61986j0031

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1 . recours en annulation – actes susceptibles de recours – dispositions figurant dans l’ annexe i de l’ acte d’ adhesion de l’ espagne et du portugal et portant adaptation d’ actes pris par les institutions – exclusion

( traite cee, art . 173; – d’ adhesion de l’ espagne et du portugal, art . 6, 8 et 26 et annexe i )

2 . recours en indemnite – objet – recours visant a obtenir reparation de dommages resultant d’ adaptations d’ actes des institutions operees par l’ acte d’ adhesion de l’ espagne et du portugal – incompetence de la cour

( traite cee, art . 178, 215, alinea 2, et 237 )

1 . les dispositions figurant a l’ annexe i de l’ acte d’ adhesion de l’ espagne et du portugal et portant adaptation d’ actes pris par les institutions ne constituent pas un acte du conseil, mais des dispositions de droit primaire qui, selon l’ article 6 du meme acte et a moins que celui-ci en dispose autrement, ne peuvent etre suspendues, modifiees ou abrogees que selon les procedures prevues pour la revision des traites originaires . elles ne sauraient, en consequence et nonobstant l’ article 8 dudit acte d’ adhesion, rentrer dans la categorie des actes des institutions susceptibles de faire l’ objet d’ un recours en annulation dans le cadre de l’ article 173 du traite cee .

2 . la cour n’ a pas competence, dans le cadre des articles 178 et 215, alinea 2, du traite cee, pour connaitre d’ un recours en responsabilite visant a obtenir reparation de pretendus dommages resultant d’ adaptations d’ actes des institutions operees par l’ acte d’ adhesion de l’ espagne et du portugal, car, ainsi qu’ il resulte de l’ article 237 du traite, cet acte est un accord conclu entre les etats membres et les etats ayant sollicite leur adhesion .

Dans les affaires jointes 31 et 35/86,

Levantina agricola industrial sa ( laisa ), societe de droit espagnol, ayant son siege social a barcelone, royaume d’ espagne, representee par me marcel veroone, avocat au barreau de lille, ayant elu domicile a luxembourg aupres de me louis schiltz, 83, boulevard grande-duchesse-charlotte,

Et

Cpc espana sa, societe de droit espagnol, ayant son siege social a barcelone, royaume d’ espagne, representee par mme barbara rapp-jung, avocat au barreau de francfort, ayant elu domicile a luxembourg aupres de me ernest arendt, 4, avenue marie-therese,

Parties requerantes,

Soutenues par

Campo ebro industrial sa, societe de droit espagnol, ayant son siege social a saragosse, royaume d’ espagne, representee par me michel waelbroeck, avocat au barreau de bruxelles, et par me antonio plasencia, avocat au barreau de barcelone, ayant elu domicile a luxembourg aupres de me ernest arendt, 4, avenue marie-therese,

Partie intervenante,

Contre

Conseil des communautes europeennes, represente par m . arthur brautigam, administrateur principal au service juridique du conseil des communautes europeennes, en qualite d’ agent, ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . joerg kaeser, directeur de la direction des affaires juridiques de la banque europeenne d’ investissement, 100, boulevard konrad-adenauer,

Partie defenderesse,

Soutenu par

Commission des communautes europeennes, representee :

— dans l’ affaire 31/86 par m . jean-claude seche, conseiller juridique,

— dans l’ affaire 35/86 par m . d . grant lawrence, membre de son service juridique,

En qualite d’ agents, ayant elu domicile a luxembourg, aupres de m . georges kremlis, membre de son service juridique, batiment jean monnet, kirchberg,

Et

Asociacion general de fabricantes de azucar de espana ( agfa ),

Ayant son siege social a madrid, royaume d’ espagne, representee par me agusti bou maqueda, avocat au barreau de barcelone, ayant elu domicile a luxembourg aupres de me aloyse may, 31, grand-rue,

Parties intervenantes,

Ayant pour objet un recours visant a l’ annulation de certaines dispositions de l’ annexe i de l’ acte relatif aux conditions d’ adhesion du royaume d’ espagne et de la republique portugaise et aux adaptations des traites ( jo l 302, du 15.11.1985, p . 232 ), modifiant le reglement n* 1785/81 du conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marches dans le secteur du sucre ( jo l 177, p . 4 ), et, subsidiairement, que la communaute economique europeenne, representee par le conseil, soit declaree responsable du prejudice qui resulte pour les parties requerantes de l’ adoption des dispositions susmentionnees,

La cour,

Composee de mm . g . bosco, president de chambre f.F . de president, o . due et j . c . moitinho de almeida, presidents de chambre, t . koopmans, u . everling, k . bahlmann, y . galmot, c . kakouris, r . joliet, t . f . o’ higgins et f . schockweiler, juges,

Avocat general : m . c . o . lenz

Greffier : mme b . pastor, administrateur

Vu le rapport d’ audience et a la suite de la procedure orale du 20 octobre 1987,

Ayant entendu les conclusions de l’ avocat general presentees a l’ audience du 1er decembre 1987,

Rend le present

Arret

1 par requetes deposees au greffe de la cour respectivement les 6 et 10 fevrier 1986, les societes levantina agricola industrial sa ( ci-apres « laisa ») et cpc espana sa ( ci-apres « cpc »), ayant leur siege a barcelone, ont introduit, en vertu de l’ article 173, deuxieme alinea, du traite cee, un recours visant a l’ annulation de certaines dispositions de l’ annexe i de l’ acte relatif aux conditions d’ adhesion du royaume d’ espagne et de la republique portugaise et aux adaptations des traites ( jo 1985, l 302, p . 232 ), modifiant le reglement n* 1785/81 du conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marches dans le secteur du sucre ( jo l 177, p . 4 ). les requerantes demandent, a titre subsidiaire, que la communaute economique europeenne, representee par le conseil, soit declaree responsable du prejudice qui resulterait pour elles de l’ adoption des dispositions susmentionnees .

2 les requerantes et la societe campo ebro industrial sa ( ci-apres « campo ebro »), intervenue a leur soutien, sont les trois seuls producteurs espagnols d’ isoglucose . elles contestent la validite des paragraphes 3, sous a ), et 5, sous a ), de l’ article 24 du reglement precite, lus en relation avec le paragraphe 2 du meme article relatif a l’ attribution des quotas de production d’ isoglucose aux entreprises etablies en espagne, en invoquant la violation des principes d’ egalite de traitement et de proportionnalite, et, comme moyen subsidiaire d’ annulation, le caractere inadequat de la repartition des quotas entre les trois producteurs espagnols d’ isoglucose .

3 la demande de reparation formulee a titre subsidiaire est fondee sur l’ article 215 du traite dont les conditions se trouveraient remplies en l’ espece .

4 le conseil, soutenu par la commission et par l’ asociacion general de fabricantes de azucar de espana ( ci-apres « agfa »), a souleve une exception d’ irrecevabilite a l’ egard des demandes formulees a titre principal et a titre subsidiaire . conformement a l’ article 91, paragraphe 3, du reglement de procedure, la cour a decide d’ ouvrir la procedure orale sur l’ exception .

5 pour un plus ample expose des faits de l’ affaire et de l’ argumentation des parties, il est renvoye au rapport d’ audience . ces elements du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure necessaire au raisonnement de la cour .

Sur la recevabilite des recours en annulation

6 le conseil fait valoir que les dispositions attaquees font partie integrante d’ un traite ayant la meme valeur juridique que les traites originaires et que de ce fait elles ne relevent pas d’ un acte du conseil susceptible d’ etre soumis au controle de legalite prevu a l’ article 173 du traite cee . l’ article 8 de l’ acte d’ adhesion ne concernerait que la possibilite pour les institutions d’ abroger ou de modifier les dispositions de cet acte ayant abroge ou modifie, autrement qu’ a titre transitoire, les actes pris par elles, sans recourir a la procedure de revision des traites prevue par l’ article 6 de l’ acte d’ adhesion pour la suspension, la modification ou l’ abrogation des dispositions de cet acte .

7 les requerantes et campo ebro soutiennent que les dispositions attaquees constituent du droit derive, ainsi que l’ indiquerait expressement l’ article 8 de l’ acte d’ adhesion . a leur avis, un acte ne peut pas relever simultanement du droit derive pour certaines dispositions et du droit primaire pour d’ autres . en outre, la these defendue par le conseil aboutirait a distinguer le regime applicable, d’ un cote, aux adaptations du droit derive figurant a l’ annexe i et, de l’ autre cote, a celles effectuees par les institutions conformement aux orientations definies par l’ annexe ii du meme acte, ce qui serait arbitraire, puisque le choix de la procedure a suivre pour l’ adoption de telles adaptations a ete justifie par de simples raisons de commodite et d’ opportunite . elles soutiennent aussi que, si les dispositions attaquees echappaient au controle de la cour, l’ efficacite du systeme de protection juridictionnelle, les principes juridiques de base de la communaute et l’ uniformite du droit communautaire s’ en trouveraient compromis .

8 pour campo ebro, la possibilite d’ abrogation ou de modification apres l’ adhesion des adaptations a titre non transitoire des actes pris par les institutions indiquerait que de telles adaptations ne sauraient constituer des conditions d’ admission au sens de l’ article 237 . en outre, la position du conseil aboutirait a soumettre successivement, de facon paradoxale, l’ article 24 du reglement n* 1785/81 a trois regimes differents : possibilite de recours jusqu’ au 31 decembre 1985, immunite depuis le 1er janvier jusqu’ au 30 juin 1986, nouvelle possibilite de recours depuis le 1er juillet 1986, date de l’ entree en vigueur du reglement n* 934/86 qui a etendu les dispositions du reglement n* 1785/81 jusqu’ a la fin de la campagne de commercialisation 1990/1991 .

9 il convient d’ observer tout d’ abord que, conformement a l’ article 1, paragraphe 2, du traite d’ adhesion du royaume d’ espagne et de la republique portugaise, les conditions de l’ admission et les adaptations des traites instituant la communaute economique europeenne et la communaute europeenne de l’ energie atomique qu’ entraine l’ admission figurent dans l’ acte joint a ce traite .

10 les conditions d’ admission concernent l’ application aux nouveaux etats membres de l’ ensemble du droit communautaire en vigueur a l’ epoque de l’ adhesion et constituent l’ objet essentiel de l’ acte relatif a l’ adhesion des deux etats precites .

11 selon les articles 26 et 27 de l’ acte d’ adhesion, les adaptations etablies a titre non transitoire figurent dans l’ acte lui-meme, a son annexe i, ou sont etablies par le conseil ou par la commission, conformement aux orientations definies par l’ annexe ii et selon la procedure et dans les conditions prevues a l’ article 396 .

12 les adaptations figurant a l’ annexe i de l’ acte d’ adhesion font ainsi l’ objet de l’ accord entre les etats membres et l’ etat demandeur prevu a l’ article 237 du traite . elles ne constituent pas un acte du conseil, mais des dispositions de droit primaire qui, selon l’ article 6 du meme acte et a moins que celui-ci en dispose autrement, ne peuvent etre suspendues, modifiees ou abrogees que selon les procedures prevues pour la revision des traites originaires .

13 contrairement a ce que soutiennent les requerantes et la partie intervenante campo ebro, la possibilite du controle de la legalite de telles dispositions ne peut pas etre deduite de l’ article 8 de l’ acte d’ adhesion, qui etablit :

« les dispositions du present acte qui ont pour objet ou pour effet d’ abroger ou de modifier, autrement qu’ a titre transitoire, des actes pris par les institutions des communautes acquierent la meme nature juridique que les dispositions ainsi abrogees ou modifiees et sont soumises aux memes regles que ces dernieres . »

14 cette disposition doit etre lue en combinaison avec l’ article 6, precite . en effet, l’ article 8 ainsi que l’ article 7, relatif aux dispositions transitoires, concretisent les exceptions annoncees a l’ article 6 quant a la procedure de modification et d’ abrogation des dispositions de l’ acte d’ adhesion . l’ article 8 n’ a donc pas pour effet de soumettre au controle de legalite les dispositions auxquelles il se refere .

15 cette interpretation s’ impose d’ autant plus que les dispositions de l’ acte d’ adhesion consacrent les resultats des negociations d’ adhesion lesquels constituent un ensemble destine a resoudre des difficultes que l’ adhesion entraine soit pour la communaute, soit pour l’ etat demandeur .

16 l’ argument tire du changement de nature des articles 24 a 32 du reglement n* 1785/81, qui, selon l’ article 23, n’ etaient applicables que pour les campagnes de commercialisation de 1981/1982 a 1985/1986, mais dont l’ application a ete prolongee par le conseil jusqu’ a la fin de la campagne de commercialisation 1990/1991, doit etre rejete . il est vrai que les dispositions en cause, dans la mesure ou elles concernent les campagnes posterieures a celles envisagees par l’ acte d’ adhesion, se trouvent soumises au controle juridictionnel prevu par l’ article 173 du traite . cette situation, contrairement a ce que pretend campo ebro, n’ est toutefois pas paradoxale . elle resulte du fait que l’ accord des parties contractantes est, conformement a l’ article 23, precite, limite a la duree d’ application de telles dispositions .

17 en ce qui concerne le caractere pretendument arbitraire de la difference de regime entre les adaptations des actes des institutions resultant de l’ acte d’ adhesion lui-meme et de celles des actes pris par les institutions conformement a l’ article 27 du meme acte, il y a lieu de relever que cette difference n’ est que la consequence des differentes procedures choisies . en effet, alors que les adaptations prevues a l’ article 27 de l’ acte sont arretees en vertu d’ actes des institutions, qui sont soumis en tant que tels au regime general du controle de legalite prevu par le traite, les adaptations resultant directement de l’ acte d’ adhesion ne constituent pas des actes des institutions et ne sont des lors pas susceptibles d’ un controle de legalite .

18 il resulte de ce qui precede que les dispositions attaquees, qui font partie integrante de l’ acte d’ adhesion du royaume d’ espagne et de la republique portugaise, ne constituent pas un acte du conseil au sens de l’ article 173 du traite cee et que, partant, la cour n’ a pas de competence pour connaitre de la legalite de telles dispositions . en consequence, les recours en annulation sont irrecevables .

Sur les recours en responsabilite

19 le conseil considere que le dommage allegue resulte non pas d’ un acte qu’ il a adopte en tant qu’ institution communautaire, mais bien des dispositions de l’ acte d’ adhesion . au surplus, comme aucun comportement ne lui serait imputable quant a la fixation des regles contestees, le conseil considere que l’ article 215 du traite cee n’ est pas applicable en l’ espece .

20 les requerantes soutiennent que les adaptations au droit derive sont imputables au conseil en vertu du role preeminent qu’ il exerce dans la procedure d’ adhesion et, en consequence, cette institution serait responsable des dommages qui en resulteraient .

21 il y a lieu de relever qu’ aux termes de l’ article 237 les conditions d’ admission et les adaptations du traite font l’ objet d’ un accord entre les etats membres et l’ etat demandeur et que le conseil n’ a d’ autre role que de statuer sur la demande d’ adhesion .

22 il en resulte que les recours en responsabilite, bien que diriges en la forme contre le conseil, visent en realite a obtenir reparation de dommages eventuellement causes par un accord conclu entre les etats membres, le royaume d’ espagne et la republique portugaise . la cour n’ ayant pas competence pour connaitre de tels recours, il en resulte que les recours en responsabilite sont irrecevables .

Sur les depens

23 aux termes de l’ article 69, paragraphe 2, du reglement de procedure, toute partie qui succombe est condamnee aux depens . les parties requerantes ayant succombe en leurs moyens, il y a lieu de les condamner solidairement aux depens . la partie intervenante campo ebro supportera ses propres depens .

Par ces motifs,

La cour

Declare et arrete :

1 ) les recours sont rejetes comme irrecevables .

2)les parties requerantes sont condamnees solidairement aux depens .

3 ) la partie intervenante campo ebro supportera ses propres depens .