CJUE, n° C-398/21, Demande (JO) de la Cour, Ordre des avocats du barreau de Paris / Premier ministre, 28 juin 2021

CJUE, Demande (JO) 28 juin 2021

Arguments

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Autre
Droit à un procès équitable
La cour devra examiner si cette disposition de la directive respecte les droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Autre
Droit au respect de la correspondance et de la vie privée
La cour devra examiner si cette disposition de la directive respecte les droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle du Conseil d’État français sur la conformité de l'article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE avec les droits fondamentaux. Les parties requérantes, incluant le Conseil national des barreaux, questionnent si cet article viole le droit à un procès équitable et le respect de la correspondance et de la vie privée des avocats, en les obligeant à fournir des informations à l'administration fiscale concernant des montages fiscaux transnationaux. La juridiction doit déterminer si cette obligation est compatible avec les articles 47 et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, ainsi que les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La réponse finale de la juridiction n'est pas précisée dans le résumé fourni.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 juin 2021, C-398/21
Numéro(s) :	C-398/21
Affaire C-398/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 28 juin 2021 — Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers, Ordre des avocats du barreau de Paris / Premier ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance
Date de dépôt :	28 juin 2021
Identifiant CELEX :	62021CN0398
Journal officiel :	JOR 382 du 20 septembre 2021
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Texte intégral

20.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 382/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (France) le 28 juin 2021 — Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers, Ordre des avocats du barreau de Paris / Premier ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance

(Affaire C-398/21)

(2021/C 382/22)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers, Ordre des avocats du barreau de Paris

Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance

Question préjudicielle

L’article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE (1):

—

méconnaît-il le droit à un procès équitable garanti par les articles 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’il n’exclut pas, par principe, les avocats intervenant au titre d’une mission juridictionnelle du champ des intermédiaires devant fournir à l’administration fiscale les informations nécessaires à la déclaration d’un montage fiscal transnational ou devant notifier cette obligation à un autre intermédiaire?

—

méconnaît-il les droits au respect de la correspondance et de la vie privée garantis par les articles 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’il n’exclut pas, par principe, les avocats intervenant au titre d’une mission d’évaluation de la situation juridique de leur client du champ des intermédiaires devant fournir à l’administration fiscale les informations nécessaires à la déclaration d’un montage fiscal transnational ou devant notifier cette obligation à un autre intermédiaire?

(1) Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO 2011, L 64, p. 1).