61986j0045

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1 . actes des institutions – motivation – obligation – portee – reference a la base juridique d’ un acte

( traite cee, art . 190 )

2 . actes des institutions – choix de la base juridique – criteres

( traite cee, art . 190 )

3 . traite cee – article 235 – portee

4 . politique commerciale commune – notion – politique de developpement – systeme de preferences tarifaires generalisees – inclusion

( traite cee, art . 110 et suiv ., 235; reglements du conseil n*s*3599/85 et 3600/85 )

1 . pour satisfaire a l’ obligation de motivation imposee par l’ article 190 du traite, il est necessaire que les actes communautaires comprennent l’ expose des elements de fait et de droit sur lesquels l’ institution s’ est fondee, de sorte que la cour puisse exercer son controle et que tant les etats membres que les interesses connaissent les conditions dans lesquelles les institutions communautaires ont fait application du traite .

Si l’ omission, dans la motivation, de la reference a une disposition precise du traite peut ne pas constituer un vice substantiel lorsque la base juridique de l’ acte peut etre determinee a l’ aide d’ autres elements de celui-ci, une telle reference explicite est cependant indispensable lorsque, a defaut de celle-ci, les interesses et la cour sont laisses dans l’ incertitude quant a la base juridique precise retenue .

2 . dans le cadre du systeme des competences de la communaute, le choix de la base juridique d’ un acte ne peut pas dependre seulement de la conviction d’ une institution quant au but poursuivi, mais doit se fonder sur des elements objectifs susceptibles de controle juridictionnel .

3 . il resulte des termes memes de l’ article 235 du traite que le recours a cet article comme base juridique d’ un acte n’ est justifie que si aucune autre disposition du traite ne confere aux institutions communautaires la competence necessaire pour arreter cet acte .

4 . une politique commerciale commune ne pourrait plus etre conduite utilement si la communaute n’ etait pas en mesure de disposer des moyens d’ action allant au-dela des instruments destines a avoir une prise sur les seuls aspects traditionnels du commerce exterieur . en definissant, dans les articles 110 et suivants, les caracteristiques et les instruments de la politique commerciale commune, le traite a tenu compte des evolutions possibles dans la conception des relations commerciales internationales, telle celle qui se traduit par l’ affirmation progressive du lien entre commerce et developpement .

Le systeme communautaire des preferences tarifaires generalisees etant l’ expression d’ une nouvelle conception des relations commerciales internationales faisant une large place a des objectifs de developpement, les actes mettant en oeuvre ce systeme relevent du domaine de la politique commerciale commune . le conseil est competent pour les arreter en vertu du seul article 113 du traite et n’ est donc pas fonde a se baser sur l’ article 235 .

Dans l’ affaire 45/86,

Commission des communautes europeennes, representee par son conseiller juridique, m . peter gilsdorf, en qualite d’ agent, ayant elu domicile a luxembourg chez m . georges kremlis, membre de son service juridique, batiment jean monnet, kirchberg,

Partie requerante,

Contre

Conseil des communautes europeennes, represente par m . jean-louis dewost, directeur general de son service juridique, en qualite d’ agent, assiste de m . john carbery, conseiller au service juridique du conseil, en qualite de coagent, ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . joerg kaeser, directeur du departement des affaires juridiques de la banque europeenne d’ investissement, 100, boulevard konrad-adenauer,

Partie defenderesse,

Ayant pour objet l’ annulation du reglement ( cee ) n**3599/85 du conseil, du 17 decembre 1985, portant application de preferences tarifaires generalisees pour l’ annee 1986 a certains produits industriels originaires de pays en voie de developpement et du reglement ( cee ) n**3600/85 du conseil, du 17 decembre 1985, portant application de preferences tarifaires generalisees pour l’ annee 1986 aux produits textiles originaires de pays en voie de developpement,

La cour,

Composee de mm . mackenzie stuart, president, y . galmot, c . kakouris, t.*f . o’ higgins et f . schockweiler, presidents de chambre, g . bosco, t . koopmans, u . everling, k . bahlmann, r . joliet et g.*c . rodriguez iglesias, juges,

Avocat general : m . c . o . lenz

Greffier : mme d . louterman, administrateur

Vu le rapport d’ audience et a la suite de la procedure orale du 2 decembre 1986,

L’ avocat general entendu en ses conclusions a l’ audience du 29 janvier 1987,

Rend le present

Arret

1 par requete deposee au greffe de la cour le 17 fevrier 1986, la commission a introduit, en vertu de l’ article 173, alinea 1, du traite cee, un recours visant a l’ annulation du reglement n**3599/85 du conseil, du 17 decembre 1985, portant application de preferences tarifaires generalisees pour l’ annee 1986 a certains produits industriels originaires de pays en voie de developpement et du reglement n**3600/85 du conseil, du 17 decembre 1985, portant application de preferences tarifaires generalisees pour l’ annee 1986 aux produits textiles originaires de pays en voie de developpement ( jo*l 352, p .* 1 et 107 ).

2 en ce qui concerne les faits et les moyens et arguments des parties, il est renvoye au rapport d’ audience . ces elements du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure necessaire au raisonnement de la cour .

3 quant aux doutes exprimes par le conseil sur la recevabilite du recours, au regard de l’ interet pour agir de la commission, il suffit de constater que l’ article 173 du traite fait une distinction nette entre le droit de recours des institutions communautaires et des etats membres, d’ une part, et celui des personnes physiques et morales, de l’ autre, l’ alinea 1 de cet article ouvrant a la commission et a tout etat membre le droit de contester, par un recours en annulation, la legalite de tout reglement du conseil, sans que l’ exercice de ce droit soit conditionne par la justification d’ un interet pour agir . des lors le recours est recevable .

4 la commission invoque a l’ appui de son recours deux moyens qui, selon elle, se confondent en un seul grief : l’ absence d’ une base juridique precise, qui, d’ une part, serait en elle-meme une violation de l’ article 190 du traite et qui, en meme temps, constituerait en l’ espece une violation du traite parce qu’ elle aurait eu pour resultat le recours a une procedure de vote a l’ unanimite au lieu de la procedure applicable selon l’ article 113 du traite, seule base juridique correcte du point de vue de la commission .

5 l’ article 190 du traite prevoit que « les reglements, les directives et les decisions du conseil et de la commission sont motives ». il ressort de la jurisprudence de la cour ( notamment de l’ arret du 7 juillet 1981, rewe, 158/80, rec . p.*1805 ) que, pour satisfaire a cette obligation de motivation, il est necessaire que les actes communautaires comprennent l’ expose des elements de fait et de droit sur lesquels l’ institution s’ est fondee, de sorte que la cour puisse exercer son controle et que tant les etats membres que les interesses connaissent les conditions dans lesquelles les institutions communautaires ont fait application du traite .

6 il convient donc de verifier si les reglements attaques repondent a ces exigences .

7 a cet egard, le conseil a soutenu que, bien que l’ indication de la base juridique soit imprecise, l’ ensemble des considerants des reglements fourniraient une information alternative suffisante sur les buts poursuivis par le conseil qui seraient a la fois de politique commerciale et de politique d’ aide au developpement .

8 ces elements ne sont neanmoins pas suffisants pour connaitre la base juridique en vertu de laquelle le conseil a agi . en effet, tout en se referant a l’ amelioration de l’ acces des pays en voie de developpement aux marches des pays donneurs de preferences, les considerants des reglements se limitent a evoquer les adaptations du systeme communautaire des preferences generalisees, qui se sont averees necessaires apres une experience de quinze annees . par ailleurs, il ressort des informations que le conseil a lui-meme fournies a la cour que la formule « vu le traite » a ete retenue a cause des divergences de vues quant au choix de la base juridique appropriee . une telle formule avait donc justement pour but de laisser dans le vague la base juridique des reglements en question .

9 il est vrai que l’ omission de la reference a une disposition precise du traite peut ne pas constituer un vice substantiel lorsque la base juridique d’ un acte peut etre determinee a l’ appui d’ autres elements de celui-ci . une telle reference explicite est cependant indispensable lorsque, a defaut de celle-ci, les interesses et la cour sont laisses dans l’ incertitude quant a la base juridique precise .

10 en reponse a une question de la cour, le conseil a indique qu’ il avait entendu se fonder a la fois sur les articles 113 et 235 du traite lorsqu’ il a adopte les reglements attaques . le conseil a explique s’ etre ecarte de la proposition de la commission, qui visait le seul article 113, parce qu’ il etait convaincu que par les reglements litigieux il poursuivait non seulement des objectifs de politique commerciale, mais aussi des objectifs importants de politique de developpement . la mise en oeuvre de cette politique deborderait le cadre de l’ article 113 du traite et exigerait de recourir a l’ article 235 .

11 il convient de relever que, dans le cadre du systeme des competences de la communaute, le choix de la base juridique d’ un acte ne peut pas dependre seulement de la conviction d’ une institution quant au but poursuivi, mais doit se fonder sur des elements objectifs susceptibles de controle juridictionnel .

12 en l’ espece, la controverse sur la base juridique correcte n’ etait pas de portee purement formelle, etant donne que les articles 113 et 235 du traite comportent des regles differentes pour la formation de la volonte du conseil et que le choix de la base juridique etait donc susceptible d’ avoir des consequences sur la determination du contenu des reglements attaques .

13 il resulte des termes memes de l’ article 235 que le recours a cet article comme base juridique d’ un acte n’ est justifie que si aucune autre disposition du traite ne confere aux institutions communautaires la competence necessaire pour arreter cet acte .

14 il convient donc de verifier si, en l’ occurrence, le conseil etait competent pour arreter les reglements attaques en vertu du seul article 113 du traite, comme la commission le soutient .

15 il est constant que les preferences tarifaires octroyees par les reglements litigieux sont des « modifications tarifaires » au sens de l’ article 113 . le conseil soutient neanmoins que les buts poursuivis par les reglements en matiere de politique d’ aide au developpement depassent le cadre de la politique commerciale commune .

16 il convient de relever, en premier lieu, comme la cour l’ a deja constate, que la notion de politique commerciale a le meme contenu, qu’ elle s’ applique dans la sphere d’ action internationale d’ un etat ou dans celle de la communaute ( avis 1/75 du 11 novembre 1975, rec . p.*1355 ).

17 le lien entre commerce et developpement s’ est progressivement affirme dans la societe internationale contemporaine; il a ete reconnu dans le cadre des nations unies, notamment par les travaux de la conference des nations unies pour le commerce et le developpement ( cnuced ), et dans celui du gatt, notamment par l’ insertion, dans l’ accord general, d’ une partie iv intitulee « commerce et developpement ».

18 c’ est dans cette perspective qu’ a ete concu le modele dont s’ est inspire le systeme communautaire des preferences generalisees mis en oeuvre partiellement par les reglements litigieux . ce systeme est l’ expression d’ une nouvelle conception des relations commerciales internationales faisant une large place a des objectifs de developpement .

19 en definissant, dans les articles 110 et suivants, les caracteristiques et les instruments de la politique commerciale commune, le traite a tenu compte des evolutions possibles . c’ est ainsi que l’ article 110 enumere, parmi les objectifs de la politique commerciale, celui de contribuer « au developpement harmonieux du commerce mondial », objectif qui presuppose que cette politique s’ adapte aux changements eventuels des conceptions dans la societe internationale . de meme, les articles 113 a 116 prevoient non seulement des actes des institutions ainsi que la conclusion d’ accords avec des pays tiers, mais egalement une action commune « dans le cadre des organisations internationales a caractere economique », expression suffisamment large pour englober des organisations internationales qui pourraient s’ occuper des problemes de commerce dans la perspective d’ une politique de developpement .

20 la cour a deja reconnu que le lien avec les problemes du developpement ne fait pas echapper un acte au domaine de la politique commerciale commune tel qu’ il est defini par le traite . elle a considere qu’ une politique commerciale commune ne pourrait plus etre conduite utilement si la communaute n’ etait pas en mesure de disposer aussi des moyens d’ action allant au-dela des instruments destines a avoir une prise sur les seuls aspects traditionnels du commerce exterieur . une « politique commerciale » ainsi comprise serait vouee a devenir graduellement insignifiante ( avis 1/78 du 4 octobre 1979, rec . p.*2871 ).

21 il s’ ensuit que les reglements litigieux sont des actes qui relevent du domaine de la politique commerciale commune et que le conseil, etant competent pour les arreter en vertu de l’ article 113 du traite, n’ etait pas fonde a se baser sur l’ article 235 .

22 il resulte de ce qui precede que les reglements attaques ne satisfont pas aux exigences de motivation de l’ article 190 du traite, d’ une part, et que, d’ autre part, ils n’ ont pas ete adoptes sur la base juridique correcte . des lors, ils doivent etre annules .

23 toutefois, compte tenu des circonstances de l’ espece et des exigences de la securite juridique, il convient de declarer definitifs en vertu de l’ article 174, alinea 2, du traite les effets des reglements annules .

Sur les depens

24 aux termes de l’ article 69, paragraphe 2, du reglement de procedure, toute partie qui succombe est condamnee aux depens . le conseil ayant succombe en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux depens .

Par ces motifs,

La cour

Declare et arrete :

1 ) le reglement n* 3599/85 du conseil, du 17 decembre 1985, portant application de preferences tarifaires generalisees pour l’ annee 1986 a certains produits industriels originaires de pays en voie de developpement, et le reglement n**3600/85 du conseil, du 17 decembre 1985, portant application de preferences tarifaires generalisees pour l’ annee 1986 aux produits textiles originaires de pays en voie de developpement ( jo l*352, p.*1 et 107 ), sont annules .

2 ) les effets des reglements annules sont a considerer comme definitifs .

3 ) le conseil est condamne aux depens .