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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 avr. 2014, C-184/14 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-184/14 |
| Affaire C-184/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 14 avril 2014 — A/B | |
| Date de dépôt : | 14 avril 2014 |
| Identifiant CELEX : | 62014CN0184 |
| Journal officiel : | JOR 194 du 24 juin 2014 |
Texte intégral
|
24.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 194/16 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 14 avril 2014 — A/B
(Affaire C-184/14)
2014/C 194/20
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: A
Partie défenderesse: B
Question préjudicielle
Une demande relative à l’entretien des enfants, soulevée dans le cadre d’une procédure de séparation de corps des époux, peut-elle, en ce qu’elle est accessoire à ce recours, être tranchée tant par le juge chargé de la procédure de séparation que par celui devant lequel est pendante la procédure relative à la responsabilité parentale, sur le fondement du critère de la prévention, ou bien doit-elle obligatoirement être tranchée par ce dernier, dans la mesure où les deux critères distincts visés dans les points c) et d) de [l’article 3 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1)] sont alternatifs (en ce sens que l’un exclut nécessairement l’autre)?
(1) JO 2009, L 7, p. 1.
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