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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, 22 mars 2011, n° 10/16609 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 10/16609 |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX EN PROVENCE
XXX
XXX
Opp. Taxes N°2011 / 126
N°RG : 10/16609
Madame Pascale BONNET-TRAVADA, XXX
DEMANDERESSE
Madame Y Z
DEFENDERESSE
ORDONNANCE DE RADIATION
=-=-=-=
Nous, Nicole GIRONA, Conseiller désigné par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de Viviane BALLESTER, Greffier,
Vu les dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Vu le recours formé contre l’ordonnance de taxe rendue le 27 août 2010 par le juge taxateur du tribunal de grande instance de X, fixant la rémunération de Mme Y Z, expert.
Attendu que par lettre recommandée du 16 février 2011, la requérante a été informé de ce que la procédure ferait l’objet d’une radiation s’il n’était pas satisfait à la communication des pièces nécessaires pour qu’il soit statué sur le recours, notamment :
— l’état de frais et honoraires de l’expert,
— la notification de l’ordonnance de taxe,
— la copie de la décision ayant ordonné l’expertise,
— les justificatifs des notifications du recours à l’expert et aux autres parties (art.715 al.2 et 724 du CPC) ;
Qu’il convient de constater que ce courrier est retourné au greffe portant la mention 'non réclamé’ et que les documents et justificatifs demandés n’ont pas été produits ;
Attendu que, dès lors, il y a lieu de prononcer la radiation de l’affaire ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’affaire portant le N° 10/16609 du répertoire général du rôle des affaires en cours.
Fait à Aix en Provence, le 22 mars 2011.
Le Greffier Le Président
Copie aux parties
leOpp. Taxes
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