CJUE, n° C-872/19, Demande (JO) de la Cour, Venezuela/Conseil, 28 novembre 2019

CJUE, Ordonnance 7 décembre 2001

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CJUE, Arrêt 19 janvier 2005

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CJUE, Arrêt 10 juin 2009

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CJUE, Arrêt 30 septembre 2009

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CJUE, Arrêt 30 septembre 2009

CJUE, Arrêt (sommaire) 30 septembre 2009

Arguments

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Autre
Interprétation erronée de la condition d'affectation directe
La cour devra examiner si l'interprétation du Tribunal est conforme à la jurisprudence applicable et si la requérante est effectivement concernée par les mesures en question.
Autre
Erreur de droit sur les circonstances essentielles
La cour devra déterminer si le Tribunal a omis des éléments cruciaux qui auraient pu influencer sa décision sur la recevabilité du recours.
Autre
Non prise en compte des effets matériels
La cour devra évaluer si les effets matériels sur la requérante sont suffisants pour justifier la recevabilité de son recours.
Autre
Critères de recevabilité
La cour devra examiner si les arguments présentés justifient la recevabilité du recours en tenant compte des critères établis par la jurisprudence.
Autre
Statuer sur le fond
La cour devra décider si, en cas d'annulation de l'arrêt attaqué, le renvoi devant le Tribunal est approprié pour un examen approfondi de l'affaire.
Autre
Dépens exposés
La cour devra examiner si la demande de remboursement des dépens est justifiée en fonction de l'issue de la procédure.

Commentaires • 25

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1. Bruno Stromsky

concurrences.com · 14 janvier 2026

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www.picart-law.com · 17 février 2018

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 nov. 2019, C-872/19
Numéro(s) :	C-872/19
Affaire C-872/19 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2019 par la République bolivarienne du Venezuela contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 20 septembre 2019 dans l’affaire T-65/18, Venezuela/Conseil
Date de dépôt :	28 novembre 2019
Précédents jurisprudentiels :	20 septembre 2019 dans l' affaire T-65/18, Venezuela/Conseil
Identifiant CELEX :	62019CN0872
Journal officiel :	JOR 045 du 10 février 2020
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Texte intégral

10.2.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 45/27

Pourvoi formé le 28 novembre 2019 par la République bolivarienne du Venezuela contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 20 septembre 2019 dans l’affaire T-65/18, Venezuela/Conseil

(Affaire C-872/19 P)

(2020/C 45/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: République bolivarienne du Venezuela (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué en ce qu’il rejette le recours comme étant irrecevable;

—	déclarer le recours formé par la requérante recevable et renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur le fond;

—	condamner le Conseil aux dépens exposés dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la requérante soulève un seul moyen divisé en trois branches.

Le Tribunal a interprété la condition de l’affectation directe visée à l’article 263 TFUE de manière erronée à la lumière de la jurisprudence Almaz-Antey:

1.	Le Tribunal a appliqué un critère inadéquat en vue de déterminer si la République bolivarienne du Venezuela est directement concernée par les dispositions attaquées (1).

2.	Le Tribunal a commis une erreur de droit, étant donné qu’il n’a pas tenu compte de certaines circonstances essentielles de l’affaire lorsqu’il a appliqué la condition de l’affectation individuelle telle que définie dans la jurisprudence Almaz-Antey.

3.	Le Tribunal n’a pas tenu compte des effets matériels de la disposition attaquée sur la requérante.

(1) Décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2017, L 295, p. 60).