se conformer a cette condition , meme s ' il est titulaire d ' une autorisation delivree par l ' etat d ' etablissement , sous reserve toutefois , d ' une part , que l ' etat membre destinataire de la prestation ne fasse dans l ' examen des demandes d ' autorisation et dans l ' octroi de celles-ci aucune distinction en raison de la nationalite ou du lieu d ' etablissement du prestataire et , d ' autre part , qu ' il tienne compte des justifications et garanties deja presentees par le prestataire pour l ' exercice de son activite dans l ' etat membre d ' etablissement .

Les frais exposes par les gouvernements neerlandais , allemand , britannique , francais et danois ainsi que par la commission , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le hoge raad der nederlanden par arret du 9 decembre 1980 , dit pour droit :

1 ) la notion de ' services ' , figurant a l ' article 60 du traite cee , comprend la mise a disposition de main-d ' oeuvre au sens de la ' wet op het ter beschikking stellen van arbeidskrachten ' .

2 ) l ' article 59 ne fait pas obstacle a ce qu ' un etat membre , qui soumet les entreprises de mise a disposition de main-d ' oeuvre a autorisation , oblige un prestataire de services etabli dans un autre etat membre et exercant une telle activite sur son territoire , a se conformer a cette condition , meme s ' il est titulaire d ' une autorisation delivree par l ' etat d ' etablissement , sous reserve toutefois , d ' une part , que l ' etat membre destinataire de la prestation ne fasse dans l ' examen des demandes d ' autorisation et dans l ' octroi de celles-ci aucune distinction en raison de la nationalite ou du lieu l ' etablissement du prestataire et , d ' autre part , qu ' il tienne compte des justifications et garanties deja presentees par le prestataire pour l ' exercice de son activite dans l ' etat membre d ' etablissement .