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Sommaire

Convention concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions – competence en matiere contractuelle – portee – appreciation de l ' existence du contrat contestee entre les parties – inclusion

( convention du 27 septembre 1968 , art . 5 , par 1 )

Dans les cas vises a l ' article 5 , paragraphe 1 , de la convention du 27 septembre 1968 , la competence du juge national pour decider des questions relatives a un contrat inclut celle pour apprecier l ' existence des elements constitutifs du contrat lui-meme , une telle appreciation etant indispensable pour permettre a la juridiction nationale saisie de verifier sa competence en vertu de la convention . par consequent , le demandeur beneficie du for prevu a l ' article 5 , 1* , de la convention , meme si la formation du contrat qui est a l ' origine de la demande est litigieuse entre les parties .

Dans l ' affaire 38/81 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application du protocole du 3 juin 1971 concernant l ' interpretation par la cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , par le bundesgerichtshof et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Effer spa , a castel maggiore ( bologne ), italie ,

Et

Hans-joachim kantner , a langen , republique federale d ' allemagne ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 5 , para- graphe 1 , de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale ,

1 par ordonnance du 29 janvier 1981 , parvenue a la cour le 19 fevrier 1981 , le bundesgerichtshof a pose , en application du protocole du 3 juin 1971 concernant l ' interpretation par la cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , une question prejudicielle visant a obtenir l ' interpretation de l ' article 5 , paragraphe 1 , de cette convention , ainsi libelle :

' le defendeur domicilie sur le territoire d ' un etat contractant peut etre attrait , dans un autre etat contractant :

1 . en matiere contractuelle , devant le tribunal du lieu ou l ' obligation a ete ou doit etre executee ;

. . . '

2 cette question a ete soulevee dans le cadre d ' un litige opposant la firme effer spa de castel maggiore ( bologna – italie ) a m . kantner , ingenieur-conseil en matiere de brevets , etabli a darmstadt ( republique federale d ' allemagne ).

3 effer spa , demanderesse en revision de la procedure au principal , est une entreprise qui fabrique des grues . celles-ci etaient commercialisees , en republique federale d ' allemagne , par la firme hydraulikkran ( ci-apres : hykra ). effer ayant invente un nouvel appareil , il fallait etablir si la vente de cet appareil portait atteinte a des droits de brevet deja existants . a cette fin , hykra , apres un entretien avec effer , en decembre 1971 , chargea m . kantner , ingenieur-conseil , d ' effectuer des recherches en allemagne . le differend entre les parties au principal porte sur le point de savoir si hykra , qui a fait faillite entre-temps , avait mandate m . kantner au nom d ' effer ou en son propre nom . pour obtenir le paiement de ses honoraires – dont le montant n ' est pas conteste – m . kantner a forme un recours devant un tribunal allemand en decembre 1974 . la firme effer a conteste que des relations contractuelles se soient etablies entre elle et l ' ingenieur-conseil . de la pretendue absence de contrat , effer deduit l ' incompetence des tribunaux allemands . les juridictions allemandes de premiere et deuxieme instance ont fait droit au recours de m . kantner . effer a alors saisi d ' un pourvoi en revision le bundesgerichtshof qui a decide de surseoir a statuer et de poser a la cour la question prejudicielle suivante :

' le requerant beneficie-t-il du for du lieu d ' execution du contrat selon l ' article 5 , paragraphe 1 , de la convention , meme si la formation du contrat a l ' origine du recours est litigieuse entre les parties?

' .

4 m . kantner , defendeur en revision de la procedure au principal , et la commission des communautes europeennes expriment l ' opinion qu ' il faut donner a cette question une reponse positive . le gouvernement du royaume-uni , bien qu ' il ne se rallie pas totalement a cette these , estime toutefois que la contestation de l ' existence du contrat n ' empeche pas l ' application de la regle de l ' article 5 , paragraphe 1 , de la convention , a condition que l ' obligation ait , a premiere vue , un caractere contractuel et que la demande soit formee de bonne foi par le demandeur . seule la firme effer est d ' avis que le requerant ne beneficie pas du for du lieu de l ' execution du contrat lorsque l ' existence du contrat a l ' origine du recours est litigieuse .

5 il est constant que le texte de l ' article 5 , paragraphe 1 , de la convention ne presente pas , sur le point en question , une redaction univoque . si le libelle de cette disposition contient , dans la version allemande , l ' expression ' . . . vertrag oder anspruche aus einem vertrag ' , les versions francaise et italienne comportent l ' expression ' . . . en matiere contractuelle ' et , respectivement , ' . . . in materia contrattuale ' . dans ces conditions , eu egard a l ' absence d ' uniformite entre les differentes versions linguistiques de l ' article precite , il y a lieu , pour degager l ' interpretation demandee par la juridiction nationale , de considerer cette disposition a la lumiere tant de l ' objet et du but de la convention que de son contexte .

6 il ressort des dispositions de la convention , et notamment de son premabule , que celle-ci a essentiellement pour objet de renforcer dans la communaute la protection juridique des personnes qui y sont etablies . a cette fin , la convention prevoit un ensemble de regles visant entre autres a eviter la multiplication , en matiere civile et commerciale , des procedures judicaires concurrentes dans deux ou plusieurs etats membres , et permettant , dans l ' interet de la securite juridique et dans celui des parties , la determination de la juridiction nationale territorialement la plus qualifiee pour connaitre d ' un litige .

7 il decoule de l ' ensemble des dispositions de la convention , notamment de celles de la section 7 , que , dans les cas vises a l ' article 5 , paragraphe 1 , de la convention , la competence du juge national pour decider des questions relatives a un contrat inclut celle pour apprecier l ' existence des elements constitutifs du contrat lui-meme , une telle appreciation etant indispensable pour permettre a la juridiction nationale saisie de verifier sa competence en vertu de la convention . si tel ne devait pas etre le cas , les dispositions de l ' article 5 de la convention risqueraient d ' etre privees de leur portee juridique , puisqu ' on admettrait qu ' il suffit a l ' une des parties d ' alleguer que le contrat n ' existe pas pour dejouer la regle contenue dans ces dispositions . au contraire , le respect des finalites et de l ' esprit de la convention exige une interpretation des dispositions precitees telle que le juge appele a trancher un litige issu d ' un contrat puisse verifier , meme d ' office , les conditions essentielles de sa competence , au vu d ' elements concluants et pertinents fournis par la partie interessee , etablissant l ' existence ou l ' inexistence du contrat . cette interpretation est d ' ailleurs conforme a celle de l ' arret du 14 decembre 1977 ( sanders/van der putte , 73/77 , recueil 1977 , p . 2383 ) concernant la competence des tribunaux de l ' etat ou l ' immeuble est situe , en matiere de baux d ' immeubles ( articles 16 , paragraphe 1 , de la convention ), ou la cour a dit pour droit qu ' une telle competence subsiste meme si l ' objet du litige concerne ' l ' existence ' d ' un contrat de bail .

8 il y a donc lieu de repondre a la question posee par le bundesgerichtshof que le requerant beneficie du for du lieu d ' execution du contrat selon l ' article 5 , paragraphe 1 , de la convention du 27 septembre 1968 , concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , meme si la formation du contrat qui est a l ' origine du recours est litigieuse entre les parties .

Sur les depens

Les frais exposes par le royaume-uni et la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement ; la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ( premiere chambre ),

Statuant sur la question a elle soumise par le bundesgerichtshof par ordonnance du 29 janvier 1981 , dit pour droit :

Le requerant beneficie du for du lieu d ' execution du contrat selon l ' article 5 , paragraphe 1 , de la convention du 27 septembre 1968 , concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , meme si la formation du contrat qui est a l ' origine du recours est litigieuse entre les parties .