Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA/Administración General del Estado

(Affaire C-157/10) (1)

(Libre circulation des capitaux – Impôt sur les sociétés – Convention préventive de la double imposition – Interdiction de déduire l’impôt exigible mais non recouvré dans d’autres États membres)

2012/C 32/12

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA

Partie défenderesse: Administración General del Estado

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation des art. 63 et 65 TFUE — Impôt sur les sociétés — Législation nationale et convention en matière de double imposition interdisant de déduire l’impôt exigible mais non recouvré dans d’autres États membres pour les revenue perçus sur leur territoire

Dispositif

L’article 67 du traité CEE et l’article 1er de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en œuvre de l’article 67 du traité [article abrogé par le traité d’Amsterdam], ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés et parmi les règles destinées à éviter une double imposition, interdit de déduire le montant de l’impôt dû dans d’autres États membres de l’Union européenne sur des revenus obtenus sur leur territoire et relevant de cet impôt lorsque, en dépit de leur exigibilité, ces montants ne sont pas payés, en vertu d’une exemption, d’un allégement ou de tout autre avantage fiscal, pour autant que cette réglementation n’est pas discriminatoire par rapport au traitement auquel sont soumis les intérêts obtenus dans ledit État membre, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 179 du 03.07.2010