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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 janv. 2021, C-631/18 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-631/18 |
| Affaire C-631/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2021 — Commission européenne / République de Slovénie [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché d’instruments financiers – Directive déléguée (UE) 2017/593 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition] | |
| Date de dépôt : | 8 octobre 2018 |
| Identifiant CELEX : | 62018CA0631 |
| Journal officiel : | JOR 072 du 1 mars 2021 |
Texte intégral
|
1.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 72/3 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2021 — Commission européenne / République de Slovénie
(Affaire C-631/18) (1)
(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché d’instruments financiers – Directive déléguée (UE) 2017/593 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition)
(2021/C 72/03)
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Scharf et B. Rous Demiri, agents)
Partie défenderesse: République de Slovénie (représentant: V. Klemenc, agent)
Dispositif
|
1) |
En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission, du 7 avril 2016, complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire, et, partant, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission européenne, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14 de la directive déléguée 2017/593. |
|
2) |
La République de Slovénie est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 155 du 06.05.2019
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