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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 13 janv. 2011, T-362/08 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-362/08 |
| Affaire T-362/08: Arrêt du Tribunal du 13 janvier 2011 — IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents relatifs à la réalisation d’un projet industriel dans une zone protégée au titre de la directive 92/43/CEE — Documents émanant d’un État membre — Opposition manifestée par l’État membre — Refus partiel d’accès — Exception relative à la politique économique d’un État membre — Article 4, paragraphes 5 à 7, du règlement n ° 1049/2001» ] | |
| Identifiant CELEX : | 62008TA0362 |
| Journal officiel : | JOR 055 du 19 février 2011 |
Texte intégral
|
19.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 55/21 |
Arrêt du Tribunal du 13 janvier 2011 — IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Commission
(Affaire T-362/08) (1)
(Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la réalisation d’un projet industriel dans une zone protégée au titre de la directive 92/43/CEE – Documents émanant d’un État membre – Opposition manifestée par l’État membre – Refus partiel d’accès – Exception relative à la politique économique d’un État membre – Article 4, paragraphes 5 à 7, du règlement no 1049/2001)
2011/C 55/36
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH (Hamburg, Allemagne) (représentants: S. Crosby, solicitor, et S. Santoro, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. O’Reilly et P. Costa de Oliveira, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: J. Bering Liisberg et B. Weis Fogh, agents); République de Finlande (représentants: initialement J. Heliskoski, M. Pere et H. Leppo, puis J. Heliskoski, agents); et Royaume de Suède (représentants: K. Petkovska, A. Falk et S. Johannesson, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission, du 19 juin 2008, refusant d’accorder à la requérante l’accès à un document transmis à la Commission par les autorités allemandes dans le cadre d’une procédure relative au déclassement d’un site protégé au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
|
3) |
Le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens. |
(1) JO C 301 du 22.11.2008.
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