61985j0193

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1 . dispositions fiscales – impositions interieures – impot de consommation frappant des produits importes en la quasi-absence de production nationale – qualification de taxe d’ effet equivalant a un droit de douane – conditions

( traite cee, art . 9, 12 et 95 )

2 . dispositions fiscales – impositions interieures – impot de consommation frappant des fruits importes – protection de la production nationale – inadmissibilite

( traite cee, art . 95 )

3 . dispositions fiscales – impositions interieures – dispositions du traite – champ d’ application – produits originaires de pays tiers mis en libre pratique dans la communaute – inclusion

( traite cee, art . 95 )

1 . une imposition denommee impot de consommation, frappant tant les produits importes que les produits nationaux, mais qui, en fait, s’ applique presque exclusivement aux produits importes parce qu’ il existe une production nationale extremement reduite, ne constitue pas une taxe d’ effet equivalant a un droit de douane a l’ importation au sens des articles 9 et 12 du traite si elle s’ integre dans un systeme general de redevances interieures apprehendant systematiquement des categories de produits selon des criteres objectifs appliques independamment de l’ origine des produits . elle revet des lors le caractere d’ une imposition interieure au sens de l’ article 95 .

2 . l’ article 95, alinea 2, du traite s’ oppose a un impot de consommation frappant certains fruits importes des lors qu’ il est susceptible de proteger la production nationale de fruits . en effet, cette disposition a pour fonction d’ apprehender toute forme de protectionnisme fiscal indirect dans le cas de produits qui, sans etre similaires au sens de l’ alinea 1, se trouvent neanmoins dans un rapport de concurrence meme partielle, indirecte ou potentielle .

3 . l’ article 95 du traite vise tous les produits en provenance des etats membres, y compris les produits originaires de pays tiers qui s’ y trouvent en libre pratique . en effet, une interpretation de l’ article 95 qui exclurait son application aux produits en libre pratique aboutirait a un resultat contraire tant a l’ esprit du traite, tel qu’ il a ete exprime dans les articles 9 et 10, qu’ a son systeme, qui attribue la politique commerciale a l’ egard des pays tiers a la competence exclusive de la communaute, sous reserve des mesures de protection necessaires susceptibles d’ etre prises dans les conditions de l’ article*115 .

Dans l’ affaire 193/85,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour, en application de l’ article 177 du traite cee, par le tribunale de milan et visant a obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Cooperativa co-frutta srl

Et

Amministrazione delle finanze dello stato,

Une decision a titre prejudiciel sur l’ interpretation des articles 9, 12 et 95 du traite cee et de l’ article iii du gatt,

La cour,

Composee de mm . y . galmot, president de chambre, f.F . de president, c . kakouris, t.*f . o’ higgins et f . schockweiler, presidents de chambre, g . bosco, t . koopmans, o . due, u . everling, k . bahlmann, r . joliet et g.*c . rodriguez iglesias, juges,

Avocat general : m . c . o . lenz

Greffier : m . h . a . ruehl, administrateur principal

Considerant les observations presentees :

— pour cooperativa co-frutta srl, partie requerante au principal, par me wilma viscardini dona, avocat au barreau de padoue,

— pour le gouvernement de la republique italienne, par m . luigi ferrari bravo, chef du service du contentieux diplomatique, assiste de m . sergio laporta, avocat de l’ etat,

— pour la commission des communautes europeennes, par mm . johannes foens buhl, conseiller juridique de la commission, et m . enrico traversa, membre de son service juridique,

Vu le rapport d’ audience et a la suite de la procedure orale du 17 juin 1986,

L’ avocat general entendu en ses conclusions a l’ audience du 16 octobre 1986,

Rend le present

Arret

1 par ordonnance du 17 janvier 1985, parvenue a la cour le 21 juin suivant, le tribunale di milano a pose, en vertu de l’ article 177 du traite cee, cinq questions prejudicielles relatives a l’ interpretation des articles 9, 12 et 95 du traite cee ainsi que de l’ article iii du gatt ( general agreement on tariffs and trade ).

2 ces questions ont ete soulevees dans le cadre d’ un litige opposant devant cette juridiction la cooperativa co-frutta srl ( ci-apres « co-frutta »), une cooperative de murissement des bananes, a l’ amministrazione delle finanze dello stato et portant sur la restitution de sommes percues au titre de l’ impot sur la consommation de bananes fraiches, en l’ occurrence sur des bananes originaires de colombie et importees du benelux en italie par co-frutta .

3 estimant que le litige soulevait des questions d’ interpretation du droit communautaire, le tribunale di milano a sursis a statuer jusqu’ a ce que la cour se soit prononcee sur les questions prejudicielles suivantes :

« 1 ) une imposition denommee impot de consommation (' imposta erariale di consumo’ ) frappant tant les produits importes que les produits nationaux, mais qui, en fait, s’ applique uniquement aux produits importes parce que, en raison des conditions climatiques, il n’ existe pas de production nationale ( a savoir, en l’ espece, des bananes ), constitue-t-elle une taxe d’ effet equivalant a un droit de douane, interdite par les articles 9 et 12 du traite*cee?

2 ) une telle imposition doit-elle, au contraire, etre consideree comme une imposition interieure au sens de l’ article 95 du traite precite des lors que, d’ apres sa denomination, elle frappe la consommation du produit, et non l’ importation, meme si elle est materiellement percue lors du dedouanement et qu’ elle frappe uniquement les bananes, a l’ exclusion de toute autre sorte de fruits?

3 ) au cas ou l’ impot en question devrait etre considere comme une imposition interieure, est-il contraire a l’ alinea 2 de l’ article 95 et, en tant que tel, interdit dans la mesure ou il vise a proteger d’ autres productions de fruits, et notamment tous les fruits nationaux?

4 ) le cas echeant, l’ article 95 doit-il etre applique uniquement aux produits originaires des pays membres de la communaute ou bien egalement aux produits mis en libre pratique?

5 ) au cas ou l’ application de l’ article 95 aux produits originaires de pays tiers serait exclue, une imposition contraire a l’ article 95 en ce qui concerne les produits des etats membres est-elle egalement contraire a l’ article iii du gatt en ce qui concerne les produits en provenance du territoire des parties contractantes a l’ accord?"

4 il resulte du dossier que la production italienne de bananes, qui est limitee a la sicile, etait de 120 tonnes en 1985 et que les importations de bananes en italie, pour la meme annee, se sont elevees a 357*500 tonnes .

5 il ressort egalement du dossier que la legislation fiscale italienne prevoit au total dix-neuf impots de consommation, dont trois frappent les produits tropicaux, a savoir l’ impot sur le cafe, l’ impot sur le cacao et l’ impot sur les bananes . parmi les autres accises sur des biens de consommation destines a l’ alimentation humaine figurent celles sur les alcools, sur la biere, sur les sucres, sur les matieres edulcorantes, sur les huiles de graines et sur la margarine . il existe egalement dix autres impots de consommation qui concernent d’ autres biens qui ne sont pas alimentaires, parmi lesquels ceux sur le tabac manufacture, sur les allumettes, sur le gaz methane et sur les huiles minerales et autres .

6 en ce qui concerne les faits, le deroulement de la procedure et les observations presentees en vertu de l’ article 20 du protocole sur le statut de la cour de justice de la cee, il est renvoye au rapport d’ audience . ces elements du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure necessaire au raisonnement de la cour .

Sur les premiere et deuxieme questions

7 les premiere et deuxieme questions sont relatives a la delimitation entre une taxe d’ effet equivalant a un droit de douane, au sens des articles 9 et 12 du traite, et une imposition interieure, au sens de l’ article 95, et visent a permettre a la juridiction de renvoi de classer l’ impot de consommation sur les bananes dans l’ une ou l’ autre categorie . il convient des lors de repondre conjointement a ces deux questions .

8 il resulte d’ une jurisprudence constante de la cour que l’ interdiction edictee par les articles 9 et 12 du traite, quant aux taxes d’ effet equivalent, vise toute taxe exigee a l’ occasion ou en raison de l’ importation et qui, frappant specifiquement un produit importe, a l’ exclusion du produit national similaire, a pour resultat, en alterant son prix de revient, d’ avoir sur la libre circulation des marchandises la meme incidence restrictive qu’ un droit de douane .

9 la caracteristique essentielle d’ une taxe d’ effet equivalant a un droit de douane, qui la distingue d’ une imposition interieure, reside donc dans la circonstance que la premiere frappe exclusivement le produit importe en tant que tel, tandis que la seconde frappe a la fois des produits importes et nationaux .

10 la cour a toutefois reconnu que meme une charge qui frappe un produit importe d’ un autre etat membre, alors qu’ il n’ existe pas de produit national identique ou similaire, ne constitue pas une taxe d’ effet equivalent, mais une imposition interieure au sens de l’ article 95 du traite, si elle releve d’ un regime general de redevances interieures apprehendant systematiquement des categories de produits selon des criteres objectifs appliques independamment de l’ origine des produits .

11 ces considerations font apparaitre que, meme s’ il fallait assimiler dans certains cas, en vue de la qualification d’ une charge frappant des produits importes, l’ hypothese d’ une production nationale extremement reduite a l’ absence d’ une telle production, il n’ en resulterait pas pour autant que la redevance litigieuse devrait necessairement etre consideree comme une taxe d’ effet equivalant a un droit de douane . il n’ en sera notamment pas ainsi si elle s’ integre dans un systeme general de redevances interieures apprehendant systematiquement des categories de produits selon les criteres ci-dessus indiques .

12 dans le cas d’ un impot de consommation comme celui qui est mis en cause dans le litige au principal, cet impot fait partie d’ un systeme general de taxes internes . les dix-neuf taxes a la consommation sont regies par des regles fiscales communes et grevent des categories de produits en vertu d’ un critere objectif, independamment de l’ origine du produit concerne, a savoir l’ appartenance d’ un produit a une categorie de marchandises determinee . une partie de ces impots frappe des produits destines a l’ alimentation humaine, dont l’ impot sur la consommation des bananes . le fait que ces biens soient de production nationale ou de production etrangere ne semble pas avoir une influence ni sur le taux, ni sur l’ assiette, ni sur les modalites de perception . la destination du produit de ces impots n’ est pas specifique; il constitue une recette fiscale identique aux autres et concourt comme les autres a financer d’ une maniere generale les depenses de l’ etat dans tous les secteurs .

13 en consequence, l’ impot de consommation litigieux doit etre considere comme faisant partie integrante d’ un regime general d’ impositions interieures au sens de l’ article 95 du traite et sa compatibilite avec le droit communautaire doit etre appreciee dans le cadre de cet article, et non pas dans celui des articles 9 et 12 du traite .

14 il y a donc lieu de repondre aux premiere et deuxieme questions qu’ une imposition denommee impot de consommation, frappant tant les produits importes que les produits nationaux, mais qui, en fait, s’ applique presque exclusivement aux produits importes parce qu’ il existe une production nationale extremement reduite, ne constitue pas une taxe d’ effet equivalant a un droit de douane a l’ importation au sens des articles 9 et 12 du traite cee si elle s’ integre dans un systeme general de redevances interieures apprehendant systematiquement des categories de produits selon des criteres objectifs appliques independamment de l’ origine des produits . elle revet des lors le caractere d’ une imposition interieure au sens de l’ article*95 .

Sur la troisieme question

15 la troisieme question de la juridiction nationale vise a etablir si, au cas ou l’ impot en question doit etre considere comme une imposition interieure, il est interdit aux termes de l’ alinea 2 de l’ article 95 dans la mesure ou il est susceptible de proteger d’ autres productions de fruits, et notamment les fruits typiquement nationaux .

16 a cet egard, il importe d’ abord de constater que, par arret de ce jour ( commission/republique italienne, 184/85 ), la cour a declare que "la republique italienne, en ayant institue et maintenu en vigueur une accise sur les bananes fraiches applicable aux bananes originaires d’ autres etats membres, notamment a celles provenant des departements francais d’ outre-mer, a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’ article 95, alinea 2, du traite*cee ".

17 la cour a apprecie le caractere de similitude sur lequel est fondee l’ interdiction de l’ article 95, alinea 1, en prenant en consideration, d’ une part, un ensemble de caracteristiques objectives de deux categories de produits, a savoir les bananes et les fruits de table de production typiquement italienne, telles que leurs qualites organoleptiques et leur teneur en eau, et, d’ autre part, le fait que les deux categories de fruits sont susceptibles ou non de repondre aux memes besoins des consommateurs .

18 la cour a constate que les deux categories de produits presentent des caracteristiques differentes, tant du fait de leurs qualites organoleptiques que du point de vue de leur susceptibilite de repondre aux memes besoins des consommateurs . la cour a donc conclu que ces deux categories de produits ne sont pas similaires au sens de l’ article*95 .

19 a defaut de la realisation de la condition de similitude exigee par l’ article 95, alinea 1, l’ alinea 2 de cet article, ainsi qu’ il a ete rappele par la cour dans son arret de ce jour ci-dessus mentionne, a pour fonction d’ apprehender toute forme de protectionnisme fiscal indirect dans le cas de produits qui, sans etre similaires au sens de l’ alinea 1, se trouvent neanmoins dans un rapport de concurrence, meme partielle, indirecte ou potentielle .

20 cette disposition poursuit ainsi l’ objectif general d’ assurer la neutralite fiscale et tend a eviter qu’ un etat membre ne discrimine un produit importe d’ un autre etat membre en favorisant, par le biais de sa legislation fiscale nationale, des produits nationaux, creant ainsi des entraves a la libre circulation des marchandises entre les etats membres .

21 la cour a precise dans ledit arret que les bananes offrent un choix alternatif aux consommateurs de fruits . les bananes doivent ainsi etre considerees comme etant dans un rapport de concurrence partielle avec ces fruits . leur taxation ne doit donc pas avoir pour effet de proteger indirectement les fruits de table de production typiquement italienne .

22 a propos de la nature protectrice du regime fiscal institue par la loi n**986, le meme arret a constate que le regime est caracterise par le fait que l’ impot sur la consommation litigieux ne s’ applique pas aux fruits nationaux les plus typiques . la nature protectrice de cette imposition est accentuee par le fait que son taux est de 525 lit par kilgramme, soit presque la moitie du prix d’ importation en 1985 . cette difference de taxation influence le marche des produits en cause en diminuant la consommation potentielle des produits importes .

23 il y a donc lieu de repondre a la troisieme question que l’ article 95, alinea 2, du traite cee s’ oppose a un impot de consommation frappant certains fruits importes des lors qu’ il est susceptible de proteger la production nationale de fruits .

Sur la quatrieme question

24 la quatrieme question vise a savoir si l’ article 95 s’ applique a tous les produits en provenance des etats membres, y compris les produits originaires de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les etats membres .

25 il est vrai qu’ a la difference du texte de l’ article 9 du traite qui vise expressement les produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les etats membres, celui de l’ article 95 ne cite que les produits « des autres etats membres ». toutefois, il resulte de la jurisprudence constante de la cour, que dans le systeme du traite, les alineas 1 et 2 de l’ article 95 constituent un complement des dispositions relatives a la suppression des droits de douane et des taxes d’ effet equivalent . ils ont pour but d’ assurer la libre circulation des marchandises entre les etats membres dans des conditions normales de concurrence, par l’ elimination de toute forme de protection pouvant resulter de l’ application d’ impositions interieures discriminatoires a l’ egard de produits d’ autres etats membres . en ce sens, l’ article 95 doit garantir la parfaite neutralite des impositions interieures au regard de la concurrence entre produits nationaux et produits importes des autres etats membres .

26 l’ article 95 ne peut pas etre interprete dans un sens contraire au but ci-dessus indique . en effet, aux termes de l’ article 9, alinea 1, du traite, la communaute est fondee sur une union douaniere qui s’ etend a l’ ensemble des echanges de marchandises et qui comporte l’ adoption d’ un tarif douanier commun . ainsi que la cour l’ a rappele dans son arret du 15 decembre 1976 ( donckerwolcke, 41/76, rec . p.*1921 ), aux termes du paragraphe 2 de l’ article 9, les mesures prevues pour la liberation des echanges entre etats membres s’ appliquent de maniere identique tant aux produits originaires des etats membres qu’ aux produits qui se trouvent en libre pratique dans la communaute conformement aux exigences posees par l’ article 10 . a cet egard, la cour a precise que, pour ce qui concerne la libre circulation des marchandises a l’ interieur de la communaute, les produits beneficiant de la libre pratique sont definitivement et totalement assimiles aux produits originaires des etats membres .

27 dans son arret du 1er juillet 1969 ( sociaal fonds voor de diamantarbeiders, 2 et 3/69, rec . p.*211 ), la cour a precise que la force des prohibitions contenues aux articles 9 et 12 du traite est telle que, pour eviter de les voir tournees par la variete des pratiques douanieres ou fiscales, le traite a voulu prevenir toute faiblesse eventuelle dans leur mise en oeuvre . elle a indique que l’ article 95 tend a colmater les breches qu’ un procede fiscal pourrait ouvrir dans les interdictions prescrites .

28 il s’ ensuit qu’ une interpretation de l’ article 95 qui exclurait son application aux produits en libre pratique aboutirait a un resultat contraire tant a l’ esprit du traite tel qu’ il a ete exprime dans les articles 9 et 10 qu’ a son systeme . en effet, la politique commerciale a l’ egard des pays tiers releve de la competence exclusive de la communaute sous reserve des mesures de protection necessaires susceptibles d’ etre prises dans les conditions de l’ article 115 du traite . en consequence, les etats membres ne sauraient rester libres de frapper de taxes discriminatoires les produits originaires de pays tiers se trouvant en libre pratique .

29 il y a donc lieu de repondre a la quatrieme question que l’ article 95 du traite cee vise tous les produits en provenance des etats membres, y compris les produits originaires de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les etats membres .

30 vu la reponse a la quatrieme question, il n’ y a pas lieu de repondre a la cinquieme question .

Sur les depens

31 les frais exposes par le gouvernement de la republique italienne et par la commission des communautes europeennes, qui ont soumis des observations a la cour, ne peuvent faire l’ objet d’ un remboursement . la procedure revetant, a l’ egard des parties au principal, le caractere d’ un incident souleve devant la juridiction nationale, il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs,

La cour,

Statuant sur les questions a elle soumises par le tribunale di milano, par ordonnance du 17 janvier 1985, dit pour droit :

1 ) une imposition denommee impot de consommation, frappant tant les produits importes que les produits nationaux, mais qui, en fait, s’ applique presque exclusivement aux produits importes parce qu’ il existe une production nationale extremement reduite, ne constitue pas une taxe d’ effet equivalant a un droit de douane a l’ importation au sens des articles 9 et 12 du traite cee si elle s’ integre dans un systeme general de redevances interieures apprehendant systematiquement des categories de produits selon des criteres objectifs appliques independamment de l’ origine des produits . elle revet des lors le caractere d’ une imposition interieure au sens de l’ article*95 .

2 ) l’ article 95, alinea 2, du traite cee s’ oppose a un impot de consommation frappant certains fruits importes des lors qu’ il est susceptible de proteger la production nationale de fruits .

3 ) l’ article 95 du traite cee vise tous les produits en provenance des etats membres, y compris les produits originaires de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les etats membres .