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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 mars 2021, C-154/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-154/21 |
| Affaire C-154/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof le 9 mars 2021 — Österreichische Post AG | |
| Date de dépôt : | 9 mars 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CN0154 |
| Journal officiel : | JOR 217 du 7 juin 2021 |
Texte intégral
|
7.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 217/21 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof le 9 mars 2021 — Österreichische Post AG
(Affaire C-154/21)
(2021/C 217/32)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: RW
Partie défenderesse: Österreichische Post AG
Question préjudicielle
L’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2016/679 (1) doit-il être interprété en ce sens que le droit d’accès est limité à l’information sur les catégories de destinataires si les destinataires concrets ne sont pas encore connus lorsque les communications sont envisagées, mais qu’il doit impérativement s’étendre également à l’information sur les destinataires de ces informations lorsque des données ont déjà été communiquées?
(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1)
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