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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 déc. 2019, C-450/18 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-450/18 |
| Affaire C-450/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Gerona - Espagne) – WA/Instituto Nacional de la Seguridad Social (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Calcul des prestations – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Législation nationale prévoyant le droit à un complément de pension pour les femmes ayant eu au moins deux enfants biologiques ou adoptés et percevant une pension contributive d’incapacité permanente – Non-attribution de ce droit aux hommes placés dans une situation identique – Situation comparable – Discrimination directe fondée sur le sexe – Dérogations – Absence) | |
| Date de dépôt : | 9 juillet 2018 |
| Identifiant CELEX : | 62018CA0450 |
| Journal officiel : | JOR 054 du 17 février 2020 |
Texte intégral
|
17.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 54/7 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Gerona – Espagne) – WA/Instituto Nacional de la Seguridad Social
(Affaire C-450/18) (1)
(Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Calcul des prestations – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Législation nationale prévoyant le droit à un complément de pension pour les femmes ayant eu au moins deux enfants biologiques ou adoptés et percevant une pension contributive d’incapacité permanente – Non-attribution de ce droit aux hommes placés dans une situation identique – Situation comparable – Discrimination directe fondée sur le sexe – Dérogations – Absence)
(2020/C 54/08)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Social no 3 de Gerona
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: WA
Partie défenderesse: Instituto Nacional de la Seguridad Social
Dispositif
La directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit le droit à un complément de pension pour les femmes ayant eu au moins deux enfants biologiques ou adoptés et bénéficiant de pensions contributives d’incapacité permanente au titre d’un régime du système de sécurité sociale national, alors que les hommes placés dans une situation identique ne disposent pas du droit à un tel complément de pension.
(1) JO C 399 du 5.11.2018.
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Textes cités dans la décision
- Directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)
- Directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale
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