CJCE, n° T-449/08, Demande (JO) du Tribunal, S.L.V. Elektronik/OHMI, 2 octobre 2008

CJUE, Demande (JO) 2 octobre 2008

CJUE, Arrêt 18 octobre 2011

CJUE, Arrêt (sommaire) 18 octobre 2011

Arguments

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Accepté
Absence de risque de confusion entre les marques
La cour a estimé que la chambre de recours n'avait pas correctement évalué le risque de confusion et que la décision de refus d'enregistrement de la marque devait être annulée.
Accepté
Inadéquation de la base de la décision
La cour a convenu que la chambre de recours avait utilisé des éléments non pertinents pour justifier son refus, ce qui a conduit à une décision erronée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal de première instance, 2 oct. 2008, T-449/08
Numéro(s) :	T-449/08
Affaire T-449/08: Recours introduit le 2 octobre 2008 — S.L.V. Elektronik/OHMI — Jiménez Muñoz (LINE)
Date de dépôt :	2 octobre 2008
Identifiant CELEX :	62008TN0449
Journal officiel :	JOR 327 du 20 décembre 2008
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Texte intégral

20.12.2008

Journal officiel de l’Union européenne

C 327/36

Recours introduit le 2 octobre 2008 — S.L.V. Elektronik/OHMI — Jiménez Muñoz (LINE)

(Affaire T-449/08)

(2008/C 327/64)

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: S.L.V. Elektronik GmbH (Übach-Palenberg, Allemagne) (représentant: C. König, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Angel Jiménez Muñoz (Gelida, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 18 juillet 2008 dans l’affaire R 759/2007-4, dans la mesure où elle refuse l’enregistrement de la marque demandée 003316908 pour des «lampes fonctionnant sur secteur, appareils et installations d’éclairage, appareils pour effets de scène utilisant la technique des lumières; lampes électriques; pièces détachées des articles précités» et condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur aux dépens de la procédure devant le Tribunal de première instance.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «LINE» pour les produits et les services de la classe 11 — Demande no 3 316 908

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Angel Jiménez Muñoz

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: les marques figuratives et verbales nationales «Line» pour les produits et les services des classes 9, 35, 37 et 38

Décision de la division d’opposition: il est fait droit à l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la division d’opposition

Moyens invoqués: infraction à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil, étant donné qu’il n’y a pas de risque de confusion entre les marques en cause. De plus, la chambre de recours ne s’est pas fondée sur la marque demandée, mais sur un dessin qui n’est pas identique à celle-ci.