CJCE, n° C-306/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) contre Rafael Hoteles SA, 13 juillet 2006

CJUE, Conclusions de l'avocat général 13 juillet 2006

CJUE, Arrêt 7 décembre 2006

CJUE, Arrêt (sommaire) 7 décembre 2006

Arguments

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Rejeté
Communication au public par l'utilisation de téléviseurs dans les chambres d'hôtel
La cour a jugé que l'installation de téléviseurs dans les chambres d'hôtel ne constitue pas un acte de communication au public, car cela ne répond pas à la définition de la communication au sens de la directive sur le droit d'auteur.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 13 juil. 2006, C-306/05
Numéro(s) :	C-306/05
Conclusions de l'avocat général Sharpston présentées le 13 juillet 2006.#Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) contre Rafael Hoteles SA.#Demande de décision préjudicielle: Audiencia Provincial de Barcelona - Espagne.#Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information - Directive 2001/29/CE - Article 3 - Notion de communication au public - Œuvres communiquées au moyen d'appareils de télévision installés dans des chambres d'hôtel.#Affaire C-306/05.
Date de dépôt :	3 août 2005
Précédents jurisprudentiels :	18 – Arrêt du 3 février 2000 ( C-293/98, Rec. p. I-629 40 – Arrêt du 6 février 2003, SENA ( C-245/00, Rec. p. I-1251 Commission/Allemagne ( C-61/94
Solution :	Renvoi préjudiciel
Identifiant CELEX :	62005CC0306
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:2006:479
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Sur les parties

Avocat général :	Sharpston

Texte intégral

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M^me ELEANOR Sharpston

présentées le 13 juillet 2006 (1)

Affaire C-306/05

Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE)

contre

Rafael Hoteles SA

[demande de décision préjudicielle formée par l’Audiencia Provincial de Barcelona [Espagne)]

1. Dans la présente affaire, l’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) demande comment il convient d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (2) (ci-après la «directive droit d’auteur»).

La directive droit d’auteur

2. Comme son nom l’indique, la directive droit d’auteur vise à harmoniser certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins (3), y compris le droit de communication d’œuvres au public.

3. Il est tout d’abord souligné dans les considérants de la directive que toute harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de protection élevé, entre autres, des auteurs et des interprètes ou exécutants qui, pour pouvoir poursuivre leur travail créatif et artistique, doivent obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres. Il est ensuite ajouté qu’un système efficace et rigoureux de protection du droit d’auteur et des droits voisins est l’un des principaux instruments permettant de garantir à la création et à la production culturelles européennes l’obtention des ressources nécessaires et de préserver l’autonomie et la dignité des créateurs et interprètes (4).

4. Les considérants suivants présentent également une pertinence dans le cadre de la présente affaire:

«(15) […] le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur […] [constitue] une mise à jour importante de la protection internationale du droit d’auteur et des droits voisins, notamment en ce qui concerne ce que l’on appelle ‘l’agenda numérique’ […] La présente directive vise aussi à mettre en œuvre certaines de ces nouvelles obligations internationales.

[…]

(23) La présente directive doit harmoniser davantage le droit d’auteur de communication au public. Ce droit doit s’entendre au sens large, comme couvrant toute communication au public non présent au lieu d’origine de la communication. Ce droit couvre toute transmission ou retransmission, de cette nature, d’une œuvre au public, par fil ou sans fil, y compris la radiodiffusion.
Il ne couvre aucun autre acte.

[…]

(27) La simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas en soi une communication au sens de la présente directive.»

5. L’article 3, paragraphe 1, de la directive impose aux États membres de «[prévoir] pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement».

6. La directive est entrée en vigueur le 22 juin 2001 et devait être transposée au plus tard le 22 décembre 2002 (5).

Le cadre juridique international

7. L’article 3, paragraphe 1, de la directive droit d’auteur est similaire à l’article 11bis 1), de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (6) (ci-après la «Convention de Berne») et presque identique à l’article 8 du traité de l’OMPI (7) sur le droit d’auteur (8) (ci-après le «WCT»). Comme l’a souligné la Commission, selon une jurisprudence bien établie, le droit communautaire dérivé doit être interprété, dans la mesure du possible, dans le sens de sa conformité avec les dispositions des traités internationaux conclus par la Communauté (9).

La Convention de Berne

8. Bien que la Communauté ne soit pas partie à la Convention de Berne (et ne peut pas l’être, puisque seuls les États peuvent adhérer à l’Union de Berne), elle n’en est pas moins tenue de respecter ladite convention, conformément à l’article 9, paragraphe 1, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé l’«accord ADPIC»). Cet accord est reproduit à l’annexe l C de l’accord de Marrakech, instituant l’Organisation mondiale du commerce (10), auquel la Communauté est partie. On peut donc supposer que l’article 3, paragraphe 1, de la directive est conçu de manière à être en conformité avec la Convention de Berne.

9. L’article 11 de la Convention de Berne dispose:

«(1) Les auteurs d’œuvres dramatiques, dramatico-musicales et musicales jouissent du droit exclusif d’autoriser:

(i) la représentation et l’exécution publiques de leurs œuvres, y compris la représentation et l’exécution publiques par tous moyens ou procédés;

(ii) la transmission publique par tous moyens de la représentation et de l’exécution de leurs œuvres.

(2) Les mêmes droits sont accordés aux auteurs d’œuvres dramatiques ou dramatico-musicales pendant toute la durée de leurs droits sur l’œuvre originale, en ce qui concerne la traduction de leurs œuvres.»

10. L’article 11bis 1), de la Convention de Berne dispose:

«(1) Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser:

(i) la radiodiffusion de leurs œuvres ou la communication publique de ces œuvres par tout autre moyen servant à diffuser sans fil les signes, les sons ou les images;

(ii) toute communication publique, soit par fil, soit sans fil, de l’œuvre radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui d’origine (11);

(iii) la communication publique, par haut–parleur ou par tout autre instrument analogue transmetteur de signes, de sons ou d’images, de l’œuvre radiodiffusée.»

11. La Convention de Berne a été révisée en dernier lieu en 1971 (12). Une révision de la convention requiert l’unanimité des parties présentes et votantes. En 1971, alors même que les parties contractantes étaient considérablement moins nombreuses (13), il a été difficile de parvenir à l’unanimité. Il semble que c’est pour cette raison qu’il a été jugé irréaliste de réviser à nouveau la convention afin de prendre en compte les évolutions technologiques intervenues depuis 1971. C’est pourquoi l’OMPI a décidé de rédiger un nouveau traité qui, en tant qu’«arrangement particulier», au sens de l’article 20 de la convention, ne requérait pas l’unanimité des membres de l’Union de Berne. Cela présentait en outre l’avantage de permettre à la Communauté européenne d’y adhérer (comme le pouvaient aussi les pays non membres de l’Union de Berne).

Le WCT

12. Le WCT est entré en vigueur le 6 décembre 2001. Bien qu’elle l’ait signé, la Communauté n’a pas encore ratifié le WCT (14). Ce dernier n’en est pas moins pertinent pour interpréter la directive droit d’auteur puisqu’il est fait état au quinzième considérant de ladite directive de ce que celle-ci «vise […] à mettre en œuvre certaines de ces nouvelles obligations internationales», dérivées du WCT.

13. L’article 8, intitulé «Droit de communication au public», dispose:

«Sans préjudice des dispositions des articles 11.1)2°), 11bis 1)1°) et 2°), […] de la Convention de Berne, les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser toute communication au public de leurs œuvres par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit de manière individualisée.»

Les dispositions pertinentes du droit espagnol

14. Selon l’ordonnance de renvoi, la loi espagnole sur la propriété intellectuelle (15) reconnaît à l’auteur d’une œuvre l’exercice exclusif des droits d’exploitation de celle-ci, sous quelque forme que ce soit, y compris la communication au public. L’article 20 explique, dans un premier temps, ce que l’on doit entendre par communication au public: «tout acte par lequel une œuvre est rendue accessible à une pluralité de personnes, sans distribution préalable d’exemplaires à chacune d’entre elles». Ensuite, il rejette la qualification de communication au public à celle qui «a lieu dans un endroit strictement privé, qui n’est pas intégré ni connecté à un réseau de diffusion».

15. La juridiction de renvoi expose que, jusqu’il y a peu, le Tribunal Supremo espagnol considérait que les chambres d’hôtel n’étaient pas des endroits privés et qu’en conséquence l’utilisation de la télévision dans lesdites chambres constituait un acte de communication au public, au sens de l’article 20 de la loi espagnole sur la propriété intellectuelle (16). De ce fait, le propriétaire de l’hôtel était tenu de verser, à l’organisme chargé de la gestion du répertoire des œuvres faisant l’objet de l’acte de communication, les droits afférents à l’autorisation.

16. Cette jurisprudence constante a toutefois été renversée par une décision rendue par le Tribunal Supremo en 2003 (17) jugeant qu’une chambre d’hôtel est un endroit strictement privé et qu’en conséquence l’utilisation d’appareils de télévision dans ces chambres ne constitue pas un acte de communication au public et qu’il n’est donc pas nécessaire d’obtenir d’autorisation des titulaires des droits de propriété intellectuelle des œuvres faisant l’objet de la communication.

Le litige au principal et la demande de décision préjudicielle

17. La Sociedad General de Autores y Editores de España (ci-après la «SGAE») est un organisme chargé de la gestion des droits de propriété intellectuelle. Elle a engagé des poursuites judiciaires contre la société Rafael Hoteles SL (ci-après la «société Rafael»), propriétaire de l’hôtel Rafael, pour violation des droits de propriété intellectuelle gérés par la SGAE. Concrètement, la SGAE a fait valoir que, au cours de la période comprise entre les mois de juin 2002 et mars 2003, ont été exécutés, à l’hôtel Rafael, des actes de communication au public impliquant des œuvres appartenant au répertoire géré par la SGAE. Les actes en question ont été réalisés par le biais des téléviseurs installés dans les chambres de l’hôtel, ceux-ci permettant aux clients de l’hôtel de visionner les programmes des chaînes dont le signal est capté par l’antenne principale de l’hôtel et est distribué à chacun des appareils de télévision se trouvant dans les chambres. La SGAE a demandé que la société Rafael soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts.

18. Le juge de première instance a rejeté la demande de la SGAE. Il a jugé que, eu égard à la jurisprudence récente du Tribunal Supremo ci-dessus résumée, l’utilisation des appareils dans les chambres de l’hôtel Rafael ne donnait pas lieu à des actes de communication au public des œuvres gérées par la SGAE et que, par conséquent, il n’était pas nécessaire pour l’hôtel d’obtenir préalablement l’autorisation et de s’acquitter de la redevance correspondante.

19. La SGAE a interjeté appel de cette décision devant l’Audiencia Provincial de Barcelona qui considère que la législation et la jurisprudence espagnoles sont susceptibles d’enfreindre la directive droit d’auteur. La juridiction de renvoi a en particulier des doutes sur le point de savoir si la réception de signaux de télévision, par satellite ou par voie terrestre, et leur distribution par câble dans les chambres de l’hôtel constituent un acte de communication au public, aux fins visées par la directive. Elle considère que l’aspect essentiel de la communication au public est déterminé par le fait qu’une pluralité de personnes puisse avoir accès, en l’occurrence à travers la télévision, à l’œuvre diffusée. Tel est clairement le cas lorsque le public est présent ensemble, par exemple lorsqu’il y a un appareil de télévision dans le hall de l’hôtel. Toutefois, cela est plus douteux lorsque le public est constitué de plusieurs personnes successivement présentes, comme par exemple lorsque l’appareil est situé dans une chambre d’hôtel.

20. En conséquence, l’Audiencia Provincial de Barcelona a sursis à statuer et déféré à titre préjudiciel à la Cour les questions suivantes:

«1) L’installation, dans les chambres d’un hôtel, d’appareils de télévision au moyen desquels est distribué par câble le signal de télévision capté, par satellite ou voie terrestre, constitue-t-elle un acte de communication au public sur lequel porte l’harmonisation escomptée des réglementations nationales relatives à la protection des droits d’auteur, visée à l’article 3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001?

2) Considérer que la chambre d’un hôtel est un endroit strictement privé et, de ce fait, considérer que la communication effectuée par le biais d’appareils de télévision auxquels est distribué le signal capté préalablement par l’hôtel ne constitue pas un acte de communication au public, est-il contraire à la protection des droits d’auteur préconisée par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001?

3) Aux fins de la protection des droits d’auteur face à des actes de communication au public, prévue par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, l’acte de communication réalisé par le biais d’un appareil de télévision installé dans une chambre d’hôtel peut-il être considéré comme étant un acte de communication au public dans la mesure où ce dernier, qui se succède, a accès à une œuvre?»

21. La SGAE, les gouvernements autrichien et français, l’Irlande, ainsi que la Commission des Communautés européennes ont déposé des observations écrites. La SGAE, la société Rafael, le gouvernement polonais, l’Irlande et la Commission étaient représentés lors de l’audience.

La jurisprudence EGEDA

22. La législation espagnole qui a donné lieu à la présente affaire a déjà fait l’objet d’une demande de décision préjudicielle, formée avant que la directive droit d’auteur n’ait été adoptée. Dans l’affaire EGEDA (18), la Cour était interrogée sur le point de savoir si le fait, pour un établissement hôtelier, de capter des signaux de télévision par satellite ou par voie terrestre et de les distribuer par câble dans ses différentes chambres est un acte de «communication au public» ou de «réception par le public», au sens de la directive 93/83/CEE (19). La Cour a jugé que cette question n’est pas régie par la directive 93/83, en sorte qu’elle doit être appréciée selon le droit national.

23. L’avocat général La Pergola a lui aussi considéré que la question n’était pas régie par la directive 93/83 (20). Il a néanmoins procédé à une analyse de l’article 11bis 1) de la Convention de Berne qui, selon lui, permettait à la Cour d’apporter une réponse à cette question (21). Il a conclu à ce que la Cour juge, premièrement, que la directive 93/83 n’était pas applicable et, deuxièmement, que la réception par un établissement hôtelier d’œuvres protégées, radiodiffusées par satellite ou par voie terrestre par un émetteur d’un autre État membre, et la distribution ultérieure par câble du signal des programmes reçus aux téléviseurs installés dans les chambres de cet établissement constituent une communication publique, au sens et aux fins de l’article 11bis de la Convention de Berne. Je me référerai dans les présentes conclusions à une grande partie de la précieuse analyse de l’avocat général La Pergola.

Appréciation

24. Les questions déférées portent sur l’interprétation de la notion de «communication au public» visée à l’article 3, paragraphe 1, de la directive droit d’auteur.

25. En substance, selon la SGAE et le gouvernement français, cette notion correctement interprétée englobe les activités décrites et, en conséquence, il convient de répondre par l’affirmative aux trois questions posées. La société Rafael ainsi que le gouvernement autrichien et l’Irlande sont d’avis contraire. Le gouvernement polonais se concentre sur les deuxième et troisième questions et estime qu’il convient d’y répondre par l’affirmative. Selon la Commission, alors que le simple fait d’installer des appareils de télévision dans les chambres d’un hôtel ne constitue pas un acte de «communication au public», par contre, la retransmission ultérieure par câble de signaux de télévision captés par satellite ou voie terrestre, dans les différentes chambres d’un hôtel, constitue bien un tel acte.

Sur la première question

26. Je partage l’opinion de la société Rafael, du gouvernement autrichien, de l’Irlande et de la Commission selon laquelle le simple fait d’installer des appareils de télévision dans les chambres d’un hôtel ne constitue pas un acte de communication au public, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive droit d’auteur (22).

27. Cela découle clairement du vingt-septième considérant de la directive droit d’auteur, qui dispose: «La simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas en soi une communication au sens de la présente directive».
Cette limitation, dénuée de toute équivoque, corrobore l’affirmation faite au vingt-troisième considérant, selon laquelle le «droit [de communication au public] couvre toute transmission ou retransmission d’une œuvre [au public non présent au lieu d’origine de la communication], par fil ou sans fil, y compris la radiodiffusion [et] ne couvre aucun autre acte».

28. Cette approche est en outre conforme à l’interprétation de la notion de «communication» visée dans le WCT. Il est clair que l’article 3, paragraphe 1, de la directive droit d’auteur vise à mettre en œuvre au niveau communautaire certaines des nouvelles obligations internationales imposés par ce traité (23). De fait, le droit que l’article 3, paragraphe 1, impose aux États membres de conférer est conçu dans des termes pratiquement identiques à ceux employés à l’article 8 dudit traité. Ce n’est pas une coïncidence, car c’est la Communauté et les États membres qui ont proposé d’adopter l’article 8 (24). La conférence diplomatique qui a adopté le traité (25) a également adopté la «déclaration commune» suivante sur l’article 8:

«Il est entendu que la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas une communication au public au sens du présent traité ou de la Convention de Berne. Il est entendu en outre que rien, dans l’article 8, n’interdit à une Partie contractante d’appliquer l’article 11bis 2).»

29. Je considère par conséquent qu’il convient de répondre à la première question posée en ce sens que l’installation dans des chambres d’hôtel d’appareils de télévision au moyen desquels est distribué par câble le signal de télévision capté, par satellite ou voie terrestre, ne constitue pas un acte de communication au public, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive droit d’auteur.

Sur les deuxième et troisième questions

30. Les deuxième et troisième questions posées par la juridiction de renvoi peuvent utilement être traitées en même temps. Lues ensemble, elles reviennent à demander si la diffusion d’émissions dans des chambres d’hôtel par le biais d’appareils de télévision alimentés par un signal initialement reçu par l’hôtel doit être considérée comme une «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive droit d’auteur.

31. Il est constant que si les destinataires sont considérés comme constituant le «public», l’article 3, paragraphe 1, s’appliquera.
Ce qui divise les parties ayant déposé des observations et ce qui a poussé la juridiction de renvoi à former une demande préjudicielle est le point de savoir ce qu’il faut entendre par le «public».

32. À mon avis, il convient de répondre par l’affirmative aux deuxième et troisième questions.

33. La notion de «public» n’est pas définie dans la directive droit d’auteur, bien que, ainsi que l’ont exposé la SGAE et les gouvernements français et polonais, celle-ci comprenne des éléments indiquant que, aux fins de la directive, ce terme doit être interprété de manière large. C’est ce que suggèrent à la fois le principal objectif de la directive, qui se fonde sur un «niveau de protection élevé» du droit d’auteur et des droits voisins (26), et le considérant de la directive selon lequel la communication au public «doit s’entendre au sens large, comme couvrant toute communication au public non présent au lieu d’origine de la communication [et] couvre toute transmission ou retransmission, de cette nature, d’une œuvre au public, par fil ou sans fil» (27).

34. À défaut de définition et d’indications plus claires dans la directive, il m’apparaît légitime de rechercher des éclaircissements dans les instruments internationaux pertinents.

35. Comme exposé ci-dessus (28), l’article 3, paragraphe 1, de la directive droit d’auteur vise à mettre en œuvre au niveau communautaire les obligations imposées par l’article 8 du WCT.

36. Les objectifs poursuivis par ledit article 8 sont de préciser les dispositions de la Convention de Berne relatives au droit exclusif de communication au public des œuvres, essentiellement l’article 11bis 1), et de compléter les droits actuellement prévus par cette convention «en élargissant le champ d’application du droit de communication publique de façon à couvrir toutes les catégories d’œuvres» (29).

37. Le deuxième de ces objectifs concerne en particulier les œuvres littéraires, les œuvres photographiques, les œuvres de peinture et les œuvres d’art graphique, lesquelles n’étaient auparavant pas couvertes par les dispositions sur le droit de communication.
La proposition de base fait état de ce que, grâce au progrès technique, «il est maintenant possible de mettre des œuvres protégées à disposition de différentes façons, qui se distinguent des méthodes traditionnelles» (30). Le principal progrès technique est, bien évidemment, l’Internet (31). Or, ce sont particulièrement les transmissions interactives (à la demande), en ligne, qui sont visées par l’expression «la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement» figurant à l’article 3, paragraphe 1 (32), de la directive droit d’auteur et à l’article 8 du WCT (33). Pour cette raison, je ne considère pas, comme l’a soutenu la société Rafael, qu’il n’y a pas dans la présente affaire de «communication au public» au motif que, étant tributaires des horaires de diffusion, les clients de l’hôtel ne peuvent pas accéder aux programmes de télévision au moment choisi par eux individuellement. De manière plus large, la présente affaire porte sur la règle générale posée à l’article 3, paragraphe 1, de la directive droit d’auteur et à l’article 8 du WCT, plutôt que sur les domaines particuliers qu’englobent expressément ces dispositions.

38. L’article 8 du WCT vise à compléter les dispositions de la Convention de Berne relatives à la communication au public en conférant un droit exclusif de communication au public aux auteurs de toutes sortes d’œuvres, dans la mesure où un tel droit ne leur est pas déjà conféré par ladite convention (34). Il confère donc un droit plus large d’autoriser «toute communication au public de leurs œuvres par fil ou sans fil». Il ne définit pas la notion de «public».

39. Selon le gouvernement autrichien, il revient aux droits nationaux de définir la notion de «public». Il se réfère à la note explicative 10.17 de la proposition de base dans laquelle il est indiqué: «Le terme ‘public’ est utilisé dans l’article 10, tout comme dans les dispositions actuelles de la Convention de Berne. C’est à la législation et à la jurisprudence nationales qu’il appartient de le définir». Il se réfère également à des sources doctrinales (35) appuyant sa position selon laquelle il appartient à la législation nationale de définir la notion de «public» ainsi qu’au «Commission Staff working paper on the review of the EC legal framework in the field of copyright and related rights» (36) [document de travail des services de la Commission sur la révision du cadre légal de la CE dans le domaine des droits d’auteur], où il est déclaré que, «à ce stade, il ne semble pas qu’il soit nécessaire de réévaluer l’orientation suivie jusqu’à maintenant et le terme ‘public’ doit rester une question relevant de la compétence de la législation et de la jurisprudence nationales» (37).

40. Dans une variation sur ce thème, la société Rafael soutient que c’est la directive 93/83 (38), et non pas la directive droit d’auteur, qui est applicable dans la présente affaire et que, en vertu de l’arrêt EGEDA (39), il revient aux droits nationaux de définir la notion de «communication au public».

41. Je ne partage pas les opinions exprimées dans ces observations.

42. Comme le souligne la Commission, la Cour a jugé «qu’il découle des exigences tant de l’application uniforme du droit communautaire que du principe d’égalité que les termes d’une disposition du droit communautaire qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute la Communauté, une interprétation autonome et uniforme qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l’objectif poursuivi par la réglementation en cause» (40).

43. Il est clair que la directive droit d’auteur a été conçue comme une directive d’harmonisation destinée avant tout à «[contribuer] à l’application des quatre libertés du marché intérieur» et à «[assurer] […] un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle» (41). Le droit d’autoriser la communication au public était l’un des quatre domaines dans lesquels la Commission estimait, lorsqu’elle a soumis sa proposition de directive droit d’auteur, que, en raison de leur importance pour le marché intérieur, une action législative immédiate au niveau communautaire était nécessaire (42). Il est expressément déclaré, au vingt-troisième considérant de la directive droit d’auteu, que celle-ci «doit harmoniser davantage le droit d’auteur de communication au public». Il est manifeste que l’harmonisation serait lettre morte si les États membres étaient libres de définir un des deux éléments essentiels du fond de ce droit (43). En outre, dans l’arrêt EGEDA, la Cour part du postulat que l’article 3, paragraphe 1, de la directive droit d’auteur repose sur une notion uniforme de «communication au public» (44).

44. Cette approche ne me paraît pas être en conflit avec la note explicative à laquelle se réfère le gouvernement autrichien.
En effet, dans le contexte du WCT, dont la Communauté fait partie des signataires, le terme «législation nationale» renvoie à la directive droit d’auteur (plutôt qu’aux législations nationales des différents États membres) et celui de «jurisprudence» à celle de la Cour de céans.

45. En ce qui concerne le document de travail de la Commission, le représentant de la Commission a déclaré à l’audience qu’il ne s’agissait que d’un projet qui n’avait jamais été approuvé par la Commission. En tout état de cause, bien qu’elle ne soit pas dénuée d’intérêt et puisse avoir un certain poids, la propre opinion de la Commission sur la portée de la législation communautaire ne lie évidemment pas la Cour.

46. Dès lors que, comme la directive droit d’auteur, le WCT ne définit pas la notion de «public», la signification de ce terme doit être déterminée par référence aux objectifs poursuivis par l’article 8. Comme je l’ai évoqué (45), cette disposition vise à préciser et à compléter l’article 11bis 1) de la Convention de Berne.

47. L’histoire de l’article 11bis 1) de la convention de Berne peut être considérée comme une série de tentatives pour renforcer, à la lumière des progrès technologiques, la protection des droits des auteurs. Le droit des auteurs d’autoriser la représentation ou l’exécution de leurs œuvres dramatiques ou musicales a été accordé dès le départ en 1886 (46). L’article 11bis, lequel ne conférait à l’origine qu’aux auteurs d’œuvres littéraires et artistiques le «droit exclusif d’autoriser la communication de leurs œuvres au public par radiodiffusion», a été ajouté en 1928 (47). Cette disposition visait clairement à étendre le droit existant d’autoriser une représentation ou exécution de l’œuvre à la lumière de l’évolution technologique de la radiodiffusion (48). La diffusion de signaux par fil n’était pas couverte.

48. En 1948, l’article 11bis 1) a été révisé pour être rédigé (en substance) tel qu’il l’est actuellement. Le droit d’autoriser des représentations ou exécutions publiques [article 11 1)] et celui d’autoriser la communication publique par radiodiffusion [article 11bis 1) existant alors, lequel est devenu pour l’essentiel l’article 11bis 1) i)] ont été complétés par le droit d’autoriser la communication publique (49), soit par fil, soit sans fil, de l’œuvre radiodiffusée par un autre organisme que celui d’origine [article 11bis 1) ii)] et celui d’autoriser la communication publique, par haut parleur ou par tout instrument analogue de l’œuvre radiodiffusée [article 11bis 1) iii)]. Le Glossaire de l’OMPI (50) définit le terme «réémission» ainsi: «émission simultanée d’une émission de radiodiffusion reçue d’une autre source; ou nouvelle émission, différée, d’une émission antérieure, transmise ou reçue et enregistrée précédemment», en précisant que «l’autorisation de radiodiffuser une œuvre ne couvre pas nécessairement la réémission de l’œuvre».

49. Par conséquent, ici aussi, la révision a eu pour objet d’étendre la protection au vu des évolutions technologiques (51). La préoccupation a toujours été d’assurer qu’une autorisation donnée à un stade (par exemple celui de la représentation ou de la première diffusion) ne soit pas considérée automatiquement comme s’étendant aux stades subséquents (par exemple la première diffusion d’une représentation, une communication de cette diffusion par un autre organisme ou par haut-parleur, etc.).

50. Il apparaît que le critère de la communication «faite par un autre organisme que celui d’origine», employé à l’article 11bis 1) ii) de la convention, a été adopté en tant que critère de distinction «purement fonctionnel», l’option consistant à exiger une nouvelle autorisation à chaque fois que la retransmission «crée un nouveau cercle d’auditeurs» ayant été délibérément rejetée (52). Il n’en reste pas moins que cela semble être l’essence de la portée de cette disposition. Cette interprétation est en outre confirmée par le Guide de l’OMPI (53) qui fait état en ce qui concerne l’article 11bis 1) iii) de ce que:

«Enfin la troisième situation prévue par [l’article 11bis 1)] est celle où, une fois l’œuvre radiodiffusée (ou télévisée), celle-ci fait l’objet d’une communication publique par haut-parleur ou instrument analogue. Ce cas, dans la vie moderne, se produit de plus en plus fréquemment: là où les hommes se réunissent, la tendance est d’agrémenter l’ambiance par de la musique (cafés, restaurants, salons de thé, hôtels, grands magasins, wagons de chemin de fer, avions, etc.), sans compter la place de plus en plus grande tenue par la publicité commerciale dans les lieux publics. La question se pose dès lors de savoir si la permission de radiodiffuser (téléviser) une œuvre qui est accordée au poste émetteur englobe ou non toute utilisation quelconque de l’émission et entre autres la communication publique par haut-parleur, surtout si des buts lucratifs viennent à être poursuivis.

La Convention y répond par la négative en accordant à l’auteur, ici aussi, un droit exclusif. De la même façon que dans le cas où la réception d’une émission est suivie d’une communication publique visant un nouveau cercle d’auditeurs (ou de téléspectateurs), soit au moyen d’une nouvelle émission soit au moyen d’une transmission par fil (voir 1º et 2º de l’alinéa 1)) la communication publique par haut-parleur (ou instrument analogue) est considérée comme atteignant un nouveau public, différent de celui que l’auteur avait en vue lorsqu’il autorisait la radiodiffusion de son œuvre. En effet, bien que par définition la radiodiffusion puisse atteindre un nombre indéterminé de personnes, l’auteur en autorisant ce mode d’exploitation de son œuvre ne prend en considération que les usagers directs; c’est-à-dire les détenteurs d’appareils de réception qui, individuellement ou dans leur sphère privée ou familiale, captent les émissions. À partir du moment où cette captation se fait à l’intention d’un auditoire se situant sur une plus large échelle, et parfois à des fins lucratives, une fraction nouvelle du public réceptionnaire est admise à bénéficier de l’écoute (ou de la vision) de l’œuvre et la communication de l’émission par haut-parleur (ou instrument analogue) n’est plus la simple réception de l’émission elle-même mais un acte indépendant par lequel l’œuvre émise est communiquée à un nouveau public. Cette réception publique donne prise au droit exclusif de l’auteur de l’autoriser» (54).

51. Il apparaît clair, eu égard à ce qui précède, que l’article 8 du WCT vise à compléter l’article 11bis 1) de la Convention de Berne en renforçant le droit des auteurs d’autoriser la communication de leurs œuvres, dans des circonstances où les progrès technologiques permettent de retransmettre une communication, qui a elle-même été autorisée, à un cercle de personnes qui va au-delà de celui des destinataires visés à l’origine par cette communication.

52. La diffusion d’émissions dans des chambres d’hôtel par le biais d’appareils de télévision alimentés par un signal initialement reçu par l’hôtel tombe en plein dans cette hypothèse. Comme l’a formulé l’avocat général La Pergola dans ses conclusions dans l’affaire EGEDA (55), «[i]l n’apparaît […] que trop clairement – étant donné que cette distribution ne constitue pas un simple moyen technique pour garantir ou améliorer la réception de l’émission d’origine dans sa zone de couverture, comme le serait, par exemple, l’installation et l’utilisation de répétiteurs – que, en l’espèce, c’est [le propriétaire de l’hôtel] qui est le sujet de droit responsable de la possibilité d’accès à l’œuvre protégée qui est offerte aux clients de l’hôtel. En l’absence de cette utilisation secondaire par [le propriétaire de l’hôtel], les clients – tout en se trouvant physiquement à l’intérieur de la zone de couverture du satellite – n’auraient, en effet, pu jouir d’une autre manière de l’œuvre radiodiffusée; ils constituent, donc, en ce sens, un public ‘nouveau’ par rapport à celui de l’émission primaire».

53. On observera que le critère «purement fonctionnel» qui a été, de facto, adopté à l’article 11bis 1) (ii), à savoir que la communication doit être «faite par un organisme autre que celui d’origine», est en tout état de cause satisfait dans des circonstances telles que celles de la présente affaire. Ainsi que l’a souligné le gouvernement français, l’hôtelier est bien dans la situation d’un tiers qui retransmet les programmes des radiodiffuseurs ou câblo-opérateurs d’origine.

54. Selon la Commission, le critère décisif pour déterminer si une communication est faite «au public» est l’étendue du cercle des destinataires potentiels de la communication et son importance économique pour l’auteur. Je suis d’accord que ces facteurs doivent être pris en considération. Une interprétation qui laisserait apparaître ces facteurs serait conforme au but poursuivi par cette disposition, qui est de conférer à l’auteur le droit d’autoriser l’exploitation de son œuvre par le biais d’une communication au public (56).

55. Certes, dans l’hypothèse de la communication par un hôtel de signaux télévisés aux différentes chambres, les seuls destinataires de chacune des communications individuelles à un moment donné dans le temps sont les occupants de chacune des chambres, en règle générale seulement une ou deux personnes. Néanmoins, il convient de prendre en compte les effets cumulés de toutes les communications du même type, en gardant à l’esprit l’objectif énoncé au neuvième considérant de la directive droit d’auteur d’un «niveau de protection élevé» des titulaires des droits ainsi que la déclaration faite au vingt-troisième considérant selon laquelle le droit de communication au public «doit s’entendre au sens large». Dans ses conclusions dans l’affaire EGEDA, l’avocat général La Pergola a très habilement traité l’objection selon laquelle «l’importance économique que revêtent les clients occupant une chambre d’hôtel est tellement modeste qu’ils ne peuvent constituer un public ‘nouveau’ par rapport à celui de l’émission primaire. On ne pourrait, donc, reconnaître à la distribution de l’œuvre radiodiffusée par téléviseur une importance économique en tant qu’acte indépendant de communication». J’approuve sa réponse qui est: «c’est la totalité des clients présents dans un hôtel à un moment donné qui doit être qualifiée de ‘public’ au sens et aux fins des dispositions relatives au droit d’auteur. En d’autres termes, la ‘discontinuité spatiale’ entre les divers sujets de droit dont est constitué le cercle des destinataires, auxquels l’œuvre est rendue accessible par le responsable de chaque acte d’utilisation secondaire, ne suffit pas pour que l’on puisse nier l’importance économique du nouveau public atteint» (57).

56. Selon la Commission, le caractère lucratif de la communication n’est pas décisif. Elle cite à titre d’exemple la diffusion de musique par haut-parleur ou d’images sur écran géant aux participants à une manifestation caritative ou à un meeting politique.
Selon elle, dans de pareils cas, il convient de considérer que la communication est faite «au public», malgré l’absence de but lucratif. L’avocat général La Pergola, au contraire, a, tout en admettant la pertinence de l’«importance économique du nouveau public», estimé dans ses conclusions dans l’affaire EGEDA que la convention de Berne «a énoncé le principe de la nécessité d’une autorisation de l’auteur pour toutes les utilisations secondaires de l’œuvre radiodiffusée qui donnent lieu à des actes autonomes d’exploitation économique, en raison du but lucratif poursuivi par le sujet de droit responsable» (58). Il a également exprimé l’opinion que je partage qu’il n’est pas douteux que le service de distribution interne dans les chambres constitue pour l’hôtel un «avantage susceptible d’être apprécié économiquement» (59).

57. Dans la présente affaire, il est clair que, premièrement, le cercle des destinataires potentiels de la communication est étendu, tout en représentant pour l’auteur une importance économique, et, deuxièmement, que l’organisme faisant la communication le fait dans son propre intérêt économique. Dans ces conditions, la communication doit être considérée comme étant faite «au public». Il ne m’apparaît pas nécessaire ou opportun de statuer dans le cadre de la présente affaire sur le point de savoir s’il est toujours nécessaire que la personne responsable de la communication effectuée en tire un avantage économique pour que celle-ci soit considérée comme une «communication au public», au sens de l’article 3 de la directive droit d’auteur.

58. Pour finir, je dois me pencher sur quatre arguments détaillés soulevés par la société Rafael, le gouvernement autrichien et l’Irlande.

59. Premièrement, si j’ai bien compris son conseil lors de l’audience, la société Rafael soutient que le trente-cinquième considérant de la directive droit d’auteur et l’article 5 de ladite directive prévoient des exceptions aux droits des auteurs qu’elle protège et que, en tout état de cause, le trente-cinquième considérant prévoit que ce n’est que dans le cadre de ces exceptions que «les titulaires de droits [devraient (60)] recevoir une compensation équitable» pour l’utilisation faite de leurs œuvres. La société Rafael soutient que, dans la mesure où ce verbe est conjugué au conditionnel, une compensation ne serait pas obligatoire. L’Irlande a également fait état de ce que les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions.

60. Il est exact que l’article 5 de la directive droit d’auteur contient une «liste exhaustive des exceptions et limitations au droit […] de communication au public» (61). Toutefois, aucune explication n’a été fournie (62) sur le point de savoir laquelle de ces exceptions est susceptible de s’appliquer à la présente affaire. L’argument tiré de l’emploi du conditionnel en espagnol (dont, en tout état de cause, l’usage est normal dans des considérants) ne résiste ni à une interprétation téléologique ni à un examen comparé avec d’autres versions linguistiques.

61. Deuxièmement, la société Rafael et le gouvernement autrichien soutiennent que le fait pour l’hôtel de retransmettre dans les chambres les émissions captées par l’antenne de l’hôtel n’entre pas dans le champ d’application de l’article 3, paragraphe 1, de la directive droit d’auteur, car, par l’emploi de l’expression «par fil ou sans fil», cette disposition vise principalement la communication à distance. Selon eux, cette interprétation serait étayée par le vingt-troisième considérant, en vertu duquel le droit d’auteur de communication au public ne couvrirait que la «communication au public non présent au lieu d’origine de la communication». Il en résulterait qu’il n’y a pas d’harmonisation complète des dispositions relatives à la communication au public et que seule la communication à distance – telle que la radiodiffusion («sans fil») ou la télédistribution («par fil») – a fait l’objet d’une harmonisation. La société Rafael et le gouvernement autrichien en concluent que, si tout acte de communication, même s’il n’est que subséquent, est public et constitue en conséquence un acte de communication au public, cela aurait pour conséquence (probablement non voulue) que la réception privée d’émissions de télévision équivaudrait aussi à une communication au public.

62. J’ai déjà exposé pour quels motifs je considère que l’argument tiré de ce que la directive n’aurait pas complètement harmonisé la notion de «communication au public» ne saurait prospérer.

63. Je ne suis pas non plus d’accord avec l’argument selon lequel la notion de «communication au public» implique une distance physique. Nonobstant les difficultés évidentes inhérentes d’application d’une condition aussi arbitraire – où faudrait-il poser la limite? –, la genèse de l’article 11bis 1) de la Convention de Berne ne vient nullement étayer ce point de vue. Au contraire, et comme cela a été exposé ci-dessus, elle démontre que le critère pertinent est le fait pour un organisme autre que celui d’origine d’étendre le cercle des destinataires de la transmission originaire. Il est évident qu’une technique donnée de transmission doit pouvoir être opérée à distance (63), mais le fait que dans un cas donné cette distance soit courte ne remet pas en cause ce critère. A contrario, le critère utilisé dans le vingt-troisième considérant de la directive droit d’auteur, à savoir que la «communication au public» couvre «toute communication au public non présent au lieu d’origine de la communication» (64), constitue un critère opérationnel qui n’implique pas de quantifier la distance.

64. Quant à l’argument restant de la société Rafael et de la République d’Autriche selon lequel, si des communications «subséquentes» sont néanmoins «publiques», la réception privée d’émissions télévisées serait englobée dans la définition, il ressort clairement du Guide et du Glossaire de l’OMPI – comme d’ailleurs du bon sens – que cela ne peut pas avoir cette conséquence. Ainsi que le déclare le Guide «l’auteur en autorisant ce mode d’exploitation de son œuvre ne prend en considération que les usagers directs; c’est-à-dire les détenteurs d’appareils de réception qui, individuellement ou dans leur sphère privée ou familiale, captent les émissions» (65). Cette interprétation est confirmée par la définition donnée dans le Glossaire de l’OMPI de la notion de «transmission publique (communication au public)»: «rendre perceptible une œuvre […] de toute manière appropriée, à des personnes en général, par opposition à des personnes déterminées appartenant à un groupe privé» (66). En outre, dans la mesure où le critère du profit économique tiré par l’organisme présente une pertinence, celui-ci permet, ainsi que l’a exprimé l’avocat général La Pergola dans ses conclusions dans l’affaire EGEDA, «d’expliquer de manière convaincante pourquoi l’on ne peut parler de communication au public quand l’œuvre protégée est rendue accessible par l’utilisateur direct du téléviseur au cercle de ses familiers ou de ses amis: dans de tels cas, plutôt qu’une utilisation secondaire de l’œuvre radiodiffusée par un tiers, c’est une simple mise en commun d’appareils de réception de l’émission primaire qui a lieu, sans que l’intéressé poursuive un but lucratif» (67). Enfin, tant la Convention de Berne, le WCT que la directive droit d’auteur se préoccupent de protéger les intérêts économiques des auteurs. On voit mal comment ces droits pourraient être lésés par une communication à des cercles privés.

65. Troisièmement, selon l’Irlande, c’est justement le contexte privé des chambres d’un hôtel qui fait de la retransmission ou de la mise à disposition d’œuvres protégées par le biais d’appareils de télévision se trouvant dans celles-ci, où elles peuvent être vues par le/les client(s) [et éventuellement aussi par les membres de la famille ou les amis qui rendent visite au(x) client(s) dans la chambre], un acte de communication non public. Il relève que la Cour a reconnu, essentiellement en vertu de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (68), que l’exigence d’une protection contre des interventions arbitraires ou disproportionnées de la puissance publique dans la sphère d’activité privée de toute personne doit être reconnue comme un principe général du droit communautaire (69). Selon l’Irlande, il s’agirait d’un principe dont le législateur communautaire doit tenir compte lorsqu’il adopte des actes du droit communautaire dérivé tels que la directive droit d’auteur. Selon l’Irlande, il présenterait donc une pertinence dans le cadre de l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive.

66. Je ne vois cependant pas bien comment l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui vise à protéger les personnes contre toute ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de leur droit au respect de la vie privée et familiale, peut présenter une pertinence, ne serait-ce même par analogie, pour interpréter une disposition visant à harmoniser des droits liés au droit d’auteur. De manière plus générale, je suis d’accord avec l’avocat général La Pergola qui a répondu à un argument similaire dans ses conclusions dans l’affaire EGEDA (70). Tout en ne contestant pas que, du point de vue de la protection des droits fondamentaux, «une chambre d’hôtel est un lieu relevant de la sphère purement privée ou domestique d’une personne ou de sa famille», il observait que «la ligne de démarcation juridique entre privé et public n’est pas nécessairement la même aux fins de la protection du droit d’auteur. Ce n’est par hasard que le critère du caractère privé ou public de l’habitation paraît étranger non seulement à la lettre, mais aussi à l’esprit de l’article 11bis de la convention, qui exige une autorisation de l’auteur non pour les retransmissions dans un lieu public ou ouvert au public, mais pour les actes de communication par lesquels l’œuvre est rendue accessible au public.
Dans cette optique, on ne peut reconnaître non plus un poids déterminant en vue de la qualification d’un acte de communication comme public à l’élément matériel de la notion de public, traditionnellement identifié dans l’absence de relations personnelles spéciales entre les personnes appartenant à un groupe ou entre ces personnes et l’organisateur».

67. Enfin, la société Rafael et l’Irlande soutiennent qu’il n’y a pas dans la présente affaire «communication au public», car la réception effective d’un programme de télévision diffusé donné est tributaire de ce que le client de l’hôtel allume son téléviseur et choisit de regarder une chaîne en particulier. Une fois encore, je suis redevable à l’avocat général La Pergola qui a déjà répondu sur ce point. Dans ses conclusions dans l’affaire EGEDA (71), il a déclaré que cet argument «est inconciliable avec l’un des principes fondamentaux du droit d’auteur: celui selon lequel le titulaire du droit est rémunéré non pour la jouissance effective de l’œuvre, mais pour la simple possibilité juridique de cette jouissance. Que l’on songe, par exemple, à l’éditeur, qui est tenu de verser à l’auteur les redevances convenues sur les exemplaires vendus d’un roman, que ceux-ci aient été ou non effectivement lus par les acheteurs. En termes tout à fait analogues, un hôtel responsable de la distribution interne par câble – sous forme simultanée, intégrale et non modifiée – d’une émission primaire transmise par satellite ne pourrait refuser de verser à l’auteur la rémunération qui lui revient en faisant valoir que l’œuvre radiodiffusée n’a pas été concrètement reçue par les téléspectateurs potentiels qui ont accès aux téléviseurs installés dans les chambres».

68. En conséquence, il convient, à mon avis, de répondre aux deuxième et troisième questions en ce sens que la communication effectuée par le biais d’appareils de télévision auxquels est distribué le signal capté préalablement par l’hôtel constitue une communication au public, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive droit d’auteur.

Conclusion

69. Pour les motifs évoqués ci-dessus, j’estime qu’il convient de répondre aux questions posées par l’Audiencia Provincial de Barcelona comme suit:

Première question

– L’installation, dans les chambres d’un hôtel, d’appareils de télévision au moyen desquels est distribué par câble le signal de télévision capté, par satellite ou voie terrestre, ne constitue pas une communication au public, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

Deuxième et troisième questions

– La communication effectuée par le biais d’appareils de télévision auxquels est distribué le signal capté préalablement par l’hôtel constitue une communication au public, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29.»

1 – Langue originale: l’anglais.

2 – Directive du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001 (JO L 167, p. 10).

3 – En droit communautaire, la notion de «droit d’auteur» (en anglais «copyright») englobe les droits exclusifs des auteurs, compositeurs, artistes, etc., alors que la notion de «droits voisins» (en anglais «related rights») couvre les droits similaires conférés aux interprètes (musiciens, acteurs, etc.) et aux entrepreneurs (éditeurs, producteurs de film, etc.).

4 – Voir neuvième à onzième considérants.

5 – Voir articles 13 et 14 de la directive.

6 – Du 9 septembre 1886, révisée en dernier lieu le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979.

7 – Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

8 – Adopté à Genève le 20 décembre 1996.

9 – Arrêt du 10 septembre 1996, Commission/Allemagne (C-61/94, Rec. p. I-3989, point 52).

10 – Approuvé au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994 (JO L 336, p. 1). L’accord ADPIC a été publié au JO 1994, L 336, p. 213.

11 – La version française de ce sous-alinéa est plus claire que sa version anglaise «any communication to the public by wire or by rebroadcasting of the broadcast of the work, when this communication is made by an organisation other than the original one».

12 – Les modifications apportées en 1979 portent plutôt sur des détails rédactionnels mineurs que sur le fond.

13 – Actuellement, elles sont au nombre de 162.

14 – Une ratification par la Communauté n’interviendra que lorsque, après avoir transposé la directive droit d’auteur, tous les États membres auront ratifié le WCT. À l’issue de la Conférence diplomatique sur certaines questions de droit d’auteur et de droits voisins, Genève, 2 au 20 décembre 1996, la Communauté et les États membres (les quinze d’avant l’élargissement de 2004) ont fait savoir qu’ils déposeraient leurs instruments de ratification en même temps. Voir Ficsor, M., The Law of Copyright and the Internet, Oxford University Press, Oxford, 2002, p. 68, point 2.41.

15 – Real Decreto Legislativo 1/96, du 12 avril 1996, publié au BOE nº 97, du 22 avril 1997, p. 14369; voir en particulier article 17.

16 – Voir arrêts du Tribunal Supremo du 19 juillet 1993 (RJ 1993/6164) et du 11 mars 1996 (RJ 1996/2413).

17 – Arrêt du 10 mai 2003 (RJ 2003/3036).

18 – Arrêt du 3 février 2000 (C-293/98, Rec. p. I-629).

19 – Directive du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO L 248, p. 15).

20 – Voir point 14 de ses conclusions.

21 – Voir points 20 à 27 de ses conclusions.

22 – Bien que la juridiction de renvoi se réfère à l’article 3 de la directive, il est clair que c’est l’article 3, paragraphe 1, qui demande à être interprété, puisque c’est cette disposition qui confère expressément le droit d’autoriser la «communication au public», notion qui fait l’objet des trois questions posées. L’article 3, paragraphe 2, étend aux artistes interprètes, producteurs de phonogrammes, producteurs de films et organismes de radiodiffusion le droit d’autoriser la «mise à la disposition du public», conféré aux auteurs par le deuxième membre de phrase du premier paragraphe de l’article 3.

23 – Voir quinzième considérant, reproduit ci-dessus au point 4.

24 – Voir «proposition de base concernant les dispositions de fond du traité sur certaines questions relatives à la protection des œuvres littéraires et artistiques soumise à l’examen de la conférence diplomatique» [ci-après la «proposition de base», consultable sur le site Internet de l’OMPI (www.wipo.int)], notes explicatives 10.07 et 10.08. Il est indiqué au point 19 du mémorandum du président des comités d’experts préfaçant la proposition de base: «Les notes explicatives ont pour objet:
i) d’expliquer brièvement le contenu et la raison d’être des dispositions proposées et de donner des indications permettant de comprendre et d’interpréter des dispositions particulières; ii) d’indiquer le raisonnement qui est à la base des dispositions proposées; et iii) de mentionner les propositions et les observations formulées pendant les sessions des comités d’experts ainsi que les instruments qui ont servi de modèles et les points de comparaison relevés dans des traités existants».

25 – Voir note 14. Les déclarations communes concernant le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (CNDR/DC/96) peuvent être consultées sur le site Internet de l’OMPI (www.wipo.int).

26 – Voir neuvième considérant de la directive, repris au point 3 ci-dessus.

27 – Voir vingt-troisième considérant.

28 – Voir point 27.

29 – Voir proposition de base, note explicative 10.05. Ces objectifs se reflètent en outre dans le préambule du WCT qui se réfère à la «nécessité d’instituer de nouvelles règles internationales et de préciser l’interprétation de certaines règles existantes pour apporter des réponses appropriées aux questions soulevées par l’évolution constatée dans les domaines économique, social, culturel et technique».

30 – Ibidem.

31 – Voir aussi cinquième considérant de la directive droit d’auteur.

32 – Ainsi également qu’à l’article 3, paragraphe 2.

33 – Voir exposé des motifs de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information [COM(97) 628 final, points 1.I.B.6 et 3.II.A.1];
la proposition de base, note explicative 10.11. Cela ressort également clairement du vingt-cinquième considérant de la directive droit d’auteur.

34 – Pour une analyse approfondie de la portée de la protection conférée par la convention de Berne par comparaison à celle conférée par le WCT, voir Reinbothe, J., et von Lewinski, S., The WIPO Treaties 1996, Butterworths Lexis Nexis, Royaume-Uni, 2002, p. 105 à 107, point 11, et Ficsor, M., op. cit. à la note 14, p. 494 et 495, point C8.03.

35 – Dont Reinbothe, J., et von Lewinski, S., op. cit., p. 107, points 12 et 13.

36 – Du 19 juillet 2004, SEC(2004) 995, p. 15.

37 Ndt: traduction libre.

38 – Précitée à la note 19.

39 – Voir point 22 ci-dessus.

40 – Arrêt du 6 février 2003, SENA (C-245/00, Rec. p. I-1251, point 23).

41 – Voir troisième et quatrième considérants de la directive.

42 – Voir point 2.II. 4 de l’exposé des motifs de la proposition de directive, précitée à la note 34. Les trois autres domaines étaient le droit de reproduction (article 2 de la directive), les mesures techniques et l’information sur le régime des droits (articles 6 et 7) et le droit de distribution des copies matérielles, y compris son épuisement (article 4).

43 – Comme l’a relevé la Commission dans son livre vert sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information [COM(95) 382 final, du 19 juillet 1995] qui a ouvert la voie à la directive droit d’auteur, «le fait que certaines activités soient légales dans certains États membres et pas dans d’autres pourrait soulever des difficultés dans le fonctionnement du Marché intérieur» (section IV. 3).

44 – Arrêt précité à la note 18, points 26 à 28.

45 – Voir ci-dessus, point 36.

46 – À l’origine à l’article 9 et initialement seulement en exigeant que la protection accordée par le droit national soit étendue aux non nationaux. Cela a été modifié en 1948, lors de la révision à Bruxelles, lorsqu’il a été précisé que ce droit était protégé en tant que tel par la convention. Entre-temps, l’article 9 était devenu l’article 11 après la révision à Berlin en 1908.

47 – Article 11bis 1). L’article 11bis 2) avait pour objet les conditions que pouvaient imposer les législations nationales à l’exercice de ce droit.

48 – Voir Documents de la conférence réunie à Bruxelles du 5 au 26 juin 1948, BIRPI, Genève, 1951, p. 263, où il est fait état en ce qui concerne l’article 11bis 1), tel qu’initialement rédigé, de ce que: «Elliptique dans son principe, le texte conventionnel correspondait à l’état d’une invention qui n’était alors qu’au premier degré de son épanouissement». Le terme «radiodiffusion» employé dans la version du texte adoptée était généralement compris comme s’appliquant également à la télévision, voir Ricketson, S., The Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works: 1886-1986, Kluwer, Londres, 1987, p. 439. Ricketson décrit la «radiodiffusion» en 1928 comme «une nouvelle évolution technologique qui a de profondes incidences sur les droits des auteurs», p. 103 de l’ouvrage précité.

49 – Les formulations différentes employées dans la version anglaise du texte de la convention, à savoir «communication to the public» à l’article 11bis 1) ii) et «public communication» à l’article 11bis 1) iii), semblent être sans incidence. En effet, dans la version française, dans les deux cas, c’est la formulation «communication publique» qui est employée. Or, en vertu de l’article 37 1) c), en cas de contestation sur l’interprétation des divers textes, le texte français fera foi.

50 – WIPO GLOSSARY of terms of the law of Copyright and Neighbouring Rights – OMPI Glossaire du droit d’auteur et des droits voisins – OMPI Glossario de derecho de autor y derechos conexos, OMPI, Genève, 1980. Il est indiqué dans l’introduction de ce glossaire que celui-ci «a pour objectif général de faciliter la compréhension des termes juridiques utilisés le plus fréquemment dans les domaines du droit d’auteur et des droits voisins».

51 – Le rapporteur de la conférence de Bruxelles a déclaré: «Eu égard au développement prodigieux de la radio, le programme proposait [une révision de l’article 11bis] qui décompose le droit de radiodiffusion selon les modalités de son exploitation […] en tentant d’englober les améliorations et développement à venir de [la télévision]», voir Documents de la conférence réunie à Bruxelles du 5 au 26 juin 1948, op. cit. à la note 48, p. 263. Dans le même ordre d’idées, Ricketson constate que, à l’époque de la Révision de Bruxelles, les droits des auteurs «étaient menacés d’être débordés par les évolutions technologiques rapides et révolutionnaires en cours», op. cit. p. 113, point 3.48; voir aussi, p. 424, point 8.63.

52 – Voir Ricketson, S., op. cit, p. 449.

53 – Guide de la convention de Berne, OMPI, Genève, 1978. Selon sa préface, le Guide, «tout en ne [devant] pas être considéré comme une interprétation authentique des dispositions de [la Convention de Berne]», a pour objectif «de présenter, d’une manière aussi simple et claire que possible, le contenu de la Convention de Berne et de fournir un certain nombre d’explications sur sa nature, son but et sa portée».

54 – Voir point 11bis11 et 11bis12. Soulignement par mes soins.

55 – Précitées à la note 18, point 22.

56 – Voir Reinbothe, J., et von Lewinski, S., op. cit., p. 107, point 12.

57 – Voir point 26.

58 – Voir point 24.

59 – Voir point 25.

60 – Le terme employé dans la version espagnole de la directive qui est vraisemblablement à l’origine de cet argument est «deberían».
En tout cas, c’est le terme «doivent» qui est employé dans la version française de la directive.

61 – Voir trente-deuxième considérant; soulignement par mes soins.

62 – Pas même pour répondre à une question posée lors de l’audience.

63 – Le Glossaire de l’OMPI définit la notion de «diffusion de signes, de sons et d’images», au sens de l’article 11bis 1) i), comme «toute technique de transmission, avec ou sans fil, d’œuvres ou d’autres programmes sonores et/ou visuels et d’information en vue de leur réception à distance pour le public».

64 – Soulignement par mes soins.

65 – Point 11bis 12.

66 – Voir, dans le même sens, Ricketson, S., op. cit. à la note 48, p. 432 et 433 (point 8.71) et p. 453 (point 8.88), et Reinbothe, J. et von Lewinski, S., op. cit. à la note 35, p. 107, point 12.

67 – Point 24.

68 – Cet article confère un droit au respect de la vie privée et familiale, et interdit (sous réserve des exceptions d’ordre public) toute ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit.

69 – L’Irlande cite les arrêts du 21 septembre 1989, Hoechst/Commission (46/87 et 227/88, Rec. p. I-2859, point 19), et du 22 octobre 2002, Roquette Frères (C-94/00, Rec. p. I-9011, points 27 et 29).

70 – Précitées à la note 18, point 23.

71 – Précitées à la note 18, point 22.