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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 oct. 2010, C-280/08 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-280/08 |
| Affaire C-280/08 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 — Deutsche Telekom AG/Commission européenne, Vodafone D2 GmbH, anciennement Vodafone AG & Co. KG, anciennement Arcor AG & Co. KG e a. (Pourvoi — Concurrence — Article 82 CE — Marchés des services de télécommunications — Accès au réseau fixe de l’opérateur historique — Prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale fournis aux concurrents — Prix de détail pour les services d’accès fournis aux abonnés — Pratiques tarifaires d’une entreprise dominante — Compression des marges des concurrents — Prix approuvés par l’autorité réglementaire nationale — Marge de manœuvre de l’entreprise dominante — Imputabilité de l’infraction — Notion d’ abus — Critère du concurrent aussi efficace — Calcul de la compression des marges — Effets de l’abus — Montant de l’amende) | |
| Identifiant CELEX : | 62008CA0280 |
| Journal officiel : | JOR 346 du 18 décembre 2010 |
Texte intégral
|
18.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 346/4 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 — Deutsche Telekom AG/Commission européenne, Vodafone D2 GmbH, anciennement Vodafone AG & Co. KG, anciennement Arcor AG & Co. KG e a.
(Affaire C-280/08 P) (1)
(Pourvoi – Concurrence – Article 82 CE – Marchés des services de télécommunications – Accès au réseau fixe de l’opérateur historique – Prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale fournis aux concurrents – Prix de détail pour les services d’accès fournis aux abonnés – Pratiques tarifaires d’une entreprise dominante – Compression des marges des concurrents – Prix approuvés par l’autorité réglementaire nationale – Marge de manœuvre de l’entreprise dominante – Imputabilité de l’infraction – Notion d’«abus» – Critère du concurrent aussi efficace – Calcul de la compression des marges – Effets de l’abus – Montant de l’amende)
2010/C 346/06
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Telekom AG (représentants: U. Quack, S. Ohlhoff et M. Hutschneider, Rechtsanwälte)
Autres parties dans la procédure: Commission européenne (représentant: K. Mojzesowicz, W. Mölls et O. Weber, agents), Vodafone D2 GmbH, anciennement Vodafone AG & Co. KG, anciennement Arcor AG & Co. KG (represéntant: M. Klusmann, agent), Versatel NRW GmbH, anciennement Tropolys NRW GmbH, anciennement CityKom Münster GmbH Telekommunikationsservice, EWE TEL GmbH, HanseNet Telekommunikation GmbH, Versatel Nord GmbH, anciennement Versatel Nord-Deutschland GmbH, anciennement KomTel Gesellschaft für Kommunikations- und Informationsdienste mbH, NetCologne Gesellschaft für Telekommunikation mbH, Versatel Süd GmbH, anciennement Versatel Süd-Deutschland GmbH, anciennement tesion Telekommunikation GmbH, Verstel West GmbH, anciennement Versatel West-Deutschland GmbH, anciennement Versatel Deutschland GmbH & Co. KG (représentant:, N. Nolte, Rechtsanwalt)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 10 avril 2008, Deutsche Telekom/Commission (T-271/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l’annulation de la décision 2003/707/CE de la Commission, du 21 mai 2003, relative à une procédure d’application de l’art. 82 CE (Affaires COMP/C 1/37.451, 37.578, 37.579 — Deutsche Telekom AG) (JO L 263, p. 9), et, à titre subsidiaire, à la réduction de l’amende infligée à la requérante — Abus de position dominante — Prix d’accès au réseau fixe de télécommunications en Allemagne — Caractère abusif des pratiques de prix d’une entreprise dominante facturant à ses concurrents des tarifs de prestations intermédiaires pour l’accès à la boucle locale plus élevés que les prix de détail qu’elle facture à ses abonnés
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Deutsche Telekom AG est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 223 du 30.08.2008
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