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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 août 2021, C-484/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-484/21 |
| Affaire C-484/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia n° 20 de Barcelona (Espagne) le 6 août 2021 — F C C et M A B/Caixabank S.A., anciennement Bankia S.A. | |
| Date de dépôt : | 6 août 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CN0484 |
| Journal officiel : | JOR 213 du 30 mai 2022 |
Texte intégral
|
30.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 213/17 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 20 de Barcelona (Espagne) le 6 août 2021 — F C C et M A B/Caixabank S.A., anciennement Bankia S.A.
(Affaire C-484/21)
(2022/C 213/21)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de Primera Instancia no 20 de Barcelona
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: F C C et M A B
Partie défenderesse: Caixabank S.A., anciennement Bankia S.A.
Questions préjudicielles
|
1) |
Le fait que le délai de prescription de l’action en remboursement des sommes versées en vertu d’une clause abusive, telle que la clause relative aux frais, commence à courir avant la constatation de la nullité de cette clause en raison de son caractère abusif est-il conforme à l’article 38 de la [charte des droits fondamentaux de l’Union européenne], au principe d’effectivité du droit de l’Union ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 (1)? |
|
2) |
Le fait qu’un tel délai de prescription commence à courir à la date à laquelle un arrêt rendu par une juridiction dont les décisions font jurisprudence, comme le Tribunal Supremo (Cour suprême), constate le caractère abusif d’une clause déterminée, et ce que le consommateur concerné ait ou non connaissance du contenu de cet arrêt, est-il conforme à l’article 38 de la charte des droits fondamentaux, au principe d’effectivité du droit de l’Union ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13? |
|
3) |
Le fait que, dans un contrat de longue durée, le délai de prescription d’une action en remboursement des frais exposés au titre de la constitution de l’hypothèque commence à courir au moment du paiement de ces frais est-il, dans la mesure où la clause abusive épuise ses effets au moment du paiement desdits frais et où il n’existe aucun risque qu’elle s’applique à nouveau, conforme à l’article 38 de la charte des droits fondamentaux, au principe d’effectivité du droit de l’Union ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13? |
(1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).
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Textes cités dans la décision
- Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
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