CJUE, n° C-114/15, Arrêt (JO) de la Cour, Directive 2001/82/CE, 27 octobre 2016

TA Paris
Rejet 7 août 2014

CA Pau 15 janvier 2015

CJUE, Demande (JO) 6 mars 2015

CE
Annulation 9 avril 2015

CAA Paris
Rejet 31 juillet 2015

CJUE, Conclusions de l'avocat général 10 mars 2016

CJUE, Arrêt 27 octobre 2016

CJUE, Arrêt (sommaire) 27 octobre 2016

CE
Rejet 28 décembre 2016

CJUE, Ordonnance 7 février 2017

TA Paris
Rejet 10 octobre 2017

CAA Paris
Annulation 21 décembre 2017

CAA Paris
Non-lieu à statuer 24 avril 2018

Arguments

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Accepté
Interprétation des articles 34 et 36 TFUE
La cour a jugé que les articles 34 et 36 TFUE s'opposent à une réglementation qui exclut les éleveurs de l'accès aux importations parallèles, affirmant que cela constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des marchandises.
Accepté
Obligations imposées aux éleveurs pour l'importation
La cour a confirmé que les articles 34 et 36 TFUE ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui impose aux éleveurs de respecter des obligations de pharmacovigilance et de disposer d'un établissement sur le territoire de l'État membre d'importation.

Commentaire • 1

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1. Médiator : le juge applique strictement la grille selon laquelle l’Etat est responsable à 30 %

blog.landot-avocats.net · 18 octobre 2017

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 oct. 2016, C-114/15
Numéro(s) :	C-114/15
Affaire C-114/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Pau — France) — procédure pénale contre Association des utilisateurs et distributeurs de l’agrochimie européenne (Audace) e.a. (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Articles 34 et 36 TFUE — Restrictions quantitatives — Importations parallèles de médicaments vétérinaires — Directive 2001/82/CE — Article 65 — Régime national d’autorisation préalable — Exclusion des éleveurs du bénéfice de la procédure simplifiée d’autorisation de mise sur le marché — Obligation de disposer d’une autorisation d’effectuer du commerce en gros — Obligation de disposer d’un établissement sur le territoire de l’État membre d’importation — Obligations de pharmacovigilance)
Date de dépôt :	6 mars 2015
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 27 octobre 2016
Identifiant CELEX :	62015CA0114
Journal officiel :	JOR 006 du 9 janvier 2017
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Texte intégral

9.1.2017

Journal officiel de l’Union européenne

C 6/12

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour d’appel de Pau — France) — procédure pénale contre Association des utilisateurs et distributeurs de l’agrochimie européenne (Audace) e.a.

(Affaire C-114/15) (1)

((Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 36 TFUE – Restrictions quantitatives – Importations parallèles de médicaments vétérinaires – Directive 2001/82/CE – Article 65 – Régime national d’autorisation préalable – Exclusion des éleveurs du bénéfice de la procédure simplifiée d’autorisation de mise sur le marché – Obligation de disposer d’une autorisation d’effectuer du commerce en gros – Obligation de disposer d’un établissement sur le territoire de l’État membre d’importation – Obligations de pharmacovigilance))

(2017/C 006/14)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d’appel de Pau

Parties dans la procédure pénale au principal

Association des utilisateurs et distributeurs de l’agrochimie européenne (Audace), Association des éleveurs solidaires, Cruzalebes EARL, Des deux rivières EARL, Mounacq EARL, Soulard Max EARL, Francisco Xavier Erneta Azanza, Amestoya GAEC, La Vinardière GAEC reconnu, Lagunarte GAEC, André Jacques Iribarren, Ramuntcho Iribarren, Phyteron 2000 SAS, Cataloune SCL,

en présence de: Conseil national de l’Ordre des vétérinaires, anciennement Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires, Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral, Direction des douanes et des droits indirects

Dispositif

Les articles 34 et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui réserve l’accès aux importations parallèles de médicaments vétérinaires aux distributeurs en gros titulaires de l’autorisation prévue à l’article 65 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, telle que modifiée par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, et qui, par conséquent, exclut de l’accès à de telles importations les éleveurs désirant importer des médicaments vétérinaires pour les besoins de leurs propres élevages.

Les articles 34 et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui impose aux éleveurs, qui importent de manière parallèle des médicaments vétérinaires pour les besoins de leurs propres élevages, de disposer d’un établissement sur le territoire de l’État membre de destination et de satisfaire à l’ensemble des obligations de pharmacovigilance prévues aux articles 72 à 79 de la directive 2001/82, telle que modifiée par le règlement no 596/2009.

(1) JO C 171 du 26.05.2015