Non-lieu à statuer 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 10 avr. 2025, n° 22/01270 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 22/01270 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— --------------------
Monsieur [P] [N] [D] [F], Madame [R] [W] [G] [Y] née [F]
C/
Madame [J] [Z] [A], Madame [C], [E], [W] [F] épouse [H], Madame [T] [K] [X] Décédée [B] veuve [F]
— --------------------
N° RG 22/01270 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MS46
— --------------------
DU 10 AVRIL 2025
— -------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, Greffier,
Le 10 avril 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [P] [N] [D] [F]
né le 11 Janvier 1946 à [Localité 4] (EURE ET LOIR)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3] (MAROC) -
Madame [R] [W] [G] [Y] née [F]
née le 08 Août 1948 à [Localité 9]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]
Représentés par Me Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelants d’un jugement (R.G. 21/01426) rendu le 26 janvier 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] suivant déclaration d’appel en date du 11 mars 2022,
D’UNE PART,
ET :
Madame [J] [Z] [A] prise en sa qualité de tutrice de Madame [T] [K] [X] [B] veuve [F].
de nationalité Française
demeurant [Adresse 8]
Madame [C], [E], [W] [F] épouse [H]
née le 21 Octobre 1954 à [Localité 6]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1] / FRANCE
Représentée par Me Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [T] [K] [X] [B]
décédée le 25.12.2023
prise en la personne de sa tutrice, Madame [J] [Z] [A], demeurant [Adresse 7]
née le 22 Décembre 1922 à [Localité 9]
de nationalité Française
Représentée par Me Aurélie FOGLIA-RAPEAU de la SELARL CABINET TARAVEL FOGLIA, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Que son adversaire a accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Président,
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