61981j0053

1 . libre circulation des personnes – travailleur – activite salariee – notions – interpretation stricte – inadmissibilite

( traite cee , art . 48 )

2 . libre circulation des personnes – travailleur – notion – exercice d ' une activite salariee reelle et effective – revenus inferieurs au salaire minimum legal – absence d ' incidence

( traite cee , art . 48 )

3 . libre circulation des personnes – travailleur – buts poursuivis dans la recherche du travail dans un autre etat membre – absence d ' incidence sur le droit d ' entree et de sejour

( traite cee , art . 48 )

1 . les notions de travailleur et d ' activite salariee definissent le champ d ' application d ' une des libertes fondamentales garanties par le traite et a ce titre ne peuvent etre interpretees restrictivement .

2 . les dispositions du droit communautaire relatives a la libre circulation des travailleurs visent egalement un ressortissant d ' un etat membre qui exerce sur le territoire d ' un autre etat membre une activite salariee dont decoulent des revenus inferieurs au minimum d ' existence tel qu ' il est entendu par ce dernier etat , que cette personne complete les revenus tires de son activite salariee par d ' autres revenus a concurrence dudit minimum ou qu ' elle se contente de moyens d ' existence inferieurs a ce minimum , pourvu qu ' elle exerce une activite salariee reelle et effective .

3 . les intentions qui ont pu inciter un travailleur d ' un etat membre a cher cher du travail dans un autre etat membre sont indifferentes en ce qui concerne son droit d ' entree et de sejour sur le territoire de ce dernier etat , du moment ou il exerce ou souhaite exercer une activite reelle et effective .

Dans l ' affaire 53/81 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par la section juridictionnelle du raad van state neerlandais , et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant elle entre

D . m . levin , a amsterdam ,

Et

Secretaire d ' etat a la justice ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 48 du traite cee ainsi que de certaines dispositions de directives et de reglements communautaires en matiere de libre circulation des personnes a l ' interieur de la communaute ,

1 par decision interlocutoire du 28 novembre 1980 , parvenue a la cour le 11 mars 1981 , le raad van state neerlandais a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , trois questions prejudicielles relatives a l ' interpretation de l ' article 48 du traite ainsi que de certaines dispositions de reglements et de directives communautaires en matiere de libre circulation des personnes a l ' interieur de la communaute .

2 la demanderesse au principal , m levin , ressortissant britannique et epouse d ' un ressortissant d ' un pays tiers , a sollicite un permis de sejour aux pays-bas . ce permis lui a ete refuse , conformement a la legislation neerlandaise , au motif , entre autres , que m levin n ' exercait pas d ' activite professionnelle aux pays-bas et ne pouvait donc etre consideree comme un ' ressortissant cee privilegie ' au sens de cette legislation .

3 m levin a introduit une demande en revision de cette decision aupres du secretaire d ' etat a la justice . cette demande ayant ete rejetee , elle a forme un recours devant le raad van state en faisant valoir qu ' entretemps elle avait pris une activite salariee aux pays-bas et que , de toute maniere , elle et son conjoint disposaient de biens et de revenus plus que suffisants pour pourvoir a leur entretien , meme sans exercer une activite .

4 estimant que le jugement a rendre dependait de l ' interpretation du droit communautaire , le raad van state a pose les questions prejudicielles suivantes :

' 1 ) la notion ' ressortissant cee privilegie ' qui , dans la legislation neerlandaise , vise un ressortissant d ' un etat membre au sens de la definition donnee a l ' article 1 de la directive 64/221 du conseil des communautes europeennes du 25 fevrier 1964 , et qui est utilisee dans cette legislation pour determiner le groupe des personnes auxquelles s ' appliquent l ' article 48 du traite instituant la communaute economique europeenne et le reglement n 1612/68 du 15 octobre 1968 , arrete par le conseil des communautes europeennes en application de cet article , ainsi que les directives 64/221 du 25 fevrier 1964 et 68/360 du 15 octobre 1968 , doit-elle etre comprise en ce sens qu ' elle vise egalement un ressortissant d ' un etat membre qui exerce sur le territoire d ' un autre etat membre une activite , salariee ou non , ou qui y accomplit des prestations de services , dans une mesure tellement reduite qu ' il en tire des revenus inferieurs a ce qui est considere dans l ' etat membre vise en dernier lieu comme un minimum pour pourvoir a son entretien?

2)pour repondre a la premiere question , faut-il distinguer entre , d ' une part , les personnes qui , a cote ou en complement des revenus qu ' elles tirent de leur activite reduite , disposent d ' autres revenus ( par exemple de revenus provenant de biens ou du travail de leur conjoint qui les accompagne et qui n ' est pas un ressortissant d ' un etat membre ), de sorte qu ' elles disposent de moyens d ' existence suffisants au sens de la premiere question , et d ' autre part , les personnes qui ne disposent pas de pareils autres revenus accessoires mais qui , pour des raisons qui leur sont propres , souhaitent se contenter d ' un revenu inferieur a ce qui est considere generalement comme un minimum?

3)a supposer que la premiere question appelle une reponse affirmative , le droit d ' un tel travailleur au libre acces et a la liberte d ' etablissement dans l ' etat membre ou il exerce ou souhaite exercer une activite , ou bien ou il accomplit ou souhaite accomplir des prestations de services dans une mesure reduite , peut-il etre invoque avec la meme force s ' il est demontre ou s ' il apparait vraisemblable que l ' etablissement dans cet etat membre vise a atteindre principalement d ' autres buts que l ' exercice d ' une activite ou l ' accomplissement de prestations de services dans une mesure reduite?

'

5 bien que ces questions , d ' apres leur libelle , concernent tant la libre circulation des travailleurs que la liberte d ' etablissement et la libre prestation des services , il ressort des elements du litige au principal que le juge national vise en realite la seule liberte de circulation des travailleurs . il convient donc de limiter les reponses a donner aux aspects touchant cette liberte .

Sur les premiere et deuxieme questions

6 par les premiere et deuxieme questions , qu ' il y a lieu d ' examiner ensemble , la juridiction nationale demande en substance si les dispositions du droit communautaire relatives a la libre circulation des travailleurs visent egalement un ressortissant d ' un etat membre qui exerce sur le territoire d ' un autre etat membre une activite salariee qui ne lui procure que des revenus inferieurs au minimum d ' existence tel qu ' il est entendu par la legislation du deuxieme etat membre . en particulier , il est demande si ces dispositions visent une telle personne dans l ' hypothese ou soit elle complete ses revenus tires de son activite salariee par d ' autres revenus a concurrence dudit minimum , soit elle se contente de moyens d ' existence inferieurs a ce minimum .

7 aux termes de l ' article 48 du traite , la libre circulation des travailleurs est assuree a l ' interieur de la communaute . elle implique l ' abolition de toute discrimination fondee sur la nationalite , entre les travailleurs des etats membres , en ce qui concerne l ' emploi , la remuneration et les autres conditions de travail , et comporte le droit , sous reserve des limitations justifiees par des raisons d ' ordre public , de securite publique et de sante publique , de repondre a des emplois effectivement offerts , de se deplacer a cet effet libre ment sur le territoire des etats membres , d ' y sejourner afin d ' y exercer un emploi et d ' y demeurer apres la fin de celui-ci .

8 cette disposition a ete mise en oeuvre , entre autres , par le reglement n 1612/68 du conseil , du 15 octobre 1968 , relatif a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute ( jo l 257 , p . 2 ) et la directive 68/360 du conseil , de la meme date , relative a la suppression des restrictions au deplacement et au sejour des travailleurs des etats membres et de leur famille a l ' interieur de la communaute ( jo l 257 , p . 13 ). aux termes de l ' article 1 du reglement n 1612/68 , tout ressortissant d ' un etat membre , quel que soit le lieu de sa residence , a le droit d ' acceder a une activite salariee et de l ' exercer sur le territoire d ' un autre etat membre , conformement aux dispositions legislatives , reglementaires et administratives regissant l ' emploi des travailleurs nationaux de cet etat .

9 si les droits decoulant de la libre circulation des travailleurs et , plus specifiquement , le droit d ' entrer et de sejourner sur le territoire d ' un etat membre , se rattachent donc respectivement a la qualite de travailleur ou de personne exercant une activite salariee ou souhaitant y acceder , les termes ' travailleur ' et ' activite salariee ' ne se trouvent expressement definis dans aucune des dispositions en la matiere . il convient , des lors , en vue d ' apprecier leur signification , de recourir aux principes d ' interpretation generalement reconnus en partant du sens ordinaire a attribuer aux termes dans leur contexte et a la lumiere des objectifs du traite .

10 les gouvernements neerlandais et danois ont soutenu respectivement que les dispositions de l ' article 48 du traite ne peuvent etre invoquees que par des personnes qui percoivent au moins un salaire d ' un montant egal aux moyens de subsistance consideres comme necessaires par la legislation de l ' etat membre dans lequel elles travaillent , ou qui travaillent au moins le nombre d ' heures considere comme normal pour un travail a plein temps dans le secteur en question . en l ' absence de dispositions a cet effet dans la legislation communautaire , il faudrait recourir a des criteres nationaux pour definir a la fois le salaire minimal et le nombre minimal d ' heures .

11 cet argument ne saurait , toutefois , etre retenu . ainsi que la cour l ' a deja affirme , par l ' arret du 19 mars 1964 ( unger , 75/63 , recueil 1964 , p . 347 ), les termes ' travailleur ' et ' activite salariee ' ne peuvent etre definis par voie de renvoi aux legislations des etats membres , mais ont une portee communautaire . sinon , les regles communautaires relatives a la libre circulation des travailleurs seraient mises en echec , car le contenu de ces termes pourrait etre fixe et modifie unilateralement , sans controle des institutions de la communaute , par les legislations nationales qui auraient ainsi la possibilite d ' ecarter a leur gre certaines categories de personnes du benefice du traite .

12 tel serait notamment le cas si la jouissance des droits conferes au titre de la libre circulation des travailleurs pouvait etre subordonnee au critere d ' un salaire que la legislation de l ' etat d ' accueil declare minimal , le champ d ' application ratione personae des regles communautaires en la matiere pouvant ainsi varier d ' un etat membre a l ' autre . il convient donc d ' eclairer le sens et la portee des termes ' travailleur ' et ' activite salariee ' a la lumiere des principes de l ' ordre juridique communautaire .

13 a cet egard , il faut souligner que ces notions definissent le champ d ' application d ' une des libertes fondamentales garanties par le traite et a ce titre ne peuvent etre interpretees restrictivement .

14 conformement a cette conception , les considerants du reglement n 1612/68 affirment de facon generale le droit de tous les travailleurs des etats membres d ' exercer l ' activite de leur choix a l ' interieur de la communaute , qu ' il s ' agisse de travailleurs permanents , saisonniers ou frontaliers ou de travailleurs qui exercent leur activite a l ' occasion d ' une prestation de services . de plus , si la directive 68/360 reconnait dans son article 4 le droit de sejour aux travailleurs sur simple presentation du document sous le couvert duquel ils ont penetre sur le territoire et d ' une declaration d ' engagement de l ' employeur ou d ' une attestation de travail , elle ne subordonne ce droit a aucune condition tenant au type du travail ou au montant des revenus qui en sont tires .

15 une interpretation qui donne sa pleine etendue a ces notions est egalement conforme aux finalites du traite parmi lesquelles figure , aux termes des articles 2 et 3 , l ' abolition , entre les etats membres , des obstacles a la libre circulation des personnes aux fins , entre autres , de promouvoir un developpement harmonieux des activites economiques dans l ' ensemble de la communaute et un relevement du niveau de vie . etant donne que le travail a temps partiel , bien qu ' eventuellement generateur de revenus inferieurs a ce qui est considere comme un minimum d ' existence , constitue pour un grand nombre de personnes un moyen effectif pour ameliorer leurs conditions de vie , l ' effet utile du droit communautaire serait compromis et la realisation des finalites du traite serait mise en cause si la jouissance de droits conferes au titre de la libre circulation des travailleurs etait reservee aux seules personnes exercant un travail a plein temps et gagnant , de ce fait , un salaire au moins egal au salaire minimum garanti dans le secteur considere .

16 par consequent , les notions de travailleur et d ' activite salariee doivent etre entendues en ce sens que les regles relatives a la libre circulation des travailleurs concernent egalement les personnes qui n ' exercent ou ne souhaitent exercer qu ' une activite salariee a temps partiel et qui n ' atteignent ou n ' atteindraient , de ce fait , qu ' une remuneration inferieure a la remuneration minimale garantie dans le secteur considere . aucune distinction ne peut etre etablie a cet egard entre les personnes qui souhaitent se contenter de leurs revenus tires d ' une telle activite et celles qui completent ces revenus par d ' autres revenus , qu ' ils proviennent de biens ou du travail d ' un membre de leur famille qui les accompagne .

17 il convient toutefois de preciser qu ' alors que le travail a temps partiel n ' est pas exclu du champ d ' application des regles relatives a la libre circulation des travailleurs , celles-ci ne couvrent que l ' exercice d ' activites reelles et effectives , a l ' exclusion d ' activites tellement reduites qu ' elles se presentent comme purement marginales et accessoires . il ressort en effet de l ' enonce du principe de la libre circulation des travailleurs ainsi que de la place qu ' occupent les regles y relatives dans l ' ensemble du systeme du traite que ces regles ne garantissent que la libre circulation de personnes exercant ou souhaitant exercer une activite economique .

18 il y a donc lieu de repondre aux premiere et deuxieme questions que les dispositions du droit communautaire relatives a la libre circulation des travailleurs visent egalement un ressortissant d ' un etat membre qui exerce sur le territoire d ' un autre etat membre une activite salariee dont decoulent des revenus inferieurs au minimum d ' existence tel qu ' il est entendu par ce dernier etat , que cette personne complete les revenus tires de son activite salariee par d ' autres revenus a concurrence dudit minimum ou qu ' elle se contente de moyens d ' existence inferieurs a ce minimum , pourvu qu ' elle exerce une activite salariee reelle et effective .

Sur la troisieme question

19 la troisieme question tend en substance a savoir si le droit d ' entree et de sejour sur le territoire d ' un etat membre peut etre refuse a un travailleur qui poursuit , par son entree ou son sejour , principalement d ' autres buts que l ' exercice d ' une activite salariee , telle que definie en reponse aux premiere et deuxieme questions .

20 aux termes de l ' article 48 , paragraphe 3 , du traite , le droit de se deplacer librement sur le territoire des etats membres est confere aux travailleurs a l ' ' effet ' de repondre aux emplois effectivement offerts . les travailleurs beneficient du droit de sejourner dans un des etats membres , en vertu de la meme disposition , ' afin ' d ' y exercer un emploi . de plus , le reglement n 1612/68 precise dans son preambule que la libre circulation implique le droit , pour les travailleurs , de se deplacer librement a l ' interieur de la communaute ' pour ' exercer une activite salariee , alors que la directive 68/360 , a son article 2 , oblige les etats membres , a permettre aux travailleurs de quitter leur territoire ' en vue ' d ' acceder a une activite salariee ou de l ' exercer sur le territoire d ' un autre etat membre .

21 ces formules n ' expriment toutefois que l ' exigence , inherente au principe meme de la libre circulation des travailleurs , que les avantages que le droit communautaire confere au titre de cette liberte ne puissent etre invoques que par des personnes exercant veritablement ou souhaitant serieusement exercer une activite salariee . elles n ' impliquent cependant pas que la jouissance de cette liberte puisse etre subordonnee aux buts poursuivis par un ressortissant d ' un etat membre en sollicitant l ' entree ou le sejour sur le territoire d ' un autre etat membre pourvu qu ' il y exerce ou souhaite y exercer une activite satisfaisant aux criteres specifies ci-dessus , c ' est-a-dire une activite salariee reelle et effective .

22 une fois cette condition realisee , les intentions qui ont pu inciter le travailleur a chercher du travail dans l ' etat membre concerne sont indifferentes et ne doivent pas etre prises en consideration .

23 il y a donc lieu de repondre a la troisieme question posee par le raad van state que les intentions qui ont pu inciter un travailleur d ' un etat membre a chercher du travail dans un autre etat membre sont indifferentes en ce qui concerne son droit d ' entree et de sejour sur le territoire de ce dernier etat , du moment qu ' il y exerce ou souhaite y exercer une activite reelle et effective .

Sur les depens

Les frais exposes par les gouvernements neerlandais , danois , francais et italien , ainsi que par la commission , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par la section juridictionnelle du raad van state neerlandais , par decision interlocutoire du 28 novembre 1980 , dit pour droit :

1 ) les dispositions du droit communautaire relatives a la libre circulation des travailleurs visent egalement un ressortissant d ' un etat membre qui exerce sur le territoire d ' un autre etat membre une activite salariee dont decoulent des revenus inferieurs au minimum d ' existence tel qu ' il est entendu par ce dernier etat , que cette personne complete les revenus tires de son activite salariee par d ' autres revenus a concurrence dudit minimum ou qu ' elle se contente de moyens d ' existence inferieurs a ce minimum , pourvu qu ' elle exerce une activite salariee reelle et effective .

2)les intentions qui ont pu inciter un travailleur d ' un etat membre a chercher du travail dans un autre etat membre sont indifferentes en ce qui concerne son droit d ' entree et de sejour sur le territoire de ce dernier etat , du moment ou il exerce ou souhaite exercer une activite reelle et effective .